règlement - Virgin Radio

REGLEMENT
DU JEU BROSSARD "BIG BROWNIE PARTY"
ARTICLE 1
La société JACQUET BROSSARD DISTRIBUTION, SAS au capital de 5.135.168 €, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 318947132, dont le siège social est
situé 76/78 avenue de France – 75 013 PARIS (ci-après la "Société Organisatrice"), organise un jeu
avec obligation d’achat par tirage au sort hebdomadaire du 19 septembre 2016 au 31 octobre 2016
accessible sur le site internet www.virginradio.fr/browniebrossard (ci-après le "Jeu").
La Société Organisatrice organise le Jeu en partenariat avec la société EUROPE 2 ENTREPRISES, SAS
au capital de 7 518 405 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le
er
numéro 352 819 577, dont le siège social est situé 28 rue François 1 – 75008 Paris.
Le présent règlement (ci-après le « Règlement ») a pour objet de fixer les conditions et modalités de
participation au Jeu.
ARTICLE 2
Le jeu est porté à la connaissance du public sur les supports suivants :
- Le(s) site(s) internet : www.brossard.fr ; www.virginradio.fr
- Les stickers portés par les produits Brownie suivants (dont les packs promotionnels) :
o Le Brownie Pépites de chocolat 285g
o Le Brownie Noisettes 285g
o Le Brownie Chocolat et Caramel au beurre salé 285g
o Le Brownie Chocolat blanc
o Le Mini Brownie Pépites de chocolat 240g
o Le Mini Brownie Noisettes 240g
o Le Mini Brownie Chocolat Noir 240g
o Le Mini Brownie Cœur Vanille 210g
o Le Mini Brownie Cœur Caramel 210g
- La page Facebook Brossard
- Supports sur lieux de vente : stop rayon
ARTICLE 3
Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure, disposant d’un accès Internet, résidant en
France Métropolitaine (Corse comprise).
Concernant les personnes mineures, tout participant âgé de moins de dix-huit (18) ans doit d’une
part obtenir l’autorisation d’un représentant légal pour participer au Jeu et accepter le présent
Règlement et d’autre part jouer en présence de son représentant légal. L’inscription au Jeu de toute
personne mineure fait présumer la Société Organisatrice que celui-ci a obtenu l’autorisation écrite
de son représentant légal.
La Société Organisatrice se réserve le droit de demander la preuve de l’autorisation du représentant
légal du gagnant mineur (modèle d’autorisation figurant en annexe du présent Règlement). La
Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler automatiquement le gain du mineur en l'absence
de justification de cette autorisation.
Sont exclus du Jeu, les membres du personnel des sociétés ayant participé à son organisation, et leur
famille directe vivant sous le même toit.
ARTICLE 4
Pour jouer, les participants devront :
-
acheter entre le 19 septembre 2016 et le 31 octobre 2016 inclus l'un des produits porteurs de
l'offre au sein de la gamme Le Brownie Brossard (dont les produits concernés figurent à
l’article 2 du Règlement),
-
se connecter sur le site www.virginradio.fr/browniebrossard (ci-après le "Site") entre le 19
septembre 2016 et le 31 octobre 2016 inclus,
-
se créer un compte sur le site VIRGINRADIO.FR soit via leur compte Facebook, soit en
indiquant leurs nom, prénom, adresse e-mail, date de naissance, fille ou garçon et en
acceptant les conditions d’utilisation, puis répondre à la question qui sera posée concernant
l'anniversaire du Brownie Brossard,
-
compléter le formulaire avec leurs civilité, nom*, prénom*, adresse e-mail*, adresse
postale*, code postal*, pays*, date de naissance*, acceptation du règlement du jeu* (*=
Champs obligatoires).
En cochant la case « acceptation du règlement du jeu », le participant déclare avoir pris
connaissance et accepté pleinement le présent Règlement.
Si le participant le souhaite, il peut cocher la case lui permettant de recevoir des
informations concernant Virgin Radio.
