les differents dispositifs de l`etat d`aide au financement des

Mai 2016
MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
SECRETARIAT D’ETAT AUX SPORTS
LES DIFFERENTS
DISPOSITIFS DE
L’ETAT D’AIDE AU
FINANCEMENT DES
EQUIPEMENTS
SPORTIFS
La participation de l’Etat et de ses établissements
au financement des équipements sportifs en
France s’appuie sur plusieurs leviers d’aides
publiques comportant des moyens et des
conditions particulières.
Les 5 leviers de l’aide publique de l’Etat
- Le Centre national de développement pour le sport (CNDS)
constitue l’opérateur public spécialisé dans le soutien de la
politique sportive. Cependant les aides de l’opérateur au
financement des équipements sportifs ne sont pas
indifférenciées et obéissent à des conditions d’octroi tant sur la
nature des projets que celle des territoires.
- La Dotation d’équipement pour les territoires ruraux (DETR)
constitue l’outil principal d’aide à l’investissement local, géré au
niveau départemental.
Les conditions d’application de la DETR ont été modifiées par
l’article 159 II de la LFI 2016 à l’avantage du champ des
équipements sportifs dans la mesure où le domaine sport est
explicitement intégré dans la liste des équipements éligibles et
qu’une subvention au titre de la DETR est dorénavant cumulable
avec une aide du CNDS (décret n°2016-423 du 08/04/2016
relatif aux dotations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à
la péréquation des ressources fiscales).
- L’article 159 de la LFI 2016 a créé en 2016 un nouveau fonds de
soutien à l’investissement des collectivités locales pour 800
M€, géré à l’échelon régional.
- La dotation politique de la ville qui répond aux enjeux
spécifiques des contrats de ville.
- Les dispositifs particuliers de financement de l’agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui peuvent
s’appuyer sur des leviers d’actions incluant le développement de
l’offre sportive dans les quartiers les plus défavorisés pour la
réalisation des enjeux de transformation du cadre de vie et
d’amélioration de la cohésion sociale.
1. Le financement par le CNDS : 40 M€
en 2016 (hors politique contractuelle)
Le soutien en matière d’investissements du Centre national pour
le développement du sport (CNDS), opérateur du ministère en
charge du sport, intervient pour deux catégories
d’équipements :
-
les équipements sportifs structurants d’ampleur nationale :
15 M€ (en 2016) ;
les équipements sportifs structurants au niveau local: 25 M€
(en 2016) dont 2M€ réservés pour la mise en accessibilité
des équipements sportifs et l’acquisition de matériel
favorisant la pratique sportive des personnes en situation de
handicap.
L’établissement peut attribuer des subventions d’équipement
aux collectivités locales et à leurs groupement mais également
aux associations sportives agréées ainsi qu’aux associations et
groupements d’intérêt public qui interviennent dans le domaine
des activités physiques et sportives.
Enveloppe équipements structurants d’ampleur
nationale
Les quatre catégories de projets éligibles sont les suivantes :
-
-
-
équipements sportifs structurants susceptibles d’accueillir
un grand événement sportif international attribué à la
France ;
centres d’entrainements fédéraux (accueil du sport de haut
niveau) ;
Centres de ressources, d’expertise et de performances
sportives (CREPS), pour des travaux de construction et de
rénovation des équipements sportifs mais également des
structures d’accueil (hébergement, restauration), suite à la
décentralisation de leur patrimoine aux régions ;
achat, par les fédérations uniquement, de matériels lourds
spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale de haut
niveau.
L’enveloppe est portée à 15 M€ en 2016.
L’instruction est réalisée au niveau national et l’attribution est
délibérée en Conseil d’administration du CNDS après avis du
Comité de programmation.
Enveloppe équipements structurants au niveau
local
Cette enveloppe concerne les travaux de construction
d’équipements sportifs et de rénovation lourde et structurante
avec extension de la capacité d’accueil.
LES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE L’ETAT D’AIDE AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
Les projets d’équipement doivent répondre, pour être éligibles,
à deux conditions cumulatives :
-
les types d’équipements éligibles :
o piscines ;
o autres types d’équipements sportifs spécialisés destinés à
la pratique en club (hors terrains de grands jeux) ;
o salles multisports (gymnases dotés d’équipements dédiés
à la pratique fédérale) ;
o équipements sportifs en Outre-mer ;
o matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive
fédérale.
et
-
les territoires éligibles :
o quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et
leurs environs immédiats ne bénéficiant pas du Nouveau
plan de renouvellement urbain (NPNRU) ou zone de
revitalisation rurale (ZRR)
o et localisation dans un bassin de vie en situation de souséquipement.
Les départements et régions d’outre-mer (DROM) et collectivités
d’outre-mer (COM) bénéficient d’une dérogation quant aux
critères d’éligibilité liés au type et au territoire.
En 2016, face aux sinistres importants suite aux inondations de
sud-est de la France en novembre 2015, le Comité de
programmation examinera au cas par cas les dossiers relatifs à
des équipements sinistrés et localisés dans le périmètre d’un
état de catastrophe naturelle, constaté par arrêté.
