adjudication lannion/les haras/2015

PC
- Page N°1
L'AN DEUX MILLE QUINZE
Le
Maître Hubert JAGUIN, Notaire à LANNION, 16, Place du Marchallac'h
A dressé le présent acte authentique contenant CAHIER DES CHARGES
d'adjudication à la requête de :
La commune de LANNION, département de Côtes-d'Armor, identifiée sous
le numéro SIREN 21220113100019.
La ou les personnes identifiées ci-dessus étant dénommées indifféremment
dans le corps du présent acte "le REQUERANT" ou "le VENDEUR".
PRESENCE - REPRESENTATION
La Commune de LANNION est représentée par Monsieur Paul LE BIHAN,
agissant en qualité de Maire, en vertu de l'autorisation donnée par le conseil
municipal suivant délibération en date du 28 septembre 2015 régulièrement
transmise au représentant de l'Etat compétent, le 1er octobre 2015 et motivée au
vu de l'avis du service des domaines et ce conformément aux dispositions de
l'article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales.
Il est ici précisé que, dans le cas de pluralité de requérants ou vendeurs,
ceux-ci seront soumis solidairement entre eux à toutes les obligations leur
incombant en vertu des présentes.
CAPACITE - DECLARATIONS D'ETAT CIVIL
Le requérant déclare :
- confirmer les énonciations figurant en tête des présentes
DECLARATIONS SUR L'ETAT CIVIL
- Page N°2 Les déclarations sur l'état civil du VENDEUR seront faites soit dans l'acte
de dépôt du présent cahier des charges, soit dans le procès-verbal d'adjudication.
Election de domicile
Le domicile du VENDEUR est élu en l'étude du notaire soussigné.
Spécialement, pour l'inscription du privilège de vendeur à prendre
éventuellement, domicile est élu en l'office notarial susnommé.
L'ADJUDICATAIRE aura également domicile élu en l'office notarial s'il ne
fait pas élection d'un autre domicile dans le procès-verbal d'adjudication.
Les domiciles élus seront attributifs de juridiction.
DESIGNATION DE L'IMMEUBLE A VENDRE
Commune de LANNION (22300)
Un ensemble de bâtiments situé(e) 2, Rue des Haras.
Comprenant
Bâtiment principal en maçonnerie sous ardoises ayant :
- au rez-de-chaussée des boxes ;
- au centre du bâtiment : un escalier détruit, dans sa partie basse, par un
incendie ;
- à l'étage : ancien logement ;
- de chaque côté mitoyen au bâtiment : bâtiment en maçonnerie sous
ardoises, à usage de box, avec grenier au-dessus.
Dépendances :
Partie Est : ancien chenil, hangar en maçonnerie sous ardoises ;
Partie Ouest : sanitaire, petit bâtiment en maçonnerie sous ardoises.
Terrain
Cadastré :
- section AK, numéro 620, lieudit 2 rue des haras, pour une contenance de
dix ares soixante-huit centiares (10 a 68 ca).
Lesdits biens seront plus généralement appelés dans le corps de l'acte sous
le vocable "L'IMMEUBLE", tel que celui-ci existe avec toutes ses dépendances,
tous immeubles par destination qui en dépendent et tous droits y attachés sans
aucune exception ni réserve.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS CONCERNES
Les biens immobiliers objet des présentes appartiennent en totalité et en
pleine propriété à la COMMUNE DE LANNION
EFFET RELATIF
- Page N°3 Acte du 30 novembre 2007, constatant le transfert de propriété entre
l'établissement public dénommé LES HARAS NATIONAUX et la COMMUNE
DE LANNION, publié au service de la publicité foncière de LANNION le
21/12/2007 volume 2007P n°5776
SITUATION LOCATIVE
L'IMMEUBLE est libre de toute location et de toute occupation.
PROPRIETE JOUISSANCE
L'ADJUDICATAIRE sera propriétaire de l'IMMEUBLE présentement mis
en vente à partir du jour de l'adjudication ; il en aura la jouissance à compter du
même jour, sauf dérogation apportée éventuellement ci-après, par la prise de
possession réelle
CHARGES ET CONDITIONS SPECIALES
La commune de LANNION propriétaire du bien ci-dessus désigné expose
que les bâtiments objet des présentes, possèdent un intérêt architectural et
historique pour la commune.
En conséquence comme condition déterminante de l’adjudication, la
commune de LANNION pose ci-après différentes conditions et charges que
l’adjudicataire et ultérieurement les propriétaires successifs éventuels devront
impérativement respecter.
