OFFRE PACK TRANQUILLITE Conditions Générales

BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST
OFFRE PACK TRANQUILLITE
CONDITIONS GÉNÉRALES
Référencées PSD00405 CG201501 – pages numérotées de 1 à 2
OFFRE PACK TRANQUILLITE
Conditions Générales
ARTICLE 1 - SOUSCRIPTION
Cette offre peut être souscrite par tout
personne physique ou morale, titulaire d’une
Pro, Fréquence Pro AV, Fréquence Libérale
par tout Client particulier titulaire ou non
relation.
Client professionnel,
convention fréquence
ou Fréquence Agri et
d’une convention de
ARTICLE 2 - CONTENU DE L’OFFRE
L’Offre PACK TRANQUILLITE comprend l’exonération de certains
frais qui sont indiqués dans les conditions particulières.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente Offre PACK TRANQUILLITE est conclue pour une
durée indéterminée à compter de la signature de la présente offre.
Le titulaire pourra résilier le contrat à tout moment et ce sans
préavis.
La Banque peut, par ailleurs, mettre unilatéralement un terme à
l’Offre PACK TRANQUILLITE moyennant le respect d'un délai de
préavis d'un mois.
Cette résiliation intervient toutefois sans préavis en cas :
- de clôture du compte courant,
- de décès ou modification de la capacité juridique du titulaire,
- d'incident lié à un paiement par chèque ou au remboursement
d'un crédit domicilié sur un compte courant ouvert à la Banque au
nom du titulaire,
- de non-paiement à son échéance d'une somme due à un titre
quelconque,
- de fausse déclaration ou déclaration inexacte de nature à fausser
l’appréciation de la Banque.
Lors de la résiliation de l’Offre PACK TRANQUILLITE, l’exonération
des frais compris dans l’offre cessera et ils seront de nouveau
facturés au tarif standard en vigueur à la Banque Populaire de
l’Ouest à la date de résiliation, et à la périodicité qui leur est
habituellement appliquée. Le calcul des cotisations s'effectuera
alors au prorata du nombre de jours allant de la date de résiliation
de l’Offre à la date anniversaire du produit.
ARTICLE
4
TARIFICATION
DE
L’OFFRE
PACK
TRANQUILLITE
La cotisation est mensuelle. Son montant est indiqué dans les
conditions particulières. La première cotisation est payable à la
souscription. Les cotisations ultérieures sont payables d'avance par
prélèvement automatique sur le compte courant ou le compte
chèque du titulaire.
Le titulaire s’engage à conserver en compte la provision nécessaire
pour permettre le paiement de la cotisation le jour de son
prélèvement par la Banque.
Les conditions tarifaires de l’Offre sont susceptibles de
modification. Toute modification sera portée à la connaissance du
Client par voie postale ou en ligne (via le service de banque à
distance par Internet) deux (2) mois avant son entrée en vigueur.
Le Client a alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier
l’Offre et ce sans aucune pénalité. Si le Client continue à utiliser
l’Offre à l’expiration du délai ci-dessus, il sera réputé avoir accepté
les nouvelles conditions tarifaires.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES
La Banque se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout
moment le champ des prestations offertes par l’intermédiaire de la
présente Offre. Les nouvelles conditions générales seront portées
à la connaissance du Client par voie postale ou en ligne (via le
service de banque à distance par Internet) deux (2) mois avant leur
entrée en vigueur, le Client ayant alors la possibilité en cas de
désaccord de résilier l’Offre et ce sans aucune pénalité. Si le Client
continue à utiliser l’Offre à l’expiration du délai ci-dessus, il sera
réputé avoir accepté les nouvelles conditions générales.
ARTICLE 6 - DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER
Lorsque le Client souscrit à l’ Offre dans le cadre d’une opération
de démarchage bancaire et financier prévue aux articles L. 341-1
et suivants du Code monétaire et financier, il dispose à compter de
la date de signature d’un délai de quatorze jours calendaires pour
exercer, sans avoir à indiquer de motif, son droit de rétractation
sans pénalité, c’est-à-dire sans avoir à acquitter des frais ou
commissions de quelque nature que ce soit. L’exercice du droit de
rétractation s’effectue par l’envoi d’un courrier recommandé avec
avis de réception à la Banque.
