enquete publique complementaire - Les services de l`État dans la

Transcription

ENQUETE PUBLIQUE COMPLEMENTAIRE
relative à une demande d’autorisation d’exploiter
une installation classée pour la protection de l’environnement
(projet de parc éolien dit « de Bois Brûlé bis »)
sur le territoire de la commune
de Châtelus-le-Marcheix (Creuse).
Enquête publique d’une durée de 18 jours :
du samedi 28 juin 2014 au mardi 15 juillet 2014.
Dossier comportant :
 le rapport,
 les conclusions motivées,
du commissaire enquêteur Michel TRUFFY
 Les annexes.
ICPE – Projet de parc éolien de Bois Brûlé bis sur la commune de Châtelus-le-Marcheix – E.P. complémentaire
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SOMMAIRE DU RAPPORT
1°/ Généralités.
11/ Objet de l’enquête.
12/ Nature et caractéristiques du projet soumis à enquête.
121/ Historique du projet.
122/ Le projet.
13/ Cadre juridique.
14/ Composition du dossier d’enquête.
2°/ Organisation et déroulement de l’enquête.
21/ Désignation du commissaire enquêteur.
22/ Modalités de l’enquête.
221/ Contacts préalables.
222/ Visite des lieux.
23/ Information du public.
231/ Publicité.
232/ Permanences en mairie du commissaire enquêteur.
233/ Autres informations sur le projet.
24/ Climat de l’enquête.
25/ Notification du procès-verbal des observations.
26/ Mémoire en réponse.
3°/ Observations et réclamations du public.
Analyse des observations présentées et du mémoire en réponse.
31/ Observations présentant les avantages des modifications.
32/ Observations présentant les inconvénients des modifications.
4°/ Clôture de l’enquête.
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Les annexes

Annexe n° 1
Lettre d’information émanant de la Compagnie du Vent en
date du 23 juin 2014.

Annexe n° 2
Article d’information paru dans la presse quotidienne
régionale « La Montagne édition Creuse » et « Le
Populaire du Centre édition Creuse » en date du 2 juillet
2014.

Annexe n° 3
Article d’information paru dans le quotidien « L’Echo
édition Creuse » en date du 1er juillet 2014.

Annexe n° 4
Article d’information paru dans le quotidien « La Montagne
édition Creuse » en date du 8 juillet 2014.

Annexe n° 5
Lettre du commissaire enquêteur en date du 16 juillet
2014 adressée au pétitionnaire.

Annexe n° 6
Pouvoir donné par le Président de la SAS La Compagnie
du Vent à monsieur Arnaud PREVOTEAU.

Annexe n° 7
Procès-verbal de synthèse concernant les observations
recueillies lors de l’enquête publique, notifié le 21 juillet
2014.