L'adjudication aura lieu sous les charges et conditions spéciales suivantes :
-interdiction de démolir le mur d’enceinte
Du côté de la rue des haras, il est interdit pour l’acquéreur d’effectuer tout
percement du mur d’enceinte de la propriété du fait de la présence d’un arrêt de
bus
L’accès à la propriété ne pourra se faire que par la voie pavé conservée par
la commune.
En conséquence une servitude de passage au frais de l’acquéreur sera
constituée à cet effet.
-interdiction de démolir :
L’adjudicataire s’interdit de démolir le bâtiment principal et les deux
bâtiments le jouxtant pendant une période de trente années. A compter du jour de
l’adjudication.
Il est toutefois autorisé à démolir les dépendances situées à l’Est et à l’Ouest
du terrain.
-rénovation de l’ensemble principal
L’adjudicataire est autorisé à rénover l’ensemble du bâtiment principal à
condition de ne pas dénaturer l’immeuble.
Des extensions sont autorisées
- Page N°4 Tout projet de rénovation ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur des
bâtiments, outre les différentes autorisations administratives nécessaires, devra
obtenir l’accord préalable de la commune de LANNION.
Le projet devra être adressé à la mairie par lettre recommandée avec accusé
de réception.
La commune de LANNION disposera d’un délai de deux mois à compter de
la présentation de la lettre recommandée, pour faire part de ses observations.
Passé ce délai, la commune de LANNION sera considérée comme ayant
accepté le projet de rénovation qui lui aura été soumis.
- Ouverture du chantier
La déclaration d’ouverture du chantier liée à la rénovation des bâtiments,
devra être déposée au plus tard dans les dix-huit (18) mois à compter de la date de
l’adjudication.
A défaut de respecter cette date, la commune de LANNION sera en droit de
demander la nullité de la vente, pour non-respect des conditions du présent cahier
des charges.
Dans cette hypothèse, un acte authentique sera établi et le prix principal sera
restitué à l’adjudicataire.
Toutes les améliorations faites par l’adjudicataire resteront la propriété de
la commune de LANNION, sans indemnité.
A titre de d’indemnité, si l’adjudicataire se refusait de constater la résolution
de la vente par acte authentique, il sera retenu par la commune de LANNION,
jusqu’à la signature de l’acte ou du jugement en tenant lieu, une indemnité
correspondant à dix pour cent de la valeur d’adjudication par année d’occupation,
étant ici précisé que chaque année commencée sera entièrement due.
La ville de LANNION, disposera d’un délai maximum de deux années, à
compter de la date maximale de dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier
pour agir.
Passé ce délai, elle sera réputée avoir renoncé à son droit.
-déclaration d’achèvement des travaux
La déclaration d’achèvement des travaux devra être effectuée au plus tard
QUARANTE-DEUX (42) mois après la date du dépôt de la déclaration
d’ouverture de chantier.
A défaut de respecter cette date, il sera dû à la commune de LANNION une
astreinte de CINQ CENTS (500) euros par mois de retard, étant ici précisé que
tout mois entamé sera dû dans sa totalité.
MISE A PRIX
- Page N°5 L'immeuble dont il s'agit sera adjugé sous les charges et conditions cidessus exprimées, sauf les modifications qui pourraient y être apportées dans les
délais de la loi, et sur la mise à prix de SOIXANTE-SEIZE MILLE (76000) euros
PAIEMENT DU PRIX
L'ADJUDICATAIRE devra payer le prix d'adjudication entre les mains du
notaire soussigné, pour le compte du vendeur, par la comptabilité du notaire
soussigné, dans le délai de QUARANTE-CINQ (45) jours du prononcé de
l'adjudication.
A défaut de paiement comptant, le prix d'adjudication produira, à titre de
clause pénale, des intérêts au taux de 5% l'an, sans préjudice de l'exigibilité
immédiate du tout.
PRIVILEGE DE VENDEUR
Pour assurer si nécessaire le rang du privilège du vendeur et le droit à
l'action résolutoire, à la sûreté du paiement du prix, en principal, intérêts, frais et
accessoires, inscription sera prise, dans les deux mois du jour de l'adjudication,
conformément aux dispositions de l'article 2379 du Code civil, par les soins du
notaire associé soussigné, le tout, sauf libération complète de
l'ADJUDICATAIRE avant la réquisition de cette inscription.
CLAUSE RESOLUTOIRE
A défaut de libération complète de l'ADJUDICATAIRE à l'époque cidessus prévue, comme à défaut d'exécution par lui des autres charges et conditions
stipulées au présent acte, l'adjudication sera résolue de plein droit, si bon semble
au vendeur et sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire, un mois après un
commandement de payer demeuré infructueux et contenant déclaration par le
vendeur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause.
