auto-entrepreneur exercant une activite artisanale principale

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auto-entrepreneur exercant une activite artisanale principale
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
(Décret 96-650 du 19 juillet 1996)
AUTO-ENTREPRENEUR EXERCANT UNE ACTIVITE
ARTISANALE PRINCIPALE
1) Remplir intégralement le formulaire de déclaration d’entreprise (P0)
-
Le formulaire dûment rempli et signé doit comporter les informations fiscales et sociales.
Au paragraphe N°16, choisir l’organisme d’assurance maladie conventionné par le RSI (document joint).
Au paragraphe N° 16 bis, préciser la mention « micro-social simplifié » ainsi que le mode de versement des cotisations
sociales (mensuel ou trimestriel).
Au paragraphe N° 17, préciser si option pour le versement libératoire de l’impôt.
Au paragraphe N° 19, renseigner l’adresse électronique (mail) du dirigeant.
2) Les pièces à joindre à la déclaration :
 Copie recto/verso de la pièce d’identité :
-
Carte d’identité ou passeport pour les ressortissants de l’Union Européenne.
Carte de résident ou titre de séjour pour les ressortissants de pays hors Union Européenne.
er
Titre de séjour pour les ressortissants roumains ou bulgares jusqu’au 1 janvier 2014 (date de la fin de la période transitoire
applicable aux pays ayant adhéré à l’Union Européenne).
 Pour les couples mariés sans contrat de mariage ou sous le régime de la
communauté universelle :
-
Document « Attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint » à remplir.
 Pour la mention de conjoint collaborateur :
-
Copie recto/verso de la pièce d’identité du conjoint.
Remplir le paragraphe N°14 du formulaire qui doit être signé par les deux conjoints.
Copie du livret de famille pour les couples mariés ou attestation du greffe du tribunal d’instance ou acte de naissance portant
la mention pour les couples pacsés.
 Justificatif(s) concernant l’activité exercée (voir au verso)
 Justificatif de l’adresse de l’entreprise :
- Si l’entreprise est domiciliée à l’adresse personnelle du chef d’entreprise (avec ou sans exercice de l’activité) :



Propriétaire : Dernière Taxe Foncière (copie des deux faces externes) ou titre de propriété.
Locataire : Bail d’habitation ou dernière quittance de loyer ou dernière quittance EDF.
Occupant à titre gratuit : « Droit de jouissance privatif » à demander au Pôle Accueil et Conseils ou au CFE
-
Important : Si vous souhaitez exercer votre activité à votre domicile, vous devez préalablement vérifier que votre titre
d’occupation et, éventuellement, le règlement de copropriété de votre immeuble le permettent.
NB : Dans les villes de plus de 200 000 habitants, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à une
autorisation préalable (renseignements auprès des services techniques de la mairie).
-
Si le chef d’entreprise dispose d’un local professionnel (lieu d’exercice) :
 Bail commercial ou Cession de bail ou Attestation notariée de propriété ou titre de propriété
 Acte d’Achat ou Location gérance et Journal d’annonces légales
-
Si le chef d’entreprise a conclu un contrat avec une entreprise de domiciliation :
 Contrat et extrait RCS de l’entreprise de domiciliation.
 Fournir impérativement (à défaut de quoi, les extraits RM ainsi que tout autre document devront être retirés
dans nos locaux)
-
2 enveloppes à fenêtre
1 enveloppe grand format (22x31 cm) et quatre timbres au tarif normal.
(Ne pas coller les timbres sur les enveloppes)
 En cas d’installation antérieure en qualité de chef d’entreprise (entreprise
individuelle uniquement) mentionner l’ancien numéro SIREN sur le formulaire
P0 au paragraphe N°1.
 Attestation sur l’honneur jointe dûment remplie et signée
 Un conseiller vous reçoit sur rendez-vous du lundi au vendredi de 9H00 à
16H00 au Pôle Accueil et Conseils (PAC) :
-
Coût de la consultation : 50 euros.