Hors enveloppe réservée à la mise en accessibilité, l’enveloppe
2016 est fixée à 23 M€.
L’instruction et la sélection des dossiers sont réalisées au niveau
régional puis l’attribution est délibérée en Conseil
d’administration du CNDS après avis du Comité de
programmation.
Enveloppe spécifique relative à la mise en
accessibilité des équipements sportifs
Afin de promouvoir la pratique sportive des personnes en
situation de handicap, une enveloppe de 2 M€ est réservée pour
le financement des travaux de mise en accessibilité de tous
types d’équipements sportifs et l’achat de matériel lourd.
L’instruction et la sélection des dossiers sont réalisées au niveau
local puis l’attribution est délibérée en Conseil d’administration
du CNDS après avis du Comité de programmation.
2. Dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) : 816 M€
La LFI 2016 instaure un abondement exceptionnel de 200 M€ à
la DETR, dans la poursuite du soutien de 200 M€ initié en 2015,
portant celle-ci à 816 M€ en 2016.
L’article 159 de la LFI a également modifié l’article L.2334-36 du
CGCT qui indique dorénavant expressément que les projets du
domaine sportif sont éligibles.
Sont déclarées éligibles :
- les communes de moins de 2 000 habitants en métropole ou
moins de 3 500 habitants dans les DROM ;
- les communes entre 2 000 habitants et 20 000 habitants en
métropole ou entre 3 500 habitants et 35 000 habitants dans
les DROM et dont le potentiel financier moyen est inférieur
à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l’ensemble des
communes de métropole et DROM dont la population est
comprise entre 2 000 habitants et 20 000 habitants ;
- les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les communes nouvelles dans les 3 années suivant leur
création si au moins une commune était éligible à la DETR
l’année précédent la fusion ;
- les EPCI à fiscalité propre disposant d’un territoire d’un seul
tenant et dont la population est inférieure à 50 000
habitants (150 000 habitants pour les DROM) ;
- les EPCI à fiscalité propre disposant d’un territoire d’un seul
tenant et ne comptant pas de commune de plus de 15 000
habitants (85 000 habitants pour les DROM).
La note d’information du 20 janvier 2016 rappelle la liste des
cinq catégories d’opérations prioritaires au niveau national :
- espaces mutualisés de service au public, aux commerces et à
la revitalisation des centre-bourgs ;
- communes nouvelles ;
- rénovation thermique et transition énergétique ;
- accessibilité de tous les établissements publics recevant du
public ;
- financement des implantations de la gendarmerie en milieu
rural.
Une commission composée de représentants d’élus autour du
préfet, fixe, chaque année, les catégories d’opérations
prioritaires au niveau départemental ainsi que les taux
minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune
d’elles.
L’attribution de subvention est décidée par le préfet de
département après avis de la commission départementale
d’élus, pour les projets de subvention supérieurs à 150 000 €.
Références :
Références :
Note de service équipements 2016 disponible sur
http://www.cnds.sports.gouv.fr
- CGCT : articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 à
R.2334-35
- LFI 2016 : article 161
- Circulaire du 20/01/2016 relative aux opérations
prioritaires pour la répartition de la dotation
d’équipement des territoires ruraux en 2016 (NOR :
INTB1600150N)
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LES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE L’ETAT D’AIDE AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
3. Dotation de soutien à
l’investissement local : 800 M€
4. La dotation politique de la ville
(DPV)
L’article 159 de la LFI 2016 instaure une dotation de soutien à
l’investissement des communes et des EPCI fixée à 800 M€ et
composée de deux enveloppes :
- les grandes priorités d’investissement ;
- le soutien des projets en faveur de la revitalisation ou du
développement des bourgs-centres.
La dotation de développement urbain (DDU) a été rebaptisée
dotation politique de la ville (DPV) par la LFI 2015 afin d’acter
que l’utilisation des crédits s’inscrit dorénavant dans la
programmation des contrats de ville et contribue à répondre aux
enjeux prioritaires identifiés par le contrat.
Grandes priorités d’investissement
La première enveloppe de 500 M€ est consacrée à sept grandes
priorités d’investissement qui concernent des projets de :
-
rénovation thermique ;
transition énergétique ;
développement des énergies renouvelables ;
mise aux normes des équipements publics ;
développement d’infrastructures en faveur de la mobilité ;
développement d’infrastructures en faveur de la
construction de logements ;
réalisation d’hébergements et d’équipements publics rendus
nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
Il n’y a pas de critères d’éligibilité quant au type de collectivité.
La décision d’attribution relève du préfet de région qui organise
les modalités de recueil et de sélection des dossiers.
Soutien des projets en faveur de la
revitalisation ou du développement des bourgscentres
La seconde enveloppe de 300 M€ est destinée à accompagner
les projets d’investissement des communes de moins de 50 000
habitants ou l’EPCI dont elles sont membres.
Les dotations devront financer des investissements qui
contribuent à la réalisation d’un projet de territoire transversal
et ambitieux.
