Prestation Modalités facturation Fourchettes tarifaires

Les tarifs des prestations juridiques ponctuelles
Cette étude a été réalisée par compilation des tarifs actuels d’une centaine de cabinets « traditionnels » de toutes tailles et de
toutes régions : ces informations ont été collectées en réponse à notre demande ou dans le cadre de nos missions « gestion interne ».
Ces tarifs concernent une clientèle TPE/PME conventionnelle, à l’exclusion de clients « grands comptes » non représentatifs.
Prestation
Modalités facturation
Fourchettes tarifaires
Minimum
Constitution de société
Moyenne
Maximum
Comparatif
tarifs site
Rédactform
EURL à l’IR
Forfait
170,00€
810,00€
1.325,00€
740,00€
EURL à l’IS
Forfait
450,00€
915,00€
1.400,00€
740,00€
SARL à l’IR
Forfait
440,00€
845,00€
1.325,00€
740,00€
SARL à l’IS
Forfait
460,00€
900,00€
1.400,00€
740,00€
SNC
Forfait
490,00€
690,00€
850,00€
830,00€
SCI / SCM
Forfait
350,00€
760,00€
1.300,00€
830,00€
SA classique
(conseil d’administration)
SA à directoire
(et conseil de surveillance)
SAS
Forfait
800,00€
1.325,00€
1.750,00€
1.000,00€
Forfait
850,00€
1.390,00€
2.000,00€
1.000,00€
Forfait
890,00€
1.470,00€
2.500,00€
1.090,00€
Supplément pour Commissaire
aux apports
Forfait
450,00€
625,00€
800,00€
500,00€
ã RC&A Consulting – Novembre 2007
La Lettre OPTIM’Gestion concerne spécifiquement la gestion interne
des cabinets d’expertise comptable et de commissariat aux comptes
(toute reproduction totale ou partielle et transfert par e-mail strictement interdits)
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Prestation
Modalités facturation
Fourchettes tarifaires
Minimum
Transformation de
société
Moyenne
Maximum
Comparatif
tarifs site
Rédactform
SARL en SA
Forfait
170,00€
810,00€
1.325,00€
740,00€
SA en SARL
Forfait
450,00€
915,00€
1.400,00€
740,00€
SA en SAS
Forfait
440,00€
845,00€
1.325,00€
740,00€
Minimum
Prestations diverses
Moyenne
Maximum
Comparatif
tarifs site
Rédactform
Diverses modifications (objet
social, date clôture, statuts,
dénomination sociale,
changement gérant…)
Augmentation de capital
Forfait
315,00€
465,00€
600,00€
450,00€
Forfait
300,00€
575,00€
800,00€
610,00€
Ouverture ou fermeture d'un
établissement
Forfait
85,00€
345,00€
500,00€
150,00€
Cessions de parts
Forfait
330,00€
610,00€
1.000,00€
550,00€
Mise en sommeil
Forfait
100,00€
125,00€
250,00€
150,00€
Assemblée générale
extraordinaire de perte de la
moitié du capital
Dissolution
Forfait
200,00€
370,00€
500,00€
425,00€
Forfait
300,00€
470,00€
700,00€
520,00€
Liquidation
Forfait
300,00€
470,00€
700,00€
520,00€
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Prestation
Modalités facturation
Fourchettes tarifaires
Minimum
Prestations diverses
Moyenne
Maximum
Comparatif
tarifs site
Rédactform
Rédaction de bail
Forfait
250,00€
460,00€
750,00€
-
Location-gérance
Forfait
315,00€
630,00€
1.000,00€
-
Conseil juridiques divers,
appels, recherches…
Tarif horaire (temps passé)
60,00€/H
75,00€/H
150,00€/H
70,00€/H
Constats :
Tout comme pour les honoraires récurrents, nous constatons des écarts importants entre les tarifs les plus bas et les plus élevés qui
varient dans une fourchette de 1 à 3 (voire 8 !).
Nous ne pouvons que répéter ici les mêmes constats que pour le juridique récurrent liés à ces facteurs :
· niveaux de prix régionaux
· concurrence locale
· capacité commerciale
en y ajoutant la concurrence de professions juridiques ou d’intervenants divers payants ou gratuits (voir les articles sur les tarifs des
avocats et l’offre de services sur Internet).
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Moyenne nationale enregistrée et tarifs du site Rédactform :
Site web Rédactform : voir notre article spécifique dans cette lettre et consultation à l’adresse : www.redactform.fr
(les informations fournies par ce site n’engagent que leur auteur).
Pour ces prestations ponctuelles, nous constatons également une proximité entre la moyenne constatée sur le terrain et les tarifs du site
Rédactform.
Nous engageons chaque cabinet à benchmarker en détail l’ensemble de ses honoraires récurrents et ponctuels sur ce site, et en
considérant les résultats obtenus comme une base minimale.
Modalités de facturation et de règlement :
Le juridique ponctuel fait généralement l’objet de tarifs forfaitaires pour des prestations bien identifiées, selon une grille qu’il est bon de
communiquer aux clients en annexe de leur lettre de mission (et de remettre à jour périodiquement !).