En cas d'option du vendeur pour la résolution de la vente, la totalité des frais
d'adjudication, y compris les droits de mutation, resteront à la charge de
l'ADJUDICATAIRE défaillant; toute somme versée par lui avant la résolution
s'imputera d'abord sur ces frais, ensuite sur tous intérêts et accessoires et, enfin, à
titre de clause pénale, sur tous dommages-intérêts qui pourraient être dus au
vendeur.
FIXATION ET MODE DES ENCHERES
Les enchères ne pourront être inférieures à CINQ CENT (500) euros
Elles seront portées de vive voix et on ne constatera que la dernière.
Elles ne seront reçues que de la part de personnes notoirement solvables.
L'adjudication sera faite au plus offrant et dernier enchérisseur à l'extinction
des feux. Pour qu'elle soit prononcée, il faudra que trois feux aient été allumés
successivement et que les deux derniers se soient éteints sans nouvelle enchère
pendant leur durée.
L'adjudication aura lieu même sur une seule enchère.
- Page N°6 FISCALITE - DECLARATIONS
Les déclarations relatives à l'impôt sur la mutation seront faites dans le
procès-verbal d'adjudication.
IMPOT SUR LA PLUS-VALUE
Le VENDEUR étant une personne morale de droit public, la mutation
n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du Code général des
impôts relatives aux plus-values immobilières des particuliers.
FIN DE PARTIE NORMALISEE
URBANISME - VOIRIE
Il a été obtenu, en vue de l'adjudication, les divers certificats relatifs à
l'urbanisme et à la voirie demeurés annexés au présent acte, et desquels il résulte :
Arrêté d'alignement
Un arrêté d'alignement, ci annexé, délivré par la mairie de la commune de
l'IMMEUBLE donné en date du 7 septembre 2015, duquel il résulte notamment ce
qui suit :
L'alignement sera conforme à la limite cadastrale, l'alignement actuel sera
conservé
Certificat d'urbanisme d'information
Un certificat d'urbanisme d'information, ci annexé, a été délivré le 7
septembre 2015 par l'autorité compétente, ledit certificat est ci-annexé, il en
résulte ce qui suit :
-que l'immeuble est soumis au Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) Simple
bénéficiant à la Commune de Lannion ainsi qu’aux dispositions du Plan Local
d’Urbanisme (P.L.U.) de la même Commune (zone UA – cos néant) approuvé le
31/01/2014 et rendu exécutoire le 06/02/2014
Servitudes:
T5: aéronautiques de dégagement
AC1: protection des monuments historiques
Participations et taxes:
Taxes d'aménagement (taux communal : 1% départemental: 2%))
Redevance archéologie préventive : 0,40%
Participations sans procédure préalable: Participation pour équipements
publics exceptionnels (art.332-8)
L’attention du pétitionnaire est attirée sur les dispositions de l’article
L.146343I du code de l’urbanisme issues de la loi littoral, qui indiquent que
l’extension de l’urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations
et les villages existants soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement.
Les parties reconnaissent avoir reçu de Me Hubert JAGUIN susnommé
toutes les informations nécessaires à la bonne compréhension du contenu dudit
certificat et en avoir parfaitement saisi la portée.
- Page N°7 AVERTISSEMENT
Ainsi qu'il résulte du certificat d'urbanisme susmentionné, l'IMMEUBLE est
situé à l'intérieur du périmètre de protection institué autour d'un monument
historique prévu par l'article L.621-30-1 du Code du patrimoine.
L'ADJUDICATAIRE reconnaîtra avoir été averti des effets d'une telle
situation par suite des dispositions du 1er alinéa de l'article L.621-31 du Code du
patrimoine qui dispose :
"Lorsqu'un immeuble est situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé
au titre des monuments historiques ou inscrit, il ne peut faire l'objet, tant de la part
des propriétaires privés que des collectivités et établissement publics, d'aucune
construction nouvelle, d'aucune démolition, d'aucun déboisement, d'aucune
transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une
autorisation préalable."
Il reconnaît en outre être informé que cette autorisation doit être donnée par
l'architecte des Bâtiments de France ou le préfet de région avant toute obtention
d'une autorisation d'occupation du sol, qu'il s'agisse d'un permis de construire,
d'un permis de démolir, d'une déclaration de travaux, d'une autorisation de lotir,
de camping ou de caravaning, d'affichage publicitaire, de la pose d'enseigne ou de
préenseigne.
LOI LITTORAL
L'ADJUDICATAIRE reconnaîtra que la situation de l'immeuble acquis par
lui le soumet aux dispositions de la "loi littoral", codifiée aux articles L. 146-1 et
suivants du Code de l'urbanisme.
