PRESENTATION DE LA LOI SCELLIER La loi Scellier Et sa variante

_Vivez l’immobilier en toute confiance
180, bd Berthier
75017 PARIS
Tel. : 01 46 22 70 26
[email protected]
www.laparisienne-immobilier.fr
PRESENTATION DE LA LOI SCELLIER
La loi Scellier
Et sa variante Scellier intermédiaire (ou Scellier Social ou Scellier-Carrez) sont accessibles aux
investisseurs depuis le 1er janvier 2009. Ce dispositif de défiscalisation, extrêmement attrayant,
permet d'investir dans l'immobilier neuf et de construire un patrimoine pérenne et stable.
Le principal attrait de la loi Scellier
Une réduction d'impôt très avantageuse et simplifiée. En effet, au lieu de recourir à un
mécanisme d'amortissement du bien immobilier (comme précédemment avec les lois Robien et
Borloo), le dispositif Scellier permet de déduire 25% du prix d'acquisition du bien immobilier
directement du montant de ses impôts en 2010. La loi Scellier permettra de déduire encore
15% du prix de revient sur les programmes immobiliers qui respectent la norme RT 2005 en 2011
et 10% en 2012. Pour les bâtiments BBC (Bâtiment Basse Consommation), la réduction restera
égale à 25% en 2011 et baissera à 20% en 2012.
Principes fondamentaux de la loi Scellier
•
•
•
•
•
•
Les contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement,
bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu à condition qu'ils s'engagent à le louer nu
à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de neuf ans. L'investisseur a le
choix d'opter pour le dispositif Scellier Classique (réduction d'impôt jusqu'à 25% du prix
d'acquisition) ou le dispositif Scellier Intermédaire (réduction d'impôt jusqu'à 37% du prix
d'acquisition)
L'engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date
d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. Cet engagement
prévoit que le loyer ne doit pas excéder le plafond fixé par décret (voir les plafonds de
location selon le zonage Scellier ici).
La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement et retenue pour un
montant d'acquisition ne pouvant excéder 300.000 €. Le taux de la réduction d'impôt en loi
Scellier est de 25% pour les logements acquis ou construits en 2010. En 2011 : 15% pour les
programmes neufs qui respectent la norme RT 2005 et toujours 25% pour les programmes
BBC. En 2012, les taux baissent à 10% pour les logements non-BBC et 20% pour les logements
BBC.
La réduction d'impôt en loi Scellier est répartie sur neuf années. Elle est accordée au titre
de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et
imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année puis sur l'impôt dû au titre de chacune
des huit années suivantes à raison d'un neuvième de son montant total au titre de chacune
de ces années.
Lorsque la location est consentie dans le secteur intermédiaire - loi Scellier Intermédiaire
(mise en location selon des plafonds de loyer et plafonds de ressources du locataire), le
contribuable bénéficie, en plus de la réduction d'impôt, d'une déduction spécifique fixée à
30% des revenus bruts tirés de la location du bien immobilier. Lorsque l'appartement / la
maison reste loué(e) dans le secteur intermédiaire après la période de location de 9 ans,
l'acquéreur bénéficie, par période de 3 ans et dans la limite de 6 ans, d'une réduction
d'impôt supplémentaire égale à 2% par an du prix de revient du logement (soit au total sur
15 ans jusqu'à 37 % du prix de revient de l'investissement).
Lorsque pour une année, la réduction d'impôt excède l'impôt dû par le contribuable, le
solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des 6 années suivantes.
- LA PARISIENNE IMMOBILIER Société à responsabilité limitée au capital de 7520 €
Siège social : 180, Bd Berthier – 75017 PARIS
SIRET 510 141 567 RCS PARIS – code NAF 6831Z
Carte T. n° 12916 délivrée par la
Préfecture de Paris. Caisse de Garantie VERSPIEREN - 110.000 €