Nouvelle réglementation

Nouvelle réglementation - Vitres teintées
Les vitres sur-teintées peuvent permettre de dissimuler certaines infractions au Code de la
route, et notamment des contraventions les plus fréquentes, comme par exemple, l’usage du
téléphone au volant ou le non-port de la ceinture de sécurité. En outre, elles rendent difficiles
l’identification des conducteurs et périlleuses l’intervention des gendarmes et des policiers en
cas de contrôle ou d’interception.
A compter du 1er janvier 2017, l’usage des vitres teintées sera interdit. Le décret interdisant
les vitres sur-teintées est paru le 14 avril 2016 au Journal officiel. Vous pouvez le trouver :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=5B2271D0A7C3860161F088267C
C66A59.tpdila08v_1?cidTexte=JORFTEXT000032396247&dateTexte=&oldAction=rechJO
&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000032396043
Allez consulter l’article 27, vous y trouverez notamment :
Art. R.316-3-1: »Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas
les dispositions de l’article R.316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres (…) est
puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe [135€, 90€ si minorée
et 375€ si majorée]. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points
du permis de conduire. L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux
articles L.325-1 à L.325-3. »
Cette interdiction , déjà mise en œuvre dans d’autres pays européens dont l’Italie, le
Royaume-Uni, la Finlande ou encore les Pays-Bas, concerne uniquement concerne le parebrise et les vitres latérales avant du véhicule, dont le taux de transparence ne devra en aucun
cas être inférieur à 70 %. Le taux de transparence retenu correspond aux normes
internationales imposées aux constructeurs automobiles. Alors pour éviter tout désagrément
METTEZ VOUS EN REGLES DES A PRESENT
En résumé et pour tenter de répondre aux questions habituelles et nombreuses :
- l’interdiction s’applique au 1er janvier 2017 ;
- les véhicules doivent être mis en conformité d’ici là ;
- l’interdiction s’applique au pare-brise avant et aux vitres latérales avant ;
- soit 100% une vitre totalement transparente, la luminosité sur le pare brise et les vitres
latérales avant ne devra pas être inférieure à 70% ;
- c’est le conducteur qui sera verbalisable ;
- il y aura des exceptions d’ordre médical ;
- sur le contrôle opéré par les forces de l’ordre, il s’appuiera sur une appréciation visuelle pour
commencer (est ce que je vois les occupants avant du véhicule ?) puis éventuellement sur la
production d’un document attestant du degré de sur-teintage ;
- en cas de doute sur le degré de teinte ou de sur-teinte de vos vitres, adressez vous à votre
garagiste. Si les vitres sont d’origine, elles sont a priori en règle puisque les constructeurs
doivent respecter les normes internationales de teinte des vitres avant et du pare-brise.
Enfin, il paraît clair que certains véhicules de personnalités, dont la sécurité est menacée,
pourront bénéficier d’exceptions pour éviter de les exposer aux dangers et faciliter ainsi le
travail des services de protection. Les membres de ces services spécialisés étant également
exposés (tirs, menaces, pressions,….) ils resteront vraisemblablement abrités derrière des
vitres qui leur permettront de ne pas être reconnus et d’assurer la protection des personnalités
dans les meilleures conditions.