L'ADJUDICATAIRE déclarera être informé des prescriptions édictées par
cette loi et les textes pris pour son application concernant la limitation de
l'urbanisation des espaces proches du rivage, la limitation des constructions dans
et hors des zones urbanisées ou d'urbanisation future, la limitation des terrains de
camping ou de stationnement des caravanes, la préservation des espaces terrestres
et marins remarquables et la limitation des travaux et aménagements possibles.
NON-APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
L'aliénation ne donne pas ouverture au droit de préemption urbain prévu par
les articles L.211-1 et L. 213-1 du Code de l'urbanisme.
En effet, bien que le terrain soit situé sur une portion de territoire soumise
au droit de préemption, la présente vente n'a pas à être notifiée, le bénéficiaire du
droit de préemption étant le VENDEUR de ladite parcelle.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le bien objet des présentes appartient au requérant par suite des faits et
actes suivants :
Acte du 30 novembre 2007, constatant le transfert de propriété entre
l'établissement public dénommé LES HARAS NATIONAUX et la COMMUNE
DE LANNION, publié au service de la publicité foncière de LANNION le
21/12/2007 volume 2007P n°5776
- Page N°8 Un procès-verbal de cadastre a été établi par l’ADM CDIF LANNION en
date du 21 avril 2015 et publié le 21 avril 2015 volume 2015P n°1357
ORIGINE ANTERIEURE
Pour l'origine de propriété plus antérieure, le notaire soussigné renvoie aux
anciens titres de propriété auxquels il peut être référé.
DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l'article L. 271-4 du Code de la
construction et de l'habitation, un dossier de diagnostic technique se trouve annexé
au présent acte.
Ce dossier de diagnostic technique a été réalisé par le Cabinet SOCOTEC –
Agence Construction SAINT BRIEUC, centre d’affaires Eleusis, 1, rue Pierre et
Marie Curie, BP 11018, 22196 PLERIN
Conformément aux dispositions de l'article R. 271-3 du Code de la
construction et de l'habitation, le diagnostiqueur a remis au VENDEUR
l'attestation sur l'honneur certifiant qu'il répond aux conditions de compétence, de
garantie et d'assurance prévues à l'article L. 271-6 du Code susvisé et qu'il dispose
des moyens en matériel et en personnel nécessaires à sa prestation.
L'original de cette attestation est ci-annexé.
Le dossier de diagnostic technique comprend :
- l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits
contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 du Code de la santé publique ;
- l'état relatif à la présence de termites dans le bâtiment prévu à l'article L.
133-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
- le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du
Code de la construction et de l'habitation ;
- l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article L. 134-7 du
Code de la construction et de l'habitation ;
- l'état des risques naturels et technologiques prévu au I de l'article L. 125-5
du Code de l'environnement.
- le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement
non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique.
- l'information sur la présence d'un risque de mérule prévu à l'article L. 1338 du CCH (dans les zones concernées).
VICES CACHES
Du fait de la délivrance des différents diagnostics énumérés ci-dessus et en
complément de ce qui est indiqué au paragraphe « charges et conditions », le
VENDEUR est exonéré de la garantie des vices cachés correspondante
conformément aux dispositions du II de l'article L. 271-4 du Code de la
construction et de l'habitation.
De ces différents documents, il résulte notamment :
SATURNISME
- Page N°9 Conformément aux dispositions de l'article L. 1334-6 du Code de la santé
publique, un constat de risque d'exposition au plomb de moins d'un an, établi par
le Cabinet SOCOTEC – Agence Construction SAINT BRIEUC susnommé, le 11
juin 2015 est ci-annexé. A ce constat est annexée une notice d'information
conforme aux dispositions de l'annexe 2 de l'arrêté du 19 août 2011 relatif au
constat de risque d'exposition au plomb.
Ce constat fait apparaître :
La présence de revêtements de classe 1 et 2 : « le propriétaire du bien doit
veiller à l’entretien des revêtements recouvrant des unités de diagnostic afin
d’éviter leur dégradation future
L'ADJUDICATAIRE reconnaîtra avoir pris connaissance des
recommandations figurant dans ce constat, rappelant l'intérêt de veiller à
l'entretien des revêtements afin d'éviter leur dégradation future. Son attention a été
également attirée par le notaire soussigné sur les mesures de précaution
préconisées par la notice d'information ci-annexée.
Il est rappelé d'autre part qu'en application de l'article R. 1334-12 du Code
de la santé publique le constat doit être tenu à disposition des agents ou services
mentionnés à l'article L. 1421-1 du Code de la santé publique.