3/ Fournir les justificatifs concernant l’activité exercée
 Activités donnant lieu à autorisation
▪
▪
▪
Professions alimentaires : Contacter obligatoirement la Direction Départementale des Services Vétérinaires (au sein de la
Direction Départementale de la Protection des Populations) au 04.92.96.55.92
Débit de boissons : Contacter votre mairie
Métaux précieux : Contacter les services fiscaux
 Activités non sédentaires (carte d’ambulant)
▪
▪
▪
▪
Formulaire carte d’ambulant (à télécharger sur notre site : www.cma06.fr ou à retirer dans nos locaux)
Copie recto/verso de la pièce d’identité
Photo d’identité
Chèque à l’ordre de la CMA06 ou carte bancaire : 15 euros
 Professions réglementées
▪
C.A.P. ou B.E.P. ou diplôme équivalent ou déclaration de qualification (à demander au Pôle Accueil et Conseils) pour les
activités entrant dans le champ d’application du décret 98.246 du 2 Avril 1998 :
- l’entretien et la réparation des véhicules et des machines
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments
- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels
et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques
- le ramonage
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort
sans finalité médicale
- la réalisation de prothèses dentaires
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi
que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales
- l'activité de maréchal-ferrant
▪
Salon de coiffure, coiffure à domicile :
- Exploitation d’un salon : Copie du B.P. ou du B.M. de l’exploitant ou du responsable technique (dans ce dernier cas,
joindre obligatoirement la lettre d'embauche ou le contrat de travail)
- Coiffure à domicile : Copie du C.A.P. de l'exploitant ou du salarié diplômé et lettre d'embauche ou contrat de travail
▪
Opticien – lunetier : Copie du B.P. de l’exploitant
▪
Taxi : Permis de circulation ou Autorisation de stationnement et Certificat de Capacité Professionnelle délivré par la
Préfecture ou carte professionnelle / Si location-gérance : copie du contrat de location-gérance
▪
Exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur (EVTC) : Certificat de capacité de transporteur délivré par la Préfecture et
justificatif d’immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur (Voir www.atout-france.fr)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES
DJFE : 190 avenue Guynemer 06700 Saint Laurent du Var - : 04 93 14 16 14 -Télécopie : 04 93 07 88 67
Internet : www.cm-alpesmaritimes.fr – courriel : [email protected]
Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004
RÉSERVÉ AU CFE
N° 11676*05
Déclaration n°
PERSONNE PHYSIQUE
reçue le
transmise le
non Si oui, rappelez votre numéro unique d’identification
oui
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée
MGUIDBEFKT
POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE
Remplir dans tous les cas les cadres N° 1, 2, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20. Selon votre situation les cadres N° 3, 4, 5, 5bis, 6, 7, 9, 11, 14, 16bis, 18
Pour une exploitation en commun ne pas remplir les cadres 13 et 17. Ces informations sont à déclarer sur le formulaire F de déclaration d’exploitation commun
DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE
CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS
TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L’ENTREPRISE
Conjoint ou pacsé salarié
Conjoint ou pacsé collaborateur (remplir cadre 14 )
NOM DE NAISSANCE
Nom d’usage
Prénoms
Pseudonyme
Nationalité
Sexe
M
F
Dépt.
Commune / Pays
Né(e) le
Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire
Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu-dit
DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ DE BIEN(S) FONCIER(S)
Déclaration publiée aux hypothèques ou livre foncier de
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté :
l’intercalaire PEIRL CMB
Commune / Pays
Code postal
Commune de rattachement administratif : Code postal
Forain
Nom de la Commune
Vous devez remplir
Date de fin de contrat
CONTRAT D’APPUI
Remplir l’intercalaire P0’ cadre 5
AIDE AUX CHÔMEURS CRÉATEURS OU REPRENEURS D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)
Une demande d’ACCRE est déposée avec cette déclaration, dans ce cas, vous devez remplir
l’imprimé spécifique
AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN ÉTAT DE L’UNION EUROPÉENNE
Indiquer cet ou ces établissement(s) sur l’intercalaire P0’
D É C L A R A T I O N R E L A T I V E À L ’ É T A B L I S S E M E N T E T À L’ A C T I V I T É
ADRESSE DE L’ENTREPRISE
Remplir cadre 9
{
Établissement où vous exercez votre activité
Dans une entreprise de domiciliation
ADRESSE DE L'ETABLISSEMENT rés., bât., app., étage, N°, voie, Lieu-dit
Commune
N° unique d’identification
Nom du domiciliataire
OMICILIATAIRE :
Saisonnière
/
Non sédentaire (Ambulant ou Forain)
Sa nature :
Commerce de détail
Transport
Services
Commerce de gros ou intermédiaire du commerce
Montage, installation
Réparation
Extraction
Autre
Import export
Fabrication, production
Bât. travaux publics
Son lieu d’exercice :
Magasin (surface :
En clientèle
Sur chantier
Sur marché
Dépôt, entrepôt
NOM COMMERCIAL / NOM PROFESSIONNEL
ENSEIGNE
Ambulant ressortissant de l’U.E
Bureau, cabinet
Atelier
Autre
préciser code postal et commune du marché
principal
Création, passer directement au cadre 13
Achat, Partage, Licitation
Location-gérance
Autre
Précédent exploitant : N° unique d’identification
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage
Prénoms
Location-Gérance ou Gérance-Mandat :
Dates du contrat : Début
Renouvellement par tacite reconduction
Parmi ces activités, indiquer la plus importante :
Pour celle-ci, préciser en ne cochant qu’une seule case
m 2)
Usine
Mine, carrière
passer au cadre 10
ORIGINE DU FONDS
Code postal
DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
Permanente
Activité :
Activités exercées :
Votre domicile personnel
oui
fin
non
Loueur du fonds ou Mandant du fonds :
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage
Domicile / Siège
Code postal
Commune
Pour la gérance-mandat :
Greffet
Gérance-Mandat
Prénoms
N° unique d’identification du mandat
d’immatriculation
Achat, Partage, Licitation : Journal d’Annonces Légales (sauf pour fonds artisanal et achat dans le
cadre d’un plan de cession) Date de parution
Nom du journal :
non
oui, nombre :
EFFECTIF SALARIÉ :
Vous embauchez un premier salarié
oui
non
dont :
apprentis
VRP
Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
P0 C M B
CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ COLLABORATEUR
Nom de naissance
Nationalité
Prénoms
Nom d’usage
Dépt.
