garanties d`assistance et de protection juridique
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garanties d`assistance et de protection juridique
GARANTIES D’ASSISTANCE ET DE PROTECTION JURIDIQUE « VIE DES PROFESSIONNELS » DE MATMUT PROTECTION JURIDIQUE EN QUELQUES MOTS Le GNPP a souscrit pour ses adhérents un contrat collectif d’assurance auprès de Matmut Protection Juridique. Grâce à ce contrat, vous bénéficiez depuis le 1er janvier 2012 : d’une garantie d’Assistance Juridique, et d’une garantie de Protection Juridique, en cas de litige ou de différend vous opposant, dans le cadre de votre activité professionnelle, à un tiers et s’étant produit depuis le 1er janvier 2012 et pendant toute la durée de votre adhésion au GNPP. I. LA GARANTIE D’ASSISTANCE JURIDIQUE « VIE DES PROFESSIONNELS » : Matmut Protection Juridique met à votre disposition : un accompagnement juridique au quotidien : sur simple appel téléphonique, des juristes répondent à vos questions d’ordre juridique, vous donnent des avis personnalisés et vous guident dans vos choix, une aide de proximité : sur simple rendez-vous, vous pouvez rencontrer un assistant juridique proche de votre lieu d’activité ou de votre domicile si une consultation ou un examen de documents s’avèrent nécessaires. Les domaines dans lesquels vous pouvez bénéficier de cette aide juridique sont multiples : Immeubles : achat, vente, bail, voisinage, copropriété. Biens et services : achat, vente, détention de biens mobiliers, commande ou réalisation de travaux non soumis à une déclaration préalable à un permis de construire, toute autre prestation de service concernant l’activité professionnelle. Droit du travail : conflit individuel avec un salarié. Protection sociale : litige avec l’URSSAF, l’assurance maladie, le pôle emploi, la médecine du travail et l’inspection du travail. Droit fiscal : litige avec l’administration fiscale lorsque l’assuré fait l’objet d’un contrôle en France. Droit pénal : défense pénale et recours Comment accéder à ces services ? de contacter la plateforme téléphonique au 02.32.08.74.59 dédiée de Matmut Protection Juridique, du lundi au vendredi de 8h à 18 h, en vous munissant de votre numéro d’adhérent figurant sur votre carte Il vous suffit II. LA GARANTIE DE PROTECTION JURIDIQUE « VIE DES PROFESSIONNELS » : Matmut Protection Juridique vous fait bénéficier des moyens appropriés à la recherche d’une solution amiable au litige et, en cas d’échec, vous donne les moyens de défendre vos droits en justice, notamment par une prise en charge des frais d’avocat conformément au contrat. Grâce à votre adhésion au GNPP, vous bénéficiez en inclusion de la garantie de Protection Juridique pour les litiges ou différends relatifs à vos locaux, au droit du travail et à vos créances (module 1). Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre ces garanties en choisissant l’un des modules suivants : module 2 : outre les garanties en inclusion, sont couverts le droit administratif, les clients et la propriété intellectuelle, module 3 : outre les garanties des modules 1 et 2, sont couverts les matériels, les fournisseurs, la protection sociale, le droit fiscal et la défense pénale. GARANTIES GARANTIES EN INCLUSION GARNTIES EN OPTION MODULE 1 MODULE 2 MODULE 3 LOCAUX • • • DROIT DU TRAVAIL CREANCE • • • • • • DROIT ADMINISTRATIF • • CLIENTS • • PROPRIETE INTELLECTUELLE • • MATERIELS • FOURNISSEURS • PROTECTION SOCIALE • DROIT FISCAL • DEFENSE PENALE • Comment accéder à ces services ? de contacter la plateforme téléphonique au 02.32.08.74.59 dédiée de Matmut Protection Juridique, du lundi au vendredi de 8h à 18 h, en vous munissant de votre numéro d’adhérent figurant sur votre carte Il vous suffit ANNEXE AU BULLETIN D’ADHESION AU GNPP 2012 Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 7 500 000 € entièrement libéré Entreprise régie par le Code des Assurances RCS ROUEN N° 423 499 391 Adresse du siège social : 66 rue de Sotteville 76100 ROUEN NOM : …………………………………………………………………………… PRENOM : ……………………………………………. RAISON SOCIALE : ………………………………………………………………………………………………………………………………. ADRESSE : ………………………………………………………………………………………………………………………………………… CP : ……………………………………………………………………………… VILLE : ……………………………………………………… TEL : ……………………………………………………………………………. MAIL : ………………………………………………………. Avec votre adhésion au GNPP, vous bénéficiez d’une Protection Juridique en inclusion couvrant les garanties du MODULE 1, sans supplément de cotisation. Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter les garanties du MODULE 1 en choisissant le MODULE 2 ou le MODULE 3, moyennant le versement d’une somme complémentaire. COCHEZ LA FORMULE CHOISIE EN PLUS DU MODULE 1 : MODULE 2 OU 3 Module 1 : garanties en inclusion couvrant les locaux, le droit du travail et les créances Adhésion au GNPP sans supplément de cotisation Module 2 permettant de bénéficier, en plus des garanties en inclusion, des garanties suivantes : droit administratif, clients et propriété intellectuelle. Adhésion au GNPP moyennant le versement d’une somme complémentaire de 32,70 € TTC par an. Module 3, permettant de bénéficier, en plus des garanties des modules 1 et 2, des garanties suivantes : matériels, fournisseurs, protection sociale, droit fiscal et défense pénale. Adhésion au GNPP moyennant le versement d’une somme complémentaire de 49,05 € TTC par an. La souscription de l’un des modules prend effet immédiatement à compter de la signature du présent bulletin de souscription, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction. Le signataire du présent bulletin reconnaît expressément avoir pris connaissance et avoir reçu la notice d’information relative à la garantie d’Assistance et de Protection Juridique « Vie des Professionnels ». Bulletin d’adhésion à retourner avec votre chèque à l’ordre du GNPP : GNPP 121 rue Vieille Temple 75003 PARIS Contact : [email protected] Fait à ……………………………………….. le ………………………………….. Signature :