Master 1 (Maîtrise) mention droit affaires

Master 1 (Maîtrise)
mention droit affaires
Guide de l’étudiant 2014/2015
Madame, Mademoiselle, Monsieur,
Vous venez de vous inscrire au Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques des Universités de Paris
(CAVEJ) pour préparer le master 1 en droit. Il s’agit d’un diplôme national : le niveau des
exigences en termes de connaissances et de méthode est identique à celui requis des étudiants
qui suivent l’enseignement traditionnel. Ce sont d’ailleurs les mêmes enseignants qui
interviennent dans l’enseignement présentiel et dans l’enseignement à distance. Simplement les
modalités pédagogiques ont été adaptées à votre situation. Le CAVEJ met à votre disposition un
ensemble de moyens et techniques spécifiques : cours sur clés USB audio MP3, conférences du
samedi, permanence des enseignants, plate-forme d’enseignement numérique, forums …
L’enseignement à distance constitue pour vous, comme pour des milliers d’étudiants qui vous
ont précédé depuis plus de quarante ans, une remarquable opportunité de perfectionnement
personnel et de progression professionnelle. Il permet d’avancer à votre rythme, en fonction du
temps que vous pouvez rendre disponible. Nous savons aussi par expérience qu’il exige de celui
qui s’y engage bien des qualités, avant tout le courage et la volonté.
Dans l’effort que vous allez entreprendre, vous n’êtes pas seul(e) : des enseignants sont à votre
écoute, les possibilités de rencontre avec eux ou avec d’autres étudiants du CAVEJ sont
nombreuses pour peu que vous sachiez utiliser pleinement les services mis à votre disposition.
L’équipe pédagogique ainsi que le personnel administratif du CAVEJ vous y aideront.
Si vous me permettez un mot personnel enfin, sachez qu'en tant que directeur du CAVEJ, je
suis particulièrement attentif à la qualité de votre formation et des instruments pédagogiques
qui vous sont fournis, ainsi qu'au bon déroulement des examens.
Je forme des vœux pour que vos efforts soient couronnés de succès.
Bruno DONDERO
Professeur à l’Université Paris 1
(Panthéon-Sorbonne)
Directeur du CAVEJ
Le présent guide (non contractuel) doit être lu très attentivement. Il est destiné à
répondre à l’essentiel des questions que les étudiants du Centre Audiovisuel
d’Etudes Juridiques des Universités de Paris peuvent se poser sur les inscriptions, la
pédagogie, les méthodes de travail, les examens, les diplômes. Il a été établi par
l’équipe du CAVEJ. Nous vous conseillons de le conserver à portée de main.
Sommaire I. Les ressources pédagogiques .............................................................................................. p 3 1) Les enregistrements audio et les ressources numériques ................................................. p 3 a) La plate-­‐forme ............................................................................................................................... p 3 b) Les enregistrements audio ....................................................................................................... p 3 c) Les bulletins de liaison ............................................................................................................... p 3 d) Les forums de discussions ......................................................................................................... p 4 2) Les permanences .............................................................................................................................. p 4 II. Les cours .................................................................................................................................... p 5 1) Tableau des disciplines ................................................................................................................... p 5 2) Les regroupements ........................................................................................................................... p 7 3) Bibliographie indicative ................................................................................................................ p 9 III. Les interlocuteurs du Master 1 ..................................................................................... p 10 1) Contacts utiles ................................................................................................................................. p 10 2) L’équipe pédagogique ................................................................................................................... p 11 IV. Les devoirs ............................................................................................................................ p 12 1) Modalités pratiques ..................................................................................................................... p 12 2) Sujets et dates de remise des devoirs .................................................................................... p 13 V. Les examens ........................................................................................................................... p 24 1) Règlement ......................................................................................................................................... p 24 2) Les informations sur les résultats ............................................................................................ p 26 3) Cas particuliers des étudiants boursiers ............................................................................... p 26 4) Le délestage ...................................................................................................................................... p 27 5) La délivrance des diplômes ........................................................................................................ p 28 6) Le redoublement ............................................................................................................................ p 28 7) Les annales ....................................................................................................................................... p 28 Ce guide est destiné aux étudiants ayant finalisé et validé leurs inscriptions administrative et pédagogique. Si ce n’est pas le cas, il convient (impérativement de prendre connaissance des modalités d’inscription (tarifs, procédures…) sur le site internet du CAVEJ rubrique «s’inscrire ». 2
I. Les ressources pédagogiques
Afin de fournir aux étudiants une formation adaptée à leur situation, les enseignants et
l'équipe technique du CAVEJ élaborent des ressources pédagogiques de différentes
natures. En plus des ressources traditionnelles au format papier (documents de travail), le
CAVEJ fournit des contenus audio et numériques. Pour compenser l'isolement des
étudiants qui suivent une formation à distance, le CAVEJ met l'accent sur l'encadrement
pour soutenir leur travail.
1) Les enregistrements audio et les ressources numériques
a) La plate-forme
Une fois inscrit, chaque étudiant peut accéder à la plate-forme d’enseignement numérique
en ligne du CAVEJ (http://cours-cavej.univ-paris1.fr), véritable environnement de travail,
d’échanges et d’informations.
Pour y avoir accès, les étudiants des universités partenaires doivent remettre un dossier
« plate-forme » le jour de l’inscription pédagogique (à télécharger dans « inscriptions
pédagogiques » sur e-cavej.org) accompagné des pièces demandées.
b) Les enregistrements audio
Les enregistrements audio sont assurés par un professeur de droit ou un maître de
conférences de l’une des universités parisiennes. Chaque fichier sur la clé USB audio MP3
porte sur l’un des thèmes du programme et comporte éventuellement des exposés, des
exercices théoriques (dissertation), des exercices pratiques (commentaire de texte,
commentaire d’arrêt, cas pratique, consultation, etc.).
Pour chacune des matières enseignées, le document de travail fourni lors de l’inscription
pédagogique indique de manière claire le programme à étudier dans chaque discipline.
L’enseignement dispensé repose principalement sur l’écoute des enregistrements fournis
sur une clé USB audio MP3. Ceux-ci sont comparables à l’enseignement magistral délivré à
la faculté, avec toutefois pour l’étudiant un avantage appréciable : il peut les écouter
plusieurs fois avec souplesse et flexibilité en fonction de sa disponibilité, où qu’il soit et sur
tout type de support. Il se familiarisera ainsi avec le vocabulaire et le raisonnement
juridiques.
Ces enregistrements doivent être utilisés comme le serait un cours magistral : l’étudiant doit
prendre des notes. Cet exercice est indispensable à l’acquisition des connaissances et à
une compréhension approfondie de la matière. Comme tout étudiant en droit, il devra se
procurer les manuels conseillés et les codes dans leur dernière édition.
