Rapport du Séminaire sur la gestion du changement et la

Transcription

Centre Africain de Formation et de
Recherche Administratives
pour le Développement
Observatoire des Fonctions
Publiques Africaines
Séminaire sur la Gestion du Changement
et la Planification Stratégique Dans le Secteur Public
avec l’Accent sur la Réforme Administrative
et la Nouvelle Gouvernance
Rapport Général
Cotonou (Bénin)
23-27 Septembre 2002
Bd. Mohammed V,
Pavillon International
B.P. 310, Tanger, 90001- Maroc
Tel: (212) 61 30 72 69
Fax: (212) 39 32 57 85
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Web Site: http://www.cafrad.org
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Tel : (229) 303368/300037
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E-Mail : [email protected]
Rapport Général du Séminaire sur la Gestion du Changement et la Planification Stratégique dans le Secteur Public
avec l’Accent sur la Réforme Administrative et la Nouvelle Gouvernance Cotonou, Bénin, 23-27 Septembre 2002
Du 23 au 27 septembre 2002 s’est tenu dans la salle de conférence de l’Hôtel le 15
janvier, un séminaire international organisé conjointement par l’Observatoire des Fonctions
Publiques Africaines (OFPA) et le Centre Africain de Formation et de Recherche
Administratives pour le Développement (CAFRAD), sous l’égide du Gouvernement béninois et
portant sur le thème « la gestion du changement et la planification stratégique dans le secteur
public ».
Ce séminaire qui s’est adressé aux hauts responsables de l’ensemble des sous-régions de
l’Afrique impliquées dans le processus de réforme administrative dans leurs pays respectifs, a
connu la participation effective des délégations du Bénin, du Cameroun, du Congo (Brazzaville),
de la Côte d’Ivoire, du Gabon, de la Guinée Bissau, du Mali, du Rwanda et du Togo (Voir liste
en annexe).
La cérémonie officielle de lancement a été placée sous l’égide de son Excellence
Monsieur Ousmane BATOKO, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme
Administrative.
Après les mots de bienvenue du Professeur Jacques Mariel NZOUANKEU, Secrétaire
Permanent de l’OFPA et de Monsieur LELO Mamosi, Expert représentant le Directeur du
CAFRAD, le Professeur Tijjani Muhammad BANDE qui se sont tous deux réjoui de la
collaboration naissante entre leurs deux institutions, le Ministre Ousmane BATOKO a souligné
le caractère inéluctable de cette collaboration et a proposé qu’elle soit systématisée et pérennisée.
Après avoir souhaité que les réflexions des participants débouchent sur des actions concrètes à
mener pour l’amélioration des processus de réforme administrative dans les pays africains, le
Ministre béninois de la Fonction Publique, du Travail et de la Réforme Administrative a déclaré
ouvert le Séminaire conjoint OFPA-CAFRAD sur la « la gestion du changement et la
planification stratégique dans le secteur public ».
Le séminaire avait comme objectifs
•
tirer profit des expériences réussies et des échecs dans la conduite des réformes ;
•
renforcer la capacité et acquérir des nouvelles connaissances dans la planification, la
gestion et l’exécution des programmes de réforme et de modernisation ;
•
préparer une stratégie pour une planification et une gestion réussies des processus de
changements et de réformes en Afrique.
Pour répondre à ces objectifs, des sous-thèmes ont été retenus ainsi qu’une méthodologie.
Centre Africain de Formation et de Recherche Administrative pour le Développement – CAFRAD
Observatoire des Fonctions Publiques Africaines - OFPA
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Concernant les sous-thèmes, ils sont au nombre de quatre (04) :
a. Le changement par les réformes : contraintes et limites.
b. Les perspectives nouvelles du changement : actualité du service et réévaluation des
missions de l’Etat.
c. Les perspectives nouvelles du changement : gouvernance et Etat de droit.
d. Les dimensions régionales du changement : convergence et coopération administrative.
Concernant la méthodologie, la méthode participative a été privilégiée.
