Proposition de loi sur « l`abus de dépendance économique »

Date : AVRIL 16
Journaliste : I.D.
Pays : France
Périodicité : Bimestriel
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Proposition de loi sur « l'abus de dépendance économique »
Danger pour nos PME, le cri du cœur de la FEEF !
La Commission des Affaires economiques de l'Assemblée natio
nale a adopte le 6 avril 2016 la proposition de loi Accoyer « visant
a mieux définir l'abus de dependance economique »
La Federation des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF) a
alerte le gouvernement et les parlementaires sur une disposition
pénalisante pour les petites et moyennes entreprises En effet les dis
tributeurs pourraient être amenés a « dereferencer » certains four-
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nisseurs PME pour limiter le risque de dependance economique
qu'ils leur occasionnent, et même a s'assurer que ceux ci mettent
tout en œuvre pour trouver une solution de remplacement dans un
délai raisonnable Pour Dominique Amirault, president de la FEEF
« Si l'objectif initial de cette proposition de loi est de rechercher a
proteger les PME, elle risque en réalité d'engendrer des effets per
vers en réduisant sensiblement leur acces aux linéaires de la grande
distribution »
I.
FEEF 2206808400501