L’étudiant se trouve placé dans une situation aussi proche que possible de celle des
étudiants du régime présentiel, afin qu’il dispose, à travail égal, de chances égales lors de
l’examen.
c) Les bulletins de liaison
Les bulletins de liaison sont des
matière et mis en ligne tout au
numérique, afin de vous donner
conférences, une actualisation du
documents rédigés par les enseignants de chaque
long de l’année sur la plate-forme d’enseignement
des conseils de travail, des comptes-rendus des
cours ainsi que des corrigés types aux devoirs. Ils
3
peuvent varier selon les matières de deux à quatre bulletins et viennent compléter vos
cours et l’écoute des enregistrements sur clé USB audio MP3. Un e-mail est
automatiquement adressé aux étudiants à chaque publication de bulletin.
d) Les forums de discussions
Parmi les fonctionnalités collaboratives offertes par la plate-forme d’enseignement
numérique, sont mis en place des forums de discussions thématiques. Ils sont accessibles
depuis la rubrique « Informations générales - Forums ». Sont proposés :
Des forums « enseignements » pour toutes les matières fondamentales de Master 1
mention droit des affaires : Ils permettent aux étudiants qui rencontrent un blocage dans
leur apprentissage de contacter un enseignant. Les étudiants peuvent y présenter les
problèmes qui ralentissent leur progression, et recevoir des conseils d’un enseignantanimateur de la matière. Des sujets de discussion vous seront régulièrement proposés.
Un forum « étudiants », pour développer des contacts avec d’autres étudiants de Master 1
mention droit des affaires, pour communiquer des informations, pour échanger des
expériences et vous entraider.
Un forum « technique » vous permet de contacter le responsable technique de la plateforme (pour régler des questions relatives aux problèmes de lecture d’un fichier PDF,
d’accès à un cours numérique, de connexion à l’Université Numérique Juridique
Francophone (UNJF), de changement de mot de passe, etc.) et avec le responsable
technique audio (lecture des MP3, transfert sur baladeurs, etc.)
Enfin, une boîte à idées recueille vos suggestions.
Une information détaillée spécifique sur ces forums vous sera adressée prochainement
par mail.
2) Les permanences
Les permanences des enseignants offrent des réponses à vos questions tout au long de
l'année : une permanence hebdomadaire est assurée au CAVEJ pour toutes les matières
fondamentales et pour un grand nombre de matières complémentaires. Les étudiants
peuvent ainsi s'entretenir avec les enseignants pour obtenir des conseils, faire part de
leurs difficultés, demander des précisions sur la correction de leurs devoirs, etc.
Le calendrier de ces permanences est disponible dans les tableaux de bord du site
Internet du CAVEJ www.e-cavej.org (rubrique «Maîtrise en droit » > « mention droit
privé » « Tableau de bord »). Toute modification de permanence figure dans la rubrique
« Actualités » du Master 1 du site internet du CAVEJ. Il convient de vous y référer
régulièrement.
Ces permanences se déroulent chaque semaine au
Centre René Cassin, 17, rue St-Hippolyte, 75013 PARIS du 20 octobre 2014 au 15 mai
2015. Les enseignants peuvent être également joints par téléphone pendant les plages
horaires de permanence, en appelant le (01 44 08 63 54)
4
II. Les cours
1) Tableau des disciplines
A. Semestre 1
•
Unité d'enseignements 1
Matières
Droit bancaire
Droit international
privé 1
Histoire de la
pensée juridique
•
Coeff.
Crédits
E.C.T.S
Examens
Enregistrements des cours
effectués par
Supports
audio
2
7
Ecrit (3h)
Bruno Dondero
Professeur
à l’Université Paris 1
Clé USB audio
MP3
(10 heures)
Oral
Pascal de Vareilles
Sommières
Professeur
à l'Université Paris 1
Clé USB audio
MP3
(10 heures)
Ecrit (1h)
Marie-France RenouxZagamé
Professeure
à l’Université Paris 1
Clé USB audio
MP3
(10 heures)
1
1
4
4
Unité d'enseignements 2
Coeff.
Crédits
E.C.T.S
Examens
Enregistrements des cours
effectués par
Supports
audio
Droit fiscal des
affaires 1
2
7
Ecrit (3h)
Françoise Bizzarri,
Intervenante extérieure
Clé USB audio
MP3
(10 heures)
Propriété
intellectuelle
1
4
Oral
Joan Divol
Maître de conférences
à l'Université de Toulouse
Clé USB audio
MP3
(10 heures)
Droit européen des
affaires
1
4
Ecrit (1h)
Nicolas Auclair
Maître de conférences
à l’Université Paris 1
Clé USB audio
MP3
(10 heures)
Matières
5
B. Semestre 2
•
Unité d'enseignements 1
Coeff.
Crédits
E.C.T.S
Examens
Enregistrements des cours
effectués par
Supports
audio
Sûretés
2
7
Ecrit (3h)
Julie Traullé
Maître de conférences
à l'Université Paris 1
Clé USB audio
MP3
(10 heures))
Droit pénal des
affaires
1
4
Ecrit (1h)
Nicolas Bargue
Maître de conférences
à l'Université Paris 1
Clé USB audio
MP3
(10 heures)
Anglais
1
4
Oral
Marie-Christine Mouton
PRAG
Clé USB audio
MP3
(10 heures)
Oral
Teodoro Flores
Intervenant extérieur
Pas de cours
audio
(support écrit
uniquement)
Oral
Christina Ottomeyer
et
Natacha D’Araïo
chargées d'enseignement
Pas de cours
audio
(support écrit
uniquement)
Matières
Ou Espagnol
1
Ou Allemand
•
4
1
4
Unité d'enseignements 2
Matières
Droit des entreprises en
difficulté
Coeff.
Crédits
E.C.T.S
Examens
Enregistrements des
cours effectués par
Supports
audio
2
7
Ecrit (3h)
Nicolas Auclair
Maître de conférences
à l'Université Paris 1
Clé USB audio
MP3
(10 heures)
Clé USB audio
MP3
(10 heures)
Clé USB audio
MP3
(10 heures)
Droit international
privé 2
1
4
Oral
Pascal de Vareilles
Sommières
Professeur
à l’Université Paris 1
Droit fiscal des affaires
2
1
4
Oral
Françoise Bizzarri
Intervenante extérieure
6
2) Les regroupements
Les regroupements sont un point de contact avec les enseignants et les autres étudiants. Ils
permettent notamment de compléter les cours enregistrés, de fournir un enseignement
méthodologique comparable à celui dispensé lors des travaux dirigés du régime en
présentiel, enfin d’accompagner le travail personnel des étudiants.
Ces rendez-vous (facultatifs) sont très utiles aux étudiants, dans la mesure où ils leur
permettent d’approfondir les cours par un travail régulier tout au long de l’année.
Ils sont assurés par les enseignants du CAVEJ les vendredi et samedi. Chaque
regroupement dure 3 heures à raison de 6 séances par semestre et par matière. Ils ne
concernent que les enseignements de Droit bancaire et de Droit fiscal des affaires au
semestre 1, de Droit des Sûretés et de Droit des entreprises en difficulté au semestre 2.
Ils ont lieu :
Au Centre René Cassin, 17 rue Saint-Hippolyte, Paris 13ème
Le calendrier des regroupements est consultable sur le site Internet du CAVEJ
www.e-cavej.org (rubrique Formations > Maîtrise en droit > «Mention droit des affaires >
Tableau de bord »).
Attention : il convient de consulter régulièrement sur le site du CAVEJ la rubrique
« Actualités » où sera signalé tout changement éventuel de date ou de lieu.
