conditions generales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – Energie portable et Petit Electroménager.
I
En cas d'avaries ou de manquements, celui-ci devra faire les constatations nécessaires et
confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée avec
accusé de réception dans les 3 jours de la réception.
Au moment de la réception, il appartient à l'acheteur de vérifier la conformité des
marchandises tant en quantité qu'en qualité.
En cas de discordance ou de vices apparents, il devra en informer SPECTRUM BRANDS par
lettre recommandée avec A.R., contenant la justification de la protestation et ce dans les 5
jours.
APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les ventes de la société SPECTRUM BRANDS FRANCE SAS dans le domaine de l’énergie
portable et du petit électroménager , vendues sous les marques VARTA, RAYOVAC,
REMINGTON, RUSSEL HOBBS, ORVA et GEORGES FOREMAN, (ci-après dénommée
SPECTRUM BRANDS) sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur
toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle expressément acceptée, par écrit, par
SPECTRUM BRANDS. Elles sont aussi valables pour les produits d’énergie portable à
marque de distributeur que nous produisons pour le compte de nos clients.
II
Passé ce délai, toute réclamation serait non avenue.
FORMATION DU CONTRAT
Les ventes ne s’adressent qu’aux clients titulaires d’un compte ouvert dans nos livres.
Pour bénéficier de l’ouverture d’un compte, tout nouveau client non affilié à un réseau de
distribution doit justifier d’un chiffre d’affaires annuel d’un minimum de 100 000 euros et tout
nouveau groupement d’achats doit justifier d’un chiffre d’affaires annuel minimum de 150 000
euros après évaluation du niveau de chiffre d’affaires individuel de chacun de ses adhérents
La société SPECTRUM BRANDS orientera les clients dont le chiffre d’affaires annuel est
inférieur aux seuils indiqués ci-dessus vers un réseau de partenaires régionaux susceptibles
de les approvisionner.
Toute commande implique de plein droit que l'acheteur a pris connaissance des conditions
générales de vente et qu'il les accepte sans réserve.
Le contrat de vente, même en cas d'offre préalable, n'est conclu que par l'acceptation
expresse par SPECTRUM BRANDS de la commande de l'acheteur. Cette acceptation pourra
résulter de l'exécution de la commande.
La commande ne pourra être enregistrée que si les quantités commandées sont conformes
aux conditionnements SPECTRUM BRANDS standard.
En fonction de la stratégie commerciale qu'elle aura préalablement définie, SPECTRUM
BRANDS pourra réserver à certaines catégories de clients des produits, catégories de
produits ou offres d'opérations particulières.
III
PRIX
Les prix sont stipulés franco France Métropolitaine et TVA non comprise.
La livraison franco n’est acceptée qu’à partir d’un montant minimum de 300 euros par
expédition. Pour toute commande inférieure à ce montant, une somme forfaitaire de 15 euros
sera facturée. Les prix appliqués lors de la facturation seront ceux figurant sur le tarif en
vigueur au jour de la commande, lorsque la date prévue pour la livraison n’excède pas de 8
jours celle de la commande.
Si le délai de livraison excède 8 jours, le tarif appliqué sera celui en vigueur au jour de la
livraison. Le tarif et les conditions commerciales ont été établis en fonction d’un
environnement économique, commercial et réglementaire donné et pourront être modifiés à
tout moment par SPECTRUM BRANDS.
Pour tenir compte de la réglementation tant française que communautaire, SPECTRUM
BRANDS fait procéder à la récupération et au recyclage de ses produits. Le prix de vente
unitaire des piles aux clients, à l'exclusion des torches et chargeurs, intègre le coût de l'éco
contribution.
Les articles Remington, Russell Hobbs, Orva, Georges Foreman ainsi que les torches et
chargeurs, se verront appliquer une éco contribution par produit, dont le coût unitaire sera
mentionné sur facture séparément du prix d'achat, conformément à la réglementation en
vigueur.
Les produits Varta, Rayovac, Remington, Russell Hobbs, Orva, Georges Foreman
sont
donc vendus aux clients au prix unitaire total comportant le prix du produit et le prix de l'éco
contribution, sous la condition que ceux-ci paient l'intégralité de ce prix total.
Les informations sur le prix de la prestation environnement pourront être communiquées par
SPECTRUM BRANDS à ses clients sur simple demande, à titre purement informatif.
IV
CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
SPECTRUM BRANDS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de
l'intégralité du prix en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication
des biens sans autre formalité que la mise en demeure par lettre recommandée.
Cette disposition ne fait pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques
que les produits livrés peuvent courir ou occasionner.
La présente clause de réserve de propriété est opposable au client nonobstant toute clause
contraire pouvant figurer dans ses conditions générales d'achat ou dans tout document
contractuel émanant du client et non expressément accepté par SPECTRUM BRANDS
V
DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison, de cinq jours ouvrés en principe, sont donnés à titre indicatif. En
conséquence, les retards éventuels, n'autorisent pas le Client à annuler la vente, refuser les
marchandises, ou réclamer des dommages et intérêts.