Né(e) le
PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ÉTABLISSEMENT
Nom de naissance
Domicile
Pour la personne ayant le pouvoir d’engager :
Né(e) le
Commune / Pays
PROPRIÉTAIRE INDIVIS
Nom d’usage
Prénoms
Commune
Code postal
Commune / Pays
Dépt.
Nationalité
D É C L A R AT I O N S O C I A L E
Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux
oui
Votre conjoint est-il couvert à titre personnel par un régime obligatoire d’assurance maladie
VOTRE N° DE SÉCURITÉ SOCIALE
non
Pour le conjoint marié ou pacsé collaborateur, indiquer son N° de sécurité sociale
Pour les étrangers (sauf ressortissants de l’Union Européenne) : Titre de séjour N°
Régime général
ASSURANCE MALADIE – Régime actuel :
Choix de l’organisme d’assurance maladie des travailleurs non salariés
Agricole
Non salarié non agricole
N°
Si exercice antérieur d'une activité non salariée, préciser laquelle :
Resterez-vous simultanément
Salarié
Salarié agricole
Pour les activités relevant du régime agricole :
Dépt.
Retraité / Pensionné
expirant le
délivré à
Autre
Commune
N° de Sécurité Sociale obligatoire
(à défaut : date, lieu de naissance et sexe)
OPTION RÉGIME MICRO-SOCIAL SIMPLIFIÉ
oui
GAMEX
Si à l'étranger, indiquer le pays
Autre
PERSONNES DEMANDANT À BÉNÉFICIER DE L'ASSURANCE MALADIE DU DÉCLARANT
Nom de naissance et prénom
MSA
Date de cessation
Lien de Enfant scolarisé
parenté oui non
trimestriel
non, si oui, choix du versement des cotisations :
Nationalité
Suite sur intercalaire(s) P0’
Pour les étrangers de plus de 18 ans (sauf ressortissant de l’U.E)
N° du titre de séjour
Délivré à
Expirant le
mensuel
OPTION(S) FISCALE(S)
B.I.C
Micro
Franchise en base
Réel simplifié
T.V.A
Option versement libératoire (vous ne pouvez bénéficier de cette option que si vous
relevez du régime fiscal micro et si vous optez pour le régime micro-social)
Mini-réel
Réel simplifié
Réel normal
Date de clôture de l’exercice comptable (jour, mois)
Réel normal
Assujettissement à la TVA en cas d’opérations imposables sur option.
Option pour le dépôt d’une déclaration annuelle de régularisation portant sur l’exercice comptable.
Option pour le dépôt de déclarations trimestrielles si TVA estimée inférieure à un plafond de 4 000 €/an.
R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N TA I R E S
OBSERVATIONS :
ADRESSE de correspondance
Déclarée au cadre n°
Tél
Autre
Code Postal
Commune
Tél
Fax / mèl
Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au REB ou au RSEIRL, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE
et s'il y a lieu, à l'inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
LE DÉCLARANT Désigné au cadre 2
LE MANDATAIRE ayant procuration
nom, prénom/dénomination et adresse
Certifie l’exactitude des renseignements donnés
Fait à
oui
Formulaire PEIRL :
oui
Formulaire ACCRE :
Nombre d’intercalaire(s) P0’ :
Le
non
non
Déclaration n°
SIGNATURE
Signer chaque feuillet séparément
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.
D É C L A R AT I O N R E L AT I V E A U X A U T R E S P E R S O N N E S L I É E S À L’ E X P L O I TAT I O N
RÉSERVÉ AU CFE
N° 11676*05
Déclaration n°
PERSONNE PHYSIQUE
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée
oui
MGUIDBEFKT
reçue le
transmise le
non Si oui, rappelez votre numéro unique d’identifi cation
POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE
Remplir dans tous les cas les cadres N° 1, 2, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20. Selon votre situation les cadres N° 3, 4, 5, 5bis, 6, 7, 9, 11, 14, 16bis, 18
Pour une exploitation en commun ne pas remplir les cadres 13 et 17. Ces informations sont à déclarer sur le formulaire F de déclaration d’exploitation commun
DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE
NOM DE NAISSANCE
Nom d’usage
Prénoms
Pseudonyme
Nationalité
Sexe
M
F
Dépt.
