amenagement du territoire - Communauté d`Agglomération de

N°2010-172
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
DU 18 NOVEMBRE 2010
Date de convocation : 12 novembre 2010
PRESIDENCE : M. BOURG-BROC, Président
PRESENTS : MM. FERMIER - DEVAUX - ADAM
– DOUCET - LALLEMENT –
M. APPARU – M. BIAUX, Vice-Présidents
Mme SCHULTHESS, Secrétaire
MM. FLOT – GALICHET - JESSON – LEBAS – LIBÉRA - Mme SCHAJER – M. THILLY –
Mme TRONCHET – M. VALTER – MM. BATY – BISSON – Mme BRÉARD – MM. BRISSONGOBILLARD – CHARBOGNE – Mme DALLE – MM. DEVILLIERS – DONRAULT –
Mme FARAÜS-MARANDAS – MM. FAUCONNET – FENAT – Mmes GUILLOT – LAVEFVE –
M. LEFORT – Mme LEMAÇON – MM. MAGNETTE – MAIGROT – MAILLET – MATHIEU –
Mme MITTEAUX-HUSSENET – M. PIERRON – Mme ROSTAN – MM. ROUSSEAU –
SCHLADENHOFF – Mmes SIMON – VASSEUR – M. WALSCHOFER.
EXCUSES : Mme RAGETLY – M. PARÉ – M. BOITUZAT – M. BROCHET – M. CURATÉ –
Mme FARGÈRE – M. GAUMONT – Mme JOUSSIER
ABSENTS : Mme WALTER – M. BECRET.
PROCURATIONS :
Mme RAGETLY
M. PARÉ
M. BOITUZAT
M. BROCHET
M. CURATÉ
Mme FARGÈRE
M. GAUMONT
Membres en exercice :
Présents :
Procurations :
Votants :
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme SCHULTHESS
à
à
à
à
à
à
à
55
45
7
52
M. BOURG-BROC
M. LEFORT
Mme TRONCHET
M. JESSON
Mme BRÉARD
M. ROUSSEAU
M. FERMIER
HABITAT
N°2010-172
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE
--SEANCE PUBLIQUE
DU 18 NOVEMBRE 2010
04/ OPERATION DE RENOVATION URBAINE "CŒUR DE PROJET LA BIDEE/ORLEANS"
PARTICIPATION A LA SURCHARGE FONCIERE
AU PROFIT DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE HABITAT
Rapporteur : M. SCHLADENHOFF
Dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine, Convention "Cœur de
projet 2007-2012", il est prévu une participation financière à la surcharge foncière sur
l’opération de reconstitution de l’offre de maîtrise d’ouvrage Châlons-enChampagne Habitat sise Champ aux Ecus (hors ZUS).
La définition de la surcharge foncière est établie au regard de la valeur
foncière de référence, soit pour la zone concernée (zone III) :
-100 €/m² de SHON pour les logements collectifs,
-130 €/m² de SHON pour le logement individuel.
Le dépassement est calculé sur cette base, dans la limite de deux fois la
valeur foncière de référence.
La subvention ANRU de la surcharge foncière étant conditionnée à une
subvention de la collectivité d’au moins 20 % du dépassement, la Communauté
d’Agglomération s’était engagée à accorder une subvention à Châlons-enChampagne Habitat dans le cadre du PRU.
L’estimation de la charge foncière sur l’opération du Champs aux Ecus a
été établie à 240 €/m² SHON, sachant que les opérations concernent des logements
individuels. Le dépassement serait donc de 110 €/m².
Au vu de ces éléments, les subventions de l’ANRU portent sur 22 % de la
surcharge foncière et celles de la Communauté d'Agglomération portent sur 20 %.
Dans la convention initiale signée le 4 février 2008, l’opération « Champ
aux Ecus » comprenait 32 logements individuels. Ce nombre de logements a été
porté à 50 suite à la signature de l’avenant simplifié signé le 18 février 2010, intégrant
la démolition des 50 logements supplémentaires de la barre Schweitzer et faisant
suite à l’avenant plan de relance du 18 mai 2009.
Les participations de l’ANRU et de la Communauté d'Agglomération sont
répertoriées dans le tableau suivant :
Nombre de logements
SHON (110 m² x nombre de logements)
Surcharge foncière (110 € x SHON)
Participation ANRU (22 % de la
surcharge)
Participation CAC (20 % de la
surcharge)
Convention
32
3 520 m²
387 200 € TTC
85 184 € TTC
Avenant
18
1 980 m²
217 800 € TTC
47 916 € TTC
Total
50
5 500 m²
605 000 € TTC
133 100 € TTC
77 400 € TTC
43 560 € TTC
120 960 € TTC
L’acquisition du foncier par Châlons-en-Champagne Habitat et par la
suite l’achèvement de la construction des logements seront considérées comme les
échéances de versement de la subvention, à hauteur de 50 % au vu d’un justificatif
de l’acquisition des terrains et du solde au vu d’un certificat d’achèvement des
travaux.
Un projet de convention entre la Communauté d'Agglomération et
Châlons-en-Champagne Habitat est joint en annexe pour définir la participation et
les modalités de paiement de la subvention.
Il est proposé à notre assemblée d’en délibérer.
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération,
VU l'avis favorable de la Commission habitat du 3 novembre 2010,
VU l'avis favorable de la Commission des ressources humaines et des
finances du 2 novembre 2010,
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 4 novembre 2010,
OUÏ l'exposé qui précède,
DECIDE d'attribuer une subvention de 120 960 € TTC à Châlons-enChampagne Habitat correspondant à 20 % de la surcharge foncière pour la
reconstitution de l’offre sur le site du Champ aux Ecus, soit 50 logements ;
AUTORISE le Président de la Communauté d’Agglomération de Châlonsen-Champagne à signer la convention et toutes les pièces s’y rapportant ;
DIT que cette subvention est inscrite au budget 2010 et sera prévue au
Budget 2011.
Résultat du vote :
- Voix pour : Unanimité
- Voix contre : - Abstentions : Après en avoir délibéré,
Le Conseil Communautaire
En l’absence de M. LEBAS ne prenant pas part au vote
Prend une délibération conforme
Copie certifiée conforme par le Président qui atteste que le compte rendu de la
séance dans laquelle a été prise la présente délibération sera affiché à la porte de
l'Hôtel de Ville de Châlons-en-Champagne, siège de la Communauté
d'Agglomération, conformément à la loi.
LE PRESIDENT,