-
valider leur inscription au tirage au sort,
-
conserver leurs preuves d’achat, (ticket de caisse original avec date et libellé du produit
entourés, code-barres original du produit découpé et sticker promotionnel original décollé).
Ces preuves d’achat seront demandées en cas de gain ; le participant devra les transmettre à
la Société Organisatrice, conformément aux modalités fixées à l’article 5.
Une seule participation est autorisée par jour et par personne (mêmes nom et adresse).
Un seul gagnant par foyer (mêmes nom, adresse postale et e-mail) pendant toute la durée du Jeu.
Ne seront pas prises en considération les participations dont les coordonnées seront incomplètes,
fausses, incompréhensibles, adressées après la date limite de participation ou contraires aux
dispositions du présent Règlement.
La Société Organisatrice se réserve la possibilité de procéder à toute vérification utile concernant
l'identité des participants notamment pour vérifier la véracité des informations fournies dans le
formulaire d'identification.
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ARTICLE 5
La désignation des gagnants pour les dotations de niveaux 1 et 2, ci-après définies à l’article 6 sera
effectuée par un tirage au sort hebdomadaire, parmi toutes les inscriptions validées et conformes
aux dispositions du présent Règlement pour lesquelles les participants ont répondu correctement à
la question posée, pendant toute la période du Jeu du 19 septembre 2016 et le 31 octobre 2016.
Les tirages au sort seront effectués selon le planning suivant :
- Le tirage au sort du 26/09 viendra désigner :
o 1 gagnant de la dotation de niveau 1
o 18 gagnants de la dotation de niveau 2
- Le tirage au sort du 03/10 viendra désigner :
o 2 gagnants de la dotation de niveau 1
o 18 gagnants de la dotation de niveau 2
- Le tirage au sort du 10/10 viendra désigner :
o 2 gagnants de la dotation de niveau 1
o 18 gagnants de la dotation de niveau 2
- Le tirage au sort du 17/10 viendra désigner :
o 2 gagnants de la dotation de niveau 1
o 18 gagnants de la dotation de niveau 2
- Le tirage au sort du 24/10 viendra désigner :
o 2 gagnants de la dotation de niveau 1
o 18 gagnants de la dotation de niveau 2
- Le tirage au sort du 31/10 viendra désigner :
o 1 gagnant de la dotation de niveau 1
o 10 gagnants de la dotation de niveau 2
La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à un ultime tirage au sort en fin de Jeu, afin
de déterminer une liste de gagnants suppléants si les premiers gagnants désignés par les tirages au
sort fixés ci-avant, ne se sont pas manifestés pour obtenir le bénéfice de leur gain.
Chaque tirage au sort fait par VIRGIN RADIO viendra désigner les gagnants parmi tous les participants
ayant répondu correctement à la question et complété un formulaire conforme aux présentes
dispositions. La Société Organisatrice désignera parmi ces gagnants les gagnants de niveau 1 et 2.
- 10 gagnants de la dotation de niveau 1
- 100 gagnants de la dotation de niveau 2
Sur toute la durée du Jeu, cent dix (110) gagnants seront désignés par tirage au sort.
L’attribution des dotations sera effectuée selon les dispositions de l’article 7.
Chaque gagnant tiré au sort devra envoyer ses preuves d’achat (ticket de caisse original avec date et
libellé du produit entourés, code-barres original du produit découpé et sticker promotionnel original
décollé) par voie postale, avant le 4 novembre 2016, à l’adresse suivante :
BIG BROWNIE PARTY BROSSARD
– Opération n° 19452 –
CEDEX 3420
99342 PARIS CONCOURS
Il est expressément convenu que la Société Organisatrice pourra se prévaloir des programmes,
données, fichiers, enregistrements, opérations ou tout autre élément sous format ou support
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informatique ou électronique notamment aux fins de prouver tout manquement par les participants
aux dispositions du présent Règlement.