Commune / Pays
Né(e) le
Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire
Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu-dit
Commune / Pays
Code postal
Commune de rattachement administratif : Code postal
Forain
Nom de la Commune
CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS
TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L’ENTREPRISE
Conjoint ou pacsé salarié
Conjoint ou pacsé collaborateur (remplir cadre 14 )
DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ DE BIEN(S) FONCIER(S)
Déclaration publiée aux hypothèques ou livre foncier de
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté :
l’intercalaire PEIRL CMB
Vous devez remplir
Date de fin de contrat
CONTRAT D’APPUI
Remplir l’intercalaire P0’ cadre 5
AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN ÉTAT DE L’UNION EUROPÉENNE
Indiquer cet ou ces établissement(s) sur l’intercalaire P0’
D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L ’ É T A B L I S S E M E N T E T À L ’ A C T I V I T É
ADRESSE DE L’ENTREPRISE
Remplir cadre 9
{
Établissement où vous exercez votre activité
Dans une entreprise de domiciliation
ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT rés., bât., app., étage, N°, voie, Lieu-dit
Code postal
Commune
N° unique d’identification
Nom du domiciliataire
OMICILIATAIRE :
DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
Permanente
Activité :
Activités exercées :
Saisonnière
/
Non sédentaire (Ambulant ou Forain)
Votre domicile personnel
passer au cadre 10
Ambulant ressortissant de l’U.E
préciser code postal et commune du marché
principal
Création, passer directement au cadre 13
Achat, Partage, Licitation
Location-gérance
Autre
Précédent exploitant : N° unique d’identification
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage
Prénoms
ORIGINE DU FONDS
Location-Gérance ou Gérance-Mandat :
Dates du contrat : Début
Renouvellement par tacite reconduction
Loueur du fonds ou Mandant du fonds :
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage
Domicile / Siège
Code postal
Commune
oui
Gérance-Mandat
fin
non
Prénoms
N° unique d’identification du mandat
Greffet d’immatriculation
Achat, Partage, Licitation : Journal d’Annonces Légales (sauf pour fonds artisanal et achat dans le
cadre d’un plan de cession) Date de parution
Nom du journal :
Pour la gérance-mandat :
NOM COMMERCIAL / NOM PROFESSIONNEL
ENSEIGNE
Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
P0 C M B
CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ COLLABORATEUR
Nom de naissance
Nationalité
Prénoms
Nom d’usage
Dépt.
Né(e) le
PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ÉTABLISSEMENT
Nom de naissance
Domicile
Pour la personne ayant le pouvoir d’engager :
Né(e) le
Commune / Pays
PROPRIÉTAIRE INDIVIS
Nom d’usage
Code postal
Commune / Pays
Dépt.
D É C L A R AT I O N
Prénoms
Commune
Nationalité
SOCIALE
Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux
OPTION(S) FISCALE(S)
R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N TA I R E S
OBSERVATIONS :
ADRESSE de correspondance
Déclarée au cadre n°
Tél
Autre
Code Postal
Commune
Tél
Fax / mèl
Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au REB ou au RSEIRL, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE
et s'il y a lieu, à l'inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
LE DÉCLARANT Désigné au cadre 2
LE MANDATAIRE ayant procuration
nom, prénom/dénomination et adresse
Certifie l’exactitude des renseignements donnés
Fait à
oui
Formulaire PEIRL :
oui
Formulaire ACCRE :
Nombre d’intercalaire(s) P0’ :
Le
non
non
Déclaration n°
SIGNATURE
Signer chaque feuillet séparément
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.
D É C L A R A T I O N R E L A T I V E A U X A U T R E S P E R S O N N E S L I É E S À L ’ E X P L O I TAT I O N
RÉSERVÉ AU CFE
N° 11676*05
Déclaration n°
PERSONNE PHYSIQUE
Avez-vous déjà exercé une activité non salariée
oui
MGUIDBEFKT
reçue le
transmise le
non Si oui, rappelez votre numéro unique d’identifi cation
POUR FACILITER VOTRE DÉCLARATION, REPORTEZ-VOUS À LA NOTICE
Remplir dans tous les cas les cadres N° 1, 2, 8, 10, 12, 13, 15, 16, 17, 19, 20. Selon votre situation les cadres N° 3, 4, 5, 5bis, 6, 7, 9, 11, 14, 16bis, 18
Pour une exploitation en commun ne pas remplir les cadres 13 et 17. Ces informations sont à déclarer sur le formulaire F de déclaration d’exploitation commun
DÉCLARATION RELATIVE À LA PERSONNE
NOM DE NAISSANCE
Nom d’usage
Prénoms
Nationalité
Né(e) le
Sexe
Dépt.