•
Semestre 1
CENTRE RENE CASSIN
17 rue Saint-Hippolyte, Paris 13ème
Droit fiscal
Françoise Bizzarri
Vendredi 28 novembre 2014
Vendredi 05 décembre 2014
Vendredi 12 décembre 2014
Vendredi 09 janvier 2015
Vendredi 23 janvier 2015
Vendredi 30 janvier 2015
Horaires
18h30-21h00
17h30-20h30
17h30-20h30
17h30-20h30
17h30-20h30
17h30-20h30
7
Salle
Centre René Cassin Amphi 1
Centre René Cassin Amphi 2
Centre René Cassin Amphi 2
Sous réserve lieu à confirmer
Centre René Cassin Amphi 2
Centre René Cassin Amphi 2
Droit Bancaire
Emilie Mazzei
Horaires
Samedi 29 novembre 2014
Samedi 06 décembre 2014
Samedi 13 décembre 2014
Samedi 10 janvier 2015
Samedi 24 janvier 2015
Samedi 31 janvier 2015
9h-12h
9h-12h
9h-12h
9h-12h
9h-12h
9h-12h
Salle
Centre René Cassin Amphi 1
Centre René Cassin Amphi 1
Centre René Cassin Amphi 1
Centre René Cassin Amphi 1
Centre René Cassin Amphi 1
Centre René Cassin Amphi 1
Sous réserve de modification de dernière minute.
•
Semestre 2
Droit des entreprises en
difficulté
Nicolas Auclair
Vendredi 13 mars 2015
Vendredi 20 mars 2015
Vendredi 27 mars 2015
Vendredi 10 avril 2015
Vendredi 17 avril 2015
Samedi 09 mai 2015
Droit des sûretés
Frédéric-Jérôme Pansier
Horaires
17h30-20h30
17h30-20h30
17h30-20h30
17h30-20h30
17h30-20h30
9h-12h
Salle
Centre René Cassin Amphi 1
Centre René Cassin Amphi 1
Centre René Cassin Amphi 1
Centre René Cassin Amphi 1
Centre René Cassin Amphi 1
Sous réserve lieu à confirmer
Horaires
Salle
9h-12h
9h-12h
9h-12h
9h-12h
9h-12h
13h-16h
Centre René Cassin Amphi 1
Centre René Cassin Amphi 1
Centre René Cassin Amphi 1
Sous réserve lieu à confirmer
Sous réserve lieu à confirmer
Sous réserve lieu à confirmer
Samedi 14 mars 2015
Samedi 21 mars 2015
Samedi 28 mars 2015
Samedi 11 avril 2015
Samedi 18 avril 2015
Samedi 09 mai 2015
Sous réserve de modification de dernière minute.
8
3) Bibliographie indicative
Cette liste comprend les ouvrages essentiels recommandés par les enseignants du CAVEJ.
Il convient de rappeler que chaque matière enseignée comporte un document de travail qui
présente une bibliographie générale pour l’ensemble de la discipline, et des bibliographies
complémentaires pour chaque thème étudié. Il est vivement recommandé de se procurer
ces ouvrages dans leur dernière édition.
Droit fiscal :
- M. Cozian et F. Deboissy, Précis de fiscalité des entreprises, Litec dernière édition
- M. Cozian et M. Chadefaux, Exercices de fiscalité des entreprises, Litec dernière édition
Droit bancaire :
- Th. Bonneau, Droit bancaire, Montchrestien dernière édition
- Ph. Néau-Leduc, Droit bancaire, Dalloz dernière édition
Droit des sûretés :
- L. Aynès et P. Crocq, Les sûretés, la publicité foncière, Defrénois dernière édition
- M. Cabrillac, Ch. Mouly, S. Cabrillac et Ph. Pétel, Droit des sûretés (pour approfondir
certains points). dernière édition
- Y. Picod, Droit des sûretés, PUF dernière édition
- Ph. Simler et Ph. Delebecque, Les sûretés, la publicité foncière dernière édition
Droit des entreprises en difficulté :
- A. Jacquemont, Droit des entreprises en difficulté, Litec dernière édition
9
III. Les interlocuteurs du Master 1
1) Contacts utiles
Toute l’équipe pédagogique et le secrétariat du Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques vous
souhaitent la bienvenue, et vous assurent de leur soutien tout au long de votre scolarité, en
vue du meilleur résultat possible.
Ÿ
Responsable pédagogique de Master 1 :
Patricia VANNIER, maître de conférences en droit privé à l’Université Paris 1
Panthéon-Sorbonne
Ÿ
Gestionnaire de scolarité de Master 1 :
Anne SAREZZA [email protected] 01 44 08 63 44
Ÿ
Responsable des supports audio et internet :
David LORENTE [email protected] 01 44 08 63 48
Ÿ
Responsable de la plate-forme d’enseignement numérique :
Sevim ESSIZ [email protected]
Ÿ
Support technique pour les étudiants :
Safia GAYOU [email protected]
Ÿ
CAVEJ - Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques
Centre René Cassin - 17, rue St-Hippolyte, 75013 PARIS
Les bureaux sont ouverts au public du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30
et de 14h à 16h30.
Pour toute correspondance, l’étudiant précisera sur l’enveloppe le service
destinataire :
Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques - Secrétariat du Master 1, et si possible la
nature de son envoi.
Ÿ
Votre accès Internet : 2 sites incontournables vous accompagnent tout au long de
votre année d’études et sont à consulter très régulièrement.
Le site du CAVEJ : http://www.e-cavej.org
Pour chaque année, vous trouverez un tableau de bord par semestre où vous pourrez retrouver les
dates des conférences, les horaires des permanences, la date des remises des devoirs, etc. Ces
tableaux vous permettent de prendre connaissance d’éventuels changements en cours d’année.
Nous vous conseillons également de vous référer régulièrement à la rubrique « Actualités » dans
laquelle est diffusée de l’information relative aux inscriptions, aux dates des examens et des résultats.
Vous y trouverez également les convocations aux examens à télécharger, ou tout communiqué
important de dernière minute.
La plate-forme d’enseignement numérique : http://cours-cavej.univ-paris1.fr
Elle vous permet d’accéder aux cours numériques, bulletins de liaison, annonces régulières, forums
de discussion thématiques …
Pour obtenir de l’aide : mail : [email protected]
10
2) L’équipe pédagogique
L’équipe enseignante de Master 1 mention droit des affaires se compose d’enseignants en
poste au CAVEJ, issus de différentes spécialités. Participent aux enseignements des
professeurs agrégés des facultés, des maîtres de conférences, et des ATER de l’Université
Paris 1 Panthéon-Sorbonne, ainsi que des professionnels issus du monde juridique.
