COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE FAVERGES

DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
ARRONDISSEMENT D’ANNECY
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE FAVERGES
32 route d’Albertville - BP 42 - 74210 FAVERGES
-o-o-o-o-
Compte rendu du CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du : 13 février 2014 - 20 HEURES 00
Salle Conseil Communautaire - FAVERGES
MEMBRES PRESENTS :
Sylviane REY
Roland MERMAZ ROLLET
Alfred GOLLIET-MERCIER
Jeannine PEGAZ
Christian BAILLY
Cécile LECOANET
Roland BLAMPEY
Philippe PRUD’HOMME
Marc MILLET URSIN
Yves GROGNUX
Michèle LUTZ
Jean-Yves BOOS
Françoise FAVIER
Alain LATHURAZ
J.L GUYONNAUD
(Supp)
Mireille ANSELMETTI
Gérard CHAMPANGE
J.C TISSOT ROSSET
Ulrich GAGNERON
Leon COMTE (Supp)
Anne BONDON
Michel COUTIN
Pierre MURAT
Paul CARRIER
J.P POLO-PERRUCHIN
MEMBRES EXCUSES :
Michel CHAPPELET
Françoise BOISSEAU
Jean.Luc RAVELLI
POUVOIRS :
Marc GARZON (S. REY)
Hervé BOURNE (C.LECOANET)
Armelle BURJES (P. CARRIER)
Patrick FLOUR (P. PRUD’HOMME)
Irène GURRAL (C. BAILLY)
Membres Absents :
Paul DUCHER
Didier BERTHOLLET
SCOT – Document de
Désignation du Secrétaire de Séance : Mireille ANSELMETTI
Rapporteur : Mme Sylviane REY
Le Cabinet CITTANOVA en charge de l’élaboration du PLU Intercommunal présente le Projet
d’Aménagement et de Développement Durable et fait le point sur les questions posées par les
communes. Le Conseil Communautaire sera appelé à se prononcer.
1/ - Approbation du CR du conseil du 24 octobre 2013 et du 12 décembre 2013
Les comptes-rendus du 24 octobre et du 12 décembre sont approuvés
2/ - ACTIVITES DEPUIS LE 12 décembre 2013 :
Madame la Présidente reprend l’ordre du jour du Bureau
Projet de Santé
Madame la Présidente informe de l’avancée des travaux.
Le Docteur Stéphane LEGROS a accepté d’être le médecin référent pour le projet.
La visite de la maison de santé pluridisciplinaire de Frontenex en Savoie a été visitée (PrésidenteDocteur LEGROS – Léon CONTE + DGS CCPF)
La commune de Frontenex a porté elle même le projet pour un coût total de 2.5 Millions d’Euros (le
bâtiment, sur deux niveaux, héberge également la cantine scolaire au deuxième étage)
1
Le rez-de-chaussée offre 4 bureaux pour les médecins (25m²), 2 salles d’attente, 1 secrétariat
commun, une salle archives, une salle d’examen commune (10 m²) 5 toilettes handicapés une salle
pour les Kinés
A l’étage, en plus de la cantine scolaire il y a une salle de détente (tisanerie+cuisine) ainsi qu’un
cabinet pour les infirmières (5) et un pour le podologue.
Le loyer est d’environ 480 € mensuel hors charges
Une rencontre avec un représentant de l’ARS (Monsieur BERTHELOT) a eu lieu le 06 février
dernier. Monsieur Berthelot a donné des éléments pour la poursuite de notre projet.
La prochaine étape consistera à réunir les professionnels de la santé pour leur exposer le projet et
Echanger à ce sujet. Une réunion est programmée pour le 4 mars prochain en présence de deux
médecins et d’un représentant de l’ARS.
Bus à Haut Niveau de Service
Le conseil général de Haute-Savoie financerait le Tunnel sous le Semnoz et la C2A , son accès par
Seynod.
Tourisme
Lucien ESCOFFIER, propriétaire de la scierie de Seythenex, arrête son activité.
Le mode de sciage d’autrefois, scie alternative verticale à une lame que l’on appelle « battante », fait
partie du patrimoine local. Le propriétaire souhaite éventuellement s’en séparer. Une évaluation du
bien va être demandé par les services administratifs.