Pseudonyme
M
F
Commune / Pays
Le mineur émancipé est autorisé à être commerçant par décision judiciaire
Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu-dit
Commune / Pays
Code postal
Commune de rattachement administratif : Code postal
Forain
Nom de la Commune
CHOIX D’UN STATUT POUR LE CONJOINT MARIÉ OU LE PARTENAIRE LIÉ PAR UN PACS
TRAVAILLANT RÉGULIÈREMENT DANS L’ENTREPRISE
Conjoint ou pacsé salarié
Conjoint ou pacsé collaborateur (remplir cadre 14 )
DÉCLARATION D’INSAISISSABILITÉ DE BIEN(S) FONCIER(S)
Déclaration publiée aux hypothèques ou livre foncier de
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EIRL)
Déclaration initiale d’affectation de patrimoine ou reprise d’un patrimoine affecté :
l’intercalaire PEIRL CMB
Vous devez remplir
Date de fin de contrat
CONTRAT D’APPUI
Remplir l’intercalaire P0’ cadre 5
AUTRE(S) ÉTABLISSEMENT(S) SITUÉ(S) DANS UN ÉTAT DE L’UNION EUROPÉENNE
Indiquer cet ou ces établissement(s) sur l’intercalaire P0’
D É C L A R AT I O N R E L AT I V E À L’ É TA B L I S S E M E N T E T À L’ A C T I V I T É
ADRESSE DE L’ENTREPRISE
Remplir cadre 9
{
Établissement où vous exercez votre activité
Dans une entreprise de domiciliation
ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT rés., bât., app., étage, N°, voie, Lieu-dit
Code postal
Commune
N° unique d’identification
Nom du domiciliataire
OMICILIATAIRE :
DATE DE DÉBUT D’ACTIVITÉ
Permanente
Activité :
Activités exercées :
Saisonnière
/
Non sédentaire (Ambulant ou Forain)
Votre domicile personnel
passer au cadre 10
Ambulant ressortissant de l’U.E
préciser code postal et commune du marché
principal
Création, passer directement au cadre 13
Achat, Partage, Licitation
Location-gérance
Autre
Précédent exploitant : N° unique d’identification
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage
Prénoms
ORIGINE DU FONDS
Location-Gérance ou Gérance-Mandat :
Dates du contrat : Début
Renouvellement par tacite reconduction
Loueur du fonds ou Mandant du fonds :
Nom de naissance / Dénomination
Nom d’usage
Domicile / Siège
Code postal
Commune
oui
Gérance-Mandat
fin
non
Prénoms
N° unique d’identification du mandat
Greffet d’immatriculation
Achat, Partage, Licitation : Journal d’Annonces Légales (sauf pour fonds artisanal et achat dans le
cadre d’un plan de cession) Date de parution
Nom du journal :
Pour la gérance-mandat :
NOM COMMERCIAL / NOM PROFESSIONNEL
ENSEIGNE
Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification pour les données les concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
P0 C M B
CONJOINT MARIÉ OU PACSÉ COLLABORATEUR
Nom de naissance
Nationalité
Prénoms
Nom d’usage
Dépt.
Né(e) le
PERSONNE AYANT LE POUVOIR D’ENGAGER L’ÉTABLISSEMENT
Nom de naissance
Domicile
Pour la personne ayant le pouvoir d’engager :
Né(e) le
Commune / Pays
PROPRIÉTAIRE INDIVIS
Nom d’usage
Code postal
Prénoms
Commune
Commune / Pays
Dépt.
Nationalité
DÉCLARATION SOCIALE
Informations strictement confidentielles adressées uniquement aux organismes sociaux
OPTION(S) FISCALE(S)
R E N S E I G N E M E N T S C O M P L É M E N TA I R E S
OBSERVATIONS :
ADRESSE de correspondance
Déclarée au cadre n°
Tél
Autre
Code Postal
Commune
Tél
Fax / mèl
Le présent document constitue une demande d’immatriculation au RCS, au RM, le cas échéant, au REB ou au RSEIRL, et vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale, à l’INSEE
et s'il y a lieu, à l'inspection du travail. Quiconque donne, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes s’expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement.
LE DÉCLARANT Désigné au cadre 2
LE MANDATAIRE ayant procuration
nom, prénom/dénomination et adresse
Certifie l’exactitude des renseignements donnés
Fait à
oui
Formulaire PEIRL :
oui
Formulaire ACCRE :
Nombre d’intercalaire(s) P0’ :
Le
non
non
Déclaration n°
SIGNATURE
Signer chaque feuillet séparément
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire.
D É C L A R AT I O N R E L AT I V E A U X A U T R E S P E R S O N N E S L I É E S À L ’ E X P L O I TAT I O N
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e)
Nom ................................................................................................................................................................
(nom de jeune fille suivi du nom d'épouse)
Prénom ...........................................................................................................................................................
demeurant à ...................................................................................................................................................
Né(e) le ............................................ à ..........................................................................................................
DECLARE SUR L’HONNEUR
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou sanction de nature à m'interdire l'exercice d'une
activité artisanale ou commerciale ou toute fonction de direction ou d'administration d'une personne
morale (ex : interdiction de gérer, faillite personnelle…)
- Ne pas faire l’objet, à titre personnel, d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure
de liquidation judiciaire non clôturée à ce jour.
- Etre informé(e) que toute demande d’immatriculation ou déclaration (si auto-entrepreneur) faite par
une personne ayant été admise au bénéfice d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation
judiciaire non clôturée sera immédiatement portée à la connaissance du Tribunal ayant ouvert la
procédure ainsi qu’aux organes de la procédure (administrateur, mandataire judiciaire ou liquidateur
judiciaire).
- Etre informé(e) que la loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement, quiconque se rend
coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Articles L.441-1 et L.441-7 du code pénal).
