Affaire C-337/09 P - EUR-Lex
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Affaire C-337/09 P - EUR-Lex
C 295/2 FR Journal officiel de l’Union européenne 29.9.2012 V (Avis) PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES COUR DE JUSTICE Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Conseil de l'Union européenne/Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd, Commission européenne, Association des Utilisateurs et Distributeurs de l'AgroChimie Européenne (Audace) (Affaire C-337/09 P) (1) [Pourvoi — Politique commerciale — Dumping — Importa tions de glyphosate originaire de Chine — Règlement (CE) no 384/96 — Article 2, paragraphe 7, sous b) et c) — Statut d’entreprise opérant dans les conditions d’une économie de marché — Notion d’«intervention significative de l’État» au sens de l’article 2, paragraphe 7, sous c), premier tiret — Actionnaire public contrôlant de facto l’assemblée générale des actionnaires du producteur — Assimilation d’un tel contrôle à une «intervention significative» — Appréciation d’un mécanisme de visa des contrats à l’exportation — Limites du contrôle juridictionnel — Appréciation des éléments de preuve soumis] droit antidumping définitif sur les importations de glyphosate originaire de la République populaire de Chine (JO L 303 p. 1) — Interprétation de l'art. 2, par. 7, sous c) du règlement (CE) no 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (JO L 56. p. 1) — Statut d'entreprise évoluant en économie de marché Dispositif 1) Le pourvoi est rejeté. 2) Le Conseil de l’Union européenne est condamné aux dépens, y compris ceux liés à la procédure de référé. 3) La Commission européenne supporte ses propres dépens. (1) JO C 282 du 21.11.2009 (2012/C 295/02) Langue de procédure: l'anglais Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 juillet 2012 — Parlement européen/Conseil de l'Union européenne Parties Partie requérante: Conseil de l'Union européenne (représentants: J.-P. Hix, agent et G. Berrisch, Rechtsanwalt) Autres parties à la procédure: Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd (représentants: initialement par D. Horovitz, avocat, puis par F. Graafsma, J. Cornelis et A. Woolich, advo caten, ainsi que K. Adamantopoulos, dikigoros, et M. D. Moulis, barrister), Commission européenne (représentants: T. Scharf et N. Khan ainsi que K. Talabér-Ritz, agents), Association des utili sateurs et distributeurs de l’agrochimie européenne (Audace) (représentant: J. Flynn, QC) (Affaire C-130/10) (1) [Politique étrangère et de sécurité commune — Règlement (CE) no 881/2002 — Règlement (UE) no 1286/2009 — Mesures restrictives à l’encontre de personnes et d’entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban — Gel de fonds et de ressources économiques — Choix de la base juridique — Articles 75 TFUE et 215 TFUE — Entrée en vigueur du traité de Lisbonne — Dispo sitions transitoires — Positions communes et décisions PESC — Proposition conjointe du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission] (2012/C 295/03) Objet Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal de première instance (Quatrième chambre) du 17 juin 2009, Zhejiang Xinan Chemical Industrial Group/Conseil (T-498/04), par lequel le Tribunal a annulé, en ce qui concerne Zheijiang Xinan Chemical Industrial Group Co. Ltd., l'art. 1 du règlement (CE) no 1683/2004 du Conseil, du 24 septembre 2004, instituant un Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Parlement européen (représentants: E. Perillo, K. Bradley, A. Auersperger Matić et U. Rösslein, agents)