AMIANTE
L'immeuble ayant fait l'objet d'un permis de construire délivré avant le 1er
Juillet 1997, il entre dans le champ d'application des articles R. 1334-14 et
suivants du Code de la santé publique.
En conséquence et conformément aux dispositions prévues par les articles
L. 1334-13 et R. 1334-15 du Code de la santé publique, un repérage des matériaux
et produits des listes A et B contenant de l'amiante mentionnées à l'annexe 13-9
du même code doit être effectué.
L'état mentionnant la présence ou non de matériaux et produits de la
construction contenant de l'amiante constitué du rapport de repérage des
matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante, est ci-annexé.
De cet état établi par le Cabinet SOCOTEC – Agence Construction SAINT
BRIEUC susnommé, le 11 juin 2015 il résulte :
Conclusion :
Il a été repéré des matériaux et produits contenant de l’amiante dans
l’habitation (selon annexe 13—9 des articles E1334-14 à R1334-29 du code de la
santé publique. Première partie protection générale de la santé)
-1 conduite de fluide eaux pluviales en fibrociment : partie gauche façade
bâtiment A : évaluation périodique
-plaques de fluide air (T de sortie en fibrociment) pignon bâtiment D
évaluation périodique
-plaques ondulées en toitures en fibrociment : couverture des bâtiments D et
E : évaluation périodique
-1 conduit de fluide air (coude et T en fibrociment) : grenier : évaluation
périodique
- Page N°10 Il n’a pas été repéré de flocage, calorifugeage et faux plafond.
L'ADJUDICATAIRE reconnaîtra :
- avoir été en mesure de visiter l'immeuble entièrement ;
- avoir pris la mesure des dégâts occasionnés en cas de présence d’amiante
en faire son affaire personnelle ;
- renoncer à toute réclamation de ce chef à l'égard du vendeur.
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des
obligations mises à la charge des occupants et propriétaires d'immeubles par la loi
précitée ainsi que des sanctions applicables en cas de manquement.
TERMITES
L'immeuble objet du présent acte n'est pas inclus dans une zone contaminée
ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article L. 133-5 du
Code de la construction et de l'habitation. Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas eu
connaissance de la présence de tels insectes dans l'immeuble, à ce jour ou dans le
passé.
MERULE
L'immeuble objet du présent acte n'est pas inclus dans une zone de présence
d'un risque de mérule prévue à l'article L. 133-8 du Code de la construction et de
l'habitation.
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas eu connaissance de la présence de
mérule dans l'immeuble, à ce jour ou dans le passé.
ETAT PARASITAIRE
L'IMMEUBLE objet des présentes n'est pas inclus dans une zone
contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de la loi n°
99-471 du 8 juin 1999.
Le VENDEUR déclare ne pas avoir connaissance de la présence de tels
insectes dans l'immeuble.
Une recherche ci annexée, a été effectuée par le Cabinet le Cabinet
SOCOTEC – Agence Construction SAINT BRIEUC susnommé, le 11 juin 2015,
dont il résulte:
«
Etat parasitaire :
Indices d’infestations : oui avec dégradation
Dégradations préjudiciables : oui des éléments secondaires
L'ADJUDICATAIRE reconnaîtra :
- avoir été en mesure de visiter l'immeuble entièrement et de constater la
présence de l’état parasitaire ;
- avoir pris la mesure des dégâts occasionnés par la présence de ces insectes;
- vouloir faire son affaire personnelle des mesures à prendre à l'effet de
remédier à cette situation (destruction des insectes et traitement préventif pour
l'avenir, remise en état des parties du bâtiment détériorées par leur présence) ;
- Page N°11 - renoncer à toute réclamation de ce chef à l'égard du vendeur.
Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire soussigné des
obligations mises à la charge des occupants et propriétaires d'immeubles par la loi
précitée ainsi que des sanctions applicables en cas de manquement.
INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ
L'IMMEUBLE vendu ne comporte aucune installation intérieure de gaz, en
conséquence il n'y a pas lieu de produire l'état visé par l'article L. 134-6 du Code
de la construction et de l'habitation.
RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
L'immeuble vendu est situé dans une zone de sismicité définie par décret en
Conseil d'Etat.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article L. 125-5-I du
Code de l'environnement, un état des risques naturels et technologiques datant de
moins de six mois, a été établi à partir des informations mises à disposition par le
préfet.
Cet état accompagné des extraits de documents et de dossiers, permettant la
localisation de l'immeuble vendu au regard des risques encourus, est ci-annexé.
Il en résulte:
Concernant les risques sismiques
L'immeuble est situé dans une commune soumise à risque sismique, classée
en zone 2 : faible conformément aux dispositions de l'article R. 563-4 du Code de
l'environnement.
