Fiche d`information produit

Juillet 2016
Fiche d‘information produit sur l‘assurance Protègeclic pour les appareils nomades
L‘assurance Protègeclic vous rembourse les frais de réparation pour l‘appareil explicitement désigné par votre preuve d‘achat. De plus, une assurance optionnelle est proposée pour certains appareils pour se prémunir
contre la perte de l‘appareil assuré suite à un vol simple, un vol avec effraction, un vol commis avec violence ou un pillage. L‘assurance peut être souscrite en disposant du contrat de vente du nouvel appareil ou de
l‘appareil d‘occasion qui ne doit pas dater de plus de 6 mois. En cas de sinistre couvert par l‘assurance, vous recevez une indemnisation sous la forme d‘une indemnisation en nature pour les frais de réparation de
l‘appareil endommagé et en cas de destruction totale ou de perte couverte par l‘assurance, vous recevez au choix de l‘assureur un appareil d‘occasion de remplacement (le cas échéant) ou la valeur correspondante
sous forme d‘indemnisation financière. La prestation d‘assurance est limitée à la valeur vénale déduction faite de la franchise convenue.
La présente fiche d‘information produit doit être remise au client
avant la conclusion du contrat.
Elle a pour vocation de vous donner un premier aperçu du contrat
d‘assurance proposé. Elle est uniquement remise à titre indicatif
et vise à vous guider dans votre choix d‘une assurance adaptée
à vos besoins. Les informations et les données fournies ne sont
pas définitives. Le contenu du contrat qui revêt un caractère
contraignant se compose de l‘attestation d‘assurance ainsi que
des Conditions générales d‘assurance en annexe.
Assurance Protègeclic pour les appareils
nomades
1.Quel type d‘assurance proposons-nous en tant qu‘assureur ?
Avec l‘assurance Protègeclic, vous pouvez souscrire une assurance
de protection pour vos appareils électroniques, conformément aux
modalités d‘assurance en annexe relatives à l‘assurance Protègeclic.
2. Quels sont les appareils assurés ?
Sont assurés les appareils désignés comme tel dans l‘attestation
d‘assurance. Les appareils électroniques figurant dans la liste
ci-dessous peuvent être assurés :
• smartphones, téléphones portables
• appareils nomades :
notebook, powerbook, tablette PC, liseuse numérique,
autoradio, projecteur, flash, caméscope, autoradio, projecteur de
diapositives, cadre photo numérique, appareil photo numérique,
baladeur CD, kit appareil photo, appareil photo, lecteur MP3,
appareils de navigation, téléviseur LCD portable, rasoir
électrique, reflex numérique, lecteur DVD portable, radio
portable,
vidéoprojecteur,
baladeur,
PDA/MDA/XDA,
smartwatch.
Nous offrons une indemnisation pour les détériorations et les
destructions imprévues occasionnées dans les circonstances
suivantes :
• erreurs de manipulation ;
• chutes, casse, dommages dus à des liquides – intempéries
toutefois exclues ;
• incendie, foudre, explosion, implosion, surtension, induction,
court-circuit ;
• sabotage, vandalisme.
En outre, une protection est accordée en cas de perte de l‘appareil
assuré entraînée par les risques suivants, dans la mesure où le risque
en question figure dans l‘attestation d‘assurance :
• vol, dans la mesure où l‘appareil assuré est transporté de
manière sûre sous la garde personnelle de l‘assuré ;
• vol avec effraction ;
• vol commis avec violence et pillage.
Étendue de la prestation en cas de réparation potentielle :
En cas de survenance d‘un événement assuré, nous remboursons
tous les coûts nécessaires à la remise en état de l‘appareil (y compris
les frais de matériel, de main d‘œuvre et de transport encourus).
Les réparations sont effectuées par une entreprise de réparation
mandatée par nos soins et la prestation d‘assurance est limitée à la
valeur vénale déduction faite de la franchise convenue (cf. § 3, § 4
AVB GSB-M B2C).
