conditions complémentaires pour l`assurance vie liée à des

Édition 2014
CONDITIONS COMPLÉMENTAIRES
POUR L’ASSURANCE VIE LIÉE À DES
PARTICIPATIONS «PAX-DIAMONDLIFE»
FINANCÉE MOYENNANT PRIME UNIQUE
SOMMAIRE
1.
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
2.
Termes
Émetteur
Produit structuré
Valeur sur le marché du produit
structuré
Prix de reprise du produit structuré
Avoir en parts
Valeur resp. prix de reprise de l’avoir
en parts
Valeur de rachat
2
2
2
5.
5.1
5.2
Justification du droit
Prestations en cas de vie
Prestation en cas de décès
3
3
3
2
2
2
6.
Versement des prestations
d'assurance
Échéance
3
3
2
2
7.
7.1
Bases de calcul pour les primes
risque de décès
2
3.
Paiement des primes
2
4.
Fonctionnement de l'assurance liée
à des participations
Prix des produits structurés
Frais actuariels et primes de risque
Acquisition de droits à des produits
structurés
Protection du capital
Dates déterminantes pour le calcul des
prestations d’assurance
Droits envers Pax découlant des produits
structurés
Changement de placement
4.1
4.2
4.3
4.4
4.5
4.6
4.7
Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA
2
2
2
6.1
3
7.2
Participation aux excédents
Excédents actuariels sur le risque
et les frais
Utilisation des excédents attribués
8.
8.1
8.2
8.3
8.4
Rachat
Conditions
Responsabilité de Pax
Date déterminante de calcul
Calcul de la valeur de rachat
4
4
4
4
4
3
3
2
3
3
3
3
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1.
Termes
1.1
Émetteur
L’institution financière émettrice du produit structuré.
1.2
Produit structuré
Le produit structuré est la combinaison d’une obligation
de l’émetteur (zéro coupon bond) à une valeur nominale
et d’un investissement de l’émetteur dans une valeur de
base sous-jacente subissant l’effet de levier de l’émetteur
(compte d’investissement). Le produit structuré n’est
pas coté en bourse.
1.3
Valeur sur le marché du produit structuré
La valeur sur le marché du produit structuré est
déterminée à partir de la valeur actuelle des
composantes suivantes:
– montant nominal de l’obligation;
– revenu garanti des intérêts (selon l’émission);
– éventuelle augmentation supplémentaire du niveau
de protection du capital par l’émetteur;
– valeur du compte d’investissement.
Le calcul de la valeur actuelle est effectué au moyen de
la courbe des taux de l’émetteur valable au moment de
l’évaluation. Celle-ci peut à tout moment être
demandée à l’émetteur.
1.4
Prix de reprise du produit structuré
Le prix de reprise du produit structuré correspond à la
valeur sur le marché déduction faite d’un pour cent du
montant nominal. Cette déduction tombe au moment
de l’échéance du produit structuré.
1.5
Avoir en parts
Totalité des droits à des parts du produit structuré
acquis pour l’assurance au moyen de la prime
d'épargne nette.
1.6
Valeur resp. prix de reprise de l’avoir en
parts
La valeur resp. le prix de reprise de l’avoir en parts ou
d’une partie de celui-ci est à tout moment calculée à
partir de la valeur sur le marché resp. du prix de reprise
du produit structuré concerné multipliée par le nombre
correspondant de parts.
1.7
Valeur de rachat
Montant que Pax rembourse dans le cas d’une
résiliation prématurée de l’assurance.
3.
Paiement des primes
Par dérogation aux conditions générales pour
l’assurance vie individuelle, la réglementation suivante
s’applique au paiement des primes: La prime unique
doit être créditée au moins un jour ouvré, jusqu’à
12 heures, avant le début de l’assurance sur le compte
désigné par Pax.
Si elle est créditée plus tard, le début de l’assurance est
différé jusqu’au premier du mois suivant la réception de
la prime unique et les échéances des prestations
d’assurance de la période correspondante.
4.
Fonctionnement de l'assurance
liée à des participations
L’assurance vie liée à des participations Pax-DiamondLife est une assurance de capital avec laquelle les
prestations de Pax sont payables aussi bien en cas de
vie qu’en cas de décès de l’assuré. Ces prestations sont
liées à l’évolution de la valeur de produits structurés, la
prestation au décès n’allant toutefois pas en dessous du
montant minimum selon la police.
Si la personne assurée est en vie à l’expiration du
contrat, c’est la valeur de l’avoir en parts qui est versée.
La valeur de l’avoir en parts correspond à la prestation
de l’émetteur à l’expiration des produits structurés.
Les produits structurés ne sont pas des placements
collectifs au sens de la Loi fédérale sur les placements
collectifs de capitaux (LPCC). Ils ne sont assujettis ni à
l’autorisation ni à la surveillance de la FINMA et les
investisseurs ne jouissent pas de la protection spécifique
des investisseurs de la LPCC.
4.1
Prix des produits structurés
Pour chaque date d’opération, l’émetteur calcule un
prix d’émission pour les produits structurés auquel Pax
les acquiert.
L’émetteur calcule les prix de reprise pour les produits
structurés pour chaque jour de négoce.
4.2
Frais actuariels et primes de risque
Au début de l’assurance, les frais actuariels et primes de
risques sont déduits de la prime unique une seule fois
pour l’ensemble de la durée du contrat. Le montant qui
reste est qualifié de prime d’épargne nette.