Vidéo protection
Madame la Présidente informe que s’est tenue en Préfecture une réunion d’information sur la vidéo
protection qui pourrait être déployée sur le long de la RD 1508. Un audit peut être demandé aux
services de la Gendarmerie pour l’ensemble des communes du territoire de la CCPF (villes et
villages)
PLUI – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE PROJET DE PADD
Madame la Présidente rappelle à l’assemblée la délibération n°28/13 en date du 22 février 2013,
prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal du Pays de Faverges (PLUi)
tenant lieu de Plan Local de l’Habitat (PLH).
Monsieur le Vice-président précise qu’à ce stade de la procédure, il y a lieu d’organiser, en séance
publique du Conseil Communautaire, un débat sur les orientations générales du Projet
d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), conformément à l’article L 123-9 du code
de l’urbanisme.
Ce débat a déjà eu lieu aux seins des dix Conseil Municipaux de la Communauté de Communes du
Pays de Faverges.
Madame la Présidente précise que cette délibération n’est pas soumise à un vote.
Vu le Projet d’Aménagement et de Développement Durables tel qu’il est annexé à la présente
délibération,
Considérant que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables :
• Définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme,
de protections des espaces naturels, agricoles, et forestiers, et de préservation ou de remise
en bon état des continuités écologiques ;
• Arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l’équipement commercial, le
développement économique et des loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement
public de coopération intercommunal ;
• Fixe les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain.
2
Considérant que le PADD a été établi sur la base d’un diagnostic intercommunal qui met en exergue
les atouts et faiblesses du territoire,
Considérant que le PADD s’attache à tenir compte des échanges tenus lors des différentes réunions
entre les élus communautaires, les élus communaux, les services de l’Etat et les organismes
conseils associés, les acteurs liés à l’habitat, à l’environnement et à l’économie, ainsi que la
concertation avec la population,
Vu la présentation du projet par le cabinet Cittànova,
Précisant que le projet de PADD se décline autour de six axes :
• Valoriser l’identité du Pays de Faverges et la qualité de vie
• Développer une offre diversifiée en logements respectueuse du patrimoine bâti et
environnemental local sur l’ensemble de la Communauté de Communes du pays de
Faverges
• Diversifier et assurer un avenir pérenne à l’agriculture du Pays de Faverges
• Conforter et développer une économie durable, fondée sur les richesses du territoire et
l’innovation
• Faire connaître et préserver les atouts paysagers, bâtis et environnementaux de la CCPF
tout en assurant leur pérennité
• Desservir le territoire et assurer la durabilité des ressources du territoire
Vu les remarques suivantes et avis formulés :
Le cabinet Cittànova précise que les personnes publiques associées ont pris connaissance du projet
de PADD, et n'émettent pas d'observation particulière.
En réponse aux points soulevés lors des débats PADD aux seins des communes de la CCPF, le
cabinet apporte les précisions suivantes ;
- Concernant a diversité des communes et leurs particularités, celles-ci sont respectées dans le
projet de PADD, la logique d'échelle et de rang (SCOT) est affirmée dans le document.
- Concernant la production de logements, le SCOT a modifié son orientation pour le territoire quant à
la production de logements, qui passe de 1850 à 1900 logements à l'horizon de vingt ans.
- Concernant la question sur un futur projet de lycée placé sur la commune de Faverges, il s'agit
d'une inscription graphique erronée, le document sera corrigé ainsi qu’il suit ;
« Laisser l'opportunité à la Communauté de Communes d'accueillir un lycée d'enseignement général
sur son territoire en prévoyant un emplacement au sein de son document d'urbanisme »
- Concernant la validation du projet de PADD à quelques semaines avant une échéance électorale il
est rappelé qu’il s’agit d’un planning choisi par la Communauté de Communes il y a près d’un an et
demi, et qui s’est fait en dehors de toutes considérations électoralistes mais dans le cadre d’un
projet intercommunal d’intérêt général. »
- Concernant la prise en compte du volet énergie il a été précisé qu’il s’agissait d’un volet nouveau à
intégrer dans un document d’urbanisme, pour lequel les outils réglementaires du PLUi sont parfois
peu adaptés ou peu nombreux. Cependant, la Communauté de Communes, les Services de l’Etat et
le bureau d’études travaillent en parallèle activement sur cette question pour l’intégrer le plus
justement possible.