Le Client reste, en revanche, tenu du paiement du prix des produits
et services fournis par la Banque entre la date de conclusion de
l’Offre et la date de l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 7 - VENTE A DISTANCE
Lorsque le Client souscrit à l’Offre dans le cadre d’une opération de
vente à distance prévue à l’article L 121-20-8 du Code de la
consommation, il dispose à compter de la date de signature d’un
délai de quatorze jours calendaires, pour exercer son droit de
rétractation, sans avoir à indiquer de motif.
L’exercice du droit de rétractation s’effectue par l’envoi d’un
courrier recommandé avec avis de réception à la Banque à son
siège social, au service « Client » de la Banque, 15 boulevard de la
Boutière - CS 26858 - 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX.
En cas d’exécution immédiate de la présente offre sur accord
exprès du Client, lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation, il
ne peut être tenu qu'au paiement proportionnel du service financier
effectivement fourni, à l'exclusion de toute pénalité.
ARTICLE 8 - INFORMATIQUE ET LIBERTE - COMMUNICATION
D’INFORMATIONS - DONNEES PERSONNELLES ET SECRET
BANCAIRE
- Secret professionnel
La Banque est tenue au secret professionnel (article L 511-33 du
code monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette
obligation soit à la demande du Client, soit lorsque la loi le prévoit,
notamment à l’égard de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, de la
Banque de France, ou de l'autorité judiciaire agissant dans le cadre
d'une procédure pénale.
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Elle peut être contrainte de procéder à certaines déclarations,
notamment à l’administration fiscale ou à la Banque de France, ou
de demander une autorisation aux autorités de l’État avant de
procéder à une opération, en raison des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre le blanchiment
des capitaux ou contre le financement du terrorisme.
Le Client autorise expressément la Banque à communiquer des
données le concernant à ses sous-traitants, ainsi qu’aux différentes
entités du Groupe BPCE, et leurs filiales et entreprises
d’assurance, et à ses partenaires, à des fins de gestion ou de
prospection
commerciale.
Ces
communications
sont
éventuellement susceptibles d’impliquer un transfert de données
vers un État membre ou non de la communauté européenne. La
liste des catégories de destinataires est disponible sur demande.
- Informatique et liberté - communication d’informations
Dans le cadre de la relation bancaire, la Banque est amenée à
recueillir des données à caractère personnel concernant le Client,
et à les traiter en mémoire informatisée selon les dispositions de la
loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces données sont principalement utilisées par la Banque pour les
finalités suivantes : gestion de la relation bancaire, classification de
la clientèle, octroi de crédit, prospection, animation commerciale et
études statistiques, évaluation du risque, sécurité et prévention des
impayés et de la fraude, recouvrement, lutte contre le blanchiment
d’argent et le financement du terrorisme. Elles pourront être
communiquées à des tiers dans les conditions prévues au
paragraphe secret professionnel. Le Client peut se faire
communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les
données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer
à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement, notamment à
des fins de prospection commerciale.
Pour exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition, le
Client doit s’adresser par écrit à l’adresse suivante : Banque
Populaire de l’Ouest - Service Clients - 15 boulevard de la Boutière
- CS 26858 - 35768 SAINT GREGOIRE CEDEX.
Les données à caractère personnel (informations nominatives)
transmises par le Client à la Banque, conformément aux finalités
convenues, peuvent, à l’occasion de diverses opérations, faire
l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union européenne ou hors
Union européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un pays hors
Union européenne, des règles assurant la protection et la sécurité
de ces informations ont été mises en place. Le Client peut en
prendre connaissance en consultant le site de la Banque Populaire
de l’Ouest à l’adresse http://www.ouest.banquepopulaire.fr
Rubrique : Mentions légales.
Ces données à caractère personnel peuvent être communiquées, à
leur requête, aux organismes officiels et aux autorités
administratives ou judiciaires, notamment dans le cadre de la lutte
contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte contre le
financement du terrorisme.
Pour ces mêmes raisons, en vertu du Règlement CE/1781 du 15
novembre 2006, en cas de virement de fonds, certaines des
données nominatives du Client doivent être transmises à la banque
du bénéficiaire du virement située dans un pays de l’Union
Européenne ou hors Union Européenne.
ARTICLE 9 - DROIT ET LANGUE APPLICABLES COMPETENCES
L’Offre est conclue en langue française. Le Client accepte
expressément l’usage de la langue française durant la relation
contractuelle.
L’Offre est soumise à la législation française et à la compétence
des tribunaux français.
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