4.3
2.
Bases de calcul pour les primes
risque de décès
Les bases de calcul sont le taux d'intérêt technique de
1.25% et les tables de mortalité EKMF0110 R/NR_85
SVV/Pax.
Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA
Acquisition de droits à des produits
structurés
Des droits à un nombre de parts du produit structuré
sont acquis au début de l’assurance au moyen de la
prime d’épargne nette. Ce nombre résulte de la division
du montant de la prime d’épargne nette par le prix
d’émission du produit structuré, les fractions étant
arrondies à cinq décimales.
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4.4
Protection du capital
L’émetteur assure une protection du capital pour le
montant investi dans le produit structuré (la prime
d’épargne nette), c.-à-d. qu’il assure le remboursement
de ce montant au minimum à l’échéance du produit
structuré ou à l’expiration de l’assurance.
Pax ne garantit pas ce remboursement.
Les obligations liées aux produits structurés
représentent uniquement des obligations directes,
inconditionnelles et non protégées de l’émetteur.
Une éventuelle insolvabilité de l’émetteur peut mener à
ce que les produits structurés et, par conséquent, l’avoir
en parts perdent toute valeur ou ne soient payés que
partiellement.
4.5
Dates déterminantes pour le calcul des
prestations d’assurance
Sont considérées comme dates déterminantes pour le
calcul des prestations en cas de vie, les dates stipulées
dans la police.
En cas de décès, c'est le cinquième jour ouvrable
consécutif à la réception de tous les documents
nécessaires à la justification du droit qui est la date
déterminante pour calculer la valeur de l'avoir en parts.
4.6
Droits envers Pax découlant des produits
structurés
Les droits du preneur d'assurance envers Pax, issus du
produit structuré, ne vont en aucun cas au-delà des
droits correspondants de Pax envers l’émetteur.
Pax peut notamment différer le versement de la valeur
de l'avoir en parts lorsque l’émetteur, diffère pour sa
part, le versement.
4.7
Changement de placement
L’émetteur a la possibilité de résilier chaque produit
structuré en cours après une durée de 10 ans chaque
fois. S’il fait usage de ce droit, l’émetteur est tenu de
verser au moins le montant nominal du produit
structuré émis.
Si, en raison du droit de résiliation de l’émetteur ou
pour une autre raison, les produits structurés ne sont
plus disponibles, Pax est en droit – sans avis contraire
du preneur d’assurance – d’investir automatiquement le
versement reçu par l’émetteur dans un fonds de
placement de préservation de valeur (fonds de
placement monétaire en francs suisses).
Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA
5.
Justification du droit
5.1
Prestations en cas de vie
Les documents suivants doivent être présentés à Pax:
– certificat de vie de la personne assurée;
– preuve de la date de naissance;
– la police.
5.2
Prestation en cas de décès
Le décès de la personne assurée doit être immédiatement communiqué à Pax en indiquant les causes du
décès. Les documents suivants doivent en outre être
produits:
– un certificat de décès officiel;
– des certificats médicaux concernant les causes et les
circonstances précises du décès;
– la police.
Pax peut demander de plus amples informations sur
l'état de santé ainsi que sur les causes et les circonstances
du décès de la personne assurée auprès de médecins et
d'autres personnes et institutions ou se les procurer
elle-même. Les frais sont à la charge de l'ayant droit.
6.
Versement des prestations
d'assurance
6.1
Échéance
Les prestations contractuelles de Pax arrivent à
échéance quatre semaines après que tous les documents
nécessaires à la justification du droit lui sont parvenus.
7.
Participation aux excédents
7.1
Excédents actuariels sur le risque et les
frais
Les parts de primes pour le risque et les frais donnent
droit à des excédents sur le risque et les frais en
fonction du montant actuel de ces parts de primes,
exception faite de la majoration pour frais fixes. La
première attribution est effectuée à la fin de la
deuxième année d'assurance. Les attributions
consécutives sont chaque fois effectuées à la fin des
années d'assurance qui suivent
7.2
Utilisation des excédents attribués
Les excédents attribués sont utilisés pour l'acquisition
de droits à des parts d’un fonds déterminé par Pax
(bonification de fonds). Leur valeur est à tout moment
calculée à partir du prix interne de reprise multiplié par
le nombre correspondant de parts. La valeur est versée
lorsque le contrat d’assurance se termine de façon
ordinaire (c.-à-d. en cas de décès, de résiliation ou à
l’expiration).
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8.
Rachat
8.1
Conditions
Le preneur d’assurance peut à tout moment exiger que
Pax rachète entièrement ou partiellement l’assurance.
La demande doit être faite par écrit.
8.2
Responsabilité de Pax
En cas de rachat, la responsabilité de Pax prend fin le
dernier jour du mois au cours duquel la demande lui
parvient.
Pax
Aeschenplatz 13
CH-4002 Basel
Pax, Société suisse d’assurance sur la vie SA
8.3
Date déterminante de calcul
La date déterminante pour le calcul de la valeur de
rachat est le premier jour de négoce du mois consécutif
à la réception de la demande par Pax.
8.4
Calcul de la valeur de rachat
La valeur de rachat correspond au prix de reprise de
l’avoir en parts, plus la réserve actuarielle pour frais de
gestion ainsi que la part non encore utilisée de la prime
pour l’assurance en cas de décès.
Tel. +41. (0)61. 277 66 66
Fax +41. (0)61. 277 64 56
[email protected]
www.pax.ch
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