PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER RECEPISSE DE DEPOT DU

PRÉFECTURE DE LOIR-ET-CHER
RECEPISSE DE DEPOT DU DOSSIER DE DECLARATION CONCERNANT
L’ASSAINISSEMENT PLUVIAL POUR L’EXTENSION
DU BRICOMARCHE SUR LA COMMUNE DE PRUNIERS EN SOLOGNE
DOSSIER N° 41-2016-00019
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, et R.214-1 à
R.214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU l’arrêté NOR : DEVL 1526024A du 18 novembre 2015 approuvant le SDAGE 2016-2021 du
bassin Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2015-12-29-006 en date du 29 décembre 2015 portant délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
VU l’arrêté préfectoral n° 41-2016-01-04-003 en date du 04 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement,
considéré complet en date du 26 février 2016 présenté par la SA IMMOBILIERE EUROPEENNE
LES MOUSQUETAIRES à PARIS (15e), enregistré sous le n° 41-2016-00019 et relatif à
l’assainissement pluvial pour l’extension du Bricomarché à Pruniers en Sologne ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SA IMMOBILIERE EUROPEENNE LES MOUSQUETAIRES
24 rue Auguste Chabrières
75015 PARIS
concernant :
l’assainissement pluvial pour l’extension du Bricomarché
dont la réalisation est prévue sur la commune de PRUNIERS EN SOLOGNE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de
l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique
2.1.5.0
Intitulé
Régime
Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Déclaration
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface
totale du projet, augmentée de la surface correspondant à
la partie du bassin naturel dont les écoulements sont
interceptés par le projet, étant :
1° Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)
dans le cas présent :
Superficie totale du projet : 1,7 ha
Les parcelles concernées sont :
BB n° 3p, 6, 19p, 32p, 39, 42, 43, 44p
Les travaux concernent l’extension du supermarché Bricomarché sur la commune de Pruniers en
Sologne ainsi que du parking.
Les installations ne sont pas situées en zone inondable de la Sauldre et aucun remblai n’est réalisé
dans le zonage du Plan de Prévention des Risques d’Inondation de la Sauldre.
Les eaux pluviales sont collectées dans un réseau séparatif.
Les eaux pluviales issues des parkings, voiries, toitures (hors bâtiment principal) sont collectées dans
des bassins de stockage enterrés de 30 m³ chacun, disposés en parallèle, d’un diamètre de 2 m et d’une
longueur total de 135 m pour un volume total cumulé de 420 m³, dimensionnés pour une pluie
d’occurrence trentennale. A l’aval de ces ouvrages, une cloison siphoïde et une vanne d’obturation
sont mises en place afin d’éviter tout risque de pollution du milieu récepteur. Le dispositif de
régulation du débit de fuite limité à 15 l/s vers la Sauldre est de type « Vortex ».
Les eaux pluviales issues des toitures du bâtiment principal Bricomarché, sont gérées in situ par une
toiture végétalisée, d’une surface de 3800 m² qui permet un volume de rétention de 152 m³. Les eaux
pluviales sont rejetées vers la Sauldre avec un débit de fuite de 5l/s grâce à un dispositif de régulation
de type « Vortex ».
Aucun produit phytopharmaceutique (désherbants…) ne doit être utilisé à moins de 5 mètres des
bassins.
Des mesures d’accompagnement sont envisagées dans le cadre des travaux, à savoir : la réhabilitation
de la zone d’écoulement des rejets eutrophisants, la réhabilitation de micro-habitats en cours de
disparition sur le site (les mares temporaires) et le ramassage régulier des déchets présents sous
l’emprise du site, conformément au dossier de déclaration.
Une analyse de la qualité physico-chimique des eaux est prévue chaque année, en sortie du dispositif
de régulation du débit de fuite des bassins de rétention, au mois de novembre et, de préférence, après
une pluie d’orage. Cette analyse porte sur les paramètres suivants : mesure de débit, MES, DBO5,
DCO, hydrocarbures et plomb.
Il convient de s’assurer de la conformité des branchements et des raccordements au réseau séparatif
afin qu’aucun rejet d’eaux usées ne soit effectué dans les ouvrages de gestion des eaux pluviales.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 19 avril 2016, correspondant au délai de
deux mois à compte de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être
fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l’administration, conformément à l’article
R.214-35 du code de l’environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s’exposerait à une amende pour une
contravention de 5ème classe d’un montant maximum de 1500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé
régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles
peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A cette échéance, conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, copies du dossier
de déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de PRUNIERS EN SOLOGNE où
cette opération doit être réalisée, pour affichage d’une durée minimale d’un mois pour information.
Une copie de la déclaration est adressée pour information à la Commission Locale de l’Eau du SAGE
Sauldre.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de LOIR-ETCHER durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, à compter
de la date de sa publication ou de son affichage dans la mairie de PRUNIERS EN SOLOGNE par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en
service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le
délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
Le service de police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires devra être averti de la date
de début des travaux et de fin d’achèvement des ouvrages.
En application de l’article R.214-51 du code de l’environnement, sauf en cas de force majeure ou de
demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration devient caduque lorsque
l’installation n’a pas été mise en service dans un délai de trois ans à compter du jour de la date du
présent récépissé de déclaration.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l’échéance du délai de trois ans.
Le délai de mise en service prévu précédemment est suspendu jusqu’à la notification de la décision
devenue définitive d’une autorité juridictionnelle en cas de recours contre le récépissé de déclaration
ou contre le permis de construire éventuel.
Les travaux et les conditions de réalisation doivent être conformes au dossier déposé. Un exemplaire
des plans de récolement sera transmis au service chargé de la police de l’eau.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée à
l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du
dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de
la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
Fait à Blois, le 4 mars 2016
Pour le préfet, par délégation,
Pour le Directeur Départemental, par délégation,
Le Chef de Service Adjoint Eau et Biodiversité,
Signé
Smaïl KHEROUFI