Brochure OEA

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d’une autorisation d’archivage électronique des annexes à la déclaration en
douane (pas pour l’AEOS)
de la possibilité, en cas de déclaration
sommaire, d’être informé par le bureau
de douane compétent, avant l’entrée des
marchandises dans le territoire douanier
ou avant leur sortie de ce territoire, de la
sélection de l’envoi en vue d’un contrôle
physique complémentaire faisant suite à
une analyse de risques en matière de sécurité et de sûreté (pas pour l’AEOC)
d’exigences réduites en matière de données pour les déclarations sommaires
d’entrée et de sortie (pas pour l’AEOC).
Avantages indirects
La certification AEO est:
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un gage d’opérateur économique de
confiance pour les administrations douanières de l’Union européenne et des pays
tiers ayant conclu avec celle-ci des accords de reconnaissance mutuelle en matière de certification
un gage de fiabilité pour les fournisseurs,
les clients et les autres partenaires commerciaux
un levier de performance pour l’opérateur économique.
Comment et auprès de qui introduire une
demande?
La demande de certification AEO doit être introduite au moyen d’un formulaire spécifique
accompagné d’un ensemble d’annexes. Elle
doit être transmise à l’adresse suivante:
Administration générale des douanes et accises
Service Procédures douanières - Cellule
Nationale de Certification AEO
« North Galaxy » - Tour A (NGA 8)
Boulevard du Roi Albert II, 33 - Boîte 37
1030 BRUXELLES
Où obtenir une information complète sur
la certification AEO?
En consultant le site Internet de l’Administration générale des douanes et accises à
l’adresse suivante:
http://www.aeo-oea.be
Les questions particulières relatives à la certification AEO peuvent être adressées par courriel à l’adresse suivante:
[email protected]
- 2012 -
Ed. resp.: Nadine Daoût (Service d’encadrement CSC) SPF Finances - North Galaxy B24 - Boulevard du Roi Albert II 33, bte 70, 1030 Bruxelles
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L’UNION FAIT LA FORCE
Service Public
Fédéral
FINANCES
Administration Générale
des Douanes et Accises
Le statut d’opérateur
économique agréé
Qu’est- ce-que le statut AEO?
Quel type de certification demander?
Pourquoi demander la certification?
Le statut d’opérateur économique agréé est
octroyé au travers d’un processus de certification à tout opérateur économique dont la
gestion comptable, douanière et logistique
ainsi que, le cas échéant, les mesures préventives du risque en matière de sécurité / sûreté présentent d’indéniables garanties de
qualité et de fiabilité.
Le choix du type de certification est lié à la nature de l’activité exercée et à la place de l’opérateur économique dans la chaîne logistique
internationale.
L’opérateur économique agréé se positionne
d’emblée comme un acteur et un partenaire commercial fiables dans les chaînes logistiques internationales et il peut ainsi bénéficier des avantages directs et indirects liés à son statut AEO.
Qui peut demander ce statut?
Tout opérateur économique qui, dans le
cadre de ses activités professionnelles,
exerce des activités couvertes par la législation douanière. Il s’agit notamment des importateurs, des exportateurs, des transitaires,
des entreposeurs, des commissionnaires en
douane, des transporteurs.
Les certificats AEOS et AEOF constituent des
atouts considérables pour bénéficier des facilités liées aux accords internationaux de reconnaissance mutuelle des programmes AEO.
Quels sont les critères et conditions requis?
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la certification AEO - Simplifications
douanières (AEOC pour Customs)
la certification AEO - Sécurité et sûreté
(AEOS pour Security)
la certification AEO - Simplifications
douanières / Sécurité et sûreté (AEOF
pour Full).
L’AEO peut bénéficier:
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Avantages directs
D’une manière générale, l’octroi du statut
AEO est subordonné à:
Quels sont les types de certifications AEO?
Il existe trois types de certifications AEO:
Quels sont les avantages liés à la certification?
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des antécédents satisfaisants en matière
de respect des exigences douanières
un système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des
écritures de transport, permettant d’effectuer des contrôles douaniers appropriés
la preuve de la solvabilité financière
des normes appropriées de sécurité et
de sûreté, lorsqu’elles sont applicables.
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d’un accès plus aisé aux simplifications
et autres autorisations douanières (pas
pour l’AEOS)
d’une réduction substantielle des
contrôles physiques et documentaires
d’un traitement prioritaire en cas de sélection pour contrôle douanier
de la possibilité de demander que le
contrôle douanier soit transféré à un endroit déterminé
d’une dispense ou d’une réduction de
certaines garanties en matière douanière
d’une réduction du temps d’attente et
d’une dispense de notification dans le
cadre de la procédure simplifiée de domiciliation (pas pour l’AEOS)
de facilités en cas de recours à la procédure de secours en matière de déclaration en douane (pas pour l’AEOS)