Discipline d’enseignement
Nom de l’enseignant
Permanences
Statut de l’enseignant
Responsable pédagogique
Patricia Vannier
Voir le calendrier*
Maître de conférences
en droit privé
Droit européen des affaires
Nicolas Auclair
Voir le calendrier*
Maître de conférences
en droit privé
Droit fiscal des affaires 1 et 2
Françoise Bizzarri
Pas de permanence
Droit des entreprises
en difficulté
Nicolas Auclair
Droit des sûretés
Frédéric-Jérôme Pansier
Voir le calendrier*
Docteur en Droit Privé
Propriété intellectuelle
Marc Jeanson
Pas de permanence
Chargé
d’enseignement
Droit bancaire
Emilie Mazzei
Voir le calendrier*
ATER
Histoire de la pensée juridique
Pierre Bonin
Pas de permanence
Professeur Agrégé en
Droit Public
Droit international privé 1
Sarah Laval
Voir le calendrier*
ATER
Droit international privé 2
Sarah Laval
Voir le calendrier*
ATER
Droit pénal des affaires
Chantal Donzel
Voir le calendrier*
Docteur en Droit Privé
Anglais
Marie-Christine Mouton
Pas de permanence
PRAG
Allemand
Christina Ottomeyer
et
Natacha d’Araïo
Pas de permanence
Chargées
d’enseignement
Espagnol
Teodoro Flores
Pas de permanence
Intervenant extérieur
Voir le calendrier*
Chargée
d’enseignement
Maître de conférences
Pour rencontrer ou contacter vos enseignants :
Par téléphone :
Téléphoner exclusivement sur ces plages horaires
(01 44 08 63 54)
Sur place :
CAVEJ - Centre Audiovisuel d’Etudes Juridiques
ème
Centre René Cassin - 17, Rue Saint-Hippolyte, PARIS 13
Le calendrier des permanences est disponible dans les tableaux de bord du site Internet du CAVEJ
www.e-cavej.org (rubrique «Formations > Maîtrise en droit > Mention droit des affaires > Tableau de bord). Toute
modification de permanence figure dans la rubrique « Actualités » du site internet du CAVEJ. Il convient de vous y référer
régulièrement.
11
IV. Les devoirs
Les devoirs corrigés visent à évaluer votre niveau : pour chaque matière à coefficient 2,
des devoirs sont proposés et notés. Les étudiants reçoivent la correction de leurs copies et
un corrigé-type est mis en ligne sur la plate-forme d’enseignement numérique afin de
présenter ce qui est attendu aux examens. C'est en se confrontant aux difficultés de
compréhension des sujets, d'élaboration d'une problématique, de composition d'un plan et
de rédaction, qu'un étudiant progressera efficacement dans la préparation de ses
examens.
1) Modalités pratiques
Les devoirs, bien que facultatifs (mais obligatoires pour les étudiants boursiers) au
même titre que les regroupements, ont vocation à inciter les étudiants à travailler
régulièrement et à contrôler de ce fait, tout au long de l’année, leur niveau de
connaissances, pour une préparation efficace à l’examen. Ils sont au nombre de deux par
semestre et concernent les matières à coefficient 2.
Les devoirs doivent être adressés par voie postale au CAVEJ ou déposés au CAVEJ, en
indiquant en tête de la copie nom, prénom et adresse personnelle, ainsi que votre
université de rattachement. Doivent être mentionnés la matière, l’intitulé du sujet ainsi que
l’identité de l’enseignant en charge de la matière.
Secrétariat de Master 1 du CAVEJ- Service des devoirs
17, rue Saint-Hippolyte
75013 PARIS
ATTENTION : Vous devez joindre à votre courrier (ou bien lors du dépôt du devoir au
Centre) une enveloppe, pour chaque devoir rendu, suffisamment timbrée et libellée à
vos nom et adresse pour chaque devoir et de taille suffisante pour contenir le devoir qui
vous sera envoyé une fois corrigé.
Les devoirs ne doivent pas dépasser une copie double et demie, soit 6 pages manuscrites
(ou 3 pages en format Word, police Times, caractère 12, interligne 1,5). Ils doivent en
outre comporter une marge de haut de page suffisante pour les annotations, observations
et remarques.
Les corrigés-types sont ensuite publiés dans les bulletins de liaison, sur la plate-forme
d’enseignement numérique du CAVEJ (www.cours-cavej.univ-paris1.fr) : fin janvier pour
les devoirs du premier semestre (semestre 1), en mai pour les devoirs du second
semestre (semestre 2).
Ces devoirs peuvent également faire l’objet d’une correction de l’enseignant lors des
regroupements.
12
ATTENTION : Cas particulier des étudiants boursiers :
Nous vous rappelons que le bénéfice de votre bourse d’études est conditionné par une
obligation d’assiduité :
- la remise des devoirs aux dates indiquées ;
- la présence aux examens (délestage de février et sessions de mai/juin et
septembre).
Aucune copie blanche ne sera acceptée. Vos devoirs ne devront pas être remis
directement à l’enseignant lors des conférences mais seront obligatoirement adressés au
secrétariat
2) Sujets et dates de remise des devoirs
•
Semestre 1
Matières
Devoirs proposés
Commentaire d’arrêt
Droit bancaire
Enseignant
responsable
Remise de devoirs
Emilie Mazzei
Avant le 12/01/2015
er
Droit fiscal des affaires 1
•
Questions de cours
ou Cas pratique
Françoise Bizzarri
1 devoir :
Avant le 12/01/2015
ème
2
devoir :
Avant le 26/01/2015
Semestre 2
Matières
Devoirs proposés
Enseignant
responsable
Remise de devoirs
Doit des sûretés
Dissertation ou
commentaire d’arrêt
F. Jérôme Pansier
Avant le 13/04/2015
Droit des entreprises
en difficulté
Commentaire
d’arrêt
Nicolas Auclair
Avant le 13/04/2015
13
Sujets des devoirs du semestre 1
1 - Droit bancaire
COMMENTAIRE D’arrêt
Cour de cassation
chambre commerciale
Audience publique du 11 octobre 2011
N° de pourvoi: 10-10490
Publié au bulletin
Irrecevabilité
Mme Favre, président
M. Gérard, conseiller apporteur
Mme Bonhomme, avocat général
Me Bertrand, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat(s)
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2009), que la banque BNP Paribas (la
banque) a réglé divers chèques tirés sur les comptes des sociétés Arsie fixations et ATF tenus
en ses livres, ces chèques ayant été présentés par la Caisse régionale de crédit agricole du
Nord Est ; que ces deux sociétés ont recherché la responsabilité des deux établissements de
crédit pour fautes commises lors de l’encaissement et du paiement de ces chèques ;
14
Attendu que la banque, qui a formé un pourvoi immédiat, soutient que celui-ci est recevable
en raison de l’excès de pouvoir commis par les juges en ordonnant la production en copie
recto-verso de l’ensemble des chèques litigieux et, en conséquence, la divulgation
d’informations couvertes par le secret bancaire ;
Mais attendu qu’ayant relevé que la communication de ces pièces intervenait dans un litige
opposant les banquiers respectivement présentateur et tiré des chèques litigieux aux sociétés
Arsie fixations et ATF, qui leur reprochaient un comportement fautif en l’absence de
vérification des endossements frauduleux opérés par leur comptable, de sorte que les règles
du secret bancaire ne pouvaient être invoquées, la cour d’appel a pu ordonner la production
en copie recto-verso des chèques litigieux à la demande de leur tireur ;
D’où il suit que le pourvoi immédiat formé contre cet arrêt, qui n’est pas entaché d’excès de
pouvoir, n’est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne la banque BNP Paribas aux dépens ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,
et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille onze.