Fait à ......................................................... , le ....................................
Signature
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté - Égalité - Fraternité
CHAMBRE DEPARTEMENTALE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES
DJFE : 190 avenue Guynemer – 06700 Saint Laurent du Var – Tél. : 04 93 14 16 14
Internet : www.cm-alpesmaritimes.fr – Courriel : [email protected]
Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004.
Déclaration de qualification
Article 7 ter du décret n°98-247 du 2 avril 1998
Je soussigné(e)
Nom ...................................................................................................................................................
(nom de jeune fille suivi du nom d'épouse)
Prénom .........................................................................................................................................
demeurant à...................................................................................................................................
Né(e) le ............................................ à............................................................................................
Exerçant une activité devant être soumise au contrôle effectif et permanent d’une personne qualifiée
au sens de l’article 16 I de la loi n°96-603 du 5 juillet1996 (voir en annexe ou au verso la
réglementation applicable)
déclare sur l'honneur
o
être titulaire du diplôme suivant :………………………………………………………………
o
avoir une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la
communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique
européen, acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de cette
activité.
o
placer mon activité sous le contrôle effectif et permanent d’une personne professionnellement
qualifiée.
Fait à ............................................. le ..................................
Signature
L’article 24 de la loi du 5 juillet 1996 punit d’une amende de 7500€ (37500 € pour les sociétés)
assortie de peines complémentaires, le fait d’exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l’un
de ses collaborateurs une activité réglementée sans disposer de la qualification professionnelle ou
sans assurer le contrôle effectif et permanent de l’activité par une personne en disposant.
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de
fausses déclarations. (Articles L.313-1, L.313-3, L.433-19, L.441-1 et L.441-7 du code pénal).
Réglementation applicable à certaines activités artisanales
Les personnes qui exercent:
- l’entretien et la réparation des véhicules et des machines ;
- la construction, l'entretien et la réparation des bâtiments ;
- la mise en place, l'entretien et la réparation des réseaux et des équipements utilisant
les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au
chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
-le ramonage ;
- les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les
modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
- la réalisation de prothèses dentaires ;
- la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie,
charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces
alimentaires artisanales ;
- l'activité de maréchal-ferrant.
ou qui en contrôlent l’exercice par une personne non qualifiée doivent être titulaires d'un certificat
d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme ou d'un titre
de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des
certifications professionnelles, délivré pour l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste ci-dessus.
A défaut de ces diplômes ou titres mentionnés, ces personnes doivent justifier d'une expérience
professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté européenne ou un
autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant
d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l'exercice de l'un des métiers prévus dans la
liste susmentionnée.
Article 16 I de la loi du 5 juillet 1996,
Article 1er du décret du 2 avril 1998
A1SE03 v09
Immeuble Le Phoenix - Azuréa
455, promenade des anglais
06291 NICE Cedex 3
 0811.888.006
Liste des Organismes conventionnés du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur
Habilités à régler les prestations, pour le risque Maladie & Maternité
En application de l'article R 613.23 du code de la sécurité sociale, le CHOIX de L’ORGANISME CONVENTIONNE est maintenu pour l’année civile en
cours et l'année suivante. Il se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée au R. S. I, avant le 30 septembre de
chaque année.
REUNION DES ASSUREURS MALADIE
 0.811.012.012
N° 03 017 110
Bureau Régional de Gestion 33, Avenue Notre Dame
06013 NICE CEDEX 1
Bureau annexe
530 avenue DE LATTRE DE TASSIGNY
– ESPACE GALAXIE
83000 TOULON
HARMONIE MUTUALITE
Accueil Principal Nice
Bureau Nice Nord
Bureau Cannes
Bureau Grasse
Bureau Antibes
Bureau Cagnes sur Mer
Accueil Principal Toulon
Bureau Fréjus
7 Avenue Gustave V
112 Bld de Cessole
21 Bld Carnot
2 Cours Honoré Cresp
53 bis Bld Wilson
3 Avenue Auguste Renoir
171 Place de la Liberté
1344 Avenue de Provence
MUTUELLE SANTE
Bureau Régional
de Gestion
Bureau annexe
 04 94 14 16 33
Bureau annexe
 04 94 35 50 03
Bureau annexe
 04 98 00 20 08
 0.980.980.200
N° 03 017 270
06000 NICE
06100 NICE
06400 CANNES
06130 GRASSE
06600 ANTIBES
06800 CAGNES SUR MER
83000 TOULON
83600 FREJUS
N° 03 017 510
Centre Hermès 3 Parc tertiaire de VALGORA
83160 La VALETTE du VAR
Centre Hermès 3 Parc tertiaire de VALGORA
83160 La VALETTE du VAR
10 b, Avenue Maréchal LYAUTEY
83400 HYERES
1361, AVE des Combattants Français d’Indochine
83500 La SEYNE sur MER
LES MUTUELLES DU SOLEIL
Accueil Principal Nice
Bureau Nice
Bureau Nice
Bureau Grasse
Bureau Antibes
Bureau Toulon
 0.969.320.322
N° 03 017 520
32, Rue PASTORELLI
45 Rue Barberis
200 Avenue de la Californie
8 Place de la Foux
10 bis Place du Général De Gaulle
Place Besagne
06000 NICE
06300 NICE
06200 NICE
06130 GRASSE
06600 ANTIBES
83000 TOULON
------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Si vous avez été inscrit(e) à la Sécurité Sociale, indiquer votre numéro :
______________________________
Ce renseignement nous permettra de traiter votre dossier plus rapidement
Je soussigné(e), NOM : ………………………………………… Prénom : ………………………………………..