- Concernant les infrastructures induites par 1850 logements il a été dit que le PADD permet
justement une approche générale des problématiques liées à l’augmentation de la population sur un
territoire. Les problématiques des infrastructures routières, d’équipements scolaires, culturels,
d’assainissement sont conduites en parallèle au regard d’un objectif affiché de 1900 logements.
Les outils concrets : emplacements réservés, OAP, réglementation spécifique...seront déclinés dans
un second temps.
- Concernant les leviers qui inciteraient les entrepreneurs à s’installer sur le territoire de la CCPF,
l’ensemble des éléments définis au sein de l’AXE 4 en donne une réponse : espaces disponibles
pour des installations nouvelles, des extensions / des espaces de stockage / une accessibilité
renforcée toujours dans le cadre permis par le SCoT et l’économie générale du projet de PADD.
- Le projet de PADD présenté aux conseillers communautaires est modifié :
- Axe 2 : Chapitre- Permettre un développement urbain raisonné en favorisant le pôle principal
de Faverges et la polarité nord Doussard/ Lathuile
« Viser la création de 1900 logements sur un horizon de 20 ans sur le Pays de Faverges avec
une déclinaison de densité adaptée selon la structure urbaine de chaque commune. »
- Axe 2 : chapitre- Faciliter l’accès au logement pour tous
3
« Prévoir l'accueil des gens du voyage conformément au schéma départemental d'accueil des
gens du voyage et le SCOT. »
Lutter contre la précarité énergétique des logements.
« Par un relais d’informations soutenu auprès des foyers concernés des aides disponibles
Par une meilleure connaissance des besoins et des secteurs concernés afin de proposer une
échelle de projet cohérente sur cette thématique (projet d’intérêt général (PIG), Protocole
«Habiter Mieux», subvention dirigée...) »
Axe 3 : chapitre - Préserver l’outil agricole et son rôle d’aménageur de territoire
« Préserver l’espace agricole en priorité sur les terres agricoles de qualité agronomique forte et
sur l’ensemble des terres agricoles de la CCPF de manière générale. »
Axe 5 : chapitre - Préserver, gérer et contenir le massif boisé de la CCPF
« Dédier un zonage spécifique (EBC, éléments du paysage..) correspondant aux
caractéristiques des boisements (massif, bosquet..) selon les enjeux qu'ils représentent. »
Axe 6: chapitre- « Limiter les besoins en déplacements et faciliter le recours aux mobilités
alternatives à l’échelle intercommunale en veillant à une cohérence avec les territoires
voisins et une accessibilité pour tous afin de réduire les Gaz à effet de serre liés à la
circulation »
Le Conseil Communautaire prend acte :
- de la présentation effective du Projet d’Aménagement et de Développement
Durables (PADD) du Pays de Faverges, de la tenue d’un débat sur les
orientations générales dudit projet.
Résultat du vote :
Votants : 30
Pour :
30
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 30
Départ de Madame Anne BONDON
PLAN LOCAL D’URBANISME – COMMUNES DE DOUSSARD
Le Conseil Communautaire,
- Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants
- Vu la note de synthèse annexée à la présente délibération ;
- Vu la délibération n°2011-005 du Conseil municipa l de Doussard en date du 1er mars 2011
prescrivant la révision du Plan Local d’urbanisme et fixant les modalités de la concertation ;
- Vu le débat sur le projet d’aménagement et de développement durable en date du 10 mai 2012 ;
- Vu la délibération n°2012-048 du Conseil municipa l de Doussard en date du 28 août 2012 et la
délibération n°96-12 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de
Faverges en date du 30 août 2012 arrêtant le projet du Plan Local d’urbanisme et tirant le bilan la
concertation ;
- Vu l’avis favorable de la commission des sites en date du 28 juin 2013 ;
- Vu les remarques émises par les services consultés suite à l’arrêt du projet de PLU ;
- Vu l'arrêté n°762/2013 de la Communauté de Commun es en date du 10 juillet 2013 prescrivant
l'ouverture de l'enquête publique relative au projet de PLU ;
- Vu le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur émettant un avis favorable assorti
d’une réserve :
- Les zones 2AU « La Cordice », 1AU7 à Arnand et 1AUx « La Gare » devront être
supprimées.
et de deux recommandations :
- Les autres extensions de l’enveloppe urbaine devront être diminuées afin de tendre vers
l’objectif de consommation foncière déterminé par le SCOT du Bassin Annécien.