Publication : Bulletin 2011, IV, n° 153
15
2 - Droit fiscal des affaires 1
Devoir 1 à remettre avant le 12/ 01/2015
Ce premier sujet a pour objet de faire un point sur vos connaissances, il s’agit donc d’un seul
sujet qui comprend à la fois des questions de cours et un cas pratique .
Questions de cours : essayez de répondre aux 3 questions en posant la problématique et en
rédigeant un plan (répondre en 1 page maximum par question )
1.Le principe de la comptabilité d’engagement et la théorie du bilan
2.Le régime du report déficitaire en matière d’impôt sur le revenu
3.Les règles de déductibilité des charges
Cas pratique
Pour une entreprise individuelle imposable à l’impôt sur le revenu
1.Calculez et qualifiez les plus et moins values :
a) une machine a été acquise 34.000euros en 2009 et est totalement amortie elle a donc une
valeur nette comptable de zéro elle est cédée 2000€ en 2014
b) une machine est cédée 30 000€ en 2014 elle a été acquise pour un montant de 45 000€
et est amortie à la date de cession pour un montant de 5000€
c) une immobilisation est cédée en 2014 pour un montant de 20 000€ en 2014 et a été
acquise en 20 013 pour un montant de 25 000€ , à la date de cession elle est amortie pour un
montant de 6000€
d) Un sinistre est intervenu en juin 2014 dans les entrepôts et un matériel de manutention a
été détruit
Le matériel mis en service en juin 2010a une valeur d’origine de 26 000€, les
amortissements déduits à la date du sinistre sont de 6000€ le montant de l’indemnité perçue
est de 13 800€
e) Un camion de transport a été vendu en 2014 pour un montant de 30.000€ ce matériel a été
acheté en 2010 pour un montant de 40.000€ ,le montant de des amortissements pratiqués à la
date de cession sont d’un montant de 22.000€
II les produits : les produits suivants sont-ils imposables ? expliquez pourquoi
a) L’entreprise a bénéficié d’une remise de pénalité de retard qui a été infligée en 2014 à la
société pour non paiement de la TVA dans les délais et le comptable a comptabilisé en
produits l’avis de dégrèvement datant du 15/12/2013 pour la somme de 340€
b).Une subvention d’équipement a été obtenue par l’entreprise en date du 15/03/2014 cette
subvention obtenue pour un montant de 1000.000€ se rapporte à l’acquisition d’une
immobilisation corporelle amortissable acquise pour un montant de 200.000€ le 01/01/2014
et pour laquelle la dotation aux amortissements 2014 est de 100.000€ .
c). La société a perçu une indemnité d’assurance le 15/3/2013 de 13.000€ pour compenser la
perte d’un stock endommagé suite à une inondation
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Deuxième devoir de fiscal à remettre avant le 26/01/2015
L’étudiant choisira un des deux exercices suivants : le cas pratique ou la consultation
juridique , en indiquant clairement sur sa copie le sujet traité 1 ou 2
Sujet 1 : consultation juridique
1. Le contrôle des rémunérations
2. L’acte anormal de gestion .
3. Les règles de report de déficit en matière d’impôt sur les sociétés
4. La territorialité de l’impôt sur les sociétés
Sujet 2 Le cas pratique
La société CLEANUP est une société responsabilité limitée au capital de 500 000 €, elle a
pour objet le nettoyage industriel, son gérant est madame LEAU qui détient 20 % du capital,
les 80 % restants sont détenus par la société HYGIENA qui est une société anonyme au
capital de 5.000.000€.
Elle emploie prés de 30 salariés et a réalisé un chiffre d’affaires pour l’exercice clos le
31/12/2012 de l’ordre de 15 millions d’euros, la société enregistre des déficits depuis de
nombreuses années et le déficit fiscal établit pour l’exercice clos le 31/12/2012 s’élève à –
67.000€ déficit CIT
La société est propriétaire d’un local de stockage en périphérie de la ville de Nice et , les
locaux administratifs sont implantés à ANTIBES ; par ailleurs la société a conclu un bail en
2012 sur la ville de Nice pour déménager son siège social
Vous êtes chargés d’analyser les points suivants relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013
Il faut analyser les points suivants au regard des règles du droit fiscal, vous motiverez vos
réponses –aucun calcul n’est demandé –
1. Produits (2 points)
1. La société a perçu le 23 avril 2013 une indemnité d’assurance à l’occasion de la destruction
d’un bien loué -cireuse professionnelle, cette indemnité d’un montant de 1200€, à la lecture
du contrat, vous vous apercevez que le reversement au bailleur de cette indemnité est prévu
dans le contrat.
2 Le comptable a comptabilisé en produit le dégrèvement obtenu le 5 avril 2012 en matière
d’impôt sur les sociétés.
3 Une somme de 3000€ perçue le 4 mai 2013 qui résulte de l’action en indemnité introduite
par la société en raison d’une rupture de contrat avec la mairie de Nice.
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2 Les charges (9 points)
Ont été déduites en charge les sommes suivantes :
α)
une somme de 1200€ correspondant aux frais de réservation d’un emplacement au
salon professionnel qui aura lieu le 3 avril 2014 à HAMBURG .
β)
la somme de 1230€ correspondant à la facture émise le 4 avril 2012 par l’entreprise
TARAJEAU qui a effectué la réparation du réseau informatique du siégé social .
–
χ)
amendes au code de la route pour un montant de 210€ infligées en décembre 2013 au
conducteur du véhicule CLIO .Ce véhicule est inscrit à l’actif du bilan de l’entreprise
.
δ)
la somme de 4000€ correspondant aux dépenses exposées par la société pour la
participation de sa gérante et d’un tiers à une compétition automobile, la voiture
engagée est décorée aux insignes de la société HYGIENA.
ε)
A été déduit la somme de 1200€ correspondant aux frais de déplacement et de
réception exposés il est à noter que les pièces justificatives correspondantes ne sont
pas datées et ne comportent aucune mention relative à leur objet..
La somme de 3400€ correspondant aux loyers d’avance pour le local pris à bail le 1
juin 2013, ceux-ci sont ont été exigés à titre de cautionnement par le bailleur. .
φ)
–
γ)
a été déduit la somme de 4500€, ces sommes représentent les salaires revenant aux
enfants de la gérante pour l’aide que ceux-ci lui apportent dans l’exercice de sa
profession, il est précisé que ces sommes dès lors qu’elles n’ont fait l’objet d’aucun
versement effectif..
h) La somme de 5000€ a été déduite en charge, il s’agit de 4 factures émises en 2013 par une
société avec la quelle la société CLEAN UP a conclu une convention d’assistance et de
conseil censée lui faciliter l’obtention de marchés publics ; vous demandez des explications et
la société ne justifie pas avoir bénéficié des prestations en contrepartie du versement de ces
sommes
3.Provisions (3 points)
a) La société a constitué a comptabilisé à l’issue de l’exercice clos le 31 12 2013 une
provision à raison de créances détenues sur ses clients pour des montants déterminés de façon
globale et forfaitaire par application d’un ratio de 10 % au montant des créances non payées à
la clôture de chacun des 2 derniers exercices.
b) La société a comptabilisé une provision pour risque relative au licenciement de son
directeur commercial à hauteur du montant des indemnités légales de licenciement et de
l’indemnité transactionnelle soit la somme de 15 000€.