Déclare choisir comme Organisme Conventionné pour recevoir le remboursement des prestations maladie & Maternité accordées
par le Régime Social des Indépendants.
L'ORGANISME CONVENTIONNE: ………………………………………………………………………
Fait à : ………………………………………………
Signature :
le : …………………………………………..
INFORMATIONS AU VERSO 
ACCUEIL R.S.I. pour les Alpes Maritimes
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Le PHOENIX – Azuréa
455 Promenade des Anglais
06291 NICE cedex 3
 0811.888.006
ACCUEIL R.S.I. pour le VAR
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
82, Rue Ampère
Quartier Sainte Claire
83160 la VALETTE sur VAR
 0811.888.006
ATTESTATION DE DÉLIVRANCE DE L’INFORMATION DONNÉE
À SON CONJOINT COMMUN EN BIENS SUR LES CONSÉQUENCES DES
DETTES CONTRACTÉES DANS L’EXERCICE DE SA PROFESSION SUR
LES BIENS COMMUNS
(Arrêté du 4 juillet 2007)
Je soussigné(e) :
Nom (de la personne immatriculée) : ………………………………………
Prénom : ……………………………………………………………………….
déclare sous ma responsabilité, conformément à l’article R. 123-121-1 du
Code de Commerce, avoir informé mon conjoint :
Nom : ……………………………………………………………………………
Prénom : ……………………………………………………………………….
avec lequel/laquelle je me suis marié(e)
- sans contrat de mariage (1)
- ou bien avec un contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux
époux,
sur les conséquences des dettes contractées dans l’exercice de ma profession
sur ces biens communs.
Fait à
Le
(Signature de la personne immatriculée)
(1) la mention relative à l’absence de contrat de mariage ne signifie pas que le
régime légal français est applicable
DEMANDE DE L’AIDE À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)
RÉSERVÉ AU CFE U E F K
Déclaration n°
s’il y a plusieurs demandeurs, remplir autant de formulaires qu’il y a de demandeurs.
N° 13584*02
❒
❒
Reçue le
Demande de l’ACCRE au moment de la déclaration d’entreprise :
Transmise le
Demande de l’ACCRE postérieure au dépôt de déclaration d’entreprise (dans les 45 jours suivant la déclaration d’entreprise).
Préciser le numéro SIRET de l’entreprise
Création d’une entreprise individuelle : compléter les cadres 1, 2, 4 et 5.
Création ou reprise d’une société : compléter tous les cadres de 1 à 5.
D É C L A R AT I O N R E L AT I V E A U D E M A N D E U R
1
Nom d’usage
NOM DE NAISSANCE
Prénoms :
Nationalité
Numéro de Sécurité Sociale du demandeur :
Numéro de téléphone personnel :
Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu-dit
Forain
Code postal
Code postal
Commune / Pays
Sexe
❒M ❒F
Né(e) le
❒ Commune de rattachement administratif :
Nom de la commune
S I T U AT I O N D U D E M A N D E U R
2 ❒ Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
❒ Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
❒ Bénéficiaire : – du RSA ❒
– du RMI ❒
– de l’ASS ❒
– de l’ATA (1) ❒
❒ Jeune de 18 à 25 ans révolus
❒ Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
❒ Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde
qui reprend l’activité de l’entreprise
❒
❒
5
POUR
UNE SOCIÉTÉ
Dénomination sociale
Le demandeur :
❒
détient avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel
❒ est dirigeant et détient directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au
moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital.
Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité
(1) Parmi les allocataires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) sont éligibles à l’ACCRE : les bénéficiaires de la protection subsidiaire autorisés à exercer une activité, les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire
a été délivrée, et les personnes en attente de réinsertion (anciens détenus et salariés expatriés non admis au régime
d’assurance chômage).
4
3
Niveau de formation (cf. notice)
Motif d’inscription à Pôle Emploi (cf. notice)
Qualification du dernier Emploi occupé (cf. notice)
Date d’inscription à Pôle Emploi : le
❒
détient, avec les autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins
des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au
moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts
Nombre total d’associés (y compris le demandeur) :
Le demandeur est titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ❒
Le demandeur est en cours d’accompagnement dans le cadre du parcours NACRE
Nombre d'emplois (y compris le demandeur) : – créés
– repris
Date :
Signature du demandeur :
(en cas de reprise)
CADRE RÉSERVÉ À L’URSSAF
J’atteste sur l’honneur que l’ACCRE ne m’a pas été accordée au cours des 3 dernières années et que
les renseignements ci-dessus sont exacts, sous peine des sanctions prévues par la loi.
