TEC Liège-Verviers

Photo récente
Format photo d’identité
3,5 x 4,5 cm
a coller ici
(pas d’agrafe)
Liège-Verviers
Rue du Bassin, 119 - 4030 Liège
www.infotec.be
Simplicité sur toute la ligne
DEMANDE D’ABONNEMENT
Pour information : l’abonnement est constitué d’une carte d’identification
et d’un ticket de validation.
BESOIN D’AIDE ?
tél. : 04 361 91 49 ou e-mail : [email protected]
1
n’oubliez pas de noter
vos nom et prénom
au dos
COMPLÉTER LES COORDONNÉES DU TITULAIRE DE L’ABONNEMENT ET JOINDRE UNE PHOTO RÉCENTE
VOS DONNÉES
INFORMATIONS À COMPLÉTER OU MODIFIER AU BIC BLEU OU NOIR
NOM*
PRÉNOM*
/
DATE DE NAISSANCE*
/
ADRESSE*
CODE POSTAL - LOCALITÉ*
PAYS*
TÉLÉPHONE
E-MAIL
N° CARTE D’IDENTIFICATION
Si vous disposez déjà d’une carte MOBIB de la STIB, indiquez ici le numéro en 19 chiffres
Le numéro est mentionné sur votre carte d’identité
N° DE REGISTRE NATIONAL*
Joindre obligatoirement une copie recto/verso de la carte d’identité
2
*Champs obligatoires
PRÉCISER L’ADRESSE D’EXPÉDITION DE LA CARTE D’IDENTIFICATION
Cocher la case si l’adresse d’expédition est identique à celle reprise ci-dessus ; si elle est différente, compléter au bic bleu ou noir le cadre ci-dessous :
NOM
PRÉNOM
RUE
N°
CODE POSTAL
3
VILLE
B.P.
PAYS
CHOISIR VOTRE TICKET DE VALIDATION
Next (1 ou 2 zones) Compléter les données ci-dessous pour nous permettre de déterminer les numéros de zones de votre parcours
Localité de départ
Localité d’arrivée
Arrêt de départ
Arrêt d’arrivée
Horizon (tout le réseau TEC hors lignes Express)
4
Horizon
(tout le réseau TEC)
SIGNER LE DOCUMENT APRÈS AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES CONDITIONS GÉNÉRALES AU VERSO
Je soussigné(e), (pour les mineurs, nom et prénom du représentant légal) …………………………………………………………………………………………………………………………………………….....…………….. certifie l’exactitude
des renseignements ci-dessus. Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales figurant au verso et je m’engage à m’y conformer.
Fait à ……………………………………………………………………………………..………………………………………………………………………….....…………….. Le
……………
/…………… /……………………
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
(signature du représentant légal pour les mineurs)
5
RENVOYER CE DOCUMENT DÛMENT SIGNÉ
6
VOTRE CARTE D’IDENTIFICATION VOUS SERA DIRECTEMENT ENVOYÉE À DOMICILE
7
IL NE VOUS RESTE PLUS QU’À ACHETER VOTRE TICKET DE VALIDATION
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03/01/2013 09:22
Conditions générales applicables aux abonnements au 01/02/2013
1.Objet
Sans préjudice d’autres dispositions applicables, le présent document fixe, sur
la base des principes décrits ci-dessous, les règles contractuelles applicables
à respecter dans le cadre de l’utilisation d’un abonnement.
2. Conditions générales de transport
Le client s’engage à respecter les conditions d’utilisation auxquelles sont soumis
les voyageurs du service public de transport en commun, telles que définies
dans le décret du 21 décembre 1989 relatif à l’organisation des transports en
commun en Région wallonne ainsi que les dispositions de l’A.R. du 15 septembre
1976 portant sur le règlement sur la police des transports de personnes.
3. La carte d’identification
Lors de sa demande de carte d’identification, le client, ou son représentant
légal, accepte les présentes conditions générales. La carte d’identification est
nominative et personnelle. Pour être valable, une photo d’identité récente de
l’abonné doit y être collée. Elle ne vaut pas en elle-même titre de transport.
Pour voyager en règle, elle doit être accompagnée d’un ticket annuel ou
mensuel en cours de validité.
