Suspension ou annulation de programmes

Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Collèges d’arts appliqués et de technologie
4.0
Programmes
Mode de fonctionnement :
Suspension ou annulation de
programmes
Mode de fonctionnement
Directive exécutoire du Ministère
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Suspension ou annulation de programmes
Publication : 31 décembre 2007
Révisé :
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TABLE DES MATIÈRES
Objectif et application ...................................................................................................... 2
Objectif et application ...................................................................................................... 2
Définitions ....................................................................................................................... 2
Politiques et procédures.................................................................................................. 3
A.
B.
Dispositions générales ............................................................................................. 3
1.
Responsabilité du conseil d’administration ....................................................... 3
2.
Responsabilité du collège envers l'étudiant ou l'étudiante ................................ 3
3.
Traitement des programmes inactifs, suspendus ou annulés ........................... 4
Procédures de suspension ou d'annulation de programmes.................................... 4
1.
Avis au ministère............................................................................................... 4
2.
Attestation du ministère .................................................................................... 5
3.
Avis au collège.................................................................................................. 5
C.
Rétablissement d'un programme suspendu ......................................................... 5
D.
Annulation des programmes inactifs..................................................................... 6
Renseignements supplémentaires .................................................................................. 6
Résumé des responsabilités ........................................................................................... 6
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Objectif et application
Les collèges peuvent faire une demande de financement auprès du ministère de la
Formation et des Collèges et Universités pour proposer des programmes
d’enseignement qui sont conformes aux objectifs énoncés dans la Loi de 2002 sur les
collèges d’arts appliqués et de technologie de l’Ontario. Le conseil d’administration est
responsable d’approuver les programmes d’enseignement offerts par un collège.
La Loi accorde également au ministre de la Formation et des Collèges et Universités le
pouvoir de donner des directives en matière de politique qui lient tous les collèges d’arts
appliqués et de technologie. Les critères auxquels les programmes d’enseignement
sont tenus de satisfaire pour recevoir une approbation de financement sont détaillés
dans la Directive exécutoire du ministère intitulée Approbation du financement de
programmes d’enseignement.
Le présent mode de fonctionnement a pour but de décrire les procédures que les
collèges d’arts appliqués et de technologie doivent suivre afin d’informer le ministère
des modifications apportées à la prestation de leurs programmes d’enseignement.
Définitions
Code de séquence de programme autorisé (SPA) : Un numéro à cinq chiffres
attribué à un programme d’enseignement approuvé par un service de validation des
titres de compétence (SVTC) et utilisé pour présenter des rapports sur l'effectif au
ministère.
Programme d’enseignement annulé : Un programme qui n'est plus offert et auquel
aucun étudiant ou aucune étudiante n'est inscrit(e).
Programme inactif : Un programme ayant reçu une approbation de financement qui
n'a jamais été offert ou qui n'a pas été offert depuis plus de cinq ans et qui n'a pas été
déclaré au ministère comme étant annulé.
Programme suspendu : Un programme pour lequel un collège a décidé de suspendre
l’admission d'étudiants débutants ou d'étudiantes débutantes ou de première année.
Programme d’enseignement : un groupe de cours connexes sanctionnés par
l’obtention d’un diplôme, d’un certificat, ou par tout autre document décerné par le
conseil d’administration.
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Code MFCU : Un numéro à cinq chiffres attribué par le ministère aux programmes
postsecondaires d’enseignement et servant à définir la catégorie de programmes
provinciaux dans laquelle les programmes qui sont à peu près semblables sur le plan
de leurs objectifs et titres professionnels ont été classés.
Service de validation des titres de compétence : Un service autoréglementé à
l’échelle du système qui apporte une assurance raisonnable que tous les programmes
postsecondaires d’enseignement aboutissent à l’obtention d’un des titres suivants :
Certificat d'études collégiales de l'Ontario, Diplôme d’études collégiales de l’Ontario,
Diplôme d’études collégiales avancées de l’Ontario, et Certificat d’études supérieures
de l’Ontario, proposés par les collèges, indépendamment de la source de financement –
et conformément au Cadre de classification des titres de compétence et aux principes
consacrés en matière de nomenclature du système collégial et d’appellation des
programmes.
Politiques et procédures
A.
Dispositions générales
1.
Responsabilité du conseil d’administration
Le conseil d’administration doit aviser le ministère de la Formation et des Collèges et
Universités de sa décision définitive de suspendre ou d’annuler un programme dans
tous les campus et par tous les modes de prestation de la formation, y compris à
temps partiel.
2.
Responsabilité du collège envers l'étudiant ou l'étudiante
Préalablement à la décision de suspendre ou d'éliminer progressivement un
programme, le collège doit assurer aux étudiants inscrits et aux étudiantes inscrites au
programme la possibilité de le terminer dans la durée prévue.
En règle générale, le collège doit assurer aux étudiants inscrits et aux étudiantes
inscrites au programme la possibilité de le terminer au collège où ils sont inscrits.
Cependant, il peut arriver, dans certaines circonstances, qu'un collège ne puisse le faire
ou que le transfert des étudiants et des étudiantes vers un autre collège représente une
solution plus pratique pour ces derniers comme pour leur collège. Dans de telles
circonstances, le collège a la responsabilité d'aider les étudiants et les étudiantes à
s'inscrire à un programme équivalent offert à un autre collège situé à une distance
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raisonnable du collège d'attache. Le collège doit aviser ses étudiants et étudiantes de
cette disposition en la publiant dans le calendrier collégial.