Annexe n° 8
Mémoire en réponse de La Compagnie du Vent, reçu le 2
août 2014.
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RAPPORT
du commissaire enquêteur Michel TRUFFY,
concernant l’enquête publique complémentaire relative à une
demande d’autorisation d’exploiter
(projet de parc éolien dit « de Bois Brûlé Bis »)
1°/ Généralités.
11/ Objet de l’enquête.
Par courrier en date du 1er mars 2012, monsieur Thierry CONIL, Président de la société « La
Compagnie du Vent », dont le siège social est situé Le Triade II – Parc d’activités Millénaire II – 215
rue Samuel Morse 34000 Montpellier, demande à monsieur le Préfet du département de la Creuse
l’autorisation d’exploiter un parc éolien sis sur le territoire de la commune de Châtelus-le-Marcheix.
Par courrier en date du 6 janvier 2014, la SAS « La Compagnie du Vent » fait part à monsieur
le Préfet du département de la Creuse de son souhait de faire évoluer le projet à la suite du rapport et
des conclusions du commissaire enquêteur et sollicite, dès lors, l’ouverture d’une enquête publique
complémentaire telle que prévue à l’article L.123-14-II du code de l’environnement.
Par arrêté n° 2014155-01 en date du 04 juin 2014, monsieur le Préfet de la Creuse décide
l’ouverture d’une enquête publique complémentaire d’une durée de 18 jours du samedi 28 juin 2014
au mardi 15 juillet 2014 inclus, sur le territoire des communes d’Arrênes, Ceyroux, Châtelus-leMarcheix, Masbaraud-Mérignat, Mourioux-Vieilleville, Montboucher, Saint-Goussaud, Saint-DizierLeyrenne, Saint-Martin-Sainte-Catherine et Saint-Pierre-Chérignat (Creuse) et les Billanges (HauteVienne), sur la demande présentée par monsieur Thierry CONIL, Président de la SAS « La
Compagnie du Vent », en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation classée pour la
protection de l’environnement (ICPE) (parc éolien composé de 5 machines de 2,3 MW, d’un poste de
livraison, d’un poste de maintenance et d’un pylône de mesure du vent) au lieu dit « Le Bois Brûlé »,
commune de Châtelus-le-Marcheix), et répertoriée sous la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature des
ICPE.
Conformément à l’article L.123-14 – II du code de l’environnement, cette enquête
publique complémentaire portera sur les avantages et inconvénients des modifications
apportées au dossier initialement présenté tant pour le projet que pour l’environnement.
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12/ Nature et caractéristiques du projet soumis à enquête.
121/ Historique du projet.
Le projet éolien de Bois Brûlé Bis, sur la commune de Châtelus-le-Marcheix, est développé
par la compagnie du Vent depuis 2005.
Une première demande de permis de construire, comprenant 6 éoliennes a été déposée fin
2009 et refusée en février 2011 par monsieur le préfet de la Creuse.
En avril 2012, la Compagnie du Vent a déposé une demande d’exploiter une installation
classée pour la protection de l’environnement et le 30 mai 2012 un nouveau permis de construire
pour un projet composé de 5 éoliennes.
Le projet consiste en l’implantation de 5 éoliennes fournissant une puissance cumulée de 11,5
MW.
La production électrique atteindra 29 000 000 KWh par an, soit la consommation électrique
domestique d’environ 11 500 personnes.
Le parc éolien de Bois Brûlé Bis comptera plusieurs équipements annexes :
- Un poste de livraison électrique servant d’interface entre le réseau électrique en
provenance des éoliennes et celui d’évacuation de l’électricité vers le réseau EDF ;
- Un poste de stockage et maintenance pour l’entretien de routine ;
- Un pylône de mesures équipé d’anémomètres et de girouettes qui enregistreront les
vitesses et les directions du vent ;
Une aire de stationnement de 3 places pour l’accueil des visiteurs.
Par arrêté en date du 20 août 2013 tel qu’il a été rectifié par arrêté préfectoral en date du 19
septembre 2013, madame la Préfète de la Creuse a décidé l’ouverture d’une enquête publique.
Dans ses conclusions motivées datées du 22 novembre 2013, le commissaire enquêteur émet
« un avis favorable au projet de parc éolien dit « de Bois Brûlé Bis » sur la commune de Châtelus-leMarcheix, à condition que l’éolienne n° 3 soit supprimée ou déplacée de façon à respecter la distance
réglementaire de 500 mètres par rapport à la zone U du plan local d’urbanisme de la commune. Il
recommande d’effectuer une nouvelle étude d’impact consécutive aux modifications apportées à
l’implantation de l’éolienne n° 3 ; de créer une commission locale indépendante chargée du suivi postinstallation concernant les émissions sonores, l’impact sur les réceptions hertziennes et
téléphoniques, l’impact sur les oiseaux et chiroptères ; de prescrire l’interdiction d’usage d’explosifs
pour la construction du parc éolien ».
Un éloignement de 500 mètres avait été appliqué, mais au droit de la seule habitation du
hameau de Manerbe. Or, cette précaution n’est pas en total accord avec l’arrêté ICPE du 26 août
2011, relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. L’article
3 précise en effet que « l’installation est implantée de telle sorte que les aérogénérateurs sont situés
à une distance minimale de 500 mètres de toute construction à usage d’habitation, de tout immeuble
habité ou de toute zone destinée à l’habitation telle que définie dans les documents d’urbanisme
opposables en vigueur au 13 juillet 2010. »
Le 6 janvier 2014, la SAS « La Compagnie du Vent » fait part de son souhait de faire évoluer
le projet à la suite du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et sollicite, dès lors,
l’ouverture d’une enquête publique complémentaire telle que prévue à l’article L.123-14-II du code de
l’environnement.
Le 20 mars 2014, la Compagnie du Vent dépose un nouveau permis de construire.
122/ le projet.
Tel que recommandé par le commissaire enquêteur et afin d’être conforme avec l’article 3 de
l’arrêté ICPE du 26 août 2011, la Compagnie du Vent a opté pour le déplacement des éoliennes n° 2
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et 3 afin de respecter strictement un éloignement de 500 mètres de la zone urbaine « U » définie par
le PLU de la commune de Châtelus-le-Marcheix.
L’éolienne n° 3 était éloignée de 469 mètres de la limite de la zone U, dénommée zone
urbaine, du plan local d’urbanisme de la commune de Châtelus-le-Marcheix, au hameau de Manerbe.
Elle est déplacée de 31 mètres vers l’est.
L’éolienne n° 2 est déplacée de 2 mètres vers l’est afin de respecter un éloignement de 500
mètres par rapport à la limite foncière.
L’éolienne n° 4 a fait l’objet d’un déplacement de 23 mètres vers l’est de façon à respecter
l’alignement de l’implantation.
Les composantes du parc éolien de Bois Brûlé Bis ne sont pas modifiées. Les éoliennes
de marque Enercon appartenant à la gamme E82 possèdent les caractéristiques dimensionnelles
suivantes :
Diamètre du rotor : 82 m
Hauteur du moyeu : 85 m
Point haut : 126 m
L’accès au site : le déplacement de trois éoliennes de quelques mètres vers l’est n’engendre
aucune modification des conditions d’accès.
Le défrichement : le déplacement des éoliennes 2, 3 et 4 induit de nouveaux surplombs et
par conséquent de nouvelles surfaces à défricher. La surface défrichée autorisée précédemment
s’élevait à 7,13 ha. Avec la nouvelle implantation et la prise en compte du défrichement du chemin
d’accès (0,42 ha qui n’étaient pas inclus dans la demande de défrichement), la surface à défricher
s’élève à 8,2 ha.
Le porteur de projet s’engage à suivre les recommandations du commissaire enquêteur
définies dans ses conclusions motivées, à savoir :
La création d’une commission locale indépendante chargée du suivi post-installation
concernant les émissions sonores, l’impact sur les réceptions hertziennes et téléphoniques, l’impact
sur les oiseaux et chiroptères ;
L’interdiction d’usage d’explosifs pour la construction du parc éolien.
13/ Cadre juridique.
L’arrêté préfectoral n° 2014155-01 en date du 04 juin 2014 prescrit l’ouverture d’une enquête
publique complémentaire relative à une demande d’autorisation d’exploiter une installation classée
pour la protection de l’environnement sur le territoire de la commune de Châtelus-le-Marcheix (projet
de parc éolien dit « de Bois Brûlé Bis ») et en fixe les conditions.
Le cadre juridique de cette enquête est défini principalement par :

Le code de l’urbanisme précisant que sont soumises à permis de construire les éoliennes
dont la hauteur du mât est supérieure ou égale à 12 mètres.

Le code de l’environnement, notamment les articles L.553-1 et suivants qui indiquent que
les éoliennes de plus de 50 m de hauteur doivent faire l’objet d’une autorisation ICPE, ellemême soumise à étude d’impact et enquête publique.

Le décret n° 2011-984 en date du 23 août 2011 qui introduit dans la nomenclature des
installations classées pour la protection de l’environnement une rubrique 2980 qui
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s’applique aux installations terrestres de production d’électricité à partir de l’énergie
mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs et notamment celles
« comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale
à 50 mètres ».

Le code de l’environnement, notamment l’article L.123-14 – II et l’article R.123-23.
14/ Composition du dossier d’enquête.
Le dossier d’enquête présenté au public comprend :
Le dossier d’enquête publique initial :

Pièce n° 1 : Demande d’autorisation pour l’exploitation d’un parc éolien sur la commune de
Châtelus-le-Marcheix en date de mars 2012.

Pièce n° 2 : Plan des abords de l’installation jusqu’à une distance de 600 mètres à l’échelle
1/2 500.

Pièce n° 3 : Plan de masse de l’installation à l’échelle 1/1 000.

Pièce n° 4 : Etude d’impact.
Ce volumineux document se décline en 9 sections : résumé non technique,
préambule, méthodes, état initial, projet, impacts sur l’environnement, effets
prévisibles sur la santé, mesures, annexes.
L’étude d’impact a été réalisée par le bureau d’études Abies énergies et
environnement en collaboration avec la Société pour l’Etude et la Protection des
Oiseaux en Limousin (SEPOL) pour les oiseaux, avec le Centre d’Etudes et de
Recherches Appliqués en Environnement (CERA Environnement) pour la flore et les
habitats, avec le Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin (GMHL)
pour les chauves-souris, avec 2AF acoustique pour l’étude acoustique, avec un
infographiste pour la simulation du poste de livraison, avec Setreo GmbH (ISTS)
pour l’étude et la reconnaissance d’itinéraire et des accès routiers.