Les personnes ressources ont présenté les quatre (04) sous-thèmes. Les participants, tout
en réagissant sur les exposés de ces personnes ressources ont approfondi les discussions par des
cas concrets et des exemples tirés de leurs pays respectifs. Des exposés sur certaines expériences
nationales ont été également faits dans le même esprit participatif car chaque exposé par pays a
été suivi de la réaction des participants, qui tout en posant des questions de clarification, n’ont
pas manqué de confronter les situations de leur pays avec celle décrite par l’exposant.
Au sujet des communications, le 1er sous-thème portant sur « le changement par les
réformes : contraintes, limites et perspectives » a été présenté par Monsieur LELO Mamosi,
Expert du CAFRAD. L’auteur a montré qu’au-delà des spécificités, certaines causes communes
peuvent expliquer les échecs des réformes dans les pays africains : il s’agit de l’origine
extérieure de l’initiative des réformes, du manque de préparation et de planification, de la
dépendance des Gouvernements aux experts et au financement extérieurs, du manque de
participation active des acteurs, de la centralisation excessive du processus des réformes, du
caractère parfois trop sectoriel des réformes, de l’inadaptation des réformes au contexte socioéconomique, de l’instabilité politique induisant ou complétant un manque de continuité dans la
conduite des réformes. Enfin, le manque de volonté politique a été également identifié comme
l’une des causes de l’échec des réformes.
Toutes ces causes de l’inaction ayant des coûts et des conséquences négatives pour le
développement économique des pays africains, l’auteur a considéré certaines mesures comme
importantes pour la réussite des programmes de réforme administrative et de gouvernance :
(i)
la définition claire et spéciale des objectifs et des résultats ;
(ii)
la planification stratégique des réformes et des actions ;
(iii)
le pilotage plus rationnel des réformes ;
(iv)
l’évaluation et le suivi des réformes.
Enfin, pour une nouvelle approche de réforme administrative et de gouvernance, l’auteur
propose que les réformes soient globales inclusives et participatives, que les capacités aux
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réformes soient renforcées et que les programmes des réformes soient intégrés aux changements
globaux du pays.
Les débats qui ont suivi la présentation du 1er sous-thème ont porté sur deux (02) points :
Au niveau de l’initiative des réformes
La plupart des intervenants sont revenus sur l’origine extérieure des réformes. Les
Etats attendent trop souvent que les réformes leur soient proposées par les partenaires
extérieurs, au lieu d’anticiper sur ces questions.
Au niveau de la mise en œuvre des réformes
il a été constaté que dans certains pays, le problème de l’échec des réformes est lié à la
mentalité des africains qui sont réfractaires aux réformes car certaines d’entre elles menacent
leurs intérêts. Par ailleurs, certaines forces sociales refusent le changement.
L’instabilité politique, le manque de continuité, l’impunité, le sentimentalisme et le
manque de ressources financières ont été également cités par les participants comme causes de
l’échec des réformes.
Abordant le deuxième sous-thème relatif aux « Nouvelles perspectives du changement :
actualité du service public et réévaluation des missions de l’Etat », le Professeur Augustin
LOADA de l’Université de Ouagadougou a fait observer que l’existence en Afrique d’une forte
demande de service public a conduit à une prolifération bureaucratique et une pléthore
d’établissements publics. Mais la crise économique et financière qui se prolongera dans une crise
politique à partir des années 1980 a permis aux institutions financières internationales de
proposer de nouvelles régulations de l’action publique caractérisée par le néo-libéralisme. La
restructuration du secteur public par l’accroissement du rôle du marché s’est manifestée par le
désengagement de l’Etat des secteurs de production et de sa fonction d’assistance sociale. La
privatisation fut l’outil principal de cette restructuration, même dans certains pays qui ont fini par
céder aux pressions des institutions financières internationales alors qu’ils avaient identifié un
certain nombre de secteurs stratégiques devant rester entre les mains de l’Etat. La réduction du
train de vie de l’Etat, sa modernisation et l’émergence de collectivités locales décentralisées en
même temps que les organes supranationaux d’intégration économique ont été considérés
comme des éléments de restructuration de l’Etat africain qui aspire à un développement
économique. Mais ces nouvelles régulations de l’Etat africain se sont heurtées dans leur mise en
œuvre à la prégnance de la logique clientéliste d’où les failles relevées à savoir un bilan mitigé
de la privatisation illustré par le non-respect et la mauvaise application des dispositions légales et
réglementaires. Ces irrégularités n’ont fait que nourrir les critiques adressées aux solutions
libérales préconisées par les institutions de Bretton-Woods qui sont à la base d’un recul des
droits économiques et sociaux des populations. La privatisation mise en œuvre par des modalités
clientélistes est apparue aux yeux de la société civile africaine comme un bradage du patrimoine
national. Cette société civile qui admet la nécessité de corriger certaines dysfonctions affectant
l’administration publique en Afrique a néanmoins dénoncé la complicité des Gouvernements des
politiciens et des technocrates avec les institutions de Bretton-Woods et leurs solutions libérales.