La note aux préfets du premier ministre du 15 janvier 2016,
relative au soutien à l’investissement public local, cite
notamment à titre d’exemple la création, l’aménagement, la
rénovation de bâtiments et équipements municipaux ou
communautaires liés aux services publics, dont les équipements
culturels, de santé, sportifs ou de loisirs.
La décision d’attribution relève du préfet de région qui organise
les modalités de recueil et de sélection des dossiers.
Sont susceptibles d’être éligibles à la DPV, les communes
réunissant les trois conditions cumulatives suivantes :
- avoir été éligible à l’ex-dotation de solidarité urbaine en
2014 ;
- avoir une proportion de population située en zone urbaine
sensible ou en zone franche urbaine supérieure à 20% de la
population totale de la commune au 01/01/2014 ;
- faire partie du périmètre d’intervention ANRU au titre du
programme national de rénovation urbaine. Les communes
concernées sont celles sur le territoire desquelles, il existe
au moins une convention pluriannuelle conclue avec l’ANRU
au 1er janvier précédant la répartition.
Les communes potentiellement éligibles sont classées dans
l’ordre décroissant d’un indice synthétique prenant en compte
le potentiel financier par habitant, la proportion de bénéficiaires
d’aides au logement dans la commune et le revenu moyen par
habitant.
Les 120 premières communes classées en fonction de leur indice
synthétique calculé sont éligibles à la DPV 2016.
Le montant de la dotation de 100 M€ en 2016 est réparti en
deux enveloppes :
- une première enveloppe de 75 M€, répartie entre les 120
premières communes classées en fonction de leur indice
synthétique ;
- une seconde enveloppe de 25 M€, répartie entre les 60
premières communes classées en fonction de leur indice
synthétique.
Tout type d’action ou de programme peut être financé.
Néanmoins, dans un contexte de soutien renforcé à
l’investissement public local, l’intérêt est de privilégier le
financement des projets d’investissement.
Le préfet de département notifie leur éligibilité à chacune des
120 communes concernées, leur communique les axes de travail
en rappelant les objectifs des contrats de ville signés et les
critères privilégiés pour la sélection des dossiers.
La décision d’attribution relève du préfet de département.
Références :
Références :
- LFI 2016 : article 159
- Circulaire du 15/01/2016 relative au soutien à
l’investissement public local disponible sur
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
- CGCT : articles L.2334-40 à L.2334-41et R.2334-36 à
R.2334-38
- LFI 2016 : articles 156 et 160
- Circulaire du 08/06/2015 relative à la dotation
politique de la ville (NOR : INTB1507982N)
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LES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE L’ETAT D’AIDE AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS
5. Le renouvellement urbain
La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
(2014-173) du 21 février 2014 a posé le cadre et fixé les objectifs
et les moyens du Nouveau programme national de
renouvellement urbain (NPNRU).
Un investissement de 5 milliard d’€ de l’Agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU) est réparti entre les sites d’intérêt
national pour 83% et les sites d’intérêt régional pour 17% dans
le cadre des Contrats de plan Etat-région (CPER).
La nouvelle politique de la ville favorise une approche
transversale des enjeux liés à l’emploi, à la cohésion sociale et à
l’environnement urbain dans les quartiers prioritaires.
Elle est mise en œuvre localement dans le cadre des contrats de
ville passés entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Ces contrats doivent définir une stratégie en termes de cohésion
sociale, développement économique et renouvellement.
A ce titre, ils pourront prévoir des mesures de soutien aux
équipements sportifs, au même titre que les équipements
sociaux et culturels.
Quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPV) – Sites d’intérêt national
La liste des 216 quartiers prioritaires bénéficiaires du Nouveau
programme de renouvellement urbain (NPNRU) est fixée par
l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires
de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements
urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau
programme national de renouvellement urbain.
Quartiers d’intérêt régional
200 sites d’intérêt régional doivent être identifiés par les préfets
de région dans le cadre d’une réflexion avec les collectivités,
sachant que 50 quartiers « signalés » sont d’ores et déjà repérés.
Les financements de l’ANRU, fixés à 850 M€, interviennent dans
le cadre des dispositifs de Contrats de plan Etat-région (CPER).
Références :
- Loi de programmation pour la ville et la cohésion
urbaine (2014-173) du 21 février 2014
- Arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers
prioritaires de la politique de la ville
Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) où les
difficultés sociales et urbaines sont les plus grandes concentrent
les financements pour 4 milliards d’€.
Cumul de subventions :
Sous réserve du plafonnement du taux de subvention à 80% et des critères d’éligibilité de chacun des dispositifs, les aides
sont dorénavant toutes cumulables.
Le non cumul d’une aide CNDS avec une subvention DETR a été levé par le décret n°2016-423 du 08/04/2016 relatif aux
dotations de l’Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscale.
Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports
Sous-direction de l'action territoriale, du développement
des pratiques sportives et de l'éthique du sport
Bureau des équipements sportifs (DSB3)
95 avenue de France -75650 Cedex 13
Tél : 01 40 45 90 90
Mail : [email protected]
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