Pièce n° 5 : Etude de dangers comprenant un résumé.
Pièce n° 6 : Notice hygiène et sécurité.
Pièce n° 7 : Etude appropriée des incidences sur les sites Natura 2000.
Pièce n° 8 : Complément relatif à la complétude de la demande d’autorisation
d’exploiter du projet de parc éolien de Bois Brûlé Bis en date de mars 2013.
Pièce n° 9 : Résumé non technique.
Pièce n° 10 : Mémoire en réponse à l ‘avis de l’autorité environnementale en date de
juillet 2013 comprenant l’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en
matière d’environnement sur le dossier présentant le projet et comprenant l’étude
d’impact en date du 19 juin 2013.
Pièce n° 11 : Erratum au dossier de demande d’autorisation d’exploiter en date d’août
2013.
Pièce n° 12 : Fiche émanant de la Préfecture de la Creuse permettant de préciser
comment l’enquête publique s’insère dans la procédure de demande d’autorisation
d’exploiter.
Pièce n° 13 : Arrêté n° 2013232-03 en date du 20 août 2013 de Madame la Préfète de la
Creuse portant ouverture d’une enquête publique relative à une demande
d’autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de
l’environnement (ICPE) sur le territoire de la commune de Châtelus-le-Marcheix
(projet de parc éolien dit « de Bois Brûlé Bis »).
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Pièce n° 14 : Arrêté n° 2013262-03 en date du 19 septembre 2013 de Monsieur le Préfet
de la Creuse portant rectification de l’arrêté préfectoral n° 2013232-03 du 20 août
2013.
L’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement.
L’avis de l’agence régionale de santé du Limousin.
L’avis de la commission locale de l’eau du SAGE du bassin de la Vienne.
L’avis de l’institut national de l’origine et de la qualité.
Les avis des conseils municipaux et du conseil communautaire de Bénévent/Grand-Bourg.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en date du 22 novembre
2013.
Le dossier d’enquête publique complémentaire :
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

Un dossier intitulé « compléments à l’étude d’impact sur l’environnement et la santé et à
l’étude des dangers ». Réalisé par le bureau d’études Abies énergies et environnement, il
se décline en 6 sections : le préambule, les composantes du projet éolien, les impacts
modifiés, la compatibilité du projet avec le schéma régional éolien, les mesures, les
annexes.
Un dossier intitulé « résumé non technique de l’étude d’impact sur la santé et
l’environnement ».
Un dossier intitulé « résumé non technique de l’étude de dangers ».
Un plan de situation à l’échelle 1/50 000.
Un plan des abords de l’installation jusqu’à une distance de 600 mètres à l’échelle 1/2
500.
Un plan de masse de l’installation à l’échelle 1/1 000.
L’arrêté n° 2014155-01 en date du 4 juin 2014 de monsieur le Préfet de la Creuse portant
ouverture d’une enquête publique complémentaire relative à une demande d’autorisation
d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) sur le
territoire de la commune de Châtelus-le-Marcheix (projet de parc éolien dit « de Bois Brûlé
Bis »).
Une fiche précisant les modalités d’insertion de l’enquête publique complémentaire dans la
procédure.
Un erratum au dossier complémentaire de demande d’autorisation d’exploiter.
L’avis de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement en date
du 25 juin 2014.
L’avis de l’agence régionale de santé du Limousin (ARS).
L’avis de l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO).
Le récépissé de dépôt d’une demande de permis de construire ou de permis d’aménager.
Un courrier en date du 6 janvier 2014 de monsieur Thierry CONIL, Président de la SAS
« La Compagnie du Vent » à monsieur le Préfet de la Creuse.
L’arrêté n° 2013-143 en date du 27 novembre 2013 de monsieur le Préfet de la Région
Limousin portant prescription de diagnostic archéologique.
Un courrier en date du 17 mars 2014 de monsieur le Directeur départemental des territoires
de la Creuse accusant réception d’un dossier complet de demande d’autorisation de
défrichement.
Un courrier en date du 22 avril 2014 de monsieur le Directeur départemental des territoires
de la Creuse ayant pour objet la demande d’autorisation de défrichement.
L’arrêté n° 2014-33 en date du 26 février 2014 de monsieur le Préfet de la Région du
Limousin portant décision d’examen au cas par cas en application de l’article R.122-3 du
code de l’environnement.
Un registre d’enquête publique.
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2°/ Organisation et déroulement de l’enquête.
21/ Désignation du commissaire enquêteur.
Par décision de madame le Vice-président du Tribunal Administratif de Limoges en date du 22
mai 2014, j’ai été désigné pour conduire la présente enquête publique en qualité de commissaire
enquêteur titulaire, monsieur Daniel DUMAS étant désigné en qualité de commissaire enquêteur
suppléant.
22/ Modalités de l’enquête.
221/ Contacts préalables.

Après ma désignation, j’ai pris contact avec madame Brigitte VINCENT, Bureau des
procédures d’intérêt public à la Préfecture de la Creuse, afin de déterminer les modalités de l’enquête
et fixer les dates de permanences. Concernant ces dates, je me suis enquis de la disponibilité du
commissaire enquêteur suppléant.

J’ai pris attache avec monsieur Arnaud PREVOTEAU, Chef de projets à la direction
du développement éolien de la SAS « La Compagnie du Vent », afin d’organiser un rendez-vous sur
les lieux du projet.

Le 04 juin 2014 à partir de 17 heures 00, accompagné de monsieur Daniel DUMAS,
commissaire enquêteur suppléant, j’ai été reçu à la Mairie de Châtelus-le-Marcheix par monsieur
Thierry PERONNE, Maire.
Monsieur Arnaud PREVOTEAU, Chef de projets, accompagné de monsieur Thomas
TUCCELLA, Assistant Chef de projets, a fait une présentation du projet modifié du parc éolien de
Bois Brûlé Bis.

Le 26 juin 2014 à partir de 10 h 00, monsieur le Maire et la secrétaire de Mairie
m’ont présenté les locaux réservés au public pour la consultation du dossier et les permanences du
commissaire enquêteur. Je me suis entretenu avec monsieur le Maire sur l’évolution du projet
d’implantation du parc éolien ainsi que sur le devenir du projet de modification du PLU. J’ai vérifié et
paraphé les différents registres et pièces composant le dossier d’enquête publique complémentaire.
222/ Visite des lieux.
Le 16 juin 2014, au cours de la vérification de l’affichage dans les 23 communes
potentiellement concernées par le projet, j’ai pu faire une observation rapprochée et éloignée du site.
23/ Information du public.
L’enquête s’est déroulée du samedi 28 juin 2014 au mardi 15 juillet 2014 inclus, soit pendant
une période de 18 jours consécutifs, le dossier étant mis à la disposition du public à la mairie de
Châtelus-le-Marcheix aux jours et heures habituels d’ouverture.
231/ Publicité.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté préfectoral en date du 04 juin 2014, l’avis
d’enquête publique complémentaire a été affiché quinze jours au moins avant la date d’ouverture de
la procédure sur le panneau d’affichage extérieur à la mairie ainsi que près des points de stockage
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des containers à ordures situés dans les différents villages de la commune de Châtelus-le-Marcheix.
Cet avis, conformément à la réglementation (arrêté du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et
dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R.123-11 du code de
l’environnement), présenté sur papier à fond jaune, notamment sur les chemins d’accès à proximité
des lieux prévus pour la réalisation du projet et sur papier à fond blanc dans les autres lieux est resté
parfaitement visible depuis la voie publique pendant toute la durée de l’enquête (Certificat d’affichage
joint au dossier).

