Annales gendarme sous-officier - Sujet gratuit

Annales corrigées
Sujet n° 3
Difficulté ✘✘✘
Durée
ANNALES DU CONCOURS
SESSION SEPTEMBRE 2012
3 heures
Question 1
l’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 affirme les principes de
protection des citoyens contre l’arbitraire.
Dans les cas prescrits par la loi, les personnels de la Gendarmerie peuvent être amenés, dans le cadre de leurs missions, à priver une personne de sa liberté.
Dans quels cas le gendarme peut-il procéder à l’arrestation d’une personne ?
Question 2
l’efficacité de la Gendarmerie est subordonnée à la coïncidence des lieux de vie et
de travail. l’harmonie de la vie au sein de la caserne exige l’acceptation par le militaire
et sa famille de règles de vie en collectivité empreintes de respect, de convivialité et
d’entraide.
Donnez votre avis sur les règles de conduite que doit adopter le gendarme
dans la vie professionnelle et privée pour contribuer à cette efficacité.
Question 3
la mission de renseignement est une mission séculaire et fondamentale de la Gendarmerie. elle permet d’anticiper et de se préparer face à une situation.
Après avoir décrit le renseignement en Gendarmerie, donnez votre avis sur la
prévention de proximité.
Question 4
protéger, assister, secourir symbolisent l’action et l’engagement du gendarme au
service du public.
Quels sont, selon vous, les devoirs et les limites de son engagement ?
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Sujet n° 3 – Annales du concours de septembre 2012
Question 1 : L’article 7 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 affirme les
principes de protection des citoyens contre l’arbitraire.
Dans les cas prescrits par la loi, les personnels de la Gendarmerie peuvent être amenés dans le cadre de leurs missions, à priver une personne de sa liberté.
Dans quels cas le gendarme peut-il procéder à l’arrestation d’une personne ?
Seul le cadre judiciaire permet à un gendarme de procéder à l’arrestation (dont le
terme « interpellation » est synonyme) d’une personne. Le cadre le plus fréquent sera
celui du flagrant délit, tel que définit par l’article 53 du code de procédure pénale :
« Est qualifié de crime ou de délit flagrant, le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque,
dans un temps très voisin de l’action, la personne soupçonnée est poursuivie par la
clameur publique, ou est trouvée en possession d’objets, ou présente des traces ou
indices laissant penser qu’elle a participé au crime ou au délit. »
L’interpellation n’est donc autorisée qu’en cas de crime ou de délit puni d’emprisonnement. Elle n’est donc pas possible dans l’hypothèse d’une contravention ou d’un
délit puni simplement d’une peine d’amende.
Sont compétents pour procéder à cette interpellation :
– l’officier de police judiciaire ;
– l’agent de police judiciaire ;
– l’agent de police judiciaire adjoint ;
– toute personne.
L’appréhension par toute personne de l’auteur présumé est possible dans les lieux
publics. En revanche, l’introduction dans les lieux privés en vue d’interpeller n’est possible que pour les seuls OPJ et ce, durant les heures légales (6 heures-21 heures),
sauf cas particuliers.
Le gendarme doit avoir en permanence en mémoire les règles de sécurité pour les
appliquer systématiquement lors de toute interpellation. La majorité des interventions
étant inopinée, il doit faire preuve de sang-froid, être capable d’analyser la situation et
s’entourer de certaines précautions pour éviter que la situation ne dégénère (demander immédiatement des effectifs si l’équipage est en infériorité ou s’il agit dans un lieu
particulièrement sensible…).
D’une manière générale, les circonstances de l’interpellation doivent être caractérisées
par les intervenants : elles sont déterminantes puisqu’elles vont conduire l’officier de
police judiciaire à envisager (ou ne pas envisager) un placement en garde à vue.
Question 2 : L’efficacité de la Gendarmerie est subordonnée à la coïncidence des
lieux de vie et de travail.
L’harmonie de la vie au sein de la caserne exige l’acceptation par le militaire et sa
famille de règles de vie en collectivité empreintes de respect, de convivialité et d’entraide.
Donnez votre avis sur les règles de conduite dans la vie professionnelle et privée que
doit adopter le gendarme pour contribuer à cette efficacité.
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Si les droits du gendarme peuvent sembler identiques à ceux de tout citoyen, il ne
faut pas oublier que son métier lui impose, en dehors du strict cadre de ses heures
de travail, une astreinte au respect de certains devoirs.
Ces devoirs spécifiques au gendarme se retrouvent dans le domaine des droits civils.