- Le rapport de présentation, les documents graphiques et le règlement écrit seront modifiés
avant approbation, pour corriger les inexactitudes, incohérences ou imprécisions signalées
par les Personnes Publiques Associées.
Considérant que les remarques effectuées par les services consultés et les résultats de ladite
enquête justifient des adaptations mineures du projet de PLU, (tableau des réponses et
4
modifications apportées au PLU suite aux observations des PPA et du commissaire enquêteur
restera joint à la présente délibération)
Considérant que le projet de PLU tel qu'il est présenté au Conseil Communautaire est prêt à être
approuvé,
Après en avoir délibéré,
- adopte les modifications précitées,
- décide d'approuver le PLU tel qu'il est annexé à la présente délibération,
- dit que la présente délibération fera l'objet, conformément aux articles R 123 -24 et R 12325 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois, d'une mention dans
un journal diffusé dans le département et de sa publication au recueil des actes
administratifs
- dit que conformément à l’article R 123-25 du Code de l'Urbanisme, le PLU est tenu à la
disposition du public au siège de la Communauté de Communes du pays de Faverges,
en mairie de Doussard et à la Préfecture de la Haute-Savoie aux heures et jours habituels
d'ouverture,
- dit que la présente délibération et les dispositions engendrées par le PLU, ne seront
exécutoires qu’après :
* un mois suivant sa réception par le Préfet de la Haute-Savoie
* l'accomplissement des mesures de publicité (affichage en mairie durant un mois,
insertion dans un journal).
Résultat du vote :
Votants :
Pour :
29
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE DOUSSARD – 2013
Madame la Présidente rappelle le Code général des Collectivités Locales - Article L5214-16
« V.- Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords
concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux
concernés. »
Elle rappelle que le versement d’un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une
compétence exercée par l’EPCI.
Le versement du fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies.
1 - Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d'un équipement
- s'agissant des dépenses de fonctionnement il est précisé que le fonds de concours ne peut
contribuer au financement d'un service public rendu au sein d'un équipement
- s'agissant des dépenses d'investissement relatives à l'équipement, le fonds de concours doit
viser à financer la réalisation directe d'un équipement et ne peut financer le financement de
l’équipement.
2 - Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part de financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
3 - le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibération concordante, adoptée à la majorité
simple, du conseil communautaire et du ou des communes concernées.
Une commune ou un EPCI à fiscalité propre ne peut donc se voir imposer le versement d'un fonds
de concours (Réponse ministérielle du 10/11/2005 à la question écrite n° 11096 et du 23/02/2006 à
la question n° 20869)
De ce qui précède :
Vu l'article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Locales
Vu les réponses ministérielles n° 11096 et 20869
Vu la délibération de la commune de Doussard en date du 20 décembre 2013 (jointe à la présente
délibération)
Qui sollicite le versement d’un fonds de concours destiné à participer aux dépenses
d’investissement pour l’installation du Point « I ».
Madame la Présidente rappelle que :
- par délibération n°105/10 du 21 décembre 2010 le Bureau s’est prononcé sur le remplacement du
Point Information Tourisme de Doussard et a autoriser le lancement d'un marché de travaux.
5
- par délibération N°87/11 du 30 novembre 2011, le bureau a autorisé le dépôt d'un permis de
construire pour ce nouveau local.
- le montant des dépenses éligibles s’élève à 28 127.57 Euros TTC soit 24356.67 Euros HT
En conséquence, Madame la Présidente demande au Conseil Communautaire à la vue des
documents ci-après :
- délibération de la commune candidate au fonds de concours
- plan de financement (pour les investissements)
de se prononcer sur la mise en place du fonds de concours au profit de la commune de Doussard
pour un montant de 24 356.67 Euros
-o-o-o-o-o-o-oLes membres du Conseil Communautaire acceptent la proposition de Madame la Présidente et
décide de l’octroi d’un fonds de concours à la commune de Doussard et au titre de l’année 2013
d’un montant de 24 356.67 Euros.