L’avis d’enquête publique a également été réalisé dans les mêmes conditions de
temps dans les mairies concernées par le rayon d’affichage de 6 km ainsi que celles où le public peut
être potentiellement concerné en référence à l’article R.512-14 (III) du code de l’environnement.
J’ai vérifié la présence de cet affichage au cours de la journée du 16 juin 2014 dans les 23
mairies suivantes : Arrènes, Ceyroux, Châtelus-le-Marcheix, Masbaraud-Mérignat, MouriouxVieilleville, Montboucher, Saint-Goussaud, Saint-Dizier-Leyrenne, Saint-Martin-Sainte-Catherine,
Saint-Pierre-Chérignat, Augères, Aulon, Bosmoreau-les-Mines, Bourganeuf, Mansat-la-Courrière,
Marsac, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Priest-Pâlus, Thauron (pour la Creuse) et Les Billanges,
Jabreilles-les-Bordes, Laurière, Sauviat-sur-Vige (pour la Haute-Vienne).
J’ai constaté la présence de l’avis d’enquête publique complémentaire à la porte de chaque
Mairie.
J’ai constaté la présence de cet affichage à Châtelus-le-Marcheix lors de mes permanences et
remarqué qu’elles ont été plastifiées devant la Mairie et sur les chemins d’accès au parc éolien en
projet, permettant ainsi une parfaite résistance aux intempéries.

Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête publique a été publié
dans deux journaux régionaux diffusés dans les départements de la Creuse (La Montagne et le
Populaire du Centre) et de la Haute-Vienne (Le Populaire du Centre et L’Echo du Centre) sous la
rubrique « annonces légales et administratives ». Conformément à la réglementation, une première
parution quinze jours au moins avant le début de l’enquête, puis une seconde dans les huit premiers
jours de celle-ci :
La Montagne
(Creuse)
Jeudi 12/06/2014
Lundi 30/06/2014
Le Populaire du Centre
(Creuse)
Jeudi 12/06/20144
Lundi 30/06/2014
Le Populaire du Centre
(Haute-Vienne)
Jeudi 12/06/2014
Lundi 30/06/2014
L’Echo de la Haute-Vienne
Mercredi 11/06/2014
Lundi 30/06/2014

L’avis d’enquête publique complémentaire et toutes informations nécessaires ont
été publiées sur le site Internet de la Préfecture de la Creuse :
http://www.creuse.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Autorisations-administrativeset-enquetes-publiques/Eolien/Avis-d-enquete-publique
232/ Permanences en mairie du commissaire enquêteur.
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Je me suis tenu à la disposition du public à la mairie de Châtelus-le-Marcheix aux dates
suivantes :
Samedi 28 juin 2014
08 h 00 à 11 h 00
Jeudi 03 juillet 2014
14 h 00 à 17 h 00
Mardi 08 juillet
09 h 00 à 12 h 00
Mardi 15 juillet 2014
14 h 00 à 17 h 00
Pendant mes permanences, un public nombreux est venu en mairie pour consulter le dossier,
recueillir des explications de la part du commissaire enquêteur ou présenter des observations sur le
projet.
233/ Autres informations sur le projet.

La Compagnie du Vent a publié une lettre d’information annonçant l’ouverture de
l’enquête publique, le 23 juin 2014 sur son site Internet :
http://www.compagnieduvent.com/doc/140623%20LCV%20Lettre%20Information_Enquete%2
0publique%20Bois%20Br%fbl%e9%20Bis.pdf
(Cette lettre d’information fait l’objet de l’annexe n° 1).

Un article de presse d’information est paru dans les journaux « La Montagne édition
Creuse » et « Le Populaire du Centre édition Creuse » dans l’édition du mercredi 2
juillet 2014.
(Annexe n° 2).

Un article de presse d’information est paru dans le quotidien « L’Echo édition Creuse »
dans l’édition du mardi 1er juillet 2014.
(Annexe n° 3).

Un article de presse d’information est paru dans le journal « La Montagne édition
Creuse » dans l’édition du mardi 8 juillet 2014.
(Annexe n° 4).

La station de radio locale « France Bleu Creuse » a annoncé l’évènement, notamment
aux journaux d’informations du samedi 28 juin 2014.

La chaine de télévision régionale « FR 3 Limousin » a présenté un reportage au
journal d’informations du lundi 7 juillet 2014.
24/ Climat de l’enquête.
L’enquête s’est déroulée dans un climat serein. Néanmoins, les personnes qui se sont
exprimées ont une opinion vive, tranchée, résolument pour ou contre le projet de parc éolien,
s’éloignant parfois du sujet propre à cette enquête complémentaire.
Un public nombreux s’est manifesté pour recueillir des renseignements et formuler des
observations.
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Le public a souvent fait part de sa lassitude devant les enquêtes à répétition concernant ces
éoliennes.
Aucun incident n’est à signaler.
25/ Notification du procès-verbal des observations.
Conformément à l’article R.123-18 du code de l’environnement et à l’article 6 de l’arrêté
préfectoral en date du 4 juin 2014, par courrier en date du 16 juillet 2014, j’ai convoqué le
pétitionnaire afin de lui communiquer sur place les observations écrites ou orales recueillies lors de
l’enquête.
(Annexe n° 5).
J’ai fait connaître les observations recueillies lors de l’enquête publique, consignées dans un
procès-verbal de synthèse à monsieur Arnaud PREVOTEAU, ingénieur projets à la Compagnie du
Vent, dans les locaux de la mairie de Châtelus-le-Marcheix, le lundi 21 juillet 2014, soit six jours après
la clôture de l’enquête.
J’ai invité le pétitionnaire à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.
Monsieur Arnaud PREVOTEAU a reçu pouvoir en date du 18 juin 2014, de monsieur Thierry
CONIL, Président de la société La Compagnie du Vent, pour recevoir ce document.
(Annexe n° 6).
Le procès-verbal des observations est joint au présent rapport.
26/ Mémoire en réponse.
Par courrier en date du 31 juillet 2014 reçu le samedi 2 août 2014, soit douze jours après la
notification du procès-verbal des observations, la Compagnie du Vent m’a fait parvenir un mémoire
en réponse comportant 9 pages.
Le mémoire en réponse du pétitionnaire est joint au présent rapport.
3°/ Observations et réclamations du public.
Pendant la durée de l’enquête, j’ai pris note de 23 observations orales.
Les observations écrites consignées sur le registre d’enquête publique sont au nombre de 46.
Les lettres ou documents remis et annexés au registre d’enquête publique sont au nombre de
102.
Il est à noter que certaines personnes ont rédigé plusieurs observations écrites ou ont formulé
des observations orales et écrites.
L’intégralité des observations orales et écrites est consignée dans un procès-verbal joint en
annexe.
Le public, dans sa grande majorité, a réitéré sa position et ses arguments déployés lors de
l’enquête publique initiale. Beaucoup d’observations sont une redite des observations formulées lors
de l’enquête publique précédente, une copie de celles-ci est parfois jointe.
De nombreuses observations font état d’un dossier qui ne modifie pas le précédent dans son
ensemble et en conséquence l’adhésion ou l’opposition au projet d’implantation d’un parc éolien reste
la même.
De ces observations, il résulte 49 observations favorables et 122 observations défavorables
au projet d’implantation d’un parc éolien, les réponses concernant les avantages et inconvénients des
modifications apportées au dossier initialement présenté tant pour le projet que pour l’environnement
étant le plus souvent éludées.
Page 12 / 23
Il convient de noter :