Étendue de la prestation en cas de destruction totale ainsi qu‘en cas
de perte si ceci est assuré :
Si l‘appareil assuré ne peut plus être réparé (destruction totale)
ainsi que, si ceci est assuré, en cas de perte conformément au
§ 2 numéro 3 AVB GSB-M B2C, l‘assuré reçoit au choix de l‘assureur
un appareil de remplacement d‘occasion (le cas échéant) ou la
valeur correspondante sous forme d‘indemnisation financière. La
prestation d‘assurance est limitée à la valeur vénale (§ 3 numéro
4 AVB GSB-M B2C) déduction faite de la franchise convenue
(cf. § 3,§ 4 AVB GSB-M B2C).
Ces énumérations ne sont pas exhaustives. Veuillez prendre
connaissance de l‘étendue exacte de la prestation en vous
reportant aux §§ 2, 3 et 4 des modalités de l‘assurance Protègeclic.
Vous pouvez vous tenir informé du comportement à adopter en cas
de survenance d‘un événement assuré en vous reportant au § 5 AVB
GSB-M B2C.
3.Quel est le montant de la prime et quand doit-elle être
versée ?
Le montant de votre prime d‘assurance dépend du prix d‘achat, sans
réduction, de l‘appareil à assurer.
La prime d‘assurance est une prime unique exigible immédiatement
et doit être payée directement lors de la conclusion du contrat. La
prime, y compris la taxe obligatoire sur les primes d‘assurance, est
perçue par simplesurance GmbH pour le compte de l‘assureur.
Si la prime n‘est pas payée à la date d‘échéance, nous sommes
autorisés à dénoncer le contrat ou ne sommes plus tenus à fournir
une prestation.
Pour de plus amples détails, veuillez-vous reporter au § 6 AVB GSBM B2C.
4.Quelles prestations sont-elles exclues ?
Nous ne pouvons pas assurer tous les cas imaginables. C‘est pourquoi certains cas sont exclus de la couverture d‘assurance. Voici une
liste des cas exclus les plus importants à nos yeux :
• matériaux défectueux et défauts de fabrication,
• usure ou vieillissement dû à une utilisation normale,
• dol.
Il ne s‘agit pas d‘une liste exhaustive. D‘autres cas exclus figurent
dans nos Conditions générales d‘assurance en annexe, cf. § 2
numéro 4 AVB GSB-M B2C.
5. En cas de sinistre, faut-il payer une franchise ?
Oui, une franchise est exigible en cas de sinistre (cf. § 4 AVB GSB-M
B2C).
6.Quelles sont les obligations à respecter pendant la durée
du contrat ainsi qu‘en cas de survenance d‘un événement
assuré et quelles sont les conséquences d‘un non-respect ?
Pendant la durée du contrat, vous devez veiller à ce que l‘appareil
soit opérationnel et en bon état, et prendre toutes les mesures de
précaution raisonnables pour éviter ou du moins réduire le risque
de détérioration ou de perte.
Lorsque qu‘un événement assuré survient, vous devez vous efforcer
de minimiser les dommages. Lorsqu‘un sinistre survient, veuillez
nous contacter immédiatement ou bien joindre aussitôt l‘entreprise
que nous avons mandatée.
En cas d‘endommagement de l‘appareil assuré, vous devez
envoyer à l‘entreprise que nous nommons l‘appareil endommagé
accompagné de la preuve d‘achat et de l‘attestation d‘assurance
afin de faire valoir vos droits après la survenance du sinistre. Les frais
d‘expédition sont pris en charge. Vous devez suivre nos instructions
ou celles de l‘entreprise que nous mandatons et vous devez vous
efforcer de minimiser les dommages dans la mesure du possible.
En cas de manquement à une obligation en raison d‘une négligence
grave, nous sommes autorisés à réduire notre prestation proportionnellement à la gravité de la faute commise. Il vous incombe de
démontrer qu‘il n‘y a pas eu de négligence grave.
La conclusion du contrat s‘accompagne d‘engagements. Les
obligations auxquelles vous devez satisfaire pendant la durée
du contrat et en cas de sinistre sont décrites en détail au § 5 des
Conditions générales d‘assurance de l‘assurance Protègeclic.
