conseil des ministres du vendredi 09 decembre 2016

CONSEIL DES MINISTRES DU VENDREDI 09 DECEMBRE 2016
Le Conseil des ministres s’est réuni le vendredi 09 décembre 2016 sous la présidence du
Premier ministre, Sir Anerood Jugnauth, GCSK, KCMG, QC.
Le sommaire des délibérations et les décisions
1.
Compensation salariale 2017: Législation pour les employés du secteur privé
Le Conseil a donné son aval à la présentation à l’Assemblée Nationale de l’Additional
Remuneration (2017) Bill. Le projet de loi prévoit le paiement d’une compensation salariale
aux employés du secteur privé avec effet à partir du 1er janvier 2017, comme suit:
Employés à plein temps
Salaire de base mensuel
Jusqu’à Rs 15 000
Plus de Rs 15 000 jusqu’à Rs 50 000
Rémunération supplémentaire par mois
Rs 200
Rs 125
Employés à temps partiel
Salaire de base mensuel
Jusqu’à Rs 15 000
Plus de Rs 15 000 jusqu’à Rs 50 000
2.
Rémunération supplémentaire par mois
2 %, à la roupie près, sujet à un maximum
de Rs 200
Rs 125
Fusion de l’Information and Communication Technologies Authority et de l’Independent
Broadcasting Authority
Le Conseil a donné son aval à la fusion de l’Information and Communication Technologies
Authority et de l’Independent Broadcasting Authority, comme annoncé lors du discours du
budget 2016-2017, et compte tenu de la convergence technologique dans les secteurs des
technologies de l’information et de la communication et de l’audiovisuel. Suite à cette fusion,
un nouveau régulateur sera mis sur pied avec une nouvelle identité et de nouvelles
responsabilités.
3.
Présentation du Construction Industry Development Board (Amendment) Bill à l’Assemblée
nationale
Le Conseil a agréé la présentation à l’Assemblée Nationale du Construction Industry
Development Board (Amendment) Bill. L’objectif de ce projet de loi est d’amender la
Construction Industry Development Board Act en vue de rationaliser certaines procédures,
d’élaborer de nouvelles définitions de termes et d’accorder une attention particulière aux
consultants et entrepreneurs étrangers opérant à Maurice depuis un certain nombre
d’années.
Government Information Service, Prime Minister’s Office
4.
Amendement au Non-Citizens (Property Restriction) Act
Le Conseil a agréé la présentation à l’Assemblée Nationale du Non-Citizens (Property
Restriction) (Amendment) Bill. L’objectif est d’amender le Non-Citizens (Property Restriction)
Act en vue de :
5.
(a)
permettre à un non-citoyen d’acheter ou de faire acquisition d’appartements
résidentiels dans un bâtiment de deux étages ou plus, après production d’une
autorisation du Board of Investment émise après que le non-citoyen ait reçu
l’approbation du ministre à qui incombe la responsabilité des affaires intérieures; et
(b)
faire provision pour que la disposition exigeant qu’un non-citoyen qui achète ou qui
fait acquisition d’un bien immobilier à des fins d’affaires soit enregistré comme
investisseur ne soit plus applicable, cela sujet à une autorisation du Board of
Investment émise après approbation du ministre à qui incombe la responsabilité des
affaires intérieures.
Modification de la loi concernant les tissus humains
Le Conseil a agréé à ce que la loi sur la transplantation d’organes (Human Tissue (Removal,
Preservation and Transplant) Act) soit modifiée afin de permettre le don d'organes par des
personnes autres que les proches parents ainsi que le recours à la transplantation d'organes
cadavériques pour sauver des vies. Le ministère de la Santé et de la Qualité de Vie a organisé
des ateliers consultatifs où un consensus a été trouvé à ce sujet.
6.
Architectes professionnels: Des nouveaux règlements pour régir le Code de pratique
Le Conseil a pris note que le ministre des Infrastructure publiques et du Transport routier
promulguera les Professional Architects’ Council (Code of Practice) Regulations ayant pour
objet de prescrire le Code de pratique pour les architectes professionnels. Le Code de
pratique décline les obligations générales de l'architecte professionnel et ses obligations
envers le public, le client, la profession et les collègues.
7.