Résultat du vote :
Votants :
Pour :
29
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée porta nt sur les dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Vu les dispositions du décret n°2011-1474 du 8 nove mbre 2011 relatif à la participation des
collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire ministérielle du 25 mai 2012 ;
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire en date du 05 décembre 2013 (joint)
Madame la Présidente précise que le décret n°2011-1 474 du 10 novembre 2011 offre la possibilité
aux collectivités locales de contribuer financièrement à la couverture santé et prévoyance de leurs
agents.
Le dispositif réglementaire prévoit deux possibilités exclusives l’une de l’autre, pour les collectivités
qui souhaitent contribuer aux contrats de leurs agents :
•
- la contribution sur tous les contrats qui auront été labellisés par des organismes
agréés (procédure de labellisation)
•
- la contribution à un contrat négocié après un appel d’offre (procédure de
convention de participation)
Madame la Présidente propose que la Communauté de Communes participe financièrement dans le
cadre de la procédure dite de labellisation à compter du 1er mars 2014 selon les modalités
suivantes :
•
couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par
ses agents,
•
participation mensuelle de 7,00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat
d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
•
complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses
agents,
•
participation mensuelle de 3,00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat
d’adhésion à une complémentaire santé labellisée,
Les participations ci-dessus seront versées directement à l’agent à compter du mois où l’agent
produit un justificatif de la souscription d’un contrat labellisé pour la santé et/ou la prévoyance.
Les bénéficiaires de ses dispositions sont les agents titulaires et stagiaires et les agents non
titulaires justifiant de 6 mois de présence.
Les montants sont identiques pour tous les agents et ils ne seront pas proratisés selon le temps de
travail.
Il convient de noter que la participation ne sera pas versée aux agents qui bénéficient d’une garantie
santé et/ou prévoyance prise en charge partiellement ou totalement par l’employeur de leur conjoint.
6
La participation de la CCPF ne pourra excéder le montant de la cotisation ou de la prime qui serait
dû par l’agent
-o-o-o-o-o-o-oLes membres du Conseil Communautaire acceptent la proposition de Madame la Présidente et
décide de participer financièrement dans le cadre de la procédure dite de labellisation à compter du
1er mars 2014 selon les modalités suivantes :
•
couverture de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par
ses agents,
•
participation mensuelle de 7,00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat
d’adhésion à une garantie prévoyance labellisée,
•
complémentaire santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses
agents,
•
participation mensuelle de 3,00 € à tout agent pouvant justifier d’un certificat
d’adhésion à une complémentaire santé labellisée,
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
ADMINISTRATION – TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, Madame la Présidente expose qu'il
appartient au conseil communautaire de fixer les effectifs des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Considérant le précédent tableau des emplois fixé par le conseil communautaire le 04 avril 2013 –
délibération n° 42/13 ;
Madame la Présidente propose d'adopter le tableau des emplois suivants :
Cadres d’Emploi
Filière administrative
Attaché territorial
Rédacteur territorial
Adjoint administratif
Filière technique
Technicien territorial
Agent de maîtrise
Grades
Nombre
d’Emplois
Attaché principal
Attaché
Rédacteur
Adjoint administratif principal 1ière classe
Adjoint administratif 1ière classe
Adjoint administratif 2ième classe
1
1
1
2
1
6
Technicien
Agent de maîtrise
Adjoint technique principal 1ière classe
Adjoint technique principal 2ième classe
Adjoint technique 1ière classe
Adjoint technique 2ième classe
Catégorie « A »
1
3
1
3
1
5
3
Agent contractuel
Postes à créer :
Attaché territorial
Poste Animation et encadrement du Service Environnement et Aménagement du Territoire
Conseil, expertise et assistance aux élus ;
Conduite d’actions spécifiques (exemple : contrats de rivière) ;
Réalisation d’études et montage de projets ;
Mise en œuvre de la politique définie dans le respect des politiques nationales ;
Animation des commissions et de réunions publiques ;
Représentation de la structure auprès de divers partenaires ;
Rédaction de notes, comptes-rendus et rapports ;
Recherche de financements ;
Montage de dossiers et de marchés publics ;
Suivi des dossiers en cours
Technicien
7
Poste Responsable du Pôle Technique Encadrement et gestion des personnels
(organisation des tâches, formations, congés)
Coordination et programmation des unités de collecte et incinération des ordures
ménagères, de collecte et du tri sélectif des déchets, de la déchèterie ;
Suivi des marchés publics « déchets ménagers » ;
Participation à l'élaboration technique et financière des projets de travaux neufs ou
d'entretien ;
Contrôle des travaux des entreprises ou en régie ;
Contrôle des missions confiées aux prestataires ;
Gestion du parc automobile et du patrimoine de la CCPF ;
Représentation de la structure auprès des divers partenaires ;
Rédaction des notes, comptes-rendus et rapports ;
Montage de dossiers et de marchés publics ;
Suivi et évaluation des actions ;
Madame la Présidente propose aux membres du Conseil Communautaire d'adopter le tableau des
effectifs ci-dessus et de l'autoriser à signer tous les documents afférents à ces emplois.