ARTICLE 6
Les gagnants du Jeu se verront attribuer des lots de différents niveaux tels que définis ci-dessous :
-
Niveau 1 : dix (10) lots V.I.P de deux (2) places pour la "Big Brownie Party" de Brossard
pour 2 personnes (dont une personne majeure) avec un cocktail, concert et DJ se déroulant
le 18 Novembre 2016 à La Maroquinerie de Paris (20ème arrondissement).
Chaque lot comprend l'accès à la salle et la soirée, les billets de train aller-retour en seconde
classe entre la gare la plus proche du domicile des gagnants et Paris, ainsi que l'hébergement
pour une nuit, le 18 novembre 2016 dans un hôtel à Paris (base hôtel 2/3 étoiles en chambre
double). La valeur commerciale marchande des billets de train ainsi que de l’hébergement
pouvant varier notamment en fonction du lieu de domicile du gagnant et de l’hôtel réservé,
aucune valeur ne peut être indiquée. Les places pour la « Big Brownie Party » sont sans
valeur marchande.
Sont exclus du prix : les repas, les boissons autres que le cocktail, les frais de transports
autres que les billets de train (notamment tous les frais de voiture de location, taxi, tickets
de transports en commun), et les dépenses personnelles.
-
Niveau 2 : cent (100) « Brownie Box » composées de quatre (4) produits de la gamme Le
Brownie Brossard : Le Brownie Chocolat et Caramel au beurre salé, Le Mini Brownie Pépites
de chocolat, Le Mini Brownie Cœur Vanille et Le Mini Brownie Cœur Caramel d’une valeur
commerciale unitaire estimée de dix euros cinquante (10,50€) TTC.
La description des lots est indiquée au moment de la rédaction du présent Règlement. Ces éléments
sont susceptibles de subir des variations qui n’engagent pas la responsabilité de la Société
Organisatrice.
La Société Organisatrice se réserve le droit de modifier les lots par des dotations équivalentes en cas
d’indisponibilité desdites dotations, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.
La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces, ni remplacée par un
autre lot à la demande du gagnant.
ARTICLE 7
Les gagnants des dotations de niveau 1 (correspondant à la « Big Brownie Party ») et de niveau 2
(correspondant à la « Brownie Box ») seront contactés par courriel, à l’adresse qu’ils auront
préalablement indiquée dans le formulaire d’inscription, sous un délai de deux (2) semaines à
compter de la date du tirage au sort, afin de leur confirmer leur gain et d’organiser les modalités
pour bénéficier de leur dotation. Les gagnants des tirages au sort du 24 Octobre 2016 seront eux
contactés sous un délai d’une (1) semaine, et ceux du 31 Octobre 2016 seront contactés le 2
Novembre 2016.
Une fois leur gain confirmé et préalablement à l’envoi de leur dotation, les gagnants devront
renvoyer au plus tard le 4 novembre 2016 leurs preuves d'achat (ticket de caisse original avec date
et libellé du produit entourés, code barre original du produit découpé et sticker promotionnel
original décollé) à l'adresse de l’opération (remboursement des frais d’affranchissement indiqué à
l’article 9) :
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BIG BROWNIE PARTY BROSSARD
– Opération n° 19452 –
CEDEX 3420
99342 PARIS CONCOURS.
Une fois ces éléments reçus par la Société Organisatrice, les gagnants bénéficieront de leur lot selon
les modalités suivantes :
-
-
Pour la dotation de niveau 1 :
Tous les éléments de la dotation seront transmis aux gagnants par e-mail (billets de train,
réservation d’hôtel). La gare SNCF de départ sera déterminée en fonction de l’adresse
indiquée dans le formulaire de participation. L’accès à la soirée se fera via un listing
d’invités ; les gagnants devront donc se présenter à l’entrée de La Maroquinerie avec une
pièce d’identité ainsi que leur e-mail de confirmation de gain.
Pour la dotation de niveau 2 :
Les gagnants se verront adresser leur dotation à l’adresse postale indiquée sur le formulaire
de participation, sous 6 à 8 semaines à compter du 4 Novembre 2016.
