Accord fiscal entre la Suisse et l`Italie : maigre satisfaction

Accord fiscal entre la Suisse et l’Italie : maigre satisfaction
3 mars 2015: L’accord fiscal signé le 23 février 2015 avec l'Italie comprend un protocole
modifiant la convention contre les doubles impositions et une feuille de route concernant la
poursuite du dialogue entre les deux pays sur les questions financières et fiscales. Le texte de
l'accord n'a pas encore été publié et il est donc difficile de s'exprimer sur son contenu. Il est
néanmoins acquis que la Suisse sort de la liste noire italienne en contrepartie de l'échange de
renseignements sur demande. Les autres éléments doivent encore être clarifiés, notamment la
question de l'accès au marché. La feuille de route n'est qu'une simple déclaration d’intention
sujette à la manière dont la Suisse mettra en œuvre l'initiative du 9 février 2014 sur
l'immigration de masse.
La convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse et l'Italie sera modifiée par un
protocole qui inclut la norme de l'OCDE concernant l'échange de renseignements sur demande. Dès
son entrée en vigueur, l’Italie pourra faire des demandes d’assistance administrative en matière
fiscale concernant ses citoyens ayant un compte en Suisse, par le biais de demandes groupées ou
personnalisées fondées sur des faits survenus à partir du jour de la signature, donc à compter du 23
février 2015. En contrepartie, dans le cadre du programme de dénonciation spontanée (Voluntary
Disclosure Program), la Suisse est traitée comme si elle ne figurait plus sur la liste noire italienne des
Etats avec lesquels l'Italie n’a pas de clause sur l’échange de renseignements. L’Italie a signé le 26
février 2015 un accord analogue avec le Liechtenstein et le 2 mars 2015 une solution similaire avec
Monaco.
Les deux pays ont également signé une feuille de route concernant la poursuite du dialogue en
matière financière et fiscale. Cette feuille de route contient un engagement politique clair sur plusieurs
points importants des relations bilatérales en matière financière et fiscale. En matière de
régularisation du passé, les banques suisses peuvent souscrire avec leurs clients un "Waiver" qui leur
permet de transmettre directement les informations concernant les clients qui ont adhéré au
programme de dénonciation spontanée, sur requête de l'autorité fiscale italienne et sans violation de
l'art. 271 du Code pénal suisse. Les autorités italiennes pouvant ainsi vérifier la véracité des données
fournies par leurs contribuables, les clients des banques suisses pourront bénéficier d’un rabais
additionnel sur les sanctions et seront traités comme des clients qui rapatrieraient leurs avoirs en
Italie, même si les avoirs demeurent en Suisse.
Autres points prévus dans la feuille de route :

Adoption d’une base légale pour l’échange automatique de renseignements selon la norme de
l'OCDE;

Participation au programme de dénonciation spontanée pour les contribuables italiens ayant un
compte en Suisse aux mêmes conditions que ceux qui ont des comptes dans des pays ne
figurant pas sur la liste noire italienne en matière d’échange de renseignements. Les deux Etats
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peuvent faire des demandes de renseignements groupées afin d’identifier les personnes qui
cherchent à échapper au fisc, par exemple celles qui ont clos leurs relations d’affaires par des
prélèvements en cash ou qui ont vidé leurs comptes en les laissant ouverts;

Renonciation à la poursuite pénales des contribuables et des intermédiaires financiers (et de
leurs collaborateurs) adoptant une attitude coopérative dans la régularisation de la situation des
clients;

Négociation d’ici fin juin d’un accord sur l’imposition des frontaliers;

Retrait de la Suisse, une fois le protocole modifiant la CDI en vigueur, des listes noires qui ont
comme critère un échange de renseignements effectif. Les régimes fiscaux préférentiels
concernant les entreprises qui sont compris dans les listes noires italiennes seront retirés de ces
listes après abolition ou mise en conformité de ces régimes aux normes internationales;

Recherches de solutions pour améliorer la collaboration transfrontalière et l’accès au marché

Révision de la CDI

Recherche d'une solution à l'enclave de Campione d'Italia.
Une épée de Damoclès pèse cependant sur ces négociations. L'Italie a en effet obtenu une clause lui
permettant de reconsidérer la situation à la lueur de l'issue qui sera donnée à l’initiative du 9 février
2014 contre l'immigration de masse. Ainsi l'Italie se réserve la possibilité de faire sauter tout ou partie
de l'accord si elle l'estime contraire à ses intérêts. Aucune clause particulière ne figure en revanche
en faveur de la Suisse.
Il est encore trop tôt pour se prononcer sur une entrée en vigueur, les divers thèmes n'ayant pas le
même degré de complexité. Les perspectives pour la place financière suisse dépendront des
compétences de négociation du Conseil fédéral avec l'Italie et l'Union européenne. L'accès au
marché demeure un objectif essentiel de la place financière suisse. Or, ce point reste encore
entièrement à négocier. La Suisse n'a donc pas (encore) grand chose à célébrer avec l'annonce de la
conclusion de la feuille de route.
Le programme de dénonciation spontanée est en marche. L’Agenzia delle Entrate, l'administration
fiscale italienne, a publié le 30 janvier 2015 le modèle de requête pour participer au programme ainsi
que les instructions y relatives. De nombreux aspects restent toutefois encore à clarifier. Les
circulaires d’applications seront publiées prochainement et des propositions d'amendements à la Loi
sur la Voluntary Disclosure pourraient être soumises au Parlement italien.
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