3
La contractualisation de la Fonction Publique et la question de l’évaluation des performances
dans le système de carrière ont été ainsi dénoncés par les syndicats.
Mais il est cependant clair que l’Etat africain, malgré la cure d’amaigrissement qu’il subit
aura pendant longtemps encore un rôle stratégique à jouer dans le développement économique et
social. Pour cela, l’Etat africain doit se transformer en Etat développeur à travers un certain
nombre de changements :
(i)
(ii)
(iii)
(iv)
(v)
(vi)
(vii)
la stabilité et la continuité des politiques publiques ;
l’engagement déterminé des élites à promouvoir le développement ;
la lutte contre la corruption ;
l’autonomie des élites et des institutions étatiques par rapport à la société et à la
politique à travers une meilleure définition de leurs relations qui devront se baser sur
des règles transparentes et prévisibles ;
l’émergence d’une puissante administration de développement privilégiant la
méritocratie ;
l’émergence d’un Etat fort basé sur les principes de l’Etat de droit ;
l’existence d’un régime politique ferme stable et légitime.
Des débats qui ont suivi cette deuxième communication, il s’est avéré que le déphasage
entre les politiques économiques et le rôle de l’administration des pays africains, l’inadaptation
de la formation des cadres aux nouvelles missions de l’Etat africain, la politisation du service
public, la corruption, la contractualisation de la Fonction Publique ont été considérés par divers
participants comme les difficultés rencontrées par le secteur public africain dans sa gestion des
nouvelles missions de l’Etat.
Le troisième sous-thème portant sur « les perspectives nouvelles du changement :
gouvernance et état de droit » a été développé par le Professeur Augustin LOADA et a permis
de relever que selon les institutions ou certains Etats, plusieurs conceptions de la gouvernance
ont été proposées aux Etats africains engagés dans les réformes institutionnelles suite à la crise
économique financière et politique. Pour la Banque Mondiale, promotrice du concept de bonne
gouvernance, les performances du management du secteur public, la promotion de l’imputabilité,
la mise en place d’un environnement juridico-institutionnel propice au développement et la
nécessité d’une information et d’une transparence sont les quatre (04) composantes d’une bonne
gouvernance.
Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) quant à lui décèle
trois (03) dimensions de la gouvernance : la gouvernance politique favorisant la démocratie et
l’Etat de droit, la gouvernance administrative impliquant l’amélioration des politiques
publiques et des systèmes d’action publique et la gouvernance économique liée d’une part à
l’amélioration du processus de prise de décisions qui ont une incidence sur les activités
économiques du pays et ses relations économiques avec les autres pays et d’autre part, à la
structure des rapports économiques et aux règles régissant la production et la distribution des
biens et services dans une société donnée. On peut noter aussi des conceptions de bonne
gouvernance développées respectivement par la Coalition Mondiale pour l’Afrique et
l’USAID.
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Face à ces efforts de promotion de la bonne gouvernance proposés par la Banque
Mondiale, le PNUD, la CMA et l’USAID, la France a préféré dans un premier temps privilégier
l’Etat de droit et le développement institutionnel avant de proposer plus récemment (1996) sa
vision de la bonne gouvernance marquée par la nécessité de la paix et de la stabilité,
l’accélérateur du progrès économique et social permettant l’épanouissement des hommes, le
succès des entreprises et la satisfaction des besoins vitaux de la population.