En outre, le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance, ledit immeuble n'a
subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance
garantissant les risques de catastrophes naturelles (art. L. 125-2 du Code des
assurances) ou technologiques (art. L. 128-2 du Code des assurances).
PERFORMANCE ENERGETIQUE
L'IMMEUBLE vendu entre dans le champ d'application du diagnostic de
performance énergétique visé à l'article L. 134-1 du Code de la construction et de
l'habitation.
Conformément au décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006, il a été établi
par le Cabinet le Cabinet SOCOTEC – Agence Construction SAINT BRIEUC
susnommé, le 11 juin 2015, un diagnostic de performance énergétique, dont
l’original est demeuré annexé aux présentes après mention, duquel il résulte
DPE Vierge, consommations non exploitables.
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance, depuis la délivrance du dossier
de performance énergétique susvisé, aucune modification des caractéristiques
énergétiques de l'immeuble objet du présent acte n'est intervenue.
L’ADJUDICATAIRE est par ailleurs ici informé que, selon l'article L.2714, II in fine du Code de la Construction et de l'Habitation, il ne peut se prévaloir à
l'encontre du VENDEUR des informations contenues dans le diagnostic de
performance énergétique qui n'a qu'une valeur informative.
- Page N°12 INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
L'IMMEUBLE vendu comporte une installation intérieure d'électricité
réalisée depuis plus de quinze ans.
En conséquence, conformément à l'article L. 134-7 du Code de la
construction et de l'habitation, un état de l'installation intérieure d'électricité datant
de moins de trois ans établi par le Cabinet le Cabinet SOCOTEC – Agence
Construction SAINT BRIEUC susnommé, le 07 Novembre 2014 est ci-annexé.
Il résulte de ce document que l'installation intérieure d'électricité de
l'immeuble vendu présente les anomalies suivantes :
« Synthèse de l’état de l’Installation Intérieure d’électricité
L’installation intérieure d’électricité comporte une ou des anomalies pour
laquelle ou lesquelles il est vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les
dangers qu’elle(s) présente(nt).
Les anomalies constatées concernent :
L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité.
La prise de terre et l’installation de mise à la terre.
La protection contre les surintensités, adaptée à la section des conducteurs, sur
chaque circuit.
Des matériels électriques présentant des risques de contact direct
Des matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage
Conclusion du rapport
L’installation intérieure d’électricité comporte des anomalies pour
lesquelles il est vivement recommandé d’agir afin d’éliminer les dangers qu’elles
présentent. »
Le VENDEUR déclare qu'il n'a pas à ce jour entrepris les travaux
nécessaires à la mise en conformité de l'installation.
L’ADJUDICATAIRE acceptera d'en faire son affaire personnelle et renonce
à exercer de ce chef quelque recours que ce soit à l'encontre du VENDEUR.
ASSAINISSEMENT
Il existe un réseau public de collecte destiné à recevoir les eaux usées
domestiques.
L’ADJUDICATAIRE fera son affaire personnelle du raccordement au
réseau et de la conformité de ce raccordement.
L’ADJUDICATAIRE renoncera à exercer pour ce motif quelque recours
que ce soit à l'encontre du VENDEUR.
CHARGES ET CONDITIONS
L'adjudication aura lieu sous les charges et conditions suivantes :
Garantie
L'adjudication aura lieu avec garantie du seul trouble d'éviction.
L'ADJUDICATAIRE sera tenu de prendre l'immeuble dont il s'agit et ses
dépendances, dans l'état où le tout se trouvera au jour de l'adjudication.
Il n'y aura aucune garantie de la part du vendeur pour quelque cause que ce
soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vétusté, vices de
- Page N°13 construction ou autres, apparents ou cachés, insectes, parasites ou végétaux
parasitaires, carrières, affaissements ou éboulements, fouilles, défaut
d'alignement, mitoyenneté ou non-mitoyenneté, ou encore erreur dans la
désignation ou la consistance, ou dans la contenance indiquée, toute différence qui
pourrait exister entre la contenance réelle et celle sus indiquée, en plus ou en
moins, excéda-t-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte de
l'ADJUDICATAIRE.
Au cas où le VENDEUR serait un professionnel de l'immobilier, la clause
d'exonération des vices cachés ne pourra pas s'appliquer.
Servitudes
L'ADJUDICATAIRE profitera des servitudes actives et supportera celles
passives conventionnelles ou légales, apparentes ou occultes, continues ou
discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE vendu, le tout à ses risques et périls,
sans recours contre le VENDEUR et sans que la présente clause puisse donner à
qui que ce soit plus de droits qu'il n'en aurait en vertu des titres réguliers non
prescrits ou de la loi.