2 courriers sont arrivés hors délais :
 Un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la
commune de Saint-Dizier-Leyrenne, posté le 16 juillet 2014, reçu en Mairie
de Châtelus-le-Marcheix le 17 juillet 2014, reçu par le commissaire
enquêteur le 21 juillet 2014.
 Un courrier de madame Christine Van de Putte en date du 12 juillet 2014,
posté en recommandé avec avis de réception le 15 juillet 2014 à 11 h 51,
reçu en Mairie de Châtelus-le-Marcheix le 17 juillet 2014, reçu par le
commissaire enquêteur le 21 juillet 2014.
(Ces 2 courriers sont joints au dossier).

L’association de défense de l’environnement et du cadre de vie de Châtelus-le-Marcheix
(A.D.E.C.V.C.) a motivé son hostilité au projet dans un courrier remis par le président,
monsieur Vincent JUDET.

Monsieur Vincent JUDET, président de l’A.D.E.C.V.C. a remis au commissaire enquêteur
un manifeste intitulé « Opposition au projet ICPE de Bois Brûlé » comportant 45 signatures.
Sur cette pétition on distingue 59 noms dont 4 noms accompagnés de signatures
sont rayés, 5 noms ne comportant pas de signatures sont rayés, 5 noms ne sont
pas suivis de signatures.

L’association de défense des eaux et des vallées (A.D.E.V.) a motivé son hostilité au projet
dans un courrier remis par le président, monsieur Philippe BREISCH.

Monsieur Philippe SERAPHIN, président de l’association pour les éoliennes
castelmarchoises (A.P.L.E.C.) a motivé son adhésion au projet.
Analyse des observations présentées et du mémoire en réponse.
Suite aux nombreuses observations, dans un souci de clarté et afin de faciliter la lecture du
rapport, il n’est pas concevable d’analyser chaque observation séparément. Il m’apparaît plus
rationnel de faire une synthèse des principaux thèmes abordés au cours de l’enquête en vue d’une
analyse objective.
Seules les observations se rapportant à l’objet de cette enquête publique complémentaire sont
analysées. Celles ayant trait, de façon générale, à l’implantation d’un parc éolien sur le site de Bois
Brûlé Bis ont déjà fait l’objet d’un rapport du commissaire enquêteur consécutif à l’enquête publique
initiale.
31/ Observations présentant les avantages des modifications.

La réglementation sera respectée.
Le projet de modification présente l’avantage de respecter la réglementation.
Réponse du pétitionnaire.
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Absence de réponse.
Analyse et avis du commissaire enquêteur.
Le déplacement des éoliennes 2 et 3 permet de respecter strictement un éloignement
de 500 mètres des limites de propriétés du hameau de Manerbe, c'est-à-dire de la zone U du PLU de
la commune de Châtelus-le-Marcheix..
Le déplacement de l’éolienne 4 d’une distance de 23 mètres vers l’est permet de
respecter l’alignement de l’implantation.
Ces modifications d’implantation permettent une mise en conformité avec les textes en
vigueur notamment la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement qui indique que la délivrance de l’autorisation d’exploiter est subordonnée à
l’éloignement des installations d’une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage
d’habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l’habitation définies dans les
documents d’urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi.
32/ Observations présentant les inconvénients des modifications.

Absence de développements liés aux cumuls d’impact avec d’autres projets,
plans et programme.
Le nouveau dossier complémentaire présenté par le pétitionnaire présente une
insuffisance importante au niveau de la prise en compte de la modification en cours du Plan Local
d’Urbanisme de la commune de Châtelus-le-Marcheix. En effet, l’article R.122-5 du code de
l’environnement stipule que les cumuls d’impact avec d’autres projets connus ayant fait l’objet d’un
rendu d’avis d’autorité environnementale doivent être étudiés.
La Compagnie du Vent a bien étudié les effets cumulés avec les autres projets connus
conformément à l’article R.122-5 du code de l’environnement. Ainsi, les effets cumulés avec le parc
éolien des puys ont été étudiés sur le plan paysager. Aucun autre projet situé dans la zone d’étude
n’a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale.
Concernant la révision du PLU de Châtelus-le-Marcheix, elle a fait l’objet d’un avis de
l’autorité environnementale en juin 2013. Cette révision du PLU concerne principalement un projet
d’extension d’un site touristique sur la commune de Châtelus-le-Marcheix, mais ne concerne pas le
parc éolien de Bois Brûlé Bis.
Si le PLU actuel de la commune est théoriquement compatible avec un parc éolien
« sous réserve de l’acceptation des autorisations administratives », il est en cours de révision une
nouvelle fois par la commune, afin de rendre cette compatibilité plus explicite encore et faciliter ainsi
les procédures administratives dans le cadre de la demande de permis de construire pour le projet
éolien de Bois Brûlé.
Cette nouvelle révision du PLU n’a pas encore fait l’objet d’un avis de l’autorité
environnementale.
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Par délibération en date du 12 décembre 2013, le conseil municipal de Châtelus-leMarcheix a décidé d’approuver la révision simplifiée du plan local d’urbanisme sur le territoire de la
commune.
Cette révision simplifiée concerne principalement un projet d’extension d’un site
touristique.
Le projet de révision du PLU de la commune de Châtelus-le-Marcheix est toujours en
phase d’instruction et n’a pas fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale. Il ne peut donc pas
être pris en compte dans le cadre de l’étude du cumul des impacts stipulés par le code de
l’environnement.