Naturellement, il est du strict devoir des gendarmes de ne pas abuser de leur rôle
et de leurs pouvoirs à des fins privées, sous peine de graves sanctions pénales et
disciplinaires. Par ailleurs, en vertu de dispositions du code pénal et de la charte du
gendarme, le gendarme est toujours considéré comme en service : si, dans sa vie
privée, il constate une infraction grave (comme une agression violente), il est de son
absolu devoir d’intervenir.
En outre, si le gendarme dispose d’une capacité juridique absolue pour passer des
contrats, il a pour devoir de se consacrer uniquement à son métier. L’exercice d’une
autre profession ou d’une autre activité rémunérée est interdite au gendarme, surtout
lorsque celle-ci pourrait le conduire à abuser de ses pouvoirs (métiers de la sécurité,
collaboration à des cabinets de détective...).
Le gendarme est ainsi soumis à certains stricts devoirs et à une restriction de droits
civils, en raison de la nature de sa profession et des pouvoirs particuliers qui lui sont
conférés. Ajoutons ici que tout comportement délinquant ou transgression du secret
professionnel de gendarme sera jugé très sévèrement par les tribunaux judiciaires.
La situation en matière de droits civils est identique en ce qui concerne les droits
civiques. Si le gendarme peut adhérer à un parti politique et voter aux élections, il ne
peut être candidat dans une circonscription électorale où il exerce son activité. Pour
des raisons tout aussi évidentes, les gendarmes ne disposent pas du droit de grève,
ni même du droit syndical.
Par ailleurs, si la liberté de croyance et de conscience des gendarmes est totale,
leur liberté d’expression connaît une importante limitation. De fait, les gendarmes,
servant l’État et l’intérêt général, doivent observer leur devoir de réserve. Au cours
de leur travail, ils ne doivent avoir aucune attitude partisane, ni exprimer d’opinion
politique. Cette restriction des droits civiques s’explique par la nature particulière du
métier de gendarme.
Ce statut particulier du gendarme se retrouve dans la question de la morale. Le gendarme a pour mission essentielle de faire respecter les lois et l’ordre public. Aussi,
il est normal et légitime que le gendarme soit conscient de son devoir de vivre en
accord avec les valeurs de la société qu’il défend dans son travail. Par sa vie privée,
il devra s’attacher à présenter une image compatible avec ses fonctions.
Concernant la liberté de conscience et de croyance, le gendarme est astreint aux
mêmes règles que pour la question politique. De fait, surtout dans une République
fondée sur la laïcité, le gendarme devra garder ses opinions par devers lui dans le
cadre de son travail et s’abstenir de tout prosélytisme.
Dans ce domaine de la morale, le gendarme devra donc veiller à respecter la neutralité inhérente au bon exercice de ses fonctions. Le gendarme, en raison de la nature
particulière de ses missions et ses pouvoirs, reste ainsi soumis à des restrictions de
certains droits et au respect de devoirs stricts.
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Question 3 : La mission de renseignement est une mission séculaire et fondamentale
de la Gendarmerie. Elle permet d’anticiper et de se préparer face à une situation.
Après avoir décrit le renseignement en Gendarmerie, donnez votre avis sur la prévention de proximité.
Le renseignement en Gendarmerie regroupe l’ensemble des activités concourant à
la recherche d’informations liées à la protection des intérêts fondamentaux de l’État.
On peut considérer que ceux-ci sont menacés par le terrorisme, les réseaux criminels
et l’espionnage industriel.
Le terme de « proximité » implique de vivre au contact de la population, de participer
à la vie de la cité et de remplir la mission que tout le monde attend d’un gendarme. La
prévention, quant à elle, peut être définie comme le juste balancier de la répression.
En effet, la certitude de la sanction, l’information des citoyens et la communication
exercée par les forces de l’ordre font indéniablement partie des éléments légitimant
l’action répressive pouvant être mise en œuvre par la Gendarmerie.
En ce sens, effectivement, la proximité implique un lien étroit entre le gendarme et le
citoyen, entre la Gendarmerie et la nation. Présente sur 95 % du territoire national,
disposant d’un maillage territorial exceptionnel grâce à ses 3 600 brigades territoriales, la Gendarmerie bénéficie des atouts essentiels pour mettre en place une réelle
prévention de proximité.
La vocation de cette de proximité, du point de vue des citoyens, est de démontrer
la présence, la disponibilité et le professionnalisme des hommes et des femmes
servant en Gendarmerie. La confiance dans les forces de l’ordre est l’une des clés
de la sécurité intérieure. De même, pour la Gendarmerie, la prévention de proximité
permet d’obtenir de meilleurs résultats dans la lutte contre la délinquance en établissant des relations solides avec la population, en prévenant les faits délictueux avant
leur commission et en ciblant mieux les comportements criminogènes.