SPECTRUM BRANDS s'efforce de respecter ses délais de livraisons mais ne saurait être
tenue responsable de tout retard ou défaut de livraison dû à un cas de force majeur ou tout
autre événement indépendant de la volonté de SPECTRUM BRANDS.
Sont notamment considérés comme force majeure au sens de l'alinéa précédent, les grèves
totales ou partielles, les conflits sociaux, l'incendie, l'inondation, l'interruption des services de
transport, tout événement imprévisible, irrésistible ou extérieur et toute autre cause entravant
ou arrêtant le processus de fabrication des produits.
Les livraisons sont faites, sauf convention contraire, du lundi au vendredi, aux heures
ouvrables des transporteurs.
Il appartient au Client de réceptionner la marchandise au moment de la livraison, sauf
convention contraire. Si une nouvelle présentation est nécessaire, tous les frais
supplémentaires sont à la charge du Client.
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée, effectuée départ usine ou dépôt du vendeur
et les produits voyagent aux risques et périls de l'acheteur.
VI
RETOURS DE MARCHANDISES
Aucun retour de marchandises n'est accepté sans confirmation écrite préalable de
SPECTRUM BRANDS qui en fixera les modalités.
Dans le cas d'un accord, les frais de port seront à la charge du client, ce dernier assumant en
totalité les risques inhérents au retour.
Toutes les marchandises retournées sans accord préalable de notre part seront tenues à la
disposition de l'acquéreur qui assumera le coût du transport, du stockage ainsi que des
risques afférents au retour qui ne donnera en aucun cas lieu à l'établissement d'un avoir.
VII
CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf convention expresse contraire les factures sont payables à 30 jours nets, date de
facture. En cas de paiement par lettre de change ou billet à ordre, ceux-ci devront être
retournés acceptés dans les 8 jours de la réception de la facture.
a) Modalités de règlement et escompte
Escompte :En cas de paiement anticipé il sera accordé un escompte de 0,3% par mois
entier.
b)
Retard de paiement
Tout retard de paiement ou impayé entraîne la déchéance du terme et rendra
immédiatement exigibles toutes les autres créances de SPECTRUM BRANDS sur le
client, quelle que soit la commande concernée.
Conformément à la loi, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal en
vigueur au jour de l'exigibilité sera appliquée au montant de la créance impayée. Les
pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire.
Le droit aux remises, ristournes et rabais éventuellement consentis par SPECTRUM
BRANDS est expressément subordonné au strict respect par le client de ses engagements
et notamment des présentes conditions générales de vente ainsi qu'au complet et ponctuel
paiement de toutes sommes dues à notre société à un titre quelconque.
En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque
compensation pour quelque cause que ce soit sans l'accord écrit et préalable de
SPECTRUM BRANDS. En l’absence de tel accord, toute suspension des paiements,
déduction ou compensation sera considérée comme un incident de paiement. Tout
paiement partiel s'imputera d'abord sur la partie et/ou sur les sommes dont l'exigibilité est
la plus ancienne.
Toute inexécution par le client, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout
retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et intérêts, le versement de
l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, fixé par voie de décret pris
en application de l'article 121 de cette loi.
VIII PRESTATION DE SERVICES
La société SPECTRUM BRANDS peut être amenée à acheter à ses clients des prestations
de services spécifiques non directement liées à l'acte de vente.
Conformément à l'article L. 441-7 du Code de Commerce, les conditions dans lesquelles le
client se fait rémunérer par SPECTRUM BRANDS en contrepartie de services spécifiques
devront faire l'objet d'un contrat de coopération commerciale écrit, établi avant le 15 février
en deux exemplaires, détenu par chacune des parties. Si la relation commerciale est
établie en cours d’année, ce contrat est établi dans les deux mois qui suivent la passation
de la première commande.
Les prestations fournies par le client dans le cadre de ces accords de coopération
commerciale, et le cas échéant dans le cadre d’accords de services distincts seront
facturées par le client prestataire aussitôt le service rendu et ce conformément à l'article L.
441-3 du Code de Commerce.
Les factures des produits VARTA, RAYOVAC, REMINGTON, RUSSELL HOBBS, ORVA
ou GEORGES FOREMAN ne sont pas compensables avec les factures de prestations de
service émises par le client et ces factures de prestations de service ne peuvent être
déduites du règlement des factures émises par SPECTRUM BRANDS..
Les factures de prestations de service sont réglées par réciprocité d’échéance dans le
même délai que celui appliqué au client pour le règlement des factures des produits livrés
par SPECTRUM BRANDS.
Dans l’hypothèse où les budgets de coopération commerciale sont calculés sur la base du
chiffre d’affaires réalisé par SPECTRUM BRANDS avec le client, le chiffre d’affaires pris en
compte est celui correspondant aux prix nets des produits facturés dans les gammes
VARTA, RAYOVAC,REMINGTON, RUSSELL HOBBS, ORVA ou GEORGES FOREMAN
indépendamment après déduction de toutes les remises sur facture. Les chiffres d’affaires
réalisés par un même client sur les produits des gammes VARTA, RAYOVAC,
REMINGTON, RUSSELL HOBBS, ORVA ou GEORGES FOREMAN ne pourront
nullement se cumuler pour donner droit à un nouveau palier de remise.