❒
(en cas de création)
❒
❒
Demande acceptée
Demande refusée
N° d’enregistrement du dossier
Motif
Date
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les
concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
N° 51223#02
NOTICE DEMANDE DE L’AIDE À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)
Imprimer
L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise
Selon le régime fiscal choisi, l’ACCRE consiste, soit en une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois, soit en un allégement des cotisations sociales pour une durée maximale de 36 mois.
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.entreprises.gouv.fr/nacre
S I T U AT I O N D U D E M A N D E U R
2
P I È C E S J U S T I F I CAT I V E S À P R O D U I R E ( p h o t o c o p i e )
– Demandeur d’emploi indemnisé
– Demandeur d’emploi indemnisable : personne remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation
d’assurance chômage ou de l’allocation prévue en cas de convention de reclassement
– Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
– Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active, du Revenu Minimum d’Insertion, de l’Allocation de
Solidarité Spécifique ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente
– Jeune de 18 à 25 ans révolus
– Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits)
ou reconnue handicapée
– Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend
l’activité de l’entreprise : l’entreprise est soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et le salarié ou la personne licenciée reprend tout ou partie de cette
entreprise en s’engageant à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées
– Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
– Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité
4
Codes Niveau de formation initiale :
1 : Au moins Bac plus 3
2 : Bac plus 2
3 : Niveau Bac ou équivalent
4 : CAP, BEP avec diplôme ou
équivalent
5 : Niveau CAP, BEP sans
diplôme
6 : Niveau inférieur au CAP, BEP
7 : Études primaires
➜ Si l’exercice se fait en société : fournir les statuts
➜ Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement
➜ Bulletins de salaire des 4 derniers mois et lettre de licenciement ou bulletin d’acceptation de la CRP
(Convention de reclassement personnalisé) ou du CTP (Contrat de transition professionnelle)
➜ Historique de l’inscription à Pôle Emploi
➜ Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
➜ Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit
➜ Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture ; pour une
personne handicapée, justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie.
➜ Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du
liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire
➜ Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZUS
➜ Notification d’ouverture du droit à l’allocation ou titre du dernier paiement
Codes Motif d’inscription à Pôle Emploi :
1 : Licenciement économique
2 : Rupture conventionnelle du
contrat de travail
3 : Autre licenciement
4 : Suite à démission
5 : Fin de CDD
6 : Fin de mission d’intérim
7 : Recherche d’un premier
emploi
8 : Fin de période d’inactivité
9 : Fin de contrat aidé
0 : Autre motif :
Codes Qualification du dernier emploi occupé :
1 : Ouvrier
2 : Employé, Technicien
3 : Agent de maîtrise
4 : Profession intermédiaire,
cadre
5 : Artisan, commerçant
6 : Profession libérale
7 : Agriculteur
8 : Sans qualification
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACCRE, sachez que d’autres dispositifs de soutien à la création ou à la reprise d’entreprise ont été mis en place par les pouvoirs publics, notamment :
1. Le report des cotisations et contributions sociales dues au titre de la première année d’activité et l’étalement sur cinq ans de leur paiement
ll permet au créateur ou repreneur d’une entreprise de demander un différé de paiement, et, éventuellement, de bénéficier d’un paiement échelonné (sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20 % au minimum par an) des cotisations et contributions sociales personnelles dues au titre des 12 premiers mois d’activité. Le bénéfice du report et de l’échelonnement du paiement des cotisations et contributions sociales
doit faire l’objet d’une demande écrite de l’intéressé qui doit être présentée au plus tard à la date de la première échéance d’appel à cotisations et avant tout versement de cotisations et contributions sociales
(3 mois après l’immatriculation). Contactez : votre caisse du régime social des indépendants ou votre URSSAF
2. Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs
Elle permet aux salariés qui créent ou reprennent une entreprise tout en étant employés dans une autre entreprise, de bénéficier, durant les 12 premiers mois d’activité, d’une exonération de cotisations sociales
dues au titre de leur nouvelle activité d’entrepreneur. La demande doit être effectuée par écrit et doit intervenir au plus tard à la date de la première échéance d’appel à cotisations (3 mois après l’immatriculation et
le début d’activité). Contactez : votre caisse du régime social des indépendants ou votre URSSAF
3. Le régime microsocial simplifié
Si vous relevez déjà ou que vous avez opté, dans le cadre de votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise, pour le régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez bénéficier d’un calcul spécifique du
montant de vos cotisations sociales basé sur le montant de votre chiffre d’affaires. Contactez : votre caisse du régime social des indépendants
4. Si vous implantez votre entreprise dans un Zone Franche Urbaine (ZFU)
Si vous vous installez en ZFU, vous serez exonéré de vos cotisations d’assurance maladie pendant 5 ans, dans la limite d’un seuil fixé par la réglementation, à l’exclusion de la cotisation finançant les indemnités
journalières. Contactez : votre caisse du régime social des indépendants

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