Le licenciement est prévisible à la date du 31/12/2013 compte tenu des rapports conflictuels
que la gérante entretien avec con directeur commercial.
La lettre préalable au licenciement a été adressée au directeur commercial le janvier 2014.
4.Questions diverses (4 points)
a)
Pour le transport de ses équipes de nettoyage, la société souhaite utiliser des minibus
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immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, ces véhicules serviront
exclusivement au transport de leurs salariés, l’usage sera exclusivement réservé au transport
du personnel de l’entreprise. Après avoir exposé la règle fiscale relative aux amortissements
et charges somptuaires amortissements, vous vous prononcerez sur l’application de cette
règle au cas particulier.
b) A l’actif du bilan figure un compte courant débiteur, il s’agit du compte de Madame
LEAU pour un montant de 4.000€, cette somme résulte de l’écriture comptable suivante qui
retrace les faits suivants :
En 2006 Madame LEAU a demandé à l’entreprise de bien vouloir assurer une prestation de
nettoyage dans son nouveau domicile principal, la facture lui a été présenté mais elle n’a pas
réglé cette somme, dans ces conditions le comptable a comptabilisé en produits la prestation
facturée à Madame LEAU, et la créance a été comptabilisée au débit de son compte courant
Au 31/12/2013 la somme de 4000€ reste toujours au compte courant débiteur.
Quelles sont les conséquences fiscales de cette opération ?
b) la société enregistrant des déficits chroniques et face aux pertes de marché pense changer
d’activité, il vous est demandé quelles pourraient être les conséquences d’une telle décision
pour le report déficitaire qui a été systématiquement reporté en avant.
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Sujets des devoirs du semestre 2
1 - Droit des sûretés
N. B. : il est possible de traiter les deux sujets ou de choisir de n’en traiter qu’un seul.
Dissertation : la protection de la caution par le juge
ET / OU
Commentaire d’arrêt : Com, 12 mars 2013
Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2011), statuant en référé, et les productions, que le
6 mars 2002, la société Sofregaz (Sofregaz) a passé avec la société National Iranian oil
company, Pedec (NIOC) (le maître de l’ouvrage) un contrat de conversion d’un champ gazier
iranien en stockage souterrain, cédé en mai 2004 à la société National Iranian gas company
(NIGC), puis, en octobre 2007, à la société Natural gas storage company (NGSC) ; qu’afin de
garantir l’exécution de ce contrat, la Bank of industry and mine (la BIM) a émis les 20
octobre et 12 novembre 2005, sur ordre et pour le compte de Sofregaz, en faveur du maître de
l’ouvrage, une garantie de restitution d’avance et une garantie de bonne fin ; que ces garanties
à première demande ont été contre-garanties dans les mêmes termes par la banque Natexis
Banques populaires, devenue la société Natixis (Natixis) ; qu’après résiliation du contrat de
base par le maître de l’ouvrage, les garanties ont été appelées auprès de la BIM, laquelle a
appelé à son tour, le 29 août 2008, les contre-garanties ; qu’estimant que ces appels étaient
manifestement irréguliers et abusifs, Sofregaz a fait assigner en référé le maître de l’ouvrage,
la BIM et Natixis afin de leur faire interdiction de payer ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que Sofregaz fait grief à l’arrêt d’avoir dit n’y avoir lieu à statuer en référé sur ses
demandes tendant à voir interdire à Natixis de verser une quelconque somme à la BIM au
titre des contre-garanties, alors, selon le moyen :
1°/ que le garant de premier rang doit vérifier le respect du formalisme de l’appel à sa
garantie avant de payer et d’appeler la contre-garantie ; que l’appel à la contre-garantie par le
garant en connaissance de l’abus résultant de ce que la garantie de premier rang a été appelée
irrégulièrement est lui-même abusif et caractérise l’existence d’un dommage imminent
autorisant le juge à interdire au contre-garant de payer toute somme au titre de sa contregarantie dans l’attente d’une décision au fond ; qu’en se prononçant comme elle l’a fait, après
avoir pourtant constaté que les deux garanties de premier rang avaient été émises par BIM au
profit du maître de l’ouvrage et qu’elles avaient été appelées, non par celui-ci, mais par la
société de droit iranien SIDGI, ce dont il résultait que les garanties de premier rang avaient
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été appelées irrégulièrement et que BIM devant vérifier le respect du formalisme de l’appel à
ses garanties avant de payer et d’appeler les contre-garanties, son appel aux contre-garanties
en connaissance de l’abus était lui-même abusif et caractérisait l’existence d’un dommage
imminent, la cour d’appel a violé l’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile,
ensemble l’article 1134 du code civil ;
2°/ que l’appel d’une contre-garantie en connaissance, par le garant, de l’abus de l’appel de la
garantie de premier rang caractérise l’existence d’un dommage imminent, ce qui autorise le
juge à interdire au contre-garant de payer toute somme au titre de sa contre-garantie dans
l’attente d’une décision au fond ; qu’en écartant le moyen tiré du caractère abusif et
frauduleux de l’appel aux garanties de premier rang résultant de ce qu’en méconnaissance des
engagements pris, la lettre de crédit à laquelle était subordonnée l’émission de ces deux
garanties n’avait pas été prorogée à compter du 30 avril 2008, au motif inopérant que
l’existence d’un trouble illicite n’est pas manifeste, la cour d’appel n’a pas légalement justifié
sa décision au regard de l’article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
3°/ que l’absence de droit du bénéficiaire de la garantie et la conscience qu’en a le garant
caractérisent l’abus manifeste dans l’appel de la garantie de premier rang et de la contregarantie ; qu’en statuant comme elle l’a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le
bénéficiaire des garanties de premier rang était ou non en droit de les appeler dès lors que la
lettre de crédit à laquelle elles étaient subordonnées n’avait pas été prorogée, pour déterminer
si son appel était ou non abusif et si BIM avait conscience de cette absence de droit et avait
elle-même abusivement appelé les contre-garanties, la cour d’appel n’a pas légalement
justifié sa décision au regard des articles 873, alinéa 1er, du code de procédure civile et 1134
du code civil ;
(…)
Mais attendu, en premier lieu, que l’arrêt relève que la BIM et le maître de l’ouvrage
soutiennent que la société SIDGI était valablement habilitée à agir pour le compte des
sociétés NIGC et NGSC, puis constate que cette dernière, maître de l’ouvrage, confirme que
les garanties ont joué à son profit ; que par ces seuls motifs, faisant ressortir que la société
NGSC avait confirmé devant elle que la société SIDGI était intervenue comme sa mandataire,
la cour d’appel a pu retenir que la simple allégation d’une irrégularité des appels en garantie
n’était pas de nature à faire interdire le paiement des contre-garanties ;
Attendu, en second lieu, qu’une garantie autonome à première demande est indépendante du
contrat de base, ce dont il résulte que les conditions d’exécution de ce contrat et l’existence
ou non des manquements allégués du bénéficiaire de la garantie sont dépourvus d’incidence
pour l’appréciation des droits de ce dernier, auquel aucune exception tirée de celles-ci n’est
opposable ; qu’ayant relevé que le moyen, dont l’avait saisie Sofregaz, impliquait une
interprétation des clauses du contrat et de son avenant, de la lettre de crédit, des garanties et