Déclaration du VENDEUR
Le VENDEUR déclare qu'il n'a créé, ni laissé créer aucune servitude sur
l'IMMEUBLE vendu et qu'à sa connaissance, il n'en existe pas d'autres que celles
pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou des règles
d'urbanisme.
Impôts - Contributions
Il acquittera, à compter du jour de son entrée en jouissance, les impôts,
contributions et charges de toute nature auxquelles ledit immeuble peut et pourra
être assujetti.
Assurances
Au cas où l'IMMEUBLE mis en vente comporte des constructions,
l'ADJUDICATAIRE sera subrogé par le seul fait de l'adjudication dans les droits
et obligations résultant pour le vendeur de la police d'assurances-incendie.
Il aura la faculté de la continuer ou de la résilier mais à ses frais, risques et
périls, et sans que le vendeur puisse être aucunement inquiété ni recherché à ce
sujet.
Toutefois, jusqu'au paiement intégral du prix d'adjudication et l'exécution de
toutes les conditions de l'adjudication, l'ADJUDICATAIRE devra maintenir
assuré contre l'incendie l'immeuble mis en vente.
En cas de sinistre avant la complète libération de l'ADJUDICATAIRE, le
vendeur ou les créanciers inscrits auront seuls droit, jusqu'à due concurrence, et
par imputation sur le prix, à l'indemnité qui sera due et qu'ils pourront toucher sur
leurs simples quittances.
Notification de la somme restant due au vendeur sera faite par lui à la
compagnie d'assurances, afin de lui assurer, ainsi qu'à ses créanciers, les garanties
prévues par la loi.
- Page N°14 -
Abonnements divers
Il fera son affaire personnelle à compter du jour fixé pour son entrée en
jouissance de la continuation ou de la résiliation de tous abonnements à l'eau, au
gaz et à l'électricité, le tout s'il en existe.
Il devra donc souscrire tous abonnements ou avenants à son nom avec les
organismes ou compagnies fournisseurs, et il devra justifier du tout au
VENDEUR, afin de permettre à ce dernier d'obtenir la résiliation des contrats, de
dégager sa responsabilité et d'obtenir la restitution de dépôts de garantie versés à
titre d'avance sur consommation.
Au sujet de ce qui a été dit ci-dessus, il est précisé au surplus :
- en ce qui concerne les impôts et contributions : les parties se régleront
directement entre elles tous prorata, étant indiqué, savoir :
a) que la taxe d'habitation de l'année en cours incombe en totalité à
l'occupant au 1er janvier.
b) que la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères se
répartiront prorata temporis entre VENDEUR et ADJUDICATAIRE.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 121-10 du Code des Assurances, en
cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de
l'acquéreur, sauf la faculté pour ce dernier de résilier le contrat d'assurance.
FRAIS
L'ADJUDICATAIRE paiera en sus du prix la totalité des frais
d'adjudication, comprenant notamment :
- le coût du présent cahier des charges et les frais de mise en vente
- les frais de diagnostics et les frais d’étude de sol
- les frais, droits et émoluments du procès-verbal d'adjudication
Les frais de mise en vente s'entendent de ceux de publicité préalable et
d'organisation matérielle de la vente; leur montant sera précisé à l'ouverture de la
séance d'adjudication. Les droits de mutation seront perçus sur le prix augmenté
de ces frais.
Le paiement de la totalité des frais d'adjudication devra être fait
immédiatement entre les mains du notaire soussigné le jour de l'adjudication.
Délivrance de copies
La copie authentique du procès-verbal d'adjudication ne sera délivrée à
l'ADJUDICATAIRE que lorsque toutes les formalités seront effectuées et qu'il
aura satisfait aux charges qui lui sont imposées sous les paragraphes frais cidessus.
INFORMATION DES PERSONNES DESIRANT EMPRUNTER ABSENCE DE CONDITION SUSPENSIVE
Les personnes désirant financer leur acquisition au moyen d'un emprunt sont
informées que les ventes par adjudication n'entrent pas dans le champ
d'application des dispositions du code de la consommation relatives au contrat
- Page N°15 principal de crédit immobilier, ainsi qu'il résulte de l'article L.312-20 du Code de
la consommation.
PUBLICITE FONCIERE
En application du décret du 4 janvier 1955, une expédition du cahier des
charges, des dires et procès-verbaux d'adjudication sera publiée au service de la
publicité foncière compétent, par les soins du notaire associé soussigné, aux frais
de l'ADJUDICATAIRE, de la manière et dans les délais prévus par la loi.