4.L’abonnement
L’abonnement se compose d’une carte d’identification et d’un ticket de
validation comportant un numéro client identique. Un ticket de validation ne
peut être acheté que si la carte d’identification est encore valable au moment
de l’achat.
Si un abonné atteint la limite d’âge, le ticket de validation reste valable jusqu’à
la fin de sa période de validité, à condition que la date de début de validité du
ticket soit antérieure à celle de l’anniversaire.
Le voyageur a droit durant la période de validité du ticket de validation à un
nombre illimité de voyages sur toutes les lignes TEC dans les limites de validité
de son abonnement.
4.1 Prolongation de voyage
Si un abonné Next veut poursuivre son voyage au-delà de la validité de son
abonnement, soit il acquiert un titre unitaire ou oblitère un titre multi-voyages
valable pour l’entièreté de son voyage dès le début de son voyage, soit il est
considéré comme un nouveau voyageur pour le trajet prolongé.
4 .2 Droit à réduction
Une réduction de 20% est accordée à tout abonné en possession de la carte de
réduction « famille nombreuse » valable au 1er jour de validité de l’abonnement.
5. Abonnements combinés
Chaque opérateur de transport public est responsable des cartes qu’il émet
ainsi que du service après-vente qui y est lié. Dans le cas des contrats
combinés avec d’autres opérateurs de transport public (SNCB, STIB, De Lijn),
le TEC communique les données signalétiques nécessaires à l’opérateur de
transport public concerné pour lui permettre de remplir ses obligations liées
au contrat de transport, dans le respect des obligations légales relatives au
droit à la protection de la vie privée.
6. Les tarifs
Les tarifs en vigueur sont valables pour l’ensemble des TEC. Les prix font l’objet
d’un arrêté du Gouvernement wallon fixant annuellement les tarifs à percevoir
pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en
commun de la Région wallonne révisable annuellement. Des spécificités
locales peuvent cependant exister.
7. Conditions d’utilisation et droit d’usage de l’abonnement émis par le TEC
L’abonnement doit être présenté à toute réquisition d’un membre du personnel
du TEC agissant dans l’exercice de ses fonctions.
7.2 Le client doit prouver son identité à tout membre du personnel habilité du TEC,
agissant dans l’exercice de ses fonctions, qui en fait la demande.
7.3 En cas d’infraction aux présentes conditions générales, d’utilisation frauduleuse
de l’abonnement ou de défaut de paiement, le TEC se réserve le droit de saisir
l’abonnement.
7.4 Le TEC se réserve le droit de refuser tout nouvel abonnement à un client
n’ayant pas respecté les présentes conditions générales, pour une durée
limitée et moyennant recours aux cours et tribunaux le cas échéant.
7.5 La carte d’identification, le ticket de validation qui l’accompagne sont
personnels, et leur usage est exclusivement réservé à son titulaire. Celui-ci
s’engage à avertir le TEC immédiatement en cas de perte ou de vol de la carte
ou en cas de modification des données communiquées pour la délivrance de
son abonnement.
7.1
8. Conditions de paiement par virement bancaire
Tout client peut obtenir son ticket de validation à son domicile en payant le
montant de son abonnement sur le compte bancaire du TEC émetteur de
sa carte d’identification. Son paiement doit parvenir entre le 10 et le 20 du
mois qui précède le mois de validité de l’abonnement. Un virement bancaire
vaut pour un seul abonnement. Seule la communication structurée doit
être indiquée en communication. Toute réception tardive du montant ou la
perception d’un montant inexact ne peut en aucun cas être imputable au TEC.
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9. Service après-vente
En cas de perte ou de détérioration de l’abonnement, le TEC s’engage à
livrer, dans les meilleurs délais, une nouvelle carte d’identification et un
nouveau ticket de validation sous forme d’un duplicata, moyennant des frais
administratifs fixés par arrêté, sur présentation d’une pièce d’identité.
9.2 Conditions de remboursement d’abonnements vendus par le TEC
Les abonnements annuels payants peuvent faire l’objet d’une demande de
remboursement.
Une demande de remboursement introduite après la date de fin de validité
de l’abonnement concerné ne peut donner lieu à un remboursement.