Insuffisance de l’étude des impacts en phase travaux.
Le nouveau dossier complémentaire présente une insuffisance chronique en ce sens
qu’elle a déjà été mise en avant lors de l’expertise du dossier initial. Elle concerne la phase travaux,
et particulièrement la problématique logistique d’acheminement des matériels qui nécessite des
interventions importantes sur différents éléments physiques du milieu, ainsi que l’autorisation des
propriétaires concernés. Cette insuffisance chronique s’accentue dans le cadre du nouveau dossier
dans la mesure où le déplacement même limité de plusieurs mâts implique une modification du
parcours logistique qui doit être précisément exposé, ce qui n’est pas le cas.
Conformément à l’article R.122-5 du code de l’environnement, les impacts du projet en
phase travaux ont bien été étudiés au chapitre 6 de l’étude d’impact sur l’environnement et la santé.
Les modifications du projet n’entrainent pas d’impacts supplémentaires en phase travaux, sauf pour
le défrichement, dont la surface a été légèrement revue à la hausse.
Concernant les accès au site, une étude complète a été présentée au chapitre 5.5.2 de
l’étude d’impact sur l’environnement et la santé. Le déplacement des trois éoliennes de quelques
mètres vers l’est n’engendre aucune modification des conditions d’accès.
Dans le dossier présenté par le pétitionnaire appelé « Compléments à l’étude d’impact
sur l’environnement et la santé et à l’étude des dangers », les impacts modifiés sont étudiés de la
page 22 à la page 44.
Il y est souligné que la modification d’implantation n’engendre aucun changement des
conditions d’accès. Toutefois, le déplacement de trois éoliennes induit une modification du besoin de
défrichement dont la surface s’élève à 8,2 ha alors qu’elle était de 7,1 ha pour la précédente
implantation.
La problématique logistique d’acheminement des matériels ne m’apparaît pas
modifiée.

Insuffisance de l’argumentation liée à la compatibilité avec le Schéma Régional
Eolien.
Le projet dans son emprise foncière réelle est situé dans une zone défavorable à
l’implantation d’éoliennes dans le Schéma Régional Eolien du Limousin.
L’argumentation du pétitionnaire qui consiste à affirmer que le classement dans une
zone défavorable du SRE n’est pas rédhibitoire semble insuffisante en ce sens qu’elle ne fait
qu’énumérer des arguments socio-économiques et environnementaux d’ordre général.
Page 15 / 23
La compatibilité avec le Schéma Régional Eolien a été démontrée au chapitre 4 des
compléments à l’étude d’impact sur la santé et l’environnement et à l’étude de dangers déposés en
mars 2014. Il y est mentionné que le projet présente de réels intérêts tant sur le plan environnemental
que social, technique et économique.
Le déplacement de trois éoliennes de quelques mètres ne modifie pas la compatibilité
du projet avec le SRE.
Seules les éoliennes 2 et 3 devaient être déplacées afin de respecter le cadre
juridique. Le projet prévoit le déplacement de l’éolienne 4 afin de respecter la cohérence de
l’alignement de l’implantation des aérogénérateurs démontrant ainsi la prise en compte de l’aspect
paysager du projet.

Elargissement du rayon d’enquête publique.
L’élargissement important du rayon d’enquête publique se justifie-t-il réellement par les
motivations stipulées par l’article R.512-14 III du code l’environnement à savoir des risques ou
inconvénients pour ces communes ?
S’agit-il d’une enquête sociologique sans rapport avec des nuisances
environnementales réelles et destinée à fournir des conclusions favorables au pétitionnaire ?
On peut constater que le rayon d’enquête publique a été plus que doublé, à la
demande du promoteur, pour intégrer des communes qui ne sont absolument pas impactées par les
nuisances générées par les aérogénérateurs. Il s’agit très certainement d’une grossière manipulation
pour obtenir des votes favorables supplémentaires.
Conformément à l’article R.512-14, les communes concernées par l’enquête publique
sont situées dans un rayon de 6 kilomètres autour du projet. Il s’agit des communes de Châtelus-leMarcheix, Mourioux-Vieilleville, Arrènes, Saint-Goussaud, Les Billanges, Saint-Martin-SainteCatherine, Saint-Pierre-Chérignat, Montboucher, Masbaraud-Mérignat, Saint-Dizier-Leyrenne et
Ceyroux.
Le rayon d’affichage a été étendu aux communes d’Augères, Aulon, Bosmoreau-lesMines, Bourganeuf, Mansat-la-Courrière, Marsac, Saint-Amand-Jartoudeix, Saint-Priest-Palus et
Thauron, car ces communes pourraient être impactées visuellement par les éoliennes de Bois Brûlé
Bis (cf. carte des zones d’impact visuel à la page 352 de l’étude d’impact sur l’environnement et la
santé).
Il ne s’agit en aucun cas d’une enquête sociologique destinée à fournir des conclusions
favorables au pétitionnaire.
L’article 4 de l’arrêté préfectoral en date du 4 juin 2014 portant ouverture de l’enquête
publique complémentaire enjoint l’affichage de l’avis au public dans toutes ces communes afin
d’assurer l’information du public potentiellement concerné et d’être en conformité avec l’article R.51214 (III) du code de l’environnement.
Ce rayon d’affichage est inchangé par rapport à l’enquête publique initiale.
Le pétitionnaire n’a pas autorité pour fixer la distance du rayon d’affichage. Cette
décision est prise par l’autorité organisatrice de l’enquête publique en conformité avec les textes en
vigueur.
J’estime, d’une part, que l’élargissement du rayon d’affichage aux communes
potentiellement concernées est utile et nécessaire afin de procurer l’information due au public, d’autre
Page 16 / 23
part, l’enquête publique ne peut pas être comparée à un référendum, la population peut émettre des
observations, en aucun cas un vote. Le commissaire enquêteur, dans ses conclusions, émet un avis
motivé sur le projet sans être tenu dans son opinion par aucune des observations formulées. Il donne
son propre jugement.

Distance des éoliennes par rapport à la zone urbanisable.
Le plan fourni par le promoteur indique les distances entre la parcelle 102-207 et le
centre des mâts des aérogénérateurs n° 2 et 3, soit 500 mètres. La distance doit être mesurée depuis
la base du mât et non de son centre. Dans le cas présent la distance est de 497 mètres et non pas
500 mètres comme le prévoit la loi.
La distance entre les éoliennes 2 et 3 et le bord de la parcelle 102-207 a été mesurée
depuis la base du mât. La distance est bien de 500 mètres comme le prévoit la loi.
Il faut également préciser que le bout de la flèche indique le bord du mât et non l’axe
de l’éolienne. En effet, sur une éolienne Enercon, l’axe est situé à l’arrière de la nacelle.
Le pétitionnaire joint plans et photo.
La distance des éoliennes par rapport à la zone urbanisable est réglementaire.
Dans le dossier fourni à l’enquête publique intitulé « compléments à l’étude d’impact
sur l’environnement et la santé et à l’étude des dangers », il est indiqué page 14 : « la distance est
décomptée depuis le mât jusqu’à la limite de la zone U du PLU conformément à la réglementation
ICPE. »
La distance de 500 mètres est mesurée sur un plan, soit une projection orthogonale.
Le plan en coupe fourni par le pétitionnaire dans son mémoire en réponse précise que la distance
projetée est bien de 500 mètres, mais qu’avec le dénivelé, la distance réelle sur le terrain est de 504
mètres.

