Rôle de la séance publique du 26/01/2017 à 09h45

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE Nancy
N° 17/001
3ème chambre - formation à 3
Rôle de la séance publique du 26/01/2017 à 09h45
Président
:
Assesseurs : Madame DHIVER et Monsieur GUERIN-LEBACQ
Greffier
Madame ROUSSELLE, Président
:
Monsieur LORRAIN, Greffier
RAPPORTEUR PUBLIC : M. COLLIER
SCP BOURGUN DÖRR
01)
N° 1602589
RAPPORTEUR : M. GUERIN-LEBACQ
SCP BOURGUN DÖRR
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE
ALBANY INTERNATIONAL FRANCE SAS
COMITÉ D’ETABLISSEMENT DE SÉLESTAT DE LA
SOCIÉTÉ ALBANY INTERNATIONAL FRANCE SAS
M. R. Dany
SCP BOURGUN DÖRR
SCP BOURGUN DÖRR
Mme V. Sylvie
M. R. Sébastien
SCP BOURGUN DÖRR
M. M. David
SCP BOURGUN DÖRR
SCP BOURGUN DÖRR
M. S. Thomas
M. O. Arnaud
SCP BOURGUN DÖRR
SCP BOURGUN DÖRR
M. V. Thierry
M. W. Eric
SCP BOURGUN DÖRR
M. L. Sébastien
SCP BOURGUN DÖRR
M. Y. Hicham
SCP BOURGUN DÖRR
M. D. Jean-Marc
SCP BOURGUN DÖRR
M. A. Idalino
SCP BOURGUN DÖRR
SCP BOURGUN DÖRR
M. D. Olivier
SCP BOURGUN DÖRR
Mme B. Camille
M. N. Christophe
SCP BOURGUN DÖRR
Mme M. Corinne
SCP BOURGUN DÖRR
SCP BOURGUN DÖRR
Mme V. Catherine
M. E. Emmanuel
SCP BOURGUN DÖRR
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI , DE LA
FORM° PROF. ET DU DIALOGUE SOCIAL
STE ALBANY INTERNATIONAL FRANCE SAS
BIRD AND BIRD AARPI
Demandeur
Défendeur
Le comité central d'entreprise de la société Albany International France et autres demandent à la cour d'annuler le
jugement n° 1603839 rendu le 28 septembre 2016 par le tribunal administratif de Strasbourg qui rejette leur demande
tendant à l'annulation, d'une part, de la décision par laquelle la directrice régional des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine a validé l'accord
collectif majoritaire du 20 avril 2016 valant plan de sauvegarde de l'emploi de ladite société et, d'autre part, la décision
implicite de rejet de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine née du silence gardée sur la demande
d'injonction présentée le 4 avril 2016.
02)
N° 1500765
RAPPORTEUR : Mme DHIVER
CONSEIL GENERAL DE LA MOSELLE
Demandeur
Défendeur
M. G. Laurent
CABINET PHILIPPE PETIT
& ASSOCIÉS
Me GALLAND
Le DEPARTEMENT de la MOSELLE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1202069 rendu le 26 février 2015 par
le tribunal administratif de Strasbourg qui, d'une part, annule sa décision refusant de reconnaître la rechute subie le
20 juin 2011 par M. G. imputable au service et lui enjoint de réexaminer la situation de l'intimé dans le délai de
deux mois et, d'autre part, le condamne au versement de la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du
code de justice administrative.
RAPPORTEUR PUBLIC : M. COLLIER
03)
N° 1502516
RAPPORTEUR : M. GUERIN-LEBACQ
Demandeur
Défendeur
Mme P. Esther
COMMUNE D'AVRANCHES
ADVEN AVOCATS
SCP D'AVOCATS SAIDJI ET
MOREAU
Mme Esther Monique P. demande à la cour d'annuler le jugement n° 1202892 rendu le 20 octobre 2015 par le
tribunal administratif de Strasbourg qui, d'une part, rejette sa demande tendant à annuler la décision par laquelle la
commune d'Avranches a rejeté implicitement sa demande indemnitaire préalable du 4 avril 2012 tendant à la
condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 36 542,80 euros en réparation de son préjudice et, d'autre part,
la condamne à verser à la commune la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
administrative ainsi qu'une amende de 1 500 euros pour recours abusif.