7.Combien de temps votre contrat dure-t-il et comment le
résilier ?
Le contrat entre en vigueur lors de l‘achat sur le site Internet
(www.protegeclic.fr ou celui d‘une boutique partenaire).
La couverture d‘assurance débute à la date indiquée dans la
documentation relative à votre assurance envoyée par e-mail
par simplesurance GmbH. En cas de souscription à l‘assurance
ultérieure à 7 jours après l‘achat du nouvel appareil, la couverture
d‘assurance ne débute qu‘après l‘expiration d‘un délai de carence
de 6 semaines à compter de la date indiquée dans la documentation
relative à l‘assurance envoyée par e-mail par simplesurance GmbH.
La couverture d‘assurance prend automatiquement fin après
l‘expiration de la durée choisie, sans avoir besoin de procéder à
une résiliation. Vous trouverez de plus amples détails sur la fin du
contrat d‘assurance dans la documentation envoyée par simplesurance GmbH.
Il est possible de prolonger la couverture d‘assurance existante
jusqu‘à une durée totale de 36 mois lorsque la demande
correspondante est effectuée en temps voulu avant la fin de la
couverture d‘assurance initiale. simplesurance GmbH tiendra
l‘assuré informé en temps utile de la possibilité de prolonger sa
couverture d‘assurance avant son expiration. L‘assurance Protègeclic
prend également fin avec la fourniture d‘une prestation
d‘indemnisation conformément au § 3 numéro 2 AVB GSB-M B2C
(en cas de destruction totale, de réparation non rentable ou de
perte). Pour de plus amples détails, veuillez-vous reporter au § 7
AVB GSB-M B2C.
8.Comment pouvez-vous mettre fin à votre contrat
d‘assurance ?
Outre les modalités du contrat énoncées au point 7 de la présente
fiche d‘information produit, le contrat peut être résilié par les
deux parties contractantes en cas de survenance d‘un événement
assuré. Il n‘est possible de procéder à une résiliation que dans un
délai d‘un mois à compter de l‘achèvement des négociations
portant sur l‘indemnisation.
9. Droit applicable et juridiction compétente
La relation contractuelle est régie par le droit allemand dans la
mesure où le droit international ne s‘y oppose pas. Les plaintes au
sujet du contrat d‘assurance peuvent être déposées par le souscripteur ou la personne assurée auprès du tribunal du siège social
ou du siège de la succursale de l‘assureur. Si le souscripteur ou la
personne assurée est une personne physique, elle peut également
porter plainte auprès du tribunal couvrant la zone dans laquelle le
domicile du souscripteur ou de la personne assurée est situé au
moment du dépôt de la plainte ou, s‘il n‘y a pas de domicile, le lieu
de résidence habituel.
En cas d‘atteinte à la propriété, portez immédiatement plainte
à la police et faites bloquer le cas échéant la carte SIM de votre
téléphone portable ou de votre tablette.
Veuillez respecter scrupuleusement les obligations susmentionnées. Si vous ne respectez pas l‘une d‘elles de manière
intentionnelle, nous ne sommes alors plus tenus de fournir une
prestation en tant qu‘assureur.
simplesurance GmbH | Am Karlsbad 16 | 10785 Berlin | Allemagne | Tél.: +49-(0)30 688 316 301 | [email protected] | www.protegeclic.fr
Tribunal cantonal Berlin-Charlottenburg: HRB 142163 B | Gérants: Robin von Hein, Joachim von Bonin, Manuel Kester
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Juillet 2016
Remarques en cas de sinistre
1. Conditions préalables :
L‘assurance Protègeclic est valable indépendamment de la
garantie du fabricant expirée ou en vigueur. La condition requise est
que vous envoyiez l‘appareil endommagé à nos mandataires. Vous
recevrez à cette fin un bon d‘expédition préaffranchi envoyé par
simplesurance GmbH. En outre, vous devez impérativement faire
parvenir à nos mandataires l‘attestation et la preuve d‘achat, en sus
de l‘appareil défectueux.