Question 4 : Protéger, assister, secourir symbolisent l’action et l’engagement du
gendarme au service du public.
Quels sont, selon vous, les devoirs et les limites de son engagement ?
Être gendarme implique un engagement total au service de la collectivité. La mission
principale étant la sécurité des personnes, il est bien évident que le métier comporte
des risques physiques. Interpeller en flagrant délit des auteurs de vol à main armée
conduira à se mettre en danger, quel que soit le niveau de professionnalisme des
effectifs engagés. Souvent, pour contrer la folie ou la violence des hommes, des
gendarmes peuvent être conduits à mettre leur propre vie dans la balance. Chacun
se souvient de l’assaut, en 1994, des gendarmes du GIGN face aux islamistes qui
avaient détourné un avion.
De même, l’assistance des plus démunis, qui sont les plus faibles, les proies les plus
faciles pour les groupes délinquants sont une mission essentielle des gend armes.
À l’instar de leurs camarades policiers, les gendarmes sont parfois les seuls points
de salut pour les populations souffrant au quotidien de la violence de leur propre
environnement familial ou géographique.
Secourir des hommes et des femmes en péril est aussi un des traits marquants de
l’engagement des gendarmes. Comme les pompiers, les gendarmes sauvent souvent
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des vies. L’exemple des gendarmes servant dans les pelotons de gendarmerie de
haute montagne est ici particulièrement évocateur.
Cet engagement au service d’autrui ne peut connaître qu’une seule limite : celle de
la loi. Quelle que puisse être la situation, quel que soit le sentiment personnel du
gendarme, il lui appartient de respecter le droit. Exécuter un ordre illégal conduira à
l’engagement de sa responsabilité disciplinaire et pénale.
Sujet n° 4 – Annales du concours de septembre 2012
Question 1 : En vous basant sur l’article 5 de la charte du gendarme (document
joint), expliquez ce que vous comprenez par « le gendarme défend l’État de droit qui
fonde la République ».
Charte du gendarme
Art. 5. Le gendarme défend l’État de droit qui fonde la République et il agit dans le
respect des conventions internationales, des lois et des règlements. Il refuse d’exécuter un ordre manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un
intérêt public. Il n’use jamais de sa qualité pour en tirer un avantage personnel. Le
serment qu’il prête solennellement devant l’autorité judiciaire, gardienne des libertés
individuelles, est le symbole fort de son engagement.
Chargé de faire respecter les lois au sein d’une société elle-même fondée sur le droit,
le gendarme reste, au plan civil, un citoyen comme les autres. Il dispose des mêmes
droits que chacun en ce qui concerne sa vie privée et la possibilité de passer des
contrats (mariage, accès à la propriété...).
Contrairement aux policiers, qui ne sont pas soumis au casernement, le gendarme
n’est pas libre de choisir son lieu de vie. Néanmoins, en dépit d’un éventuel risque
de marginalisation dû au casernement, le gendarme vit au cœur de la société. De
fait, il parvient à pouvoir mener une vie personnelle et privée, indépendamment des
contraintes inhérentes à son métier. Ainsi, dans sa vie sociale et familiale, le gendarme est un citoyen bénéficiant de droits identiques à ceux de tout le monde.
Sur le plan des droits civiques, le gendarme semble également pouvoir être considéré comme un citoyen comme les autres. Depuis la reconnaissance du droit de
vote aux militaires en 1945, aucune profession ne fait l’objet en France de restriction
au droit de vote. Aussi, il semble utile de rappeler ici que les gendarmes bénéficient
du droit d’exprimer leurs idées lors de chaque consultation électorale. Ils peuvent
également adhérer à un parti politique. Bénéficiant des droits politiques et sociaux,
les gendarmes ont naturellement une certaine liberté de conscience, d’opinion et
d’expression. Cette liberté est identique à celle reconnue à tous les citoyens, notamment par la Déclaration des droits de l’homme.
Dans l’exercice même de ses missions, le gendarme entend défendre l’État de droit.
En effet, la délinquance génère un certain nombre de pathologies sociales : repli
sur soi, dislocation de la société en multiples communautés, dérives incontrôlables
de quartiers entiers, remplacements de populations issues de flux migratoires massifs… Rétablir l’ordre et la sécurité conduit indéniablement à permettre le retour de
la confiance dans les institutions, l’harmonie des relations entre les citoyens et le
sentiment d’appartenance à une même communauté : la nation française.
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