A tout moment, le participant est responsable de l’authenticité des informations qu’il a
communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de ses informations
(notamment son adresse postale et son adresse courriel) et doit, en cas de changement d’adresse,
prendre les mesures nécessaires.
La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être engagée en cas de problèmes
d’acheminement ou de perte de courrier.
La Société Organisatrice se dégage de toute responsabilité relative à une éventuelle insatisfaction
des gagnants concernant leurs lots et/ou de leur jouissance.
Dans le cas où le gagnant du Jeu serait mineur, il devra impérativement envoyer à l’adresse du Jeu
précisée en article 7, une autorisation de son représentant légal détenant l’autorité parentale (dont
le modèle figure en annexe).
À défaut, la Société Organisatrice se réserve le droit de ne pas lui attribuer le lot, sans que sa
responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.
Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la Société Organisatrice, les gagnants ne
pouvaient bénéficier de leur dotation, celles-ci seront perdues pour leurs bénéficiaires et non
remises en jeu, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée à ce titre.
En particulier, les gagnants des dotations de niveau 1 (correspondant au lot de deux places pour la
"Big Brownie Party") qui ne pourraient se rendre sur le lieu de la manifestation à la date prévue pour
quelque raison que ce soit, perdront le bénéfice de leur dotation.
Tout refus du lot par le gagnant implique une renonciation à toute réclamation ultérieure concernant
ledit lot.
La Société Organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité en cas d’incidents ou
d’accidents survenus pendant la durée de la jouissance des dotations par les gagnants.
ARTICLE 8
8.1 Les frais de connexion au site Internet (à partir d’un modem et au moyen d’une ligne
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téléphonique) seront remboursés sur la base d’un forfait de vingt-et-un centimes (0,21 € TTC) la
minute (pour trois (3) minutes maximum) sur simple demande écrite au plus tard le 25 novembre
2016 (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse indiquée à l’article 7.
Cette demande devra faire figurer le nom, le prénom, l’adresse postale et être accompagnée d’un
relevé IBAN ainsi que de la copie de la facture détaillant la date et l’heure de connexion au site
Internet clairement soulignées. Toute demande de remboursement ne comportant pas ces éléments
ne sera pas prise en compte.
Étant observé qu’il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base
gratuite ou forfaitaire (notamment une connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra
donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où le fait pour le participant de se connecter au
site internet et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais de connexion.
Toute correspondance comportant une anomalie (incomplète, erronée, illisible, insuffisamment
affranchie ou hors délai) ne sera pas prise en considération, et sera considérée comme nulle.
8.2. Les frais d’affranchissement liés à la demande de remboursement des frais de connexion seront
également remboursés sur la base du tarif lent en vigueur (moins de 20 grammes) sur simple
demande écrite concomitante (cachet de La Poste faisant foi) à l’adresse figurant à l’article 7,
accompagnée d’un relevé IBAN.
ARTICLE 9
Les frais d’affranchissement liés à l’envoi des preuves d’achats seront remboursés sur la base du tarif
lent en vigueur (moins de 20 grammes) sur simple demande écrite concomitante (cachet de La Poste
faisant foi) à l’adresse du Jeu, indiquée à l’article 7, accompagnée d’un relevé IBAN.
ARTICLE 10
Il est expressément rappelé que l’Internet n’est pas un réseau sécurisé. A cet égard, la participation
au Jeu implique la connaissance et l’acceptation, par tout participant, des caractéristiques et des
limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de
réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus
généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur internet en général,
l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de
contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.
En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable notamment de la
contamination par d’éventuels virus ou de l’intrusion d’un tiers dans le système du terminal des
participants au Jeu et décline toute responsabilité quant aux conséquences de la connexion des
participants au réseau via la page du site Internet.