Cette unanimité quoique tardive des partenaires de l’Afrique, sur la nécessité de
promouvoir la bonne gouvernance en Afrique a provoqué en Afrique francophone une
réappropriation du concept de bonne gouvernance qui est devenu récurrent dans les divers
discours, les études, colloques, séminaires ou autres rencontres internationales financées par
les organismes bilatéraux ou multilatéraux. Cette réappropriation a conduit à la mise en
œuvre de plans nationaux de programmes de bonne gouvernance.
Plusieurs cadres ont été formés aux techniques managériales d’inspiration américaine. On
a assisté aussi à la remise en cause aussi bien des fonctions de l’Etat providence que de celle de
l’Etat producteur de biens et de services. En matière de Fonction publique, il a été privilégié une
conception idéaliste du système d’emploi d’inspiration anglo-saxonne. La décentralisation est
apparue aussi comme une nécessité. En s’inspirant du programme d’appui à l’administration
burkinabè, on peut conclure que, même si certains résultats probants ont été notés, la
réappropriation du concept de bonne gouvernance a surtout joué au plan politique une fonction
de légitimation. Une approche globale a donc été consacrée de sorte que le concept de bonne
gouvernance est devenu un fourre tout, un instrument politique de légitimation politique pour les
régimes autoritaires au lieu de jouer son rôle de réponse à la crise économique et politique du
Continent.
Pour sortir de cette situation où il apparaît peu probable que le concept de bonne
gouvernance parvienne à assurer le développement institutionnel des Etats africains, les
nouvelles voies du changement sont d’abord et avant tout un nécessaire renouvellement des
politiques de coopération institutionnelle. Les modalités d’intervention des bailleurs de fonds
doivent être redéfinies car actuellement, si les bailleurs de fonds tendent à financer des projets
à rentabilité certaine et à gouvernance efficace, ils ne prennent généralement pas en compte la
profitabilité réelle du projet, en termes d’externalités positives ou négatives. Il faudra aussi et
enfin réaliser les conditions de l’effectivité du droit et de l’efficacité dans l’action. En effet, les
approches en termes de gouvernance et l’Etat de droit, loin d’être contradictoires sont
parfaitement complémentaires. Les valeurs sous-jacentes à la rationalité technicomanagériale qui caractérise la gouvernance ne sont pas ignorées dans un Etat de droit, aussi
bien par le législateur que par le juge. La réconciliation entre effectivité du droit et efficacité
de l’action apparaît donc comme une condition de réussite des changements.
Les débats qui ont suivi la communication ont permis aux participants de noter que
l’absence ou le mélange des indicateurs de la gouvernance, la tendance à consommer les crédits
même s’ils ne permettent pas d’atteindre les objectifs, le manque de légitimité de certains
gouvernants, le non accomplissement par l’Etat de ses devoirs vis à vis de ces citoyens, la nature
de conditionnalité des principes de bonne gouvernance et de l’Etat de droit peuvent expliquer les
difficultés rencontrées par les Etats africains dans le cadre de la mise en œuvre des principes de
bonne gouvernance et d’Etat de droit.
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L’existence de magistrats compétents et intègres, le développement de la compétence par
la définition de l’occupation des postes sur la base de mandat et d’objectif précis, la préférence
pour une gouvernance démocratique, l’adaptation des règles de droit aux réalités africaines ont
été proposées par les participants comme des solutions à la mise en œuvre des principes de bonne
gouvernance et de l’Etat de droit.
Le quatrième et dernier sous-thème du Séminaire qui portait sur « les dimensions
régionales du changement : convergence et coopération administratives en Afrique ». n’a pu
être traité. Madame Monique TARI qui représentait l’ENA a présenté les activités de l’Ecole, les
nouvelles missions de l’établissement résultant de la fusion avec l’IIAP effective depuis janvier
2002, et plus largement l’action de la coopération bilatérale française en matière de coopération
administrative internationale.
Concernant l’ENA, l’intégration des activités de l’IIAP a donné un élan et une force
nouvelle aux actions touchant à l’international que l’ENA commençait à développer et que le
nouvel établissement permet de développer notablement c’est sur quoi Madame TARI a tenu à
appeler l’attention des participants.