des contre-garanties, ainsi qu’une appréciation du respect de ses obligations contractuelles
par le maître de l’ouvrage, faisant ainsi ressortir que les griefs du donneur d’ordre n’étaient
pas de nature à démontrer le caractère manifeste de l’abus ou de la fraude allégués, la cour
d’appel a, par ce seul motif, rendant inopérante la recherche visée à la troisième branche,
légalement justifié sa décision ;
D’où il suit que le moyen n’est fondé en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE
21
2 - Droit des entreprises en difficulté
Sujet : Com. 23 avril 2013 publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Doneco Ferrettite Celtite que sur le
pourvoi incident relevé par la société d'Explosifs et de produits chimiques ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 8 décembre 2011), que par acte du 18 octobre 2001, la
société d'Explosifs et de produits chimiques (la société EPC) a cédé à la société Isolants et
composites de l'ouest (la société ICO) la quasi-totalité des parts représentant le capital social
de la société Doneco Ferrettite Celtite (la société DFC) et de la société Doneco Celtite
profilex ; qu'aux termes ce même acte, les parties ont convenu des modalités de
remboursement par la société DFC du solde du compte courant d'associé de la société EPC ;
que la société DFC ayant été mise en redressement judiciaire le 30 mars 2009, la société EPC
a déclaré sa créance au titre du solde de son compte courant ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal :
Attendu que la société DFC, M. X... en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la
société DFC et Mme Y... en sa qualité de mandataire judiciaire, font grief à l'arrêt d'avoir
admis la créance de la société EPC, alors, selon le moyen, que le prêt qui n'est pas consenti
par un établissement de crédit est un contrat réel qui suppose la remise d'une chose ; que
l'avance en compte courant d'associé constitue un tel contrat de prêt, dont l'existence suppose
la constatation d'une remise de sommes à la société par un de ses associés ; qu'en se fondant
sur le rapport du commissaire aux comptes faisant état d'une avance en compte courant de la
société EPC à la société DFC en 1999 et sur la mention de la somme de 1 143 368 euros à la
ligne « emprunt et dettes financières divers » du passif du bilan de l'exercice 2001 de la
société DFC, pour retenir une créance de remboursement d'avance en compte courant de la
société EPC à l'encontre de la société DFC, sans constater, comme elle y était invitée, la
remise effective de sommes par la société EPC à la société DFC, au moment où l'avance
aurait été consentie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
1892 du code civil, ensemble les articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments
de preuve qui lui étaient soumis que la cour d'appel a relevé que les documents comptables
établis par la société DFC au titre de l'exercice 2001 établissent d'un côté qu'une convention
de compte courant a effectivement été conclue entre la société EPC et la société DFC en
1999, de l'autre que la société DFC s'est reconnue débitrice d'une somme de 1 143 367,64
euros due à ce titre par son inscription dans ses comptes et enfin qu'elle a accepté de s'en
acquitter selon l'échéancier arrêté lors de la cession des titres ; qu'en l'état de ces constatations
et appréciations, la cour d'appel, qui a implicitement mais nécessairement procédé à la
recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas
fondé ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident :
22
Attendu que la société EPC fait grief à l'arrêt d'avoir arrêté le cours des intérêts de sa créance
au 31 mars 2009, alors, selon le moyen, que la contradiction de motifs équivaut à un défaut
de motifs ; qu'en affirmant tout à la fois que « la convention de compte courant ne précisait
pas ni la durée pendant laquelle la mise à disposition des fonds était accordée, ni les
modalités de son remboursement » et que la société DFC, tenue de rembourser les fonds
qu'elle avait reçus en compte courant d'associé, avait « accepté de s'en acquitter selon
l'échéancier sur six années arrêté lors de la cession des titres », la cour d'appel a entaché sa
décision d'une contradiction de motifs ne permettant pas à la Cour de cassation de contrôler la
légalité de l'arrêt du cours des intérêts, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ;
Mais attendu que seuls les intérêts résultant d'un contrat de prêt conclu pour une durée égale
ou supérieure à un an ou d'un contrat assorti d'un paiement différé d'un an ou plus échappent
à la règle de l'arrêt du cours des intérêts prévue à l'article L. 622-28 du code de commerce ;
qu'ayant relevé que la convention de compte courant ne précise ni la durée pendant laquelle la
mise à disposition des fonds est accordée, ni les modalités de son remboursement, la cour
d'appel en a exactement déduit que les modalités de remboursement accordées lors de la
cession des titres ne conféraient pas au compte courant la qualité de prêt à plus d'un an ; que
le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE les pourvois principal et incident ;
Condamne la société Doneco Ferrettite Celtite, M. X... en sa qualité de commissaire à
l'exécution du plan de la société Doneco Ferrettite Celtite et Mme Y... en sa qualité de
mandataire judiciaire aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique,
et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois avril deux mille treize.
23
V. Les examens
ATTENTION : Les étudiants suivant un double cursus sont invités à tenir compte des
difficultés qui risquent de se présenter lors des épreuves écrites et orales d’examen, en
raison des incompatibilités d’horaires. Aucune dérogation aux dates normales d’examen
ne peut en effet être accordée.
1) Règlement
Les examens comportent deux sessions pour les étudiants qui effectuent leur scolarité au
CAVEJ. La première session de l’examen a lieu en mai/juin avec possibilité dite de
« délestage » en février/mars pour certaines épreuves. La session de rattrapage a lieu en
septembre.
Les épreuves des enseignements à coefficient 2 sont des épreuves écrites d’une durée
maximum de 3 heures. Pour les autres enseignements à coefficient 1, les étudiants ont à
subir des épreuves orales ou des interrogations écrites d’une heure de mêmes modalités
pour l’ensemble des étudiants, conformément à l’article 18 al. 11 de l’arrêté du 9 avril
1997.
Si l’admission n’est pas acquise en mai/juin, l’étudiant présente à la session de
rattrapage de septembre les matières non validées.
ATTENTION : les étudiants ne reçoivent pas de convocation par courrier. Les
convocations aux examens doivent être téléchargées sur le site www.e-cavej.org dans la
rubrique « actualités. »
Seuls les étudiants pédagogiquement inscrits au CAVEJ peuvent se présenter aux
épreuves. L’accès aux salles d’examen sera refusé aux étudiants n’ayant pas réalisé
les inscriptions pédagogiques.
A. Le Master 1
Il se compose des deux semestres : semestre 1 et semestre 2.
Le Master 1 est obtenu quand chacun de ces semestres a été validé, ou quand l’étudiant
obtient la moyenne compensée des deux semestres qui le composent.
B. Le semestre
Chaque semestre se compose de deux unités d’enseignements : l’unité d’enseignements
1 et l’unité d’enseignements 2. Il est validé quand l’étudiant a obtenu la moyenne
arithmétique de l’U.E. 1 et l’U.E. 2.
La défaillance à une ou plusieurs matières interdit la compensation du semestre.
24
C. L’unité d’enseignements (U.E.)
Elle se constitue de trois matières pour l’U.E. 1 et de trois matières pour l’U.E. 2.