En particulier, la Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable d’un quelconque
dommage causé aux participants, à leurs équipements informatiques et aux données qui y sont
stockées, ainsi que des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle ou
professionnelle. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon
à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre
toute atteinte. La connexion de chaque internaute à la page et sa participation au Jeu se fait sous son
entière responsabilité.
La Société Organisatrice dégage également toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du
réseau internet, des lignes téléphoniques, du matériel de réception empêchant le bon déroulement
du Jeu.
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La Société Organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs
Participant(s) ne pourrai(en)t parvenir à se connecter à la page du site Internet ou à jouer du fait de
tout problème ou défaut technique lié notamment à l'encombrement du réseau. La Société
Organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues
sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au Jeu ou de la détermination du gagnant. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le
droit de ne pas attribuer la dotation à des fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions
compétentes les auteurs de ces fraudes. Elle ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité
d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait de fraudes éventuellement commises.
La Société Organisatrice fera ses meilleurs efforts pour permettre à tout moment un accès au Jeu sur
la page du site Internet, sans pour autant être tenue à aucune obligation d’y parvenir. La Société
Organisatrice pourra, à tout moment, notamment pour des raisons techniques ou des raisons de
mise à jour ou de maintenance, interrompre l’accès à la page Internet et/ou au Jeu qu’elle contient.
La Société Organisatrice ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs
conséquences.
En outre, la responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra en aucun cas être retenue en cas de
mauvais fonctionnement du réseau Internet, de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier
postal ou électronique ainsi que de toutes avaries résultant des services postaux.
En aucun cas, la Société Organisatrice ne pourra être tenue responsable du délai de mise à
disposition de la dotation ou en cas d’impossibilité pour le gagnant de bénéficier de la dotation pour
des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice. Notamment, la Société Organisatrice
ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de perte et/ou détérioration de la dotation
par la Poste ou tout prestataire de service similaire tiers, et plus généralement si le gagnant ne reçoit
pas sa dotation. Dans le cas où la dotation ne pourrait être adressée par voie postale, ses modalités
de retrait seront précisées au gagnant dans le courrier électronique ou postal confirmant la dotation
chèque bancaire ou par tout autre moyen à la convenance de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice décline toute responsabilité pour tous les incidents ou préjudices de toute
nature qui pourraient survenir en raison de la jouissance de la dotation attribuée et/ou du fait de son
utilisation, ce que le gagnant reconnaît expressément.
ARTICLE 11
Le présent Règlement est déposé auprès de l’Etude SELARL Le Honsec & Simhon & Leroy, Huissiers
de justice à 92 rue d'Angiviller BP 51 78120 Rambouillet (78) et disponible gratuitement sur le site
www.virginradio.fr ou sur simple demande envoyée au plus tard le 4 novembre 2016 à l’adresse de
l’opération figurant à l’article 7.
En cas de différence entre la version du Règlement déposée chez l’huissier, et la version du
Règlement accessible sur le Site, seule la version déposée chez l’huissier prévaudra. De même, la
version déposée fait foi face aux informations divulguées sur le site qui entreraient en contradiction
avec le présent Règlement.
Les frais de demande du Règlement du jeu peuvent être remboursés au tarif lent en vigueur (<20g)
sur simple demande concomitante (joindre un IBAN pour toute demande) envoyée à l’adresse de
l’opération figurant à l’article 7 au plus tard le 4 novembre 2016.
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ARTICLE 12
La Société Organisatrice décline toute responsabilité si pour cause de force majeure ou d’événement
indépendant de sa volonté, le Jeu devait être annulé, prolongé, écourté, modifié partiellement ou en
totalité, ou reporté. Des avenants et des modifications de ce Règlement peuvent alors
éventuellement être publiés pendant le Jeu. Ils seront considérés comme des annexes au présent
Règlement.
Tout changement fera l’objet d’un dépôt auprès de l’Etude SELARL Le Honsec & Simhon & Leroy,
Huissiers de justice sis 92 rue d'Angiviller BP 51 78120 Rambouillet et d’informations préalables par
tout moyen approprié.