Pour des prestations spécifiques, complexes ou dont on ne connaît pas à l’avance le périmètre précis (ou la durée d’intervention), la
facturation au temps passé (« réel ») est de mise : nous connaissons les taux horaires qui varient dans une fourchette de 75 à 150€ de
l’heure ce qui est le bas de la fourchette de tarification des avocats.
Le cabinet gagnera à mettre en place une « mini-lettre de mission » (ou bon de commande, convention,…) qui sera validée par le client
par un aller-retour de télécopie : ce qui évitera tout litige au moment de la facturation de l’intervention.
Préparez à cet effet une batterie de modèles de documents pour toutes vos interventions ponctuelles standardisées.
La facturation est généralement déclenchée « au cul du camion » (dès la fin des travaux) et nous conseillons fortement qu’elle provienne
d’un automatisme lié la saisie des temps, ce qui nécessite une codification affinée mais évitera bien des oublis : il faut savoir que 5 à 10%
des honoraires d’un cabinet se perdent du fait d’une codification des temps simpliste !
Plus la facturation sera déclenchée tard par rapport à la date de terminaison des travaux ponctuels, et plus des litiges et des pertes de
facturation seront enregistrées (oublis, contestations, demandes de remise etc…) : évitez donc d’attendre la remise des comptes pour
déclencher une facturation de régularisation trop lourde.
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Les tarifs de la mission juridique récurrente (« secrétariat juridique »)
Cette étude a été réalisée par compilation des tarifs actuels d’une centaine de cabinets « traditionnels » de toutes tailles et de
toutes régions : ces informations ont été collectées en réponse à notre demande ou dans le cadre de nos missions « gestion interne ».
Ces tarifs concernent une clientèle TPE/PME conventionnelle, à l’exclusion de clients « grands comptes » non représentatifs.
Prestation
Secrétariat juridique
Contenu/Modalités
facturation
Fourchettes tarifaires
Assemblée générale ordinaire d’approbation des
comptes (PV, rapport de gestion, affectation de résultat,
feuille de présence, dossier à déposer au greffe)
Minimum
Moyenne
Maximum
Comparatif
tarifs site
Rédactform
EURL à l’IR
Forfait
250,00€
485,00€
710,00€
400,00€
EURL à l’IS
Forfait
290,00€
490,00€
790,00€
400,00€
SARL à l’IR
Forfait
315,00€
530,00€
830,00€
450,00€
SARL à l’IS
Forfait
350,00€
570,00€
860,00€
460,00€
SNC
Forfait
255,00€
455,00€
870,00€
425,00€
SCI / SCM
Forfait
170,00€
320,00€
810,00€
425,00€
SA classique
(conseil d’administration)
SA à directoire
(et conseil de surveillance)
SAS
Forfait
390,00€
920,00€
2.050,00€
650,00€
Forfait
365,00€
900,00€
1.890,00€
650,00€
Forfait
350,00€
740,00€
1.200,00€
700,00€
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Constats :
Malgré notre souci d’éliminer des systèmes tarifaires extrêmes, nous constatons des écarts entre les tarifs les plus bas et les plus élevés
qui varient couramment dans une fourchette de 1 à 3 (voire 5 !) ce qui est considérable.
L’analyse de la localisation géographique des cabinets ayant fourni leurs grilles est loin de pouvoir expliquer ces écarts par ce seul critère.
Mais des phénomènes de concurrence très localisée (cabinets cassant les prix par stratégie ou opportunisme, cabinets récents…) peuvent
justifier partiellement des niveaux de prix anormalement bas.
Force est de constater encore une fois que la capacité commerciale du cabinet en général et des experts en particulier génère en grande
partie un écart tarifaire dont nous estimons l’impact a minima dans un rapport de 1 à 2.
Moyenne nationale enregistrée et tarifs du site Rédactform :
Nous constatons une proximité entre la moyenne constatée sur le terrain et les tarifs du site Rédactform.
Nous engageons chaque cabinet à benchmarker en détail l’ensemble de ses honoraires récurrents et ponctuels sur ce site, et en
considérant les résultats obtenus comme une base minimale.
L’utilisation du couple Modulo Clients et Benchmark pourra également vous permettre d’analyser vos niveaux d’honoraires par rapport à
trois indicateurs :
· La productivité absolue (volume d’heures produites)
· La bonne allocation des ressources (selon leur cherté)
· La pertinence des honoraires vendus.
Voir le diaporama explicatif sur le lien ci-dessous :
http://www.s177724879.onlinehome.fr/Telechargement/Stratego/ModuloClients_Plaquette_Diaporama.pdf
Modalités de facturation et de règlement :
Le juridique récurrent est le plus généralement proposé sous la forme d’un forfait annuel (environ 95% des cabinets).
Compte tenu de la modicité de ce forfait, la plupart des cabinets positionnent (environ 75% d’entre eux) aux alentours de juin/juillet un
unique acompte annuel réglé en une seule fois à la fin des travaux juridiques.
Dans les autres cas, les cabinets lissent plusieurs acomptes mensuels ou trimestriels cadré selon les cas sur :
· L’année civile
· L’année cabinet (année civile ou selon clôture cabinet)
· L’année client (calé sur sa date de clôture).
Ce lissage permet alors opportunément une intégration des honoraires juridiques récurrents dans des échéances de prélèvement.
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