-o-o-o-o-o-o-oLes membres du Conseil Communautaire acceptent la proposition de Madame la Présidente
et adopte le tableau des effectifs tel que défini dans la présente délibération.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
ADMINISTRATION – COMMUNICATION- MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes a, pour sa communication, mis
en place à raison de deux exemplaires par an l’édition des Carnets du Pays de Faverges ainsi qu’un
site Internet comprenant trois composantes, à savoir :
- site de la Communauté de Communes www.pays-de-faverges.com
- site de la pépinière
www.lacle-pays-de-faverges.com
www.projet-territoire-ccpf.com
- site Projet de Territoire
La mise à jour de ces trois sites demande une technicité que la collectivité ne possède pas en son
sein.
En effet, il convient de rendre les sites attractifs et de maintenir leur contenu à jour pour que les
habitants de la collectivité puissent être informés régulièrement et suivre l’évolution des gros
dossiers comme le PLU Intercommunal.
Un agent rédacteur en communication numérique s’avère nécessaire. Il exercera les fonctions
suivantes :
- animation du site internent et actualisation des informations
- intervention technique et éditoriale
- rédaction de contenus numériques : articles, brèves …
- exploitation des données multimédias (photographies, films…)
- création d’autres supports d’information et de communication dans l’objectif de
valoriser les activités de la CCPF
- suivi et analyse du site Internet : trafic, référencement, statistiques et veille
numérique
- recueil des besoins des utilisateurs et des différents services
- partenariat avec les acteurs locaux (écoles, mairies etc…)
Toutefois, les besoins de la collectivité ne justifient pas un personnel à temps plein. Les besoins
estimés sont de l’ordre d’une cinquantaine de jours par an.
La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux lib ertés et responsabilités locales autorise la mise à
disposition pour l’exercice de la compétence.
Dans ce cadre, la commune de Faverges propose une mise à disposition de Madame Claudine
GRUFFAZ, Rédacteur principal de 2ième classe, dont les compétences répondent au cahier des
charges de la CCPF. Cette mise à disposition prend effet à compter du 01 janvier 2014 pour une
durée d’une année conformément aux termes de la convention qui restera jointe à la présente
délibération.
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Madame la Présidente demande aux membres du conseil communautaire de se prononcer et de
l’autoriser à signer la convention de mise à disposition à la CCPF de l’agent dont il s’agit avec la
commune de Faverges.
-o-o-o-o-o-o-oLes membres du Conseil Communautaire acceptent la proposition de Madame la Présidente et
l’autorise à signer la convention de mise à disposition de l’agent dont il s’agit avec la commune de
Faverges.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
RISQUES STATUTAIRES – CONTRAT D’ASSURANCE
Madame la Présidente rappelle la nécessité pour la Communauté de Communes du Pays de
Faverges de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les risques statutaires en cas de décès,
invalidité, incapacité temporaire, d’accidents ou maladie imputables au service ou pas, des agents
relevant du régime CNRACL et IRCANTEC .
Elle rappelle les dispositions de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale et son article 26 qui précise notamment :
…………. »Les centres de gestion peuvent souscrire, pour le compte des collectivités et
établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre
les risques financiers découlant des dispositions des articles L. 416-4 du code des communes et 57
de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux
agents non titulaires. Dans ce cas, les communes et établissements intéressés sont tenus de
rembourser aux centres le montant des primes d'assurance dont ceux-ci sont redevables….. »
Le Décret n°86-552 du 14 mars 1986, pris pour l'app lication du deuxième alinéa de l'article 26 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux cont rats d'assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, en fixe les conditions
d’application.
