Mairie de PLOMBIERES LES DIJON ACTE D`ENGAGEMENT

Mairie de PLOMBIERES LES DIJON
ACTE D'ENGAGEMENT - salle des Fêtes
Je
soussigné,
Madame,
Monsieur,
……………………………………………………………….
domicilié à Plombières les Dijon…………………………………………………………………......................................
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
retient officiellement: * la salle des Fêtes - pour 250 personnes maximum.
pour l’organisation d’un ………………………………………………………le …………………………………………… 2013.
pour un montant de : ………… euros,
non compris les couverts utilisés, le chauffage et l'éclairage qui me seront facturés en sus ;
Ci-joint à titre d'arrhes, un chèque représentant 25 % de la location )
Je m'engage, pour la date prévue ci-dessus, à respecter les obligations figurant au règlement
qui a été mis à ma disposition et dont j'ai pris connaissance, notamment :
* La location de la « salle des Fêtes » est réservée à des occupations de type privé. Je m’engage à ce
que la location ne revête aucun caractère commercial donc, en outre, sans droit d’entrée ni vente de
boissons sauf pour les Associations.
Toute forme de publicité est rigoureusement interdite sauf pour les associations locales. Le
non respect de cette obligation entraînera l'annulation de la réservation.
* A prendre impérativement rendez-vous avec le gardien.
* A procéder avec le gardien à l'état du matériel pris en charge avant et après la manifestation
(aucune réclamation ne sera acceptée après cet état des lieux).
* A rendre la salle dans les délais prévus par l'article 9.
* A séparer le verre des autres déchets conformément à l'article 8.
* A déposer les sacs poubelles dans les containers prévus à cet effet.
*A souscrire une assurance "responsabilité civile" auprès d'une compagnie solvable conformément à
l'article 9.
* A respecter la réglementation relative aux bruits et à veiller à ne pas gêner le voisinage.
* Le fait de verser des arrhes confirme mon acceptation de la salle.
Plombières le
Lu et approuvé,
Signature :
NOTA : Le présent document ne concerne que la location de la salle. Il ne dispense pas le demandeur
des déclarations et autorisations éventuelles. (ouverture de buvette, SACEM...)
NOTE IMPORTANTE
« Salle des Fêtes »
En application du décret n° 98-1143 du 15.12.1998, relatif aux prescriptions applicables aux
établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée, a
été installé à la salle des Fêtes un limiteur acoustique.
Lorsque l’intensité sonore dépasse 97 décibels, un gyrophare rouge implanté sur une poutre
au plafond s’allume durant 20 secondes. Si le volume sonore n’est pas abaissé, le secteur électrique
se coupe automatiquement durant 10 secondes.
Si après ces 10 secondes aucune mesure n’a été prise, le gyrophare se rallume durant 20
secondes et si le volume sonore n’est toujours pas baissé, le secteur électrique se recoupe
automatiquement durant 10 secondes.
Cette procédure se renouvelle jusqu’à ce que l’intensité sonore soit inférieure à 97 décibels.
Les branchements de la sonorisation ne doivent être effectués que sur les prises de courant
implantées dans la salle principale. Tout branchement autre est considéré comme frauduleux, donc
en infraction avec le décret n° 98-1143 du 15.12.1998 et possible de sanctions pénales.