Procédure unifiée de communication des salaires (ELM)

Information
Assurance
Procédure unifiée de communication des salaires (ELM)
La masse salariale de vos collaborateurs sert de base de calcul
pour votre assurance d’entreprise auprès de la CSS Assurance.
Vous annoncez cette masse salariale à la fin de l’année à la
caisse de compensation (AVS) ainsi qu’à la caisse de pension
(CP), à l’administration fiscale, à l’Office fédéral de la statistique (OFS) ainsi qu’à d’autres destinataires.
Transmission
de de
la masse
salariale
sous
forme
papier
Transmission
la masse
salariale
sous
forme
papier
Jusqu’à maintenant, vous annonciez votre masse salariale à
chaque destinataire au moyen d’un formulaire papier. Grâce
à la procédure unifiée de communication des salaires (ELM),
vous pourrez, dorénavant, transmettre les données en quelques
clics, sous forme électronique.
Transmission
de de
la masse
salariale
viavia
ELM
Transmission
la masse
salariale
ELM
Logiciel
de comptabilité
salariale
Logiciel
de comptabilité
salariale
Transmission
des des
données
Transmission
données
par par
clic clic
de souris
de souris
Distributeur
Distributeur
AVS
AVS
CSS
CSS
CPCP
OFS
OFS
AVS
AVS
CSS
CSS
CPCP
OFS
OFS
Avantages de l’ELM
• Plus besoin de remplir à la main la déclaration de masse salariale.
• Diminution du taux d’erreurs et des travaux de contrôle.
• Saisie unique des données salariales dans la comptabilité financière.
• P rise en compte correcte des valeurs définies légalement ou contractuellement (p. ex. salaire maximal) ainsi que des versements de
salaire non importants.
• Transmission simple, sûre et gratuite des données salariales par un simple clic.
• Installation initiale possible avant janvier.
• S écurité garantie lors de la transmission des données grâce à la liaison sécurisée SSL (comme pour l’e-banking) et à la signature
électronique (certificat).
Vos prochaines démarches pour l’ELM
• Vous disposez d’une comptabilité salariale certifiée swissdec compatible ELM. Vous trouvez une liste de tous les programmes certifiés
sous www.swissdec.ch. Si vous avez des questions, veuillez vous adresser à votre fournisseur de logiciel.
• Vous commandez votre profil d’assurance ELM individuel auprès de la CSS Assurance.
•V
ous configurez une seule fois votre système de comptabilité salariale avec le profil d’assurance ELM avant le premier versement des
salaires de l’année civile.
Vous voulez simplifier votre déclaration de masse salariale? Commandez votre profil d’assurance individuel.
Vous trouverez de plus amples informations au sujet de l’ELM dans le glossaire de la page suivante.
Contact:
CSS Assurance
Affaires d’entreprises, Tribschenstrasse 21, case postale 2568, 6002 Lucerne
Tél. 058 277 66 22, fax 058 277 66 65, e-mail [email protected]
Information
Assurance
Glossaire
swissdec
L’association swissdec est un projet communautaire à but non lucratif regroupant plusieurs partenaires
indépendants (dont la CSS) qui fonctionne comme plateforme centrale d’information pour la
standardisation de l’échange électronique de données via le système de comptabilité salariale. Plus
d’informations à ce sujet sous www.swissdec.ch.
Certification swissdec
La certification swissdec est le label de qualité pour les systèmes de comptabilité salariale via lesquels
il est possible de transmettre l’annonce électronique des salaires et qui garantit ce qui suit:
• Le logiciel a passé avec succès certains scénarios de test définis.
• Le calcul et la déclaration des salaires s'effectuent correctement.
• Les contrôles sont nettement simplifiés.
• Les données ne sont transmises qu’aux destinataires que vous avez vous-mêmes définis.
Profil d’assuranceSi vous disposez d’un logiciel de comptabilité financière certifié swissdec, nous mettons volontiers à
votre disposition un profil d’assurance taillé sur mesure. Avec celui-ci, vous configurez votre système
de comptabilité financière et transmettez les masses salariales par voie électronique.
Transmission des donnéesAprès que vous avez cliqué, votre logiciel de comptabilité financière établit une liaison en ligne
salariales en quelques clicssécurisée avec le distributeur qui établit à son tour la liaison avec le serveur de la CSS. Ensuite, vous
recevez de la CSS un lien, également sécurisé, sur lequel vous pouvez à nouveau contrôler vos données
salariales et, éventuellement, les corriger ou les compléter. Ce n’est qu’une fois que vous avez confirmé
vos données salariales qu’elles sont transmises à la CSS.
DistributeurLe distributeur est le serveur exploité par swissdec qui contrôle la communication électronique des
salaires que vous avez établie et la transmet aux destinataires que vous avez définis. Le distributeur ne
transmet les données aux différents destinataires que si certaines caractéristiques de reconnaissance
sont confirmées par le serveur du destinataire (dans le cas de la CSS, entre autres les numéros de police
et de client).
Protection des donnéesL’association swissdec garantit, par le biais d’un préposé à la protection des données, que les dispositions
04166f-09.11-occ
de la loi sur la protection des données (LPD) sont respectées. Lors du traitement et de la transmission
des données salariales, une grande attention est accordée à la protection des données:
• L’utilisateur décide à quel destinataire les données doivent être transmises par voie électronique.
• Tous les destinataires traitent les données salariales sur la base d’un mandat légal et contractuel.
• Chaque destinataire reçoit uniquement les données qui lui sont destinées.
• Les données ne sont pas mémorisées par swissdec lors de la transmission.
• C’est toujours l’utilisateur qui donne le feu vert final, directement dans le système du destinataire des
données.
• Garantie de discrétion et de sécurité absolues.