Le remboursement s’effectue soit en espèces et ce, uniquement dans les
Maisons de la mobilité et dans la mesure des possibilités soit par virement
bancaire. Le montant remboursé correspond au montant payé lors de
l’acquisition du titre, déduction faite du prix de l’abonnement mensuel
correspondant en vigueur à la date de début de validité de l’abonnement
annuel multiplié par le nombre de mois entamé(s).
Pour procéder au remboursement de l’abonnement, le TEC doit être en
possession du ticket de validation original.
L’abonnement mensuel peut être remboursé avant sa date de début de validité
et pour autant que le ticket original soit restitué.
En aucun cas, un duplicata ne peut faire l’objet d’un remboursement.
9.3 Conditions d’échange d’abonnements annuels vendus par le TEC
Lorsque l’abonné souhaite modifier son abonnement annuel en cours de
validité, les mois non utilisés de l’abonnement échangé, calculés en douzième
du prix de l’annuel, seront déduits du prix de l’émission du nouvel abonnement.
Le nouvel abonnement émis débutera au 1er jour du mois de l’échange.
Toutefois, les abonnements de type Lynx, Open et Alto ne peuvent pas être
échangés à partir du 1er février 2013.
9.4 Remboursement suite à une interruption de trafic
Sauf cas de force majeure, en cas d’interruption de service de plus de deux
heures sur une ligne, le TEC s’engage à rembourser aux usagers abonnés
victimes de l’interruption de services ayant introduit une demande de
remboursement dans un délai de deux mois à compter de la fin de l’interruption
de service, un montant fixé sur base du prix de l’abonnement et du rapport
entre le nombre de jours pendant lesquels il y a eu interruption de service
et du nombre total de jours couverts par l’abonnement. Le remboursement
s’effectue exclusivement par le TEC ayant émis la carte d’identification, et
uniquement pour les lignes situées dans son périmètre d’exploitation.
9.1
10. Protection de la vie privée
Le TEC respecte votre vie privée en conformité avec la loi du 8 décembre 1992
relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à
caractère personnel.
Les données à caractère personnel communiquées par le client, ou obtenues
directement auprès des sources authentiques pour lesquelles l’accès
par le TEC a été autorisé par la Commission de protection de la Vie Privée,
sont traitées et conservées par la S.R.W.T. et par les sociétés régionales
d’exploitation TEC, en tant que responsables du traitement, pour assurer
les finalités de gestion des titres de transport personnalisés, de gestion
technique, de gestion de la clientèle et de gestion de la fraude. Dans l’exercice
de ces finalités, des données à caractère personnel peuvent être transmises
à des tiers liés contractuellement au TEC en qualité de sous-traitants ou aux
autres sociétés de transport en commun sur le réseau desquelles le client
aurait accès avec son abonnement délivré par le TEC. Ces tiers n’accéderont
qu’aux seules données dont ils ont besoin pour effectuer leur(s) traitement(s)
et en assureront la protection.
Le TEC assure la sécurité et la protection des données à caractère personnel
par la mise en œuvre des moyens adéquats afin d’en prévenir toute altération,
destruction, diffusion ou accès non autorisés.
Conformément à la loi, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur
les données le concernant. Moyennant la preuve de son identité et sur la base
d’une demande datée et signée, il peut obtenir sans frais la communication
des données le concernant ainsi que la rectification de ses données si cellesci se révèlent incomplètes, incorrectes ou excessives.
Conformément à la loi, le client dispose du droit de s’opposer gratuitement au
traitement de ses données à des fins de marketing direct. Le TEC s’engage à
ne pas envoyer au client des informations relatives aux produits, services ou
événements proposés par le TEC, sans lui donner systématiquement le droit
de s’opposer pour l’avenir à recevoir de telles informations.
Ces droits peuvent être exercés par simple demande écrite à la S.R.W.T., avenue
du Gouverneur Bovesse, 96 à 5100 Jambes ou par courrier électronique :
[email protected].
11. Modification des conditions générales et loi applicable
Toute modification aux présentes conditions générales sera publiée sur
le site infotec.be. Les nouvelles conditions générales s’appliquent à tout
renouvellement d’abonnement. Les présentes conditions sont soumises au
droit belge. Tout litige est de la compétence des tribunaux de l’arrondissement
judiciaire où est situé le siège d’exploitation du TEC qui a émis la carte.
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