2. Formulaire de sinistre
Le formulaire de sinistre relatif à l‘assurance Protègeclic doit être
rempli en ligne puis imprimé pour chaque sinistre. Vous trouverez
le formulaire de sinistre à l‘adresse suivante : www.protegeclic.fr.
Il vous revient de présenter les circonstances du sinistre, de les
indiquer dans le formulaire de sinistre et de signer le formulaire.
3. Prise en charge du sinistre
Le sinistre est pris en charge par nos propres soins ou par nos
mandataires. Un délai approprié nous est accordé dans le cadre
de la vérification et de l‘évaluation de la demande. Une réparation
immédiate, un remplacement immédiat de l‘appareil assuré ou le
prêt d‘un appareil ne sauraient être exigés.
5. Attestation des autorités publiques
Dans tous les cas impliquant l‘intervention des autorités publiques
(incendie, catastrophes naturelles, etc.), vous devez remettre les
attestations correspondantes fournies par les autorités.
4. Règlement du sinistre
Lorsqu‘il est déterminé que le sinistre doit être pris en charge par
l‘assureur, la réparation est engagée ou, en cas de destruction
totale et de perte, un appareil de remplacement comparable vous
est fourni ou bien une indemnisation financière vous est versée. Les
frais éventuels provenant des dommages non couverts ainsi que
les coûts non couverts doivent être directement réglés auprès de
nos mandataires. Il vous incombe de payer la franchise convenue
directement à nos mandataires.
simplesurance GmbH | Am Karlsbad 16 | 10785 Berlin | Allemagne | Tél.: +49-(0)30 688 316 301 | [email protected] | www.protegeclic.fr
Tribunal cantonal Berlin-Charlottenburg: HRB 142163 B | Gérants: Robin von Hein, Joachim von Bonin, Manuel Kester
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Fiche d‘information consommateur d‘AWP P&C S.A., succursale pour l‘Allemagne
Vous trouverez ci-dessous d‘autres informations importantes
relatives à l‘assurance souhaitée.
1.
Qui est votre assureur ?
AWP P&C S.A.
Succursale pour l‘Allemagne
Bahnhofstraße 16
D - 85609 Aschheim (près de Munich), Allemagne
Principal fondé de pouvoir : Olaf Nink
Tribunal d‘enregistrement : Munich HRB 4605
N° de TVA : DE 129274528
N° taxe assurance : 9116 80200191
AWP P&C S.A.
Société anonyme de droit français
Siège de la société : Saint-Ouen (France)
Registre du commerce : R.C.S. Bobigny 519 490 080
Conseil d‘administration : Rémi Grenier (Président),
Ulrich Delius, Fabio de Ferrari, Anh Tran Hong,
Claudius Leibfritz, Sylvie Ouziel, Lidia Luka-Lognoné
Nous sommes une compagnie d‘assurances couvrant les sinistres.
2. Autres interlocuteurs :
La société simplesurance GmbH, Am Karlsbad 16, 10785 Berlin,
Allemagne, représentée par les gérants Robin von Hein, Joachim von
Bonin et Manuel Kester, est le souscripteur du contrat d‘assurance
collective.
Téléphone : 0800 / 940 193 (appel gratuit)
E-mail : [email protected]
Registre du commerce : tribunal cantonal de Berlin-Charlottenburg,
N° d‘immatriculation HRB 142163 B
simplesurance GmbH est chargé par l‘assureur de régler les sinistres.
3. Informations sur le droit de rétractation
Vous pouvez révoquer votre contrat par écrit (par ex. par lettre, fax,
e-mail) dans un délai de 14 jours sans en invoquer les
raisons. Le délai débute courir après que vous ayez obtenu à
chaque fois sous forme écrite l‘attestation, les modalités du
contrat y compris les conditions générales de votre couverture
d‘assurance, les informations supplémentaires conformément
à l‘article 7 paragraphes 1 et 2 de la loi allemande sur le contrat
d‘assurance (VVG - Versicherungsvertragsgesetz) en lien avec
les articles 1 à 4 de l‘ordonnance sur les