C’est dans ce cadre et depuis 1991, que le Centre de Gestion de la Haute-Savoie a mis en place de
tels contrats et la Communauté de Communes du Pays de Faverges a adhérer au contrat groupe
souscrit par ledit Centre, contrat qui arrive à échéance le 31 décembre 2014.
En conséquence, il convient que le Centre de Gestion relance une consultation pour la passation
d’un nouveau contrat d’assurance groupe couvrant les obligations statutaires.
La collectivité garde toutefois la possibilité de ne pas adhérer au contrat si toutefois les conditions
obtenues ne la satisfaisaient pas.
Le Centre de Gestion nous fait connaître que le contrat envisagé répondrait aux caractéristiques
suivantes :
Nature du contrat : en capitalisation (en cas de résiliation du contrat, de notre fait ou de celui de
l’assureur les indemnités journalières consécutives aux arrêts de travail, les
prestations en nature consécutives à des accidents de service, la prise en
charge des prestations en espèce et/ou en nature suite à des rechutes
d’accidents de service continueront à être versées par l’assureur.
Le principe de la capitalisation garantit une sécurité puisque que tous les arrêts
nés pendant le contrat sont remboursés jusqu’à leur terme.)
Durée du contrat : 4 ans résiliable annuellement
Modes de tarification :
Taux uniques jusqu’à 29 agents CNRACL
Taux individualisés pour les collectivités employant 30 agents CNRACL et plus.
Principales options :
Délais de carence, franchise, charges sociales, choix de garanties différentes à partir de 30
agents.
Services associés :
Aide à la gestion des dossiers de remboursement, analyses statistiques, actions de
prévention, tiers payant, clause recours contre tiers, accompagnement des agents, etc…
La phase de consultation se déroulera de mars à août prochain. L’information des collectivités avec
communication du nouveau marché devrait se dérouler dans le courant de la dernière semaine
d’août : date d’effet du nouveau contrat 01 janvier 2015
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Madame la Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire de charger le Centre de
Gestion de la négociation d’un contrat groupe tel que défini ci-dessus, avec effet au 01 janvier 2015
et couvrant notamment les risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité Paternité - Adoption.
- Agents non affiliés à la CNRACL :
Accident du travail, Maladie ordinaire, Maladie grave, Maternité – Paternité - Adoption.
-o-o-o-o-o-o-oLes membres du Conseil Communautaire acceptent la proposition de Madame la Présidente et
charge le Centre de Gestion de la négociation d’un contrat groupe tel que défini ci-dessus, avec
effet au 01 janvier 2015 et couvrant notamment les risques suivants :
- Agents affiliés à la CNRACL :
Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité Paternité - Adoption.
- Agents non affiliés à la CNRACL :
Accident du travail, Maladie ordinaire, Maladie grave, Maternité – Paternité - Adoption.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
BUDGET – BUDGET DEVECO – ZONE DES VERNAYS II
Madame la Présidente expose que pour des raisons pratiques de gestion de la Zone des Vernays
II, il convient de passer toutes les écritures sur le Budget DEVECO qui est un budget hors taxes.
Madame la Présidente demande aux membres du Conseil Communautaire de bien vouloir se
prononcer.
-o-o-o-o-o-o-oLes membres du Conseil Communautaire acceptent la proposition de Madame la Présidente et
décide de passer les écritures de la zone des Vernays II à Doussard dans le budget hors taxes
DEVECO.
Résultat du vote :
Votants : 29
Pour :
29
Abstention :
Contre :
0
0
Exprimés : 29
BUDGET -DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Madame la Présidente rappelle que conformément au Code Général des Collectivités
Territoriales la tenue d’un débat d’orientation budgétaire est obligatoire dans les deux mois qui
précèdent l’examen du budget primitif.
Elle rappelle que le débat doit permettre
• de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées
dans le budget primitif,
• d'être informé sur l'évolution de la situation financière de la collectivité.
Ont été évoqués notamment :
■ des données sur le contexte budgétaire
- orientations budgétaires de l’État concernant le secteur public local et impact sur la
collectivité. Fonds de péréquation…
■ la situation financière de la collectivité
- évolution des principaux postes budgétaires,
- marges de manoeuvre (épargne, fiscalité, endettement),
- mode de financement des dépenses d’investissement,
■ les perspectives pour l’année à venir et la prévision des investissements
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