avenant au reglement de plan d`epargne d`entreprise signe

AVENANT AU REGLEMENT DE
PLAN D'EPARGNE D'ENTREPRISE
SIGNE LE 14 NOVEMBRE 2000
ENTRE LES SOUSSIGNEES:
La CAISSE D'EPARGNE D'ALSACE, dont le siège social est sis au 1, route du Rhin - 67925
STRASBOURG Cedex 9, représentée pa" Monsieur Marion-Jacques BERGTHOLD en sa
qualité de Membre du Directoire,
D'une part,
Et
Les organisations syndicales, ci-après représentée par:
Pour la CFDT représentée par M. Patrick SCHIRCK
Pour la CGC représentée par Mme Christine LIüNNET
Pour la CGT représentée par Mme Marie-Pia SCHAEFFER
Pour le SU-UNSA représenté par M. Jean-Louis FELDNER
Pour le SUD représenté par M. Bernard MEYER
D'autre part,
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PREAMBULE:
Il est rappelé qu'un plan d'épargne d'entreprise a été signé le 14 novembre 2000 et a été modifié
par avenants (ci-après le « PEE »).
Dans le cadre du titre III du livre III, partie III du Code du travail (articles L.3331-1 et suivants
du Code du travail), le présent avenant au PEE est mis en place dans les mêmes formes que le
P.E.E. d'origine.
La nusc à jour du P.E~.E~, est rendue nécessaire à la suite notamment des modifications législatives
et réglementaires, adoptées depuis 2006, et plus particulièrement:
- loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de
l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et sociale et son
décret d'application nO 2007-1524 du 24 octobre 2007 ;
- loi 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie;
- loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail et ses décrets d'application
nO 2009-351 et n02009-350 du 30 mars 2009.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES DU P.E.E.
L'article 1 du P.[':.E. est complété conformément à la loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 :
Dans les entreprises dont l'effectif habituel comprend au moins un et au plus deux cents
cinquante salariés, les chefs d'entreprise ainsi que leur conjoint (s'il a le statut de conjoint
collaborateur ou conjoint associé mentionné à l'article L121-4 du Code de commerce), ou s'il
s'agit de personnes Inoralcs, les présidents, directeurs généraux, gérants ou mClnbres du
directoire, sont bénéficiaires du P.E.E. (art L.3332-2 du Code du travail). Cependant ces derniers
sont bénéficiaires sous réserve que IT~:ntreprise emploie au minitnUll1 un salarié pendant 6 1110is
consécutifs ou non au cours de l'exercice considéré. Pour pouvoir effectuer tout verSClncnt dans
le P.E.E., cette condition d'emploi doit être satisfaite pour chaque année de fonctionnement du
P.E.E.
Dans les entreprises de plus de 250 salariés, les mandataires sociaux ne pourront y adhérer qu'à la
condition d'exercer des fonctions techniques qui les placent en état de subordination vis à vis de
l'entreprise et à ce titre, être titulaire d'un contrat de travail et recevoir une rémunération séparée.
ARTICLE 2 : PLAFOND SUR LES VERSEMENTS INDIVIDUELS
Conformément aux lois 2006-1770 du 30 décembre 2006 ct 2008-776 du 4 aoùt 2008, un
bénéficiaire ayant le statut de conjoint collaborateur ou associé dans une entreprise employant au
moins 1 et au plus 250 salariés (tel que défini à l'article L.121-4 du Code de commerce) ou un
salarié dont le contrat de travail est suspendu, ct qui n'a perçu aucune rén1unération d'activité
dans l'Entreprise au titre de l'année précédente, peut effectuer des versements individuels dans la
limite du quart du montant dL! plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3 du
code de la sécurité sociale.
ARTICLE 3 : EMPLOI DES FONDS
L'article 5 est complété conformément à la loi 2008-776 du 4 aoùt 2008 :
Il est rappelé que les P.E.1L qui ont été déposés ou qui sont déposés dans le trois mois suivant la
publication de la loi 2008-776 du 4 aoùt 2008 ont jusqu'au 1er janvier 2010 pour se conformer:
Selon l'article L.3332-17 du Code du travail, le présent 1'.1'.1'. doit obligatoirement offrir la
possibilité aux bénéficiaires de pouvoir investir dans un F.C.P.Lé. solidaire, visé à l'article L.214-39
du Code monétaire et financier.
L'option concernant la liste des FCPE choisis est donc complétée ainsi qu'il suit:
« CAISSES D'EPARGNE DIVERSIFIE », « CAISSES D'l<:l'ARGNE MONETAIRE »,
« CAISSES D'EPARGNE OBLIGATIONS », « CAISSES D'EPARGNE': ACTIONS », F.CP.E.
Solidaire « Insertion Emplois Equilibre », F.C.P.l'. Solidaire « Insertion Emplois Dynamique
Solidaire », F.C.P.E. Solidaire « Insertion Emplois Sérénité Solidaire »..
ARTICLE 4: PERIODE D'INDISPONIBILITE DES DROITS EN
COMPTE
L'article 8 est modifié conformément à la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008 :
Le cas échéant si le Plan d'Epargne d'Entreprise est partiellement alimenté par des sommes en
provenance de la réserve spéciale de participation et pour les exercices clos à compter de la
promulgation de la loi 2008-1258 du 3 décembre 2008, l'expiration du délai quinquennal est
ramené au premier jour du cinquième mois de la Sème année d'indisponibilité.
Les parts du Fonds peuvent exceptionnellement être liquidées ou transférées par les adhérents ou
leurs ayants droits dans les cas complémentaires au P.E.E. suivant (article 8) :
rupture du contrat de travail ;
cessation de son activité par l'entrepreneur individuel ;
fin du mandat social;
perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé.
ARTICLE 5: INFORMATION
EPARGNANTS
DES
BENEFICIAIRES
ET
DES
Un article 16 est rajouté conformément à la loi 2006-1770 du 30 décembre 2006 :
Selon l'article L.3341-6 du Code du travail, tout salarié d'une entreprise proposant un des
clispositifs d'épargne salariale (accotd d'intéressement, accord de participation, plan d'épargne
d'entreprise, plan d'épargne inter entreprises et plan d'épargne pour la retraite collectif) reçoit,
lors de la conclusion de son contrat de travail, un livret dt épargne salariale présentant l'ensemble
de ces dispositifs.
ARTICLE 6 : APPLICATION
Conformément à la loi 2006-1770 du 30 décembre 2008, le présent avenant sera déposé, au terme
de l'article D. 2231-2 du Code du Travail, en 2 exemplaires (dont un exemplaire original en
version papier et un exemplaire en version sur support électronique) à la diligence de la Caisse
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d'Epargne d'Alsace à la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et de la Formation
Professionnelle (D.D.T.E.F.P.) dans le ressort de la'iuelle il a été conclu.
L'autorité compétente dispose alors d'un délai de quatre mois à compter du dépôt pour
demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
En l'absence de demande, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes du
règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion
ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux
avantages accordés aux bénéficiaires au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
Fait à Strasbourg, le 22 décembre 2009, en huit exemplaires.
Pour la Caisse d'Epargne d'Alsace,
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Marion-Jacques BERGTHOLD
Membre du Directoire
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Pour la CFDT,
M. Patrick SCHIRCK
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Pour la SNE-CGC,
Mme Christine LION NET
l'ourla CGT,
l'I'lme Marie-Pia SCHAEFFER
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Pour le SU-UNSL\,
M. Jean-Louis FELDNER
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Pour SUD,
J'vI. Bernard MEYlnZ
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