3.
Traitement des programmes inactifs, suspendus ou annulés
Pour pouvoir garder à jour les listes des programmes servant à la vérification des
inscriptions, tout programme qui n'a pas été offert pendant cinq ans (suspendu ou
inactif) sera annulé automatiquement par le ministère et devra être approuvé à
nouveau pour pouvoir être rétabli.
B.
Procédures de suspension ou d'annulation de programmes
1.
Avis au ministère
Après avoir décidé de suspendre ou d'annuler un programme dans tous ses campus, le
collège devra aviser le ministère au moyen d'une lettre signée par le président ou la
présidente du collège et adressée au :
Approbation du financement des programmes
Unité des collèges
Direction de la responsabilisation du secteur postsecondaire
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Édifice Mowat, 9e étage
900, rue Bay
Toronto (ON) M7A 1L2
ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected].
La lettre devrait contenir les renseignements suivants, le cas échéant :
•
•
•
•
•
le titre et le code SPA du programme qui sera suspendu ou annulé et le code du
MFCU correspondant;
la date d’entrée en vigueur de la suspension, c'est-à-dire la date après laquelle le
collège n'acceptera plus les nouvelles inscriptions;
ou la date d’entrée en vigueur de l'annulation, c'est-à-dire la date après laquelle
aucun étudiant ni aucune étudiante ne sera inscrit(e) au programme;
ou une date unique pour la suspension et l'annulation;
les nom, titre et numéro de téléphone de l'employé ou de l'employée du collège à
joindre concernant la suspension ou l'annulation.
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Le ministère utilise les renseignements sur la suspension ou l'annulation de
programmes pour établir les listes des programmes aux fins de la vérification des
inscriptions. Les étudiants et les étudiantes déclarés comme étant inscrits à des
programmes annulés ne seront pas pris en compte dans le calcul du financement.
2.
Attestation du ministère
Le ministère répondra au président ou à la présidente du collège au moyen d'une lettre
attestant la suspension ou l'annulation et précisant les modifications apportées à la liste
des programmes approuvés.
3.
Avis au collège
Le ministère avisera le collège de la décision de suspendre ou d'annuler les
programmes dans sa note trimestrielle sur les programmes.
C.
Rétablissement d'un programme suspendu
Si le conseil d'administration décide d'accepter de nouveau les inscriptions à un
programme qui a été suspendu pendant moins de cinq ans, le collège devra aviser le
ministère au moyen d'une lettre signée par le président ou la présidente du collège et
adressée à :
Approbation du financement des programmes
Unité des collèges
Direction de la responsabilisation du secteur postsecondaire
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Édifice Mowat, 9e étage
900, rue Bay
Toronto (ON) M7A 1L2
ou par courriel à l'adresse suivante : [email protected]
Le ministère répondra à l'avis de la décision du collège de rétablir un programme
suspendu en envoyant une lettre au président ou à la présidente du collège attestant le
changement de statut du programme et avisant le collège des modifications à apporter
à la liste des programmes.
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Annulation des programmes inactifs
Le ministère examinera périodiquement les listes des programmes afin de faire
l'inventaire des programmes suspendus ou inactifs depuis plus de cinq ans.
Une liste des programmes devant être annulés automatiquement sera envoyée au
président ou à la présidente du collège. Le collège disposera de 30 jours pour informer
le ministère de toute modification au statut d’un programme figurant sur la liste des
programmes.
À la fin de cette période de 30 jours, les programmes qui n'auront pas été répertoriés
comme encore actifs seront annulés et les modifications apportées seront incluses dans
la note trimestrielle sur les programmes.
Les programmes annulés ne seront pas rétablis. Une nouvelle demande d'approbation
de financement devra être présentée au ministère si le collège désire offrir le
programme ultérieurement. Pour obtenir un complément d’information, veuillez
consulter les Procédures d’approbation du financement des programmes
d’enseignement.
Renseignements supplémentaires
Pour de plus amples renseignements sur ce mode de fonctionnement, veuillez cliquer
sur le lien fourni pour communiquer avec la personne-ressource du ministère désignée,
dont le nom figure sur la liste des personnes-ressources sur le site Web du ministère.
Résumé des responsabilités
Collèges d’arts appliqués et de technologie
Le conseil d’administration est responsable de ce qui suit :
•
approuver tous les programmes d’enseignement qu’un collège offrira, suspendra
ou annulera.
•
veiller à ce que les étudiants et les étudiantes inscrits au programme puissent
terminer le programme en question dans la durée prévue et au collège où ils sont
inscrits; ou, dans certaines circonstances, aider les étudiants et les étudiantes à
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programmes
Mode de fonctionnement
Directive exécutoire du Ministère
s'inscrire à un programme équivalent offert à un autre collège situé à une
distance raisonnable du collège d'attache.
•
informer le ministère de la décision définitive de suspendre ou d’annuler un
programme.
Ministère de la Formation et des Collèges et Universités
Le ministère est responsable de :
•
•
garder à jour les listes des programmes d’enseignement offerts dans les
collèges.
informer les collèges par le biais d’une note trimestrielle sur les programmes au
sujet de la décision définitive de suspendre ou d’annuler des programmes.
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