Si lors de l'accomplissement de ces formalités ou postérieurement dans les
délais prévus aux articles 2379, 2381 et 2383 du Code civil, il existe ou survient
des inscriptions grevant l'immeuble dont il s'agit (autres que celles pour lesquelles
il y aurait indication de paiement ou délégation), l'ADJUDICATAIRE sera tenu
d'en faire la dénonciation au vendeur au domicile ci-après élu, et celui-ci aura un
délai de quarante jours pour rapporter les certificats de radiation de ces
inscriptions.
Pendant ce délai, l'ADJUDICATAIRE ne pourra faire ni offres ni
consignation de son prix, ni faire aucune notification aux créanciers inscrits, à
moins qu'il n'y soit contraint par les voies légales.
Au surplus, l'ADJUDICATAIRE sera indemnisé par le VENDEUR, de tous
frais extraordinaires de publicité foncière et de purge.
SITUATION HYPOTHECAIRE
Il résulte de l'état hypothécaire délivré le 24 août 2015 par le service de la
publicité foncière de la situation de l'IMMEUBLE que ce dernier est libre de toute
inscription.
REMISE DE TITRES
L'ADJUDICATAIRE ne pourra prétendre à la remise ni communication
d'aucun titre de propriété, mais il demeure subrogé dans tous les droits et actions
du vendeur, pour se faire délivrer en payant le coût tous extraits ou expéditions
d'actes concernant l'immeuble dont il s'agit et dont il pourrait avoir besoin par la
suite.
SOLIDARITE
Dans l'hypothèse où, en exécution des articles qui précèdent, plusieurs
personnes sont déclarées adjudicataires de l'immeuble, celles-ci seront tenues
solidairement et indivisiblement entre elles au paiement du prix et, d'une manière
générale, à l'exécution de toutes les charges et conditions résultant à leur encontre
du présent cahier des charges et du procès-verbal d'adjudication.
En cas de décès d'un adjudicataire ou de l'ADJUDICATAIRE unique avant
sa complète libération, il y aura également solidarité et indivisibilité entre tous ses
héritiers et représentants comme aussi entre chacun de ces derniers et tous autres
coobligés pour le paiement des sommes dues au vendeur et les frais de la
signification prescrite par l'article 877 du Code civil seront à la charge exclusive
de ceux à qui elle sera faite.
- Page N°16 POUVOIRS
Le prononcé de l'adjudication vaudra et donnera, pour le VENDEUR et
l'ADJUDICATAIRE, agissant dans un intérêt commun, pouvoirs à tous clercs et
employés de l'étude du notaire soussigné, à l'effet de faire dresser et signer tous
actes complémentaires, rectificatifs et modificatifs du présent acte, pour mettre
celles-ci en concordance avec les documents hypothécaires, cadastraux et avec
ceux d'état civil.
FIXATION DES JOUR ET HEURE DE L'ADJUDICATION
L'adjudication est fixée le 16 décembre 2015 en l’étude de Maître
JAGUIN, Notaire à LANNION (22300), 16, place du marchallac’h à 14 heures.30
Mention informatique et libertés
L'office notarial dispose d'un traitement informatique pour
l'accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d'actes.
Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles
d'être transférées à des tiers, notamment :
- les partenaires légalement habilités tels que les services de la publicité
foncière de la DGFIP,
- les offices notariaux participant à l'acte,
- les établissements financiers concernés,
- les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités
notariales.
Pour les actes relatifs aux mutations d'immeubles à titre onéreux, en
application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013, les informations relatives
à l'acte, au bien qui en est l'objet, aux montants de la transaction, des taxes, frais et
commissions seront transmises au Conseil supérieur du notariat ou à son
délégataire pour être transcrites dans une base de données immobilières.
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d'accès et de
rectification aux données les concernant auprès du Correspondant à la Protection
des Données désigné par l'office : [email protected]..
REQUISITION
Sous les charges et conditions ci-dessus établies, le REQUERANT requiert
le notaire :
- de procéder à l'adjudication,
- et d'assurer la publicité préalable nécessaire.
DONT ACTE sur 17 pages
Fait et passé au siège de l'Office Notarial dénommé en tête du présent acte.
A la date sus indiquée.
Et, après lecture faite, les parties ont signé avec le notaire.
Les parties approuvent expressément :
Renvois :
- Page N°17 Mots rayés nuls :
Chiffres rayés nuls :
Lignes entières rayées nulles :
Barres tirées dans les blancs :
RENVOIS
Il y a lieu le cas échéant de réincorporer dans le corps du présent acte, le
texte du ou des renvois suivants, spécialement approuvés qui ne forment qu'un
tout avec lui :