AR 2016-059 version consolidée - Réglementation à l`occasion d`un

PREFECTURE MARITIME DE L’ATLANTIQUE
Brest, le 10 juin 2016
Division action de l'Etat en mer
ARRETE N° 2016/059
(Modifié par l’arrêté n° 2016/060 du 17 juin 2016)
Réglementant la navigation, le mouillage, la pêche, la plongée sous-marine et les activités nautiques du
13 juin 2016 au 06 juillet 2016 à l’occasion d’un lancement d’essai organisé par la Direction Générale
de l’Armement (DGA).
Le préfet maritime de l'Atlantique,
VU
le code pénal, notamment les articles 131-13 et R.610-5 ;
VU
le code des transports ;
VU
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention sur le
règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer ;
VU
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l’Etat en
mer ;
CONSIDERANT
la nécessité d’instituer des zones temporaires réglementées pour la
navigation et les activités maritimes au Sud de la pointe de Penmarc’h (29)
pour assurer la sécurité des usagers de la mer à l’occasion d’essais de
lancement organisés par la Direction Générale de l’Armement (DGA) ;
SUR PROPOSITION
du commandant de la zone maritime de l’Atlantique ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé à compter du lundi 13 juin 2016 à 07h00 (heure locale) jusqu’au mercredi
06 juillet 2016 à 02h00 (heure locale) une zone réglementée comprenant une zone
d’interdiction permanente (ZIP), une zone de régulation de la navigation (ZR) et une
zone d’interdiction temporaire (ZIT) au Sud de la pointe de Penmarc’h. Les créneaux
d’activation figurent aux articles 7 et 8.
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Article 2
: La zone d’interdiction permanente (ZIP) est définie par un quadrilatère délimité par les
points de coordonnées (WGS 84) suivantes :
-
WGS 84 - DMS
E : 47°43’42’’N - 004°34’39’’W
F : 47°36’27’’N - 004°11’52’’W
G : 47°28’14’’N - 004°17’28’’W
H : 47°35’23’’N - 004°40’13’’W
-
WGS 84 - DMd
E : 47°43.70’N - 004°34.65’W
F : 47°36.45’N - 004°11.87’W
G : 47°28.23’N - 004°17.47’W
H : 47°35.38’N - 004°40.22’W
-
ED 50 - DMS
E : 47°43’46’’N - 004°34’34’’W
F : 47°36’31’’N - 004°11’47’’W
G : 47°28’18’’N - 004°17’23’’W
H : 47°35’27’’N - 004°40’08’’W
-
ED 50 - DMd
E : 47°43,761’N - 004°34,567’W
F : 47°36,511’N - 004°11,785’W
G : 47°28,295’N - 004°17,385’W
H : 47°35,445’N - 004°40,134’W
Une représentation cartographique indicative de cette zone est annexée au présent
arrêté (annexe I).
Article 3
: La zone de régulation de la navigation (ZR) est définie par un quadrilatère délimité par
les points de coordonnées (WGS 84) suivantes :
-
WGS 84 - DMS
A : 47°49’00’’N - 004°38’00’’W
B : 47°38’00’’N - 004°03’00’’W
C : 47°22’00’’N - 004°14’00’’W
D : 47°33’00’’N - 004°49’00’’W
-
WGS 84 - DMd
A : 47°49.00’ N - 004°38.00’ W
B : 47°38.00’ N - 004°03.00’ W
C : 47°22.00’ N - 004°14.00’ W
D : 47°33.00’ N - 004°49.00’ W
-
ED 50 - DMS
A : 47°49’04’’N - 004°37’55’’W
B : 47°38’04’’N - 004°02’55’’W
C : 47°22’04’’N - 004°13’55’’W
D : 47°33’04’’N - 004°48’55’’W
-
ED 50 - DMd
A : 47°49,061’N - 004°37,917’W
B : 47°38,061’N - 004°02,918’W
C : 47°22,061’N - 004°13,918’W
D : 47°33,062’N - 004°48,917’W
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Une représentation cartographique indicative de cette zone est annexée au présent
arrêté (annexe I).
Article 4
: (Modifié par l’arrêté n° 2016- 060 du 17 juin 2016)
La zone d’interdiction temporaire (ZIT) est définie par un polygone délimité par les
points de coordonnées (WGS 84) suivantes :
-
WGS 84 - DMS
I : 47°51’00’’N – 004°38’00’’W
J : 47°39’00’’N – 004°01’00’’W
K : 47°21’00’’N – 004°13’00’’W
L : 47°16’00’’N – 005°01’00’’W
M : 47°49’00’’N – 005°09’00’’W
-
WGS 84 - DMd
I : 47°51.00’N – 004°38.00’W
J : 47°39.00’N – 004°01.00’W
K : 47°21.00’N – 004°13.00’W
L : 47°16.00’N – 005°01.00’W
M : 47°49.00’N – 005°09.00’W
-
ED 50 - DMS
I : 47°51’04’’N – 004°37’55’’W
J : 47°39’04’’N – 004°00’55’’W
K : 47°21’04’’N – 004°12’55’’W
L : 47°16’04’’N – 005°00’55’’W
M : 47°49’04’’N – 005°08’55’’W
-
ED 50 - DMd
I : 47°51,061’N – 004°37,917’W
J : 47°39,061’N – 004°00,918’W
K : 47°21,061’N – 004°12,918’W
L : 47°16,062’N – 005°00,918’W
M : 47°49,061’N – 005°08,917’W
Une représentation cartographique indicative de cette zone est annexée au présent
arrêté (annexe I).