04)
N° 1502492
RAPPORTEUR : M. GUERIN-LEBACQ
Demandeur
Mme P. Frédérique
Défendeur
MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA
COMMUNICATION
SCP RAHOLA - DELVAL CREUSAT & ASSOCIÉS
Madame Frédérique P. demande à la cour d'annuler le jugement n° 1402188 rendu le 20 octobre 2015 par le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne qui, d'une part, rejette sa demande tendant à annuler la décision du
17 décembre 2013 par laquelle le ministre de la culture a renouvelé son détachement en modifiant les conditions de son
reclassement et, d'autre part, à enjoindre à l'administration de lui rembourser la somme de 1 629 euros pour la période du
1er octobre 2013 au 31 août 2014 et de ne pas prélever sur son salaire la somme de 1 603,40 euros pour la période du
1er janvier 2012 au 31 octobre 2012.
05)
N° 1502478
Demandeur
RAPPORTEUR : M. GUERIN-LEBACQ
Mme D. Joëlle
M. B. Yann
Défendeur
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE
SARREGUEMINES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE
MOSELLE
SCHRECKENBERG
PARNIERE & ASSOCIES
SCHRECKENBERG
PARNIERE & ASSOCIES
Me LE PRADO
Madame Joëlle D. et Monsieur Yann B. demandent à la cour d'annuler le jugement n° 1202613 rendu le
3 novembre 2015 par le tribunal administratif de Strasbourg qui ne fait que partiellement droit à leur demande en
condamnant le centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines à leur verser, à chacun, la somme de 2 500 euros en
réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis lors de la prise en charge de Mme D. pendant sa grossesse.
06)
N° 1500739
RAPPORTEUR : Mme DHIVER
Demandeur
Défendeur
Mme M. Nadia
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
JURIS-DIALOG
CM.AFFAIRES PUBLIQUES
Madame Nadia M. demande à la cour d'annuler le jugement n° 1202627 rendu le 26 février 2015 par le tribunal
administratif de Strasbourg qui rejette sa demande tendant, d'une part, à ordonner, avant-dire droit, une expertise
médicale afin de déterminer l'imputabilité au service de ses pathologies lombaires et d'évaluer son taux d'incapacité
permanente partielle et, d'autre part, à enjoindre au directeur des hôpitaux universitaires de Strasbourg de prendre en
charge sa pathologie au titre du régime des maladies professionnelles ou d'origine professionnelle.
RAPPORTEUR PUBLIC : M. COLLIER
07)
N° 1502300
RAPPORTEUR : M. GUERIN-LEBACQ
Demandeur
Défendeur
MINISTERE DES FINANCES ET DES COMPTES
PUBLICS
M. P. Erick
MINISTERE DE L'INTERIEUR
Me PICOCHE
Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour d'annuler le jugement n° 1204064 rendu le
24 septembre 2015 par le tribunal administratif de Strasbourg qui, d'une part, annule la décision du 5 mars 2012 par
laquelle le ministre de l'intérieur refuse d'accorder à M. Erick P. le bénéfice du renouvellement de l'allocation
temporaire d'invalidité qui lui avait été accordé à titre provisoire et qui fixait le taux global d'invalidité de M. P. à
40 % à la date du 29 décembre 1998 et à 83,20 % à la date du 25 janvier 2002 et, d'autre part, enjoint audit ministre de
prendre une nouvelle décision en retenant ces taux dans un délai de deux mois.
08)
N° 1502471
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : M. GUERIN-LEBACQ
M. T. Jean-Luc
DIRECTION DE CONTROLE FISCAL EST
SCP RICHARD & MERTZ
Monsieur Jean-Claude T. demande à la cour d'annuler le jugement n° 1401045 rendu le 8 octobre 2015 par
le tribunal administratif de Nancy qui décide qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la
décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre des années 2007 et 2008.
09)
N° 1500711
Demandeur
Défendeur
RAPPORTEUR : Mme DHIVER
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA
SANTE ET DES DROITS DES FEMMES
M. F. Daniel
La ministre des affaires sociales et de la santé demande à la cour d'annuler le jugement n° 1300175 rendu le
17 février 2015 par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne qui, d'une part, annule la délibération du
15 novembre 2012 par laquelle le jury chargé de la validation des acquis de l'expérience refuse à M. Daniel F. la
validation du domaine de compétences n° 2 du diplôme d'Etat d'ingénierie sociale ensemble la décision implicite de rejet
du recours gracieux et, d'autre part, condamne l'Etat à verser à ce dernier la somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.