Chaque unité d’enseignements est définitivement acquise et capitalisable quand l’étudiant
y a obtenu la moyenne. Il y a alors compensation entre les matières constitutives de l’U.E.,
de sorte que les notes inférieures à la moyenne sont acquises. L’étudiant obtient ainsi les
crédits européens correspondant à cette U.E.
La défaillance dans une matière entraîne la défaillance pour l’U.E., et donc interdit la
compensation. Cela signifie que les notes supérieures ou égales à la moyenne restent
acquises, mais que les notes inférieures à la moyenne d’une unité non acquise dans
un semestre non validé en 1ère session doivent être repassées à la seconde session
(rattrapages de septembre).
D. 1ère session d’examen en mai/juin
Le Master 1 est obtenu quand le semestre 1 et le semestre 2 sont validés, soit par
l’obtention de la moyenne dans chaque semestre, soit par la moyenne compensée des 2
semestres.
Les dates des épreuves sont disponibles sur le site www.e-cavej.org en mai.
La convocation est à télécharger par l’étudiant.
E. 2ème session d’examen en septembre
Au vu de son relevé de notes, l’étudiant (ajourné ou défaillant à la session de
mai/juin) qui veut obtenir son Master 1 doit représenter cette session pour :
- les matières où il a été déclaré défaillant ;
- les matières où la note obtenue a été inférieure à la moyenne sauf si l’U.E. a été
validée, ou encore si le semestre a été validé par compensation entre les U.E, dès la
1ère session.
L’étudiant doit donc représenter les seules matières dont la note est inférieure à la
moyenne dans les seules U.E. non validées d’un semestre non validé, ainsi que les
matières où il a été défaillant.
A contrario, l’étudiant ne peut pas repasser les matières où il a obtenu la moyenne, ni les
matières des U.E validées. La note acquise en mai/juin est toujours conservée, même si
l’étudiant se présente - par erreur - en septembre.
Les dates des épreuves de rattrapage de septembre sont disponibles sur le site
www.e-cavej.org, fin juillet.
25
2) Les informations sur les résultats
A. Les résultats
Pour prendre connaissance de leurs résultats, les étudiants doivent :
- se rendre sur le site de l’université ( www.univ-paris1.fr) ;
- aller dans leur ENT (en haut à droite de l’écran) ;
- s’identifier avec leur login (identifiant) ainsi qu’avec le mot de passe de messagerie
électronique « Malix » ;
- se rendre dans la rubrique « Scolarité », « Mon dossier étudiant » ;
- cliquer sur « Notes et résultats » ;
- sélectionner le diplôme dans lequel vous êtes inscrit, ici « Master 1 en droit » (CAV)
[enseignement à distance]" pour consulter les résultats.
Un relevé de notes est adressé fin juillet et fin octobre à tous les étudiants qui se sont
présentés aux examens. Il leur indique s’ils sont admis, ajournés ou défaillants. L’étudiant
non admis connaîtra ainsi les matières qu’il lui reste à acquérir.
B. La consultation des copies
Une consultation des copies est proposée après la publication des résultats pour les
matières à coefficient 2. Les dates sont affichées dans la rubrique « Actualités » du site
internet du CAVEJ (www.e-cavej.org) en mars/avril, juillet et octobre 2015. Un message
électronique vous en informera.
3) Cas particuliers des étudiants boursiers
ATTENTION :
Nous vous rappelons que le bénéfice de votre bourse d’études est conditionné par une
obligation d’assiduité :
- la remise des devoirs aux dates indiquées ;
- la présence aux examens (délestage de février et sessions de mai/juin et
septembre).
Aucune copie blanche ne sera acceptée.
Vos devoirs ne devront pas être remis directement à l’enseignant lors des conférences
mais seront obligatoirement adressés au secrétariat afin d’être enregistrés.
26
4) Le délestage
Le règlement de l’examen précise que la première session d’examen pour les semestres 1
et 2 se fait en mai/juin 2015. Toutefois, le CAVEJ organise des examens en février/mars
pour les enseignements du semestre 1 : les étudiants qui se sentent prêts pourront s’y
présenter.
Il n’y a pas d’inscription particulière à ce délestage.
L’étudiant peut ainsi se « délester » d’une ou plusieurs matières, et il présente les autres en
mai/juin. Toute matière présentée au délestage ne peut être repassée à la session de
mai/juin. L’étudiant peut choisir de ne se présenter qu’en mai/juin et de ne pas participer au
délestage.
En revanche les étudiants boursiers sont tenus de se présenter au délestage.
ATTENTION : Ne peuvent se présenter au délestage que les étudiants ayant effectué leur
inscription pédagogique au CAVEJ.
Dates des délestages des matières du semestre 1 pour les étudiants qui désirent s’y
présenter, obligatoires pour les étudiants boursiers :
Ÿ jeudi 26/02/2015
Droit fiscal I (3h) : 9h30 - 12h30
Histoire de la pensée juridique : 14h30 - 15h30
Ÿ Vendredi 27/02/2015
Droit bancaire (3h) : 9h30-12h30
Droit européen des affaires : 14h30-15h30
- Oraux - Courant février 2015
(dates précisées ultérieurement sur le site internet e-cavej.org)
Un calendrier des épreuves sera disponible dans la rubrique « Actualités » du site internet
du CAVEJ (www.e-cavej.org > Rubrique « Actualités » > «Maîtrise en droit ») en janvier,
précisant les dates et les salles des examens oraux et des épreuves écrites d’une heure. Un
message électronique vous en informera.
27
5) La délivrance des diplômes
Les étudiants inscrits pédagogiquement au CAVEJ restent rattachés administrativement à
l’Université où ils ont effectué leur inscription. Cette université, au terme de leurs études, et
au vu des résultats obtenus au CAVEJ, leur délivrera le diplôme national de Maîtrise en
Droit.
Les étudiants rattachés à l’Université de Paris 1 peuvent retirer leur diplôme environ 6
mois après la publication des résultats, uniquement par courrier, en joignant à leur
demande :
-une photocopie des relevés de notes
-une photocopie d’une pièce d’identité
-une grande enveloppe rigide timbrée au tarif Lettre recommandée (libellée à l’adresse de
l’étudiant)
-un recommandé déjà rempli à l’adresse de l’étudiant.
Le courrier est à adresser à :
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - CAVEJ
Scolarité des Master 1
Service des diplômes
17 rue Saint Hippolyte - 75013 Paris
Pour les autres universités partenaires, se renseigner directement auprès de ces
universités.
Si les étudiants ont besoin d’une attestation, ils peuvent l’obtenir au secrétariat du Master 1
du CAVEJ en joignant une enveloppe timbrée à l’adresse de l’étudiant.
6) Le redoublement
Tout redoublement doit faire l’objet d’une réinscription administrative préalable (dans
l’Université de rattachement) et pédagogique (au CAVEJ). Le bénéfice des notes égales ou
supérieures à la moyenne est conservé pour les années suivantes. De même, les unités
d’enseignements (U.E.) et les semestres validés au CAVEJ restent acquis.
7) Les annales d’examen
L’étudiant trouvera sur la plate-forme d’enseignement numérique, courant novembre, les
sujets qui ont été proposés l’année précédente dans chaque matière d’écrit.
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