ARTICLE 13
Les participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur lieu de résidence.
La Société Organisatrice met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou outils
disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs (notamment
d’affichage sur le site du jeu).
La Société Organisatrice a mis en place les moyens techniques nécessaires pouvant démontrer la
participation ou la non-participation d'un internaute. Il est donc convenu que, sauf erreur manifeste,
les données contenues dans les systèmes d'information de la Société Organisatrice ont force
probante quant aux éléments de connexion et aux informations résultant d'un traitement
informatique relatif au Jeu.
La Société Organisatrice se réserve le droit d’annuler toute participation frauduleuse (notamment
par la mise en place d’un système de participation automatisée) et ne saurait engager sa
responsabilité de ce fait. La Société Organisatrice se réserve également le droit de ne pas attribuer
les dotations aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les juridictions compétentes, notamment
sur le fondement de l’article 323-2 du Code pénal, sanctionnant de cinq (5) ans de prison et de
75 000 euros d’amende « le fait d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un système de
traitement automatisé de données ».
ARTICLE 14
Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Jeu font l'objet d'un traitement
automatisé, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6
août 2004. Les données concernant les participants sont nécessaires au traitement de la
participation des internautes au Jeu et sont destinées uniquement à la société VIRGIN RADIO et
seront transmis à Jacquet Brossard pour l’envoi des dotations.
Ces données personnelles ne seront conservées que pour une durée strictement nécessaire aux
finalités pour lesquelles elles sont collectées, à savoir pour une période maximum de un (1) an.
Conformément à cette loi, tous les participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de
rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’ils peuvent exercer en
s’adressant à l’adresse suivante : Service consommateurs Brossard – Jeu Big Brownie Party – ZAC du
Biopôle Clermont Limagne – 63360 Saint Beauzire
Toutefois, les participants au Jeu pourront accepter que leurs données personnelles soient utilisées
par la société VIRGIN RADIO (société partenaire du Jeu), pour toute opération de marketing direct
adressée par courrier électronique pour la promotion de leurs produits. A cette fin, le délai de
conservation de ces données personnelles sera de trois (3) ans à compter de la date de collecte.
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Conformément à cette loi, tous les participants disposent d’un droit d’accès, d’opposition, de
rectification et de suppression des données personnelles les concernant, qu’ils peuvent exercer en
s’adressant à l’adresse suivante : EUROPE 2 ENTREPRISES - Service Jeux - 28 rue François 1er - 75008
Paris.
Toute demande de retrait des données personnelles effectuée avant la date de fin du Jeu entraînera
nécessairement l’annulation de la participation.
ARTICLE 15
La participation au Jeu implique l'acceptation entière et sans réserve du présent Règlement.
Il ne sera répondu à aucune demande de renseignements (demande écrite, téléphonique, orale)
concernant l’interprétation ou l’application du présent Règlement.
ARTICLE 16
Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Tout différend, non prévu par le présent Règlement, né à l’occasion de ce Jeu, fera l’objet d’une
tentative de règlement amiable.
A défaut, le litige sera soumis à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Paris.
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ANNEXE
AUTORISATION DES PERSONNES DETENANT L’AUTORITE PARENTALE SUR LE MINEUR
Je soussigné(e) :
Nom
Prénom
Né(e) le
à
demeurant
Téléphone
,
Agissant en qualité de titulaire de l'autorité parentale sur
né(e) le
à
demeurant
(Nom et prénom),
L'autorise expressément à participer au Jeu « Jeu Brossard – Big Brownie Party » organisé par la
société Jacquet Brossard Distribution, SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Paris sous le numéro 318 947 132, dont le siège social est situé au 76/78 Avenue de France, 75013
Paris.
Je garantis à la société Jacquet Brossard Distribution que j'ai autorité pour accorder cette
autorisation contre tout recours ou action que pourrait former toute personne physique ou morale
qui estimerait avoir des droits quelconques à faire valoir sur tout ou partie de cette autorisation.
Fait à
Le
Signature :
11