CONDITIONS GENERALES DE VENTE « VOILES D`OCCASION »

CONDITIONS GENERALES DE VENTE « VOILES D’OCCASION »
Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur
l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Sauf
dérogation formelle et écrite de notre part, aucune condition
particulière ne peut prévaloir contre ces conditions.
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE Le vendeur se réserve la propriété
des marchandises vendues jusqu’au complet paiement du prix,
conformément à la Loi N° 80-335 du 12 mai 1980, étant précisé que le
paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de
traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne
constituant pas un paiement.
En cas de saisie ou de toute intervention d’un tiers, l’acheteur est tenu
d’en aviser immédiatement le vendeur. Malgré l’application de la
présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la
charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des
marchandises. Il supportera également les charges de l’assurance.
OFFRES Les documentations et tarifs édités par ELVSTRÔM SAILS ne
constituent pas une offre ferme de la part du vendeur. Ils peuvent être
modifiés à tout instant, sans préavis, aussi bien en ce qui concerne les
prix que les caractéristiques des modèles.
PRIX Nos factures « Voile d’occasion » sont établies en « Prix Net
Franco de Port pour la France métropolitaine ».
Ces prix résultent des tarifs et éventuellement des conditions
particulières consenties sur ceux-ci dans le cadre de nos conditions de
tarification. Concernant les voiles d’occasion ou déclassées, ils
s’entendent « voiles en l’état ». Toute demande d’adaptation aux
spécificités du bateau ou des souhaits du client feront l’objet d’une
facturation en sus.
FACTURATION et PAIEMENT Toute commande d’une voile d’occasion
(ou déclassée) ne sera prise en compte qu’accompagnée d’un chèque
de l’intégralité de la commande.
Ce chèque ne sera encaissé par la voilerie Elvstrom qu’à l’issue de la
période de rétractation de vingt jours dont dispose le client pour
s’assurer de la conformité de sa voile.
DELAI DE RETRACTATION Le client disposera d’un délai de rétractation
de vingt jours à compter de la date d’expédition de sa voile, pour
réceptionner sa voile et en vérifier cotes et mesures.
Pendant ou à l’issue de cette période de vingt jours, il aura la possibilité
de procéder aux vérifications d’usage sur ce type de produit et
d’informer la voilerie Elvstrom :
-Soit de son acceptation pleine et entière de la commande, auquel cas
son chèque sera encaissé et une facture lui sera adressée.
-Soit de son intention de retourner la voile à la voilerie Elvstrom. Dans
ce dernier cas, le client procèdera à sa charge (par ses soins ou aux
bons soins d’un transporteur) au transport retour de la voile vers les
locaux de la voilerie Elvstrom à Mouans Sartoux.
A réception de la voile et après contrôle de la voilerie Elvstrom de la
conformité de l’état de la voile avec son état initial le jour de son
expédition au client, le chèque sera immédiatement retourné à ce
dernier et la commande considérée comme annulée.
En l’absence d’information du client à l’issue du délai de rétractation, la
commande sera considérée de fait comme acceptée, le chèque du
client encaissé et la voile facturée.
VERIFICATIONS DE LA VOILE PAR LE CLIENT Pendant la durée du délai
de rétractation, le client aura la possibilité de procéder aux vérifications
d’usage sur ce type de produit, c'est-àdire qu’il aura la possibilité d’en
contrôler l’état général et les mesures.
Cette vérification exclut toutefois toute navigation et plus
généralement toute manipulation ou stockage susceptibles
d’endommager entièrement ou partiellement la voile.
Le non respect de cette clause entrainera de fait l’impossibilité pour le
client d’exiger leretour de son chèque.
LIVRAISON Nos délais de livraison ainsi que les délais de transport
indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif, départ Mouans Sartoux.
Bien que nous nous efforcions de les respecter, ils ne constituent aucun
engagement de notre part. Ils sont fonction des possibilités
d’approvisionnement et éventuellement de transport. Les retards de
livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à des dommages et
intérêts ni à une rupture de marché.
TRANSPORT Dans tous les cas, même livrées Franco de port ou par nos
soins, les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire.
En cas d’avarie ou de manquant, il appartient au destinataire d’exercer
tout recours contre le transporteur ou son assureur lesquels ne
peuvent invoquer l’insuffisance de l’emballage que le transporteur est
censé avoir vérifié et accepté au départ. Les cas de force majeure,
immobilisation, guerre, émeute, incendie, inondation, interruptions
dans les transports, pénuries de matériels, grèves, accidents,
épidémies, etc…nous libèrent de toute obligation de livrer.
GARANTIE Les produits « occasion ou déclassés » ne font l’objet
d’aucune garantie et sont vendus « en l’état »
CONDITIONS DE STOCKAGE ET D’UTILISATION Nos produits doivent être
stockés et utilisés conformément aux prescriptions du présent
document pour jouir du droit de rétractation.
CONTESTATION En cas de contestation, seul le Tribunal Civil, ou de
Commerce de Cannes est compétent même au cas d’appel en garantie
ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes les clauses
contraires.