Les sommes dues par SPECTRUM BRANDS à ses clients en application des contrats de
coopération commerciale au titre d’une année civile donnée ne pourront être réclamées à
SPECTRUM BRANDS que jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Passé ce délai, les
clients ne pourront plus réclamer la moindre somme à SPECTRUM BRANDS ni le moindre
document justificatif en relation avec les accords de coopération commerciale de l’année
civile écoulée.
SPECTRUM BRANDS France S.A.S au capital de 6 950 020 € - Siège Social : 157 rue Jean-Pierre Timbaud – BP N° 15 – 92403 COURBEVOIE Cedex – S.A régie par les articles 118 à 150 sur les sociétés commerciales
SIRET 602 039 349 00264 – R.C.S NANTERRE – Code identification : FR 78 602 039 349 – APE : 4669A
Tous les règlements doivent être adressés au Siège Social, CIC Paris IBAN N° FR 76 30066 10949 00020010301 23 BIC N° CMCIFRPP.
IX
REMISES, RISTOURNES ET AUTRES REDUCTIONS DE PRIX
Des remises, ristournes ou autres réductions de prix peuvent être accordées au client en
application des barèmes et conditions de vente de l’une ou l’autre des gammes VARTA,
RAYOVAC, REMINGTON, RUSSELL HOBBS, ORVA ou GEORGES FOREMAN, sur la
base d'un accord d'approvisionnement annuel et ne seront acquises par celui-ci que si
l'exercice concerné est mené à bonne fin jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, sans
rupture des relations commerciales et si l'ensemble des conditions y donnant droit ont été
effectivement remplies par le client.
De plus, le montant des factures de produits VARTA, RAYOVAC, REMINGTON,
RUSSELL HOBBS, ORVA ou GEORGES FOREMAN impayées se compensera, à tout
moment, de plein droit et sans formalité avec le montant des remises, ristournes et autres
sommes dues à quel titre que ce soit par le client à SPECTRUM BRANDS et notamment
les prestations de service de l’article VIII, ci-dessus.
Les remises, ristournes et autres réductions de prix ne pourront être payées par
SPECTRUM BRANDS à défaut de règlement préalable par le client des factures de
produits correspondants.
Les remises, ristournes et autres réductions de prix sont réglées par réciprocité
d’échéance dans le même délai que celui appliqué au client pour le règlement des factures
des produits VARTA, RAYOVAC, REMINGTON, RUSSELL HOBBS, ORVA ou GEORGES
FOREMAN livrés.
Les différentes remises, ristournes ou autres réductions de prix sont calculées uniquement
sur la partie du chiffre d’affaires net réalisé par SPECTRUM BRANDS avec le client
correspondant aux prix nets des produits livrés sur l’une ou l’autre des gammes VARTA,
RAYOVAC, REMINGTON, RUSSELL HOBBS, ORVA ou GEORGES FOREMAN sur la
période de référence convenue avec le client.
X
Les remises, ristournes et autres réductions de prix dues par SPECTRUM BRANDS à ses
clients au titre d’une année civile donnée ne pourront être réclamées à SPECTRUM
BRANDS que jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Passé ce délai, les clients ne
pourront plus réclamer la moindre remise, ristourne et autre réduction de prix à
SPECTRUM BRANDS ni le moindre document justificatif en relation avec les accords
commerciaux de l’année civile écoulée.
GARANTIE
Les défauts de détérioration provenant de l’usure naturelle, d’une cause extérieure tels
qu’un montage inadéquat ou une utilisation anormale ou d’une modification du produit sont
exclus de la garantie. Les articles REMINGTON sont garantis contre tout vice de
fabrication pour une période de deux ans au minimum à compter de leur revente aux
consommateurs.
Les articles RUSSELL HOBBS, ORVA, ou GEORGES FOREMAN sont garantis contre tout
vice de fabrication pour une période d’un an au minimum à compter de leur revente aux
consommateurs.
Dans le cas d’un produit ou élément défectueux, la société SPECTRUM BRANDS
s’engage à la réparation ou au remplacement du produit concerné, les frais de transport
restant à la charge du client.
XI
JURIDICTION
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de pluralité de défendeur, sera à défaut
d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nanterre.
Toutefois, SPECTRUM BRANDS se réserve la possibilité de saisir tout autre Tribunal
compétent.
SPECTRUM BRANDS France S.A.S au capital de 6 950 020 € - Siège Social : 157 rue Jean-Pierre Timbaud – BP N° 15 – 92403 COURBEVOIE Cedex – S.A régie par les articles 118 à 150 sur les sociétés commerciales
SIRET 602 039 349 00264 – R.C.S NANTERRE – Code identification : FR 78 602 039 349 – APE : 4669A
Tous les règlements doivent être adressés au Siège Social, CIC Paris IBAN N° FR 76 30066 10949 00020010301 23 BIC N° CMCIFRPP.