Dans son fonctionnement, l’ENA a gardé l’organisation géographique qui prévalait à
l’IIAP en maintenant les départements et leurs responsables à leurs postes. C’est ainsi que le
département Afrique demeure le partenaire privilégié des Administrations et des Services de
Coopération et d’Action Culturelle auprès des ambassades de France pour l’ensemble du
continent – à l’exclusion comme par le passé des pays du Maghreb et de l’Egypte – Il conserve
ses compétences dans l’examen des candidatures aux différents cycles, courts ou longs, organisés
par l’Etablissement, identifie avec ses interlocuteurs sur le terrain les différents besoins en
matière de formation administrative et met en œuvre, à la demande, des programmes de
formation sous forme de modules d’une semaine organisés sur place dont le financement est
généralement assuré soit dans le cadre des projets FSP, soit dans le cadre des crédits inscrits dans
la programmation de nos Postes en Afrique soit par les Etats ou certaines organisations
internationales impliquées dans les projets de Réforme Administrative, PNUD, Union
Européenne…. Ce type de stages offre l’avantage de bénéficier à plus de fonctionnaires que les
cycles suivis en France par un nombre très limité d’auditeurs étrangers. A noter également que le
département Afrique organise les programmes pour les visites d’études que des délégations de
responsables administratifs décident de faire en France dans les domaines les plus variés –
décentralisation, organisation de la vie parlementaire, formation des diplomates, lutte contre la
corruption, Gestion des Ressources Humaines et Formation dans la Fonction Publique française.
Madame TARI a rappelé les quatre cycles de Formation qu’offre l’ENA
1.
2.
3.
4.
le Cycle International Long – dix-huit mois,
le Cycle International Court – neuf mois,
les Cycles Spécialisés d’Administration Publique – de trois à quatre semaines,
le Cycle International d’Administration Publique – dix mois.
6
Pour ces deux derniers cycles ils constituaient l’offre de l’ex IIAP. Le CIAP sera modifié
mais conservera son identité propre et devra être réajusté, vraisemblablement plus court, en
fonction des besoins nouveaux des administrations.
La représentante de l’ENA a poursuivi en se livrant à une sorte d’état des lieux de la
Coopération Administrative Internationale et du rôle que tenait le Ministère des Affaires
Etrangères, plus précisément la Direction Générale de la Coopération Internationale pour le
Développement, dans ce domaine. Depuis plusieurs années c’est la Sous-Direction du
Développement Institutionnel de la DGCID qu’a été confié la responsabilité d’animer et de
coordonner la politique avec les acteurs français institutionnels ou non et les bailleurs de fonds
multilatéraux impliqués dans les opérations relatives à la Bonne Gouvernance dans le cadre de la
Lutte contre la Pauvreté.
Elle a fait allusion aux travaux, études, projets, groupes de travail qui ont été réalisés en
Afrique et en France qui avaient pour objectifs la nécessaire rénovation des outils de coopération
administrative, l’optimisation des NTIC dans les administrations, l’évaluation de quinze années
d’appui dans le domaine de la coopération et les voies et moyens qui pouvaient être envisagés
pour que la réappropriation par les utilisateurs soit la plus adéquate possible dans des délais
acceptables. La mondialisation est en marche et il ne faut pas rester sur le bord du chemin faute
d’être sainement et efficacement administrés.
Les ENA/ENAM ont un rôle majeur à jouer dans tout cela. Il faut impérativement
qu’elles le réalisent et prennent les mesures pour devenir des pôles d’avenir pour l’Etat, ce qui
est très loin d’être le cas aujourd’hui et c’est regrettable.
Madame TARI a conclu en affirmant qu’à son retour à Paris, notamment au cours du
séminaire qu’organisait l’ENA, le 30 septembre et le 1er octobre, pour ses cadres elle ferait valoir
ce qu’il lui avait été donné d’entendre dans le cadre des divers exposés et des débats qu’ils
avaient entraînés. Une documentation sur les différents point soulevés par l’intervenante a été
remise à chaque participant.
Après ces séries d’exposés suivis de débats, le séminaire s’est poursuivi par la
présentation des expériences nationales. Les délégations du Congo, du Gabon, de la Guinée
Bissau, du Mali, du Bénin, du Rwanda, du Togo et de la Côte d’Ivoire ont ainsi tour à tour
présenté leur expérience nationale de réforme administrative.