Rapprochement des éoliennes du hameau de Malmouche.
Les éoliennes 3 et 4 sont plus proches de Malmouche et représentent ainsi des
inconvénients plus importants.
Le déplacement des éoliennes vers l’est va aggraver la situation, cela fera encore plus
de bruit dans le hameau de Malmouche.
D’un point de vue acoustique, le déplacement des trois éoliennes n’engendre aucune
modification de l’impact acoustique vis-à-vis des hameaux proches du projet (Manerbe, Garnaud,
Malmouche, Chauverne, Moras). Le bruit ambiant sera équivalent à celui précédemment simulé dans
le cadre du projet développé dans l’étude d’impact sur la santé et l’environnement d’avril 2012 (cf.
page 36 des compléments à l’étude d’impact sur la santé et l’environnement et à l’étude de dangers).
Page 17 / 23
Le bureau d’études Gamba acoustique conclut : « aux vues des distances
d’éloignement et du nombre d’éoliennes concernées, la modification d’implantation envisagée pour le
projet de Bois Brûlé n’entraîne pas de changement sur les résultats de l’étude d’impact acoustique. »
Les inconvénients générés par un rapprochement de l’éolienne n° 3 de 31 mètres et de
l’éolienne n° 4 de 23 mètres m’apparaissent minimes et en tout état de cause, une campagne de
mesure acoustique du parc éolien en fonctionnement devra être réalisée conformément à l’arrêté
ICPE du 26 août 2011.

Absence d’atténuation des impacts visuels et sonores.
Le déplacement de trois éoliennes de quelques mètres vers l’est est trop petit pour
atténuer les nuisances visuelles et sonores.
Les modifications apportées au projet ne modifient pas le précédent, les nuisances
seront toujours les mêmes.
Les impacts paysagers, environnementaux et acoustiques engendrés par le
déplacement des trois éoliennes seront minimes. Depuis le début, le projet a été conçu avec des
spécialistes indépendants pour que ces impacts soient évités, réduits ou compensés :
- Impact acoustique : les éoliennes respecteront la réglementation en vigueur. D’une
part, la Compagnie du Vent s’engage à faire réaliser une campagne de mesures
acoustique dès que le parc éolien de Bois Brûlé Bis sera mis en service. Elle
permettra de confirmer ou non, les niveaux acoustiques modélisés. D’autre part, si
les niveaux d’émergence autorisés sont dépassés, et selon les vitesses de vent, le
programme de bridage sera corrigé et ajusté.
- Impact visuel : le parc éolien de Bois Brûlé Bis n’est compris dans aucun périmètre
de protection de monument historique. L’implantation, en suivant la ligne de crête de
Bois Brûlé avec un espacement inter-éolienne régulier, cherche à s’intégrer au
mieux dans ce contexte.
- Impacts environnementaux : au regard de l’analyse de l’état initial du site et des
types d’impacts potentiels des parcs éoliens, et dans la mesure où les
recommandations de l’étude d’impact sur l’environnement et la santé seront
respectées, les impacts du projet éolien de Bois Brûlé Bis seront faibles.
La modification du projet initial par le déplacement de trois éoliennes a pour but de
rendre le projet conforme aux textes en vigueur.
Le déplacement de trois éoliennes de quelques mètres vers l’est ne peut pas modifier
significativement les nuisances visuelles et sonores. Les impacts paysagers et sonores sont donc
sensiblement les mêmes que ceux étudiés lors de l’enquête publique initiale. Ils ont été analysés
dans le rapport du commissaire enquêteur en date du 22 novembre 2013 pages 18 à 20.

