2011.05_Protection de la nature, du paysage et des

Grand Conseil
Commission de l’agriculture, du tourisme et de l’environnement
Grosser Rat
Kommission für Landwirtschaft, Tourismus und Umwelt
Rapport de la commission de l’agriculture, du tourisme et de
l’environnement (ATE)
Projet de révision partielle de la loi cantonale sur la protection
de la nature, du paysage et des sites
1.
Déroulement des travaux
La Commission ATE s’est réunie le jeudi 3 mars 2011 dans l’après-midi en la salle de conférence 509,
Bâtiment Mutua, rue des Creusets 5, à Sion pour étudier ce projet.
Commission ATE
Membres
ANDENMATTEN Stefan (président)
CARRUPT Yves (vice-président)
FAVRE Stéphanie (rapporteur)
ECOEUR Roger
FAVRE Christian
LUISIER Pascal
MORET Xavier
REY Bernard
RICHARD Claude-Alain
RIEDER Beat
TURIN Olivier
WELLIG Diego
ZURBRIGGEN Stefan
Remplacé par
03.03.11
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
DTEE
MELLY Jacques, Chef de département
GUEX Olivier, Chef du service des forêts et du paysage
KEUSCH Peter, Chef de section, service des forêts et du paysage
GALLETTI Olivier, architecte cantonal
COPPEY Benoît, adjoint patrimoine
ZUMSTEIN Adrian, Chef du Service administratif du DTEE
DUROUX Rachel, Adjointe au chef du SAJ et cheffe de la section juridique
ANTHAMATTEN Marc, Juriste, SAJTEE
Service parlementaire
MOULIN Benoîte, Collaboratrice scientifique
2.
Introduction
En préambule, M. Olivier Guex, chef du service des forêts et du paysage précise que cette modification
intervient dans le contexte de RPT II et qu’il y a un besoin de clarifier les compétences entre canton et
communes. La modification répond également au besoin d’intégrer les dispositions du droit fédéral
concernant les parcs, la protection des prairies et pâturages secs ou encore la protection des voies de
communication.
Commission de l’agriculture, du tourisme et de l’environnement
3.
-2-
Kommission für Landwirtschaft, Tourismus und Umwelt
Vote d’entrée en matière
L’entrée en matière est acceptée à l’unanimité.
4.
Lecture de détail
Titre et considérants
Pas de remarque
Section 1 :
Dispositions générales
Art. 3 Collaboration et information
Remarque : il s’agit d’une reprise de l’art. 22 al. 3 et 4 de la loi actuelle.
Section 2 :
Organisation
Art. 5 Commissions cantonales
Alinéa 1
Remarque : Ces commissions scientifiques représentent un accompagnement scientifique en complément
des compétences des services afin de faire face à la complexité de la matière
Actuellement, il existe déjà une commission consultative pour la protection de la nature, du paysage et des
sites. Cette dernière est subdivisée en deux sous-commissions (une pour la protection de la nature et du
paysage et l’autre pour la protection des sites).
Questions :
- Y a-t-il un risque que ces commissions s’attribuent d’autres tâches ? Non, les tâches sont définies sur
mandat du service
- Est-il nécessaire d’avoir ces 2 commissions ? Le chef du service des forêts et du paysage précise qu’il
existe un besoin accru de consultation et ajoute que les procédures ne seront pas prolongées.
Proposition de modification :
Le Conseil d'Etat nomme deux commissions scientifiques consultatives, une pour la protection de la nature
et du paysage et une autre pour la protection des sites bâtis, des monuments historiques et du patrimoine
archéologique.
1
Modification acceptée à l’unanimité de la commission
Art. 6, 6 bis, 7 bis, 8, 9, 16 et 17
Pas de remarque
Art. 17 bis
Organismes envahissants
Alinéa 1
- Qui sont les organes administratifs mentionnés dans cet alinéa ?
- Il s’agit des services concernés (services en charge de l’agriculture, des forêts et de l’environnement).
Art. 20
Patrimoine archéologique
Cette modification résulte de la volonté de renforcer la responsabilité du canton.
Commission de l’agriculture, du tourisme et de l’environnement
Art. 20 bis
-3-
Kommission für Landwirtschaft, Tourismus und Umwelt
Voies de communications historiques
Cet article fait suite à l’ordonnance concernant l’inventaire fédéral des voies de communication historiques de
la Suisse, entrée en vigueur le 1.7.2010 et dans laquelle figurent de nombreuses voies et routes du canton
du Valais classées d’importance nationale.
Art. 21
Parcs
L’article laisse notamment une ouverture pour les parcs périurbains.
Art. 21 bis
Pas de remarque
Section 5
Financement
Art. 22 – 25
Pas de remarque
Section 6
Obligations lors de l’accomplissement de tâches publiques
Art. 31 bis
Coordination
Alinéa 2
Modification rédactionnelle ne concernant que la traduction du texte en français :
2
En cas de contradiction et à défaut de conciliation, l’autorité cantonale de la procédure décisive tranche.
Section 7
Exécution et protection juridique
Art. 32 – 37
Pas de remarque
II Abrogation et modification de lois
Modification rédactionnelle ne concernant que la traduction du texte en français :
2
Sont modifiées par la présente loi les dispositions ci-après:
a)La loi sur les routes du 3 septembre 1965:
Art. 230bis
Coordination des procédures
2
En cas de contradictions et à défaut de conciliation, l’autorité de la procédure décisive tranche.
b) La loi sur les constructions du 8 février 1996:
bis
ter
Art. 16 al. 3 et 3
Coordination
3bis
En cas de contradictions et à défaut de conciliation, l’autorité de la procédure décisive tranche.
c) La loi sur l’aménagement des cours d’eau du 15 mars 2007:
Art. 35bis Coordination des procédures
2
En cas de contradictions et à défaut de conciliation, l’autorité de la procédure décisive tranche.
5.
Vote final
Le projet de révision partielle de la loi cantonale sur la protection de la nature, du paysage et des sites est
accepté avec les modifications apportées par 12 oui, 0 non et une abstention.
Le président
Stefan Andenmatten
Le rapporteur
Stéphanie Favre