Nouveaux labels et règlements pour les appareils électroménagers
Le Conseil a pris note que le Vice-Premier ministre et ministre de l'Energie et des Services
publics promulguera les Energy Efficiency (Labelling of Regulated Machinery) Regulations pour
rendre obligatoire l’étiquetage des appareils électroménagers, à savoir les fours électriques,
les réfrigérateurs et les lave-vaisselle. L’étiquetage, également connue comme label
énergétique, classe un appareil du vert foncé (le plus efficace) au rouge (le moins efficace) et
indique la consommation annuelle d'énergie de ce dernier. Les règlements prévoient, entre
autres, que:
(a)
les labels doivent être conformes aux normes élaborées par le Mauritius Standards
Bureau;
Government Information Service, Prime Minister’s Office
(b)
le revendeur doit soumettre un rapport d'essai ou un certificat de produit au Mauritius
Standards Bureau pour vérification; et
(c)
l’Energy Efficiency Management Office émettra un certificat de conformité valable
pour une durée de deux ans.
Les règlements entreront en vigueur à partir du 1er juillet 2017.
8.
Un comité ministériel pour le bon déroulement de Thaipoosam Cavadee et
Maha Shivaratree
Le Conseil a agréé la mise en place d'un comité ministériel présidé par le ministre des
Finances et du Développement économique pour diriger un groupe de travail en vue de
prendre les dispositions nécessaires afin que les fêtes Thaipoosam Cavadee et
Maha Shivaratree, en 2017, soient célébrées dans les meilleures conditions possibles.
9.
Tourisme: Augmentation de 9% des arrivées touristiques
Le Conseil a pris note que, selon le dernier rapport mensuel publié par l’unité des Statistiques
du ministère du Tourisme et des Communications extérieures, 115 782 touristes ont visité
Maurice en novembre 2016 par rapport à 106 204 en novembre 2015, à savoir, une hausse de
9%. Pour la période de janvier à novembre 2016, les arrivées de touristes ont atteint 1 127
093 par rapport à 1 018 571 pour la même période en 2015. Une croissance a été enregistrée
au niveau des arrivées en provenance de l’Allemagne (+ 35,7%), l’Italie (+6,9%), la France
(+3,5% ), le Royaume-Uni (+3%), l’Inde (+8,5%), La Réunion (+ 9,1%), la Pologne (+ 68,6%), la
République tchèque (+ 35,3%), la Suède (+30,5%) et la Suisse (+23.3%).
10.
Journée des Droits Humains: Le calendrier d’activités
Le Conseil a pris note des activités qui seront organisées à l’occasion de la Journée des Droits
Humains 2016 observée le 10 décembre, à savoir:
(a)
un atelier consultatif sur les ébauches des rapports périodiques de Maurice sur le
Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la
Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination
raciale;
(b)
un atelier de formation pour les membres du comité technique interministériel
permanent mis sur pied pour assurer le suivi des rapports sur les droits humains; et
(c)
une réunion du comité de suivi sur les droits humains pour évaluer le progrès réalisé
dans la mise en œuvre du Plan d’action national sur les droits humains 2012-2020.
Le thème cette année est Défendez les droits de quelqu’un aujourd’hui.
Government Information Service, Prime Minister’s Office
11.
Santé : Retombées de mission ministérielle à l’Ile de la Réunion
Le Conseil a pris note des retombées de la récente mission du ministre de la Santé et de la
Qualité de la Vie à l’Ile de la Réunion où il a assisté à une réunion du ‘Comité de Pilotage –
Convention Cadre de Partenariat 2013-2016 entre le Centre Hospitalier Universitaire de
La Réunion et le Ministère de la Santé et de la Qualité de la Vie de Maurice’. Les discussions
ont porté sur:
12.
(a)
les avenues de collaboration et de recherche dans le domaine du diabète;
(b)
une collaboration avec le Centre Hospitalier Universitaire dans les domaines de
l’obstétrique et la gynécologie, la chirurgie pédiatrique, et la gestion et incinération
des déchets médicaux; et
(c)
la formation de gestionnaires d’hôpitaux.
Cybercriminalité: Maurice choisi pour être le hub africain de la formation
Le Conseil a pris note des retombées de la récente mission de l’Attorney General en France où
il a assisté à la Conférence Octopus sur la cybercriminalité et à la session extraordinaire du
15e anniversaire de la Convention de Budapest sur la cybercriminalité. Maurice qui a été
choisi comme l'un des pays prioritaires pour le projet Glacy (Action mondiale contre la
cybercriminalité) a mis en œuvre avec succès le projet. Il existe actuellement un unique point
de déclaration des infractions liées à la cybercriminalité et toutes les informations statistiques
sur les infractions liées à la cybercriminalité sont collectées, intégrées et analysées par
Statistics Mauritius. En outre, des procédures opérationnelles standard sont en place pour
l'investigation sur les cybercrimes, la collecte et le traitement des preuves électroniques.
Maurice a été choisi par le Conseil de l'Europe pour être le hub africain de la formation
régionale en ce qui concerne la cybercriminalité.

Government Information Service, Prime Minister’s Office