Au sein de la zone d’interdiction temporaire (ZIT), la navigation et les activités de
pêche restent autorisées, jusqu’à ordre d’évacuation donné par les moyens de l’Etat
présents sur le plan d’eau, dans le rectangle délimité par les points de coordonnées
(WGS 84 -DMd) suivantes :
J
N
O
P
: 47°39.00’N – 004°01.00’W
: 47°38.00’N – 004°01.60’W
: 47°45.25’N – 004°23.60’W
: 47°46.20’N – 004°23.20’W
Les navires présents dans la zone doivent effectuer les manœuvres nécessaires pour
évacuer la ZIT dès l’ordre donné par les moyens de l’Etat présents sur le plan d’eau.
Une représentation cartographique indicative de cette zone est disponible en annexe
2 du présent arrêté.
Article 5
: Dans les zones d’interdiction permanente et temporaire définies aux articles 2 et 4
réservées à la conduite des essais menés au profit de la DGA, la navigation, le
mouillage de tout navire ou engin nautique, ainsi que toute activité de pêche, de
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plongée sous-marine et toute autre activité nautique sont interdits.
Article 6
: Dans la zone de régulation (ZR) de la navigation définie à l’article 3, des injonctions
peuvent être adressées aux navires circulant dans cette zone pour adopter une route et
une vitesse compatibles avec les essais menés par la DGA.
La régulation du trafic maritime est conduite par le sémaphore de Penmarc’h et les
bâtiments d’Etat chargés de la surveillance de la zone. Il est demandé aux navires
circulant dans cette zone d’assurer une veille radio VHF continue sur le canal 6.
Article 7
: Les zones définies aux articles 2 et 3 sont activées pour un ou plusieurs créneaux
définis entre le lundi 13 juin 2016 à 07h00 (heure locale) et le mercredi
06 juillet 2016 à 02h00 (heure locale) en fonction de l’état d’avancement des opérations
liées à la préparation et à l’évaluation du lancement d’essai.
Article 8
: La zone définie à l’article 4 est activée de 00h00 (heure locale) à 12h00 (heure locale)
pour une ou plusieurs dates comprises entre le mercredi 15 juin 2016 et le mercredi 06
juillet 2016 en fonction de l’état d’avancement des opérations liées à la préparation et à
l’évaluation du lancement d’essai.
Article 9
: Les zones définies aux articles 2, 3 et 4 sont activées par le centre opérationnel de la
marine à Brest (COM Brest) avec un préavis de 12 heures. Elles sont désactivées par le
COM Brest dès que l’état d’avancement des opérations liées à la préparation et à
l’évaluation du lancement d’essai le permet.
Article 10 : Les périodes d’activation des zones définies aux articles 2, 3 et 4 sont diffusées par
voie d’avis urgents aux navigateurs et par VHF par le CROSS Etel et les sémaphores
riverains.
Article 11 : Les navigateurs sont tenus de se conformer aux dispositions des avis aux navigateurs et
aux directives du CROSS Etel, des sémaphores et des bâtiments de l’Etat présents sur
zone lors des essais.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux moyens nautiques participant
aux essais menés par la DGA.
Article 13 : Les infractions au présent arrêté ainsi qu’aux décisions prises pour son application,
constatées par les agents de l’Etat habilités, exposent leurs auteurs aux poursuites,
peines et sanctions prévues par les articles 131-13.1 et R 610-5 du code pénal, et par les
articles L 5242-1 et -2 du code des transports.
Article 14 : Le délégué à la mer et au littoral du Finistère, les officiers et agents habilités en matière
de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Finistère et sur le site internet de la préfecture maritime de l’Atlantique.
Le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira
préfet maritime de l'Atlantique,
4/6
ANNEXE I à l’arrêté n° 2016/059 du 10 juin 2016
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
I
M
J
L
K
5/6
ANNEXE I à l’arrêté n° 2016/059 du 10 juin 2016
Cette carte est indicative. Seule la description de la zone réglementée figurant dans l'arrêté fait foi.
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DIFFUSION
-
Préfecture du Finistère (pour publication sur le RAA)
-
DIRM NAMO
-
DDTM/DML 29 (pour affichage et pour servir les ports concernés)
-
CDPMEM 29
-
CROSS Etel
-
CROSS Corsen
-
GROUPGENDEP du Finistère
-
GROUPGENDMARINE ATLANTIQUE
-
FOSIT Brest (pour diffusion auprès des sémaphores concernés)
-
SHOM
-
CECLANT (OPS : N3/SURF – N3/SOUM – N3/OPSCOT – N3/INFONAUT)
-
AEM : OPAJ – RFO – GGEM (pour diffusion sur le site Internet de la préfecture maritime de
l'Atlantique) – Archives (Chrono AR).
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