EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VESLE MONTAGNE DE REIMS
date de convocation : 23 avril 2013
Séance du 3 mai 2013
L’an deux mille treize le trois mai, le Conseil Communautaire, s’est réuni à Verzenay au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel Coffinet,
Président.
Présents : M.COFFINET. A.TETENOIRE. H.MICHEL. A.ROCHET. G.GEORGETON. M.HUTASSE.
J.C.LECOURT. S.BONNEVIE. L.HUET. D.BOUDVILLE. J .GRAGE. J.BUSIN. C.DUTERNE. G.FLAMAND.
J.E.PEUDEPIECE. J.SCHAEFFER.
Représenté : A.BRIXON pouvoir à G.GEORGETON
N° 26/13 FUSION COMMUNAUTES DE COMMUNES 1er JANVIER 2014 – MODIFICATION
STATUTS ET REPRESENTATIVITE – ANNULATION DELIBERATION N°18/2013
Le Président rappelle à l’assemblée que le schéma départemental de coopération intercommunale de
la Marne, qui a été arrêté par le Préfet le 19 décembre 2011, prévoit la fusion de la Communauté de
Communes des Forêts et Coteaux de la Grande Montagne avec la Communauté de Communes vesle
Montagne de Reims (sauf la commune de Sillery) et la Communauté de Communes des Rives de
Prosnes et Vesle (sauf la commune de Prosnes) en y incluant la commune isolée de Villers Marmery.
La nouvelle intercommunalité regroupera 17 communes pour une population totale de 10 342
habitants.
Par arrêté du 20 novembre 2012, le Préfet a fixé le périmètre de la future Communauté de Communes
fusionnée qui englobera les 17 communes. Afin d’exercer dès le 1er janvier 2014 les mêmes
compétences à l’échelle du territoire des 17 communes, il est demandé au Conseil Communautaire de
se prononcer sur l’évolution des compétences de la représentativité.
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17 et L 5211-20,
VU le projet de statuts modifié,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE, DELIBERE,
Après Vote 3 voix Contre 14 voix Pour
DE RETIRER sa délibération n°18/13 prise en date du 27 mars 2013.
DE PROPOSER de modifier les statuts de la Communauté de Communes sur les points suivants à
compter du 1er janvier 2014 :
La dénomination de la Communauté, les compétences et la représentativité.
D’ADOPTER :
 le nom de la Communauté de Communes : Vesle et Côteaux de la Montagne de Reims,
 les compétences de la Communauté de Communes tels qu’annexés à la présente
délibération.

D’APROUVER la représentativité de la future Communauté de Communes :
Beaumont Sur Vesle
Billy-le-Grand
Chigny-les-Roses
Ludes
Mailly-Champagne
Montbré
Les Petites-Loges
Rilly-la-Montagne
Sept-Saulx
Trépail
Val-de-Vesle
Vaudemange
Verzenay
Verzy
Ville-en-Selve
Villers-Allerand
Villers-Marmery
Délégués titulaires
2
1
1
2
2
1
1
Délégués suppléants
3
2
1
2
1
3
3
1
2
1
1
1
1
1
1
1
1
1
DE CONSULTER ses communes membres sur les nouveaux statuts.
DE RAPPELER que cette modification statutaire est subordonnée à l’accord des conseils municipaux
exprimé dans les conditions de majorité requise pour la création de l’établissement. Le Conseil
Municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la
délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur les modifications statutaires
envisagées. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
D’AUTORISER le Président à signer toutes pièces se rapportant au présent dossier.
PROJET DE STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VESLE MONTAGNE DE REIMS
Article 1er – Création
Elle prend le nom de " Communauté de Communes Vesle et Côteaux de la Montagne de
Reims ".
Article 3 – Compétences
Elle exerce de plein droit, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
COMPETENCES OBLIGATOIRES
2.1 - AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
- Elaboration, révision et suivi d’un Schéma de Cohérence Territorial
- Conduite de la préfiguration du Pays rémois, l'élaboration, la révision et le suivi de la
Charte de Pays
- Elaboration d’un schéma de secteur
2.2 - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE INTERESSANT L’ENSEMBLE DE LA
COMMUNAUTE
Création, aménagement, entretien et gestion de zones
commerciale, tertiaire et artisanale d’intérêt communautaire
d’activités
industrielle,
Les zones d’activités d’intérêt communautaire sont les zones d’activités à créer d’une superficie
supérieure à 3 hectares
Promotion, l’accueil, l’information et la valorisation du territoire communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
1) la gestion, l’entretien et l’exploitation du Phare de Verzenay en Champagne Musée de la vigne
2) aires de camping cars
COMPETENCES OPTIONNELLES
2.3 - PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT LE CAS ECHEANT DANS LE
CADRE DE SCHEMAS DEPARTEMENTAUX ET SOUTIEN AUX ACTIONS DE MAITRISE DE LA
DEMANDE D'ENERGIE
Déchets ménagers
Collecte, valorisation et élimination des déchets des ménages et déchets assimilés
Elaboration, Gestion et animation du SAGE « Aisne Vesle Suippe »
2.4 - POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
Contractualisation ou accompagnement de procédures d’aménagement
l’amélioration de l’habitat par la rénovation du patrimoine immobilier
visant
2.5 - CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET
SPORTIFS
- Le gymnase communautaire de Verzy
2.6 – ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE
- Création et gestion de structures et d’actions en faveur de la petite enfance d’intérêt
communautaire
Création, entretien et gestion de pôles multi accueils
2.7 - TOUT OU PARTIE DE L'ASSAINISSEMENT
Création, entretien des réseaux de collecte et des installations de traitement des eaux usées d’origine
urbaine
Contrôle, entretien et réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif
COMPETENCES FACULTATIVES
2.8 – SERVICES DES ECOLES DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE
- Aide aux coopératives scolaires des collèges publics de Verzy et de Rilly la Montagne
2.10 - TRANSPORTS SCOLAIRES
- Organisateur de second rang assurant le suivi technique du second degré
2.11 - ANIMATIONS CULTURELLES
Est d’intérêt communautaire :
La promotion, information, soutien et valorisation de l’action culturelle communautaire
2.12 – CONTINGENT INCENDIE
Prise en charge du contingent départemental d’incendie et de secours
2.13 - ACTIONS DE DEVELOPPEMENT DES LOISIRS ET DE SOUTIEN A DES ACTIVITES
ASSOCIATIVES AYANT UN RAYONNEMENT SUR LE SECTEUR DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Soutien, participation à des activités associatives culturelles, sportives, sociales et
environnementales d’intérêt communautaire
Soutien matériel, humain et/ou financier à des associations culturelles, sportives, sociales et
environnementales dont le siège social est situé sur une commune membre de la Communauté de
Communes et dont les manifestations auront une portée à l’échelle du territoire
2.14 - REALISATION DE PRESTATIONS DE SERVICE OU D’OPERATIONS SOUS MANDAT
Fait pour être annexé à la délibération n°26/13 du 3 mai 2013
Le Président
N° 27/13 SUBVENTION COLLEGE PAUL ELUARD JOURNEE AU FIL DE L’EAU
VU le projet Eco-Ecole du collège Paul Eluard de Verzy
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, DECIDE, DELIBERE, à l’unanimité
D’ATTRIBUER au Collège de Verzy pour la réalisation du projet sus-visé une subvention d’un
montant de 240 euros
DE PROCEDER pour le financement de cette subvention à l’ordre de virement suivant :
160 euros de l’article 61523 vers l’article 6574