De l’étude comparée de ces diverses expériences, il ressort les aspects suivants :
Au regard de l’origine des réformes, la plupart des Etats concernés avaient depuis
plusieurs années affirmé leur volonté de reformer le secteur public. Certains avaient même
entamé des réformes relatives par exemple à la maîtrise du personnel de l’Etat et de la masse
salariale ainsi qu’au nombre et à l’organisation des structures publiques.
Mais les approches globales de réforme administrative sont toutes récentes car datant des
années 90 ou 2000. Elles semblent dans leur quasi-totalité répondre aux exigences des bailleurs
de fond, même si des initiatives nationales avaient déjà eu cours sur tel ou tel aspect particulier
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de réforme. Cette situation justifie qu’aucun Etat n’ait pu financer à lui seul les différentes
phases des réformes administratives.
Concernant le contenu ou l’étendue des réformes, elles ont généralement trait à la
clarification des missions de l’Etat et donc le désengagement de celui-ci des secteurs jugés non
stratégiques, le réaménagement du cadre juridico-institutionnel et des structures, à une meilleure
maîtrise du nombre de la qualité et de la gestion des ressources humaines, à la promotion des
nouvelles technologies de l’information et de la communication, ainsi qu’à la décentralisation et
la déconcentration.
La méthodologie généralement suivie dans les stratégies de réforme est participative. Les
acteurs sociaux, les bailleurs de fond et les structures publiques ont, la plupart du temps,
participé à l’élaboration ainsi qu’à l’adoption des plans nationaux de réforme de l’administration
publique.
L’exemple malien d’un Pacte de solidarité pour la croissance et le développement est
ainsi illustratif de cette démarche participative. Par ailleurs, l’évaluation et le suivi des réformes
ont été intégrés dans les différents processus.
Concernant les structures chargées des réformes, on a noté dans la plupart des pays une
évolution des dénominations des ministères traduisant tantôt l’intérêt, tantôt l’indifférence du
Gouvernement quant à la question de la réforme administrative.
Toutefois, en dehors du Togo, où la réforme administrative est supposée actuellement
relever de la compétence du Ministère de la Fonction Publique, faute d’autres précisions,
l’expression « réforme administrative » ou celle de « modernisation de l’Etat » apparaissent dans
les dénominations des Ministères, des Commissariats ou des Directions Techniques de certains
ministères.
Ces organes occupent cependant des places différentes dans l’organisation des structures
gouvernementales. Dans la plupart des cas, la fonction «réforme administrative » ou celle de
« modernisation de l’Etat » fait partie des attributions du Ministère chargé de la Fonction
Publique.
C’est le cas au Bénin, au Congo, au Gabon, en Guinée Bissau, au Mali. Au Rwanda, on
parle plutôt d’un projet de renforcement des capacités et réforme de la Fonction Publique, tandis
qu’en Côte d’Ivoire, c’est un Commissariat général de la réforme administrative qui a été créée.
Le point commun de toutes ces structures est quand même qu’elles sont gérées ou supervisées
par le Ministère chargé de la Fonction Publique ou plus rarement par le Chef du Gouvernement
lui-même, à l’exception de la Côte d’Ivoire où il existe un Ministère délégué auprès du Premier
Ministre chargé uniquement de la Réforme Administrative.
Il faut souligner ici que la réforme de l’administration territoriale comme volet de la
réforme administrative est confiée au Ministère chargé de l’administration territoriale. De même,
les réformes sectorielles de certains ministères sont conduites par les différents ministères
concernés.
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Concernant enfin les contraintes difficultés ou limites rencontrées dans la mise en œuvre
des réformes, plusieurs pays ont souligné les difficultés du Ministre chargé de la Réforme
Administrative qui n’a pas toujours l’autorité suffisante pour susciter l’adhésion des autres
ministères.
Ont été également soulignés le manque de volonté politique, les difficultés de
financement, les disparités entre le fichier de fonctionnaires tenus respectivement par le
Ministère de la Fonction Publique et par le Ministère des Finances, l’instabilité politique ou les
remaniements ministériels, la réticence ou le recul des partenaires sociaux. Ainsi par exemple, à
la différence notable du Rwanda, les programmes visant à instaurer ou à renforcer l’avancement
ou le recrutement au mérite ont souvent été rejetés ou timidement acceptés par les syndicats.