Demande de retrait du permis de construire.
Le 8 juillet 2014 à 09 h 30, monsieur Henri POITOU, demeurant à Chauverne-Neyre,
commune de Châtelus-le-Marcheix, remet au commissaire enquêteur un courrier adressé
conjointement à monsieur le Préfet de la Creuse et à monsieur le commissaire enquêteur. Il indique :
« Le 20 mars 2014, veille de la clôture de la campagne électorale municipale, monsieur le Maire,
Philippe SERAPHIN, non candidat à sa succession, a déposé à la préfecture le dernier permis de
construire de 5 éoliennes au lieu dit « le Bois Brûlé ». Ceci est une immixtion sournoise dans la
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campagne électorale. En tant que membre d’une liste candidate, je demande le retrait de ce permis
de construire pour non respect du délai de droit de réponse. »
La demande de permis de construire a été déposée par la Compagnie du Vent le 20
mars 2014 en mairie de Châtelus-le-Marcheix. Le dossier a ensuite été envoyé à la Direction
Départementale des Territoires de la Creuse, pour transmission aux services préfectoraux qui
instruisent le projet. Monsieur SERAPHIN, Maire de Châtelus-le-Marcheix, a simplement signé le
récépissé de demande de permis de construire, conformément à la réglementation. Il ne s’agit en
aucun cas d’une immixtion dans la campagne électorale.
Le permis de construire n’a pas été accordé à ce jour. Il s’agit d’une demande de
permis de construire qui a été déposée à la mairie de Châtelus-le-Marcheix le 20 mars 2014 par la
Compagnie du Vent comme tout citoyen ou société peut le faire à tout moment. Le Maire a transmis
cette demande aux services concernés comme l’exige sa fonction.
Cette procédure m’apparaît tout à fait claire et régulière.
4°/ Clôture de l’enquête.
Le registre d’enquête publique comportant 46 observations et 102 lettres ou documents
annexés a été clos par mes soins le 15 juillet 2014 à 17 heures, à l’expiration du délai d’enquête.
Fait à Saint-Pardoux-Morterolles, le 7 août 2014.
Michel TRUFFY, commissaire enquêteur.
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Conclusions motivées
du commissaire enquêteur Michel TRUFFY,
concernant l’enquête publique complémentaire
relative à une demande d’autorisation d’exploiter
(projet de parc éolien dit « de Bois Brûlé Bis »)
L’enquête publique complémentaire relative à une demande d’autorisation d’exploiter
une installation classée pour la protection de l’environnement (projet de parc éolien dit « de
Bois Brûlé Bis » sur le territoire de la commune de Châtelus-le-Marcheix (Creuse) s’est
déroulée de façon satisfaisante et dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le site concerné dit « de Bois Brûlé » a déjà fait l’objet d’une demande de permis de
construire pour un projet de parc éolien fin 2009, demande refusée par arrêté préfectoral en date
du 8 février 2011.
La Compagnie du Vent a revu son projet afin de répondre aux remarques soulevées,
a présenté un nouveau projet et déposé une nouvelle demande de permis de construire à la
Mairie de Châtelus-le-Marcheix, le 30 mai 2012.
Le projet consiste en l’implantation de 5 éoliennes fournissant une puissance cumulée de
11,5 MW.
La production électrique atteindra 29 000 000 KWh par an, soit la consommation électrique
domestique d’environ 11 500 personnes.
Le parc éolien de Bois Brûlé Bis comptera plusieurs équipements annexes :
- Un poste de livraison électrique servant d’interface entre le réseau électrique en
provenance des éoliennes et celui d’évacuation de l’électricité vers le réseau EDF ;
- Un poste de stockage et maintenance pour l’entretien de routine ;
- Un pylône de mesures équipé d’anémomètres et de girouettes qui enregistreront les
vitesses et les directions du vent ;
- Une aire de stationnement de 3 places pour l’accueil des visiteurs.
Suite à l’enquête publique concernant ce projet conduite du 24/09/2013 au
25/10/2013, le commissaire enquêteur dans ses conclusions motivées datées du 22
novembre 2013, émet « un avis favorable au projet de parc éolien dit « de Bois Brûlé Bis »
sur la commune de Châtelus-le-Marcheix, à condition que l’éolienne n° 3 soit supprimée ou
déplacée de façon à respecter la distance réglementaire de 500 mètres par rapport à la zone
U du plan local d’urbanisme de la commune. Il recommande d’effectuer une nouvelle étude
d’impact consécutive aux modifications apportées à l’implantation de l’éolienne n° 3. »
Le 6 janvier 2014, la SAS « La Compagnie du Vent » fait part de son souhait de faire évoluer
le projet à la suite du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur et sollicite, dès lors,
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l’ouverture d’une enquête publique complémentaire telle que prévue à l’article L.123-14-II du code de
l’environnement.
Le 20 mars 2014, la Compagnie du Vent dépose un nouveau permis de construire.
Un dossier clair et détaillé présente le projet. Les compléments à l’étude d’impact sur
l’environnement et la santé et à l’étude des dangers sont accompagnés de nombreuses
cartes, photographies et simulations paysagères. Un résumé non technique permet une
approche du dossier par tout public.
Un plan des abords à l’échelle 1/2 500 et un plan de masse de l’installation à l’échelle
1/1 000 permettent une vue détaillée du projet.
De cette enquête, il ressort qu’un dossier réglementaire a été présenté au public et
que la population a été correctement informée par voies de presse et d’affichage.
L’enquête publique complémentaire s’est déroulée sur une période de 18 jours
consécutifs, dans une période estivale comportant une semaine de vacances scolaires,
favorisant ainsi les déplacements et la participation du public.
La population, fortement mobilisée par le projet de parc éolien a participé en nombre,
montrant toutefois une lassitude devant les projets à répétition et en éludant le plus souvent
le sujet de cette enquête publique complémentaire.
L’enquête a eu lieu dans un climat sain mais passionné, chacun restant sur des
positions bien établies d’adhésion ou d’hostilité au parc éolien dans ce secteur.
Aucun incident n’est survenu.
Considérant :
1 – l’enquête publique initiale conduite du 24 septembre au 25 octobre 2013 et les
conditions ou recommandations formulées par le commissaire enquêteur dans ses
conclusions motivées en date du 22 novembre 2013.
2 – que la modification d’implantation de trois aérogénérateurs rend le projet de
création d’un parc éolien compatible avec les textes en vigueur en respectant une distance
minimale de 500 mètres de toute construction à usage d’habitation, de tout immeuble habité
ou de toute zone destinée à l’habitation telle que définie dans les documents d’urbanisme.
3 – que le déplacement de trois éoliennes induit de nouvelles surfaces à défricher.
4 – que la surface supplémentaire à défricher s’élève à 1,1 ha incluant 0,42 ha pour
le défrichement du chemin d’accès qui n’avait pas été pris en compte lors de l’enquête
publique initiale.
5 – que le défrichement supplémentaire constitue une infime partie du vaste massif
boisé.
6 – que le défrichement supplémentaire améliorera la sécurité incendie en constituant
des pare-feux et en aménageant des voies d’accès carrossables inexistantes actuellement.
7 – que le nouveau projet de parc éolien consistant au déplacement de trois
éoliennes est légèrement plus consommateur de surface, quantité négligeable prise dans un
vaste secteur boisé en dehors de toute terre agricole.
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8 – que le déplacement de trois éoliennes de quelques mètres vers l’est n’engendre
aucune modification des conditions d’accès.
9 – que le projet n’apporte aucune incidence supplémentaire sur les zonages naturels
d’intérêt.
10 – que l’impact du projet sur les habitats et la flore n’est que faiblement modifié et
peut être qualifié de faible comme dans le dossier initial.
11 – que le déplacement de trois éoliennes n’occasionnera aucun effet
supplémentaire sur l’avifaune migratrice et nicheuse.
12 – que l’impact sur les chauves-souris peut continuer à être qualifié de faible à
modéré.
13 – que l’impact sur les mammifères et le gibier peut continuer à être qualifié de très
faible à nul.
14 – que l’impact sur les reptiles, les amphibiens et les invertébrés reste qualifié de
négligeable.
15 – que le règlement de la zone N du plan local d’urbanisme de la commune de
Châtelus-le-Marcheix autorise la construction des éoliennes sous réserve de l’acceptation
des études d’impact et de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires et que ce projet
modifié est compatible avec ce règlement.
16 – que le déplacement des éoliennes n’induit aucun impact, ni sur la source d’eau
potable présente à proximité du parc éolien, ni sur les périmètres de protection associés.
17 – que le projet n’engendre aucune modification de l’impact acoustique.
18 – que l’éolienne n° 4 a été déplacée de façon à respecter l’alignement des
aérogénérateurs et qu’ainsi les impacts paysagers induits par le déplacement de trois
éoliennes ne sont pas modifiés.
19 – que le déplacement minime de trois éoliennes ne modifie pas la compatibilité du
projet de parc éolien avec le Schéma Régional Eolien tel que démontré dans le dossier initial
en présentant un réel intérêt environnemental (lutte contre les gaz à effet de serre, évitement
de l’émission de 10 350 tonnes de CO² par an, énergie renouvelable locale,…), social,
technique et économique.
20 – que les modifications apportées au projet initial apportent des inconvénients
minimes tant sur le plan environnemental que du projet tout en apportant l’avantage majeur
de respecter une distance minimale de 500 mètres par rapport aux zones destinées à
l’urbanisation et donc d’être en conformité avec les textes en vigueur.
J’émets un AVIS FAVORABLE à la demande d’autorisation d’exploiter une
installation classée pour la protection de l’environnement (projet de parc éolien dit de Bois
Brûlé Bis) sur le territoire de la commune de Châtelus-le-Marcheix, telle que modifiée par le
dossier soumis à enquête publique complémentaire.
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Je recommande de porter une attention particulière aux travaux de défrichement et
d’aménagement des pistes à proximité du périmètre de protection rapprochée du captage
d’eau potable de Manerbe afin d’éviter tout écoulement d’eaux superficielles en direction de
ce périmètre.
Fait à Saint-Pardoux-Morterolles, le 7 août 2014.
Michel TRUFFY, commissaire enquêteur.
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enquete publique complementaire - Les services de l`État dans la

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