RECOMMANDATIONS
A l’issue du séminaire, les participants, convaincus de ce que les réformes nécessaires au
secteur public en Afrique doivent réussir afin de permettre à l’Administration Publique d’être le
moteur du développement économique,
Recommandent
La systématisation de la méthode participative dans l’élaboration et la mise en œuvre des
réformes qui permettra d’associer les syndicats, la société civile et le Gouvernement,
l’administration publique et les bailleurs de fond à la mise en place, à l’exécution et au
suivi des réformes.
L’implication et l’engagement ferme des élites africaines dans les processus de réforme
administrative.
Le cadrage de la formulation des processus ou politiques de réforme administrative avec
les principes et valeurs contenus dans la Charte de la Fonction Publique en Afrique
adoptée par la troisième Conférence Biennale Panafricaine des Ministres de la Fonction
Publique réunie à Windhoek en Namibie le 5 février 2001.
La mise en œuvre des réformes selon un rythme compatible avec les ressources internes
et la nécessité de prévoir les dites ressources au plan national.
Une coopération Sud-Sud dans l’élaboration et la mise en œuvre des réformes par
l’échange d’informations d’expériences et même d’experts.
La mise en place d’un réseau d’experts pour le suivi des réformes.
La nécessité de confier l’élaboration et la conduite des réformes à des cadres compétents
et motivés sur la base de critères objectifs.
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La nécessité de placer les structures chargées de la mise en œuvre des réformes sous la
supervision du Chef de l’Etat, du Chef du Gouvernement ou de toute autre autorité
susceptible, par son poids, d’impulser le dynamisme nécessaire à la mise en œuvre des
réformes.
La nécessité de mettre l’accent, dans le contenu des réformes sur la formation, un
système motivant de rémunération, la gestion prévisionnelle des emplois et des
compétences, le développement du management participatif, le rétablissement dans la
Fonction Publique, aussi bien des sanctions négatives que des sanctions positives.
L’organisation par l’OFPA et le CAFRAD de cycles courts de perfectionnement sur des
thèmes relatifs aux réformes et à la modernisation du secteur public qui seront animés par
des experts africains.
L’approfondissement de la réflexion sur les causes d’impunité en vue de prendre les
mesures nécessaires à sa réduction.
La nécessité de trouver une articulation entre le politique et l’administratif en élaborant
des règles et principes clairs et consensuels de distinction entre les postes politiques et les
postes techniques en vue d’une stabilisation des postes techniques et d’un meilleur
rendement.
Le développement de l’utilisation des Nouvelles Technologies de l’Information et de la
Communication dans le processus et dans le contenu des réformes.
La nécessité de créer un environnement démocratique et social favorable à la réforme à
travers la limitation des mandats des gouvernants, l’institutionnalisation de l’opposition,
le renforcement de l’indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, la mise en
œuvre d’une véritable décentralisation, l’utilisation des langues nationales dans le
processus de réforme, la reconversion judicieuse des contractuels de l’administration en
Agents permanents de l’Etat afin de réduire la précarité nuisible à leur rendement.
La nécessité d’un suivi des diverses recommandations de ce séminaire, notamment
l’engagement de tous les participants en faveur de la mise en œuvre des différentes
recommandations dans leurs pays respectifs, la soumission par l’OFPA et le CAFRAD
des recommandations issues de ce séminaire à la prochaine Conférence Biennale
Panafricaine des Ministres de la Fonction Publique, ainsi qu’à la Conférence des
Ministres de l’OFPA.
La nécessité d’une large diffusion des résultats du Séminaire et une implication de la
société civile dans le suivi des réformes.
Enfin, compte tenu des évènements douloureux que connaît la Côte d’Ivoire, au moment
de la tenue du séminaire, les participants ont exprimé toute leur sympathie et leur soutien aux
frères et au peuple ivoiriens et souhaité que la paix et la stabilité reviennent dans ce pays frère et
ami.
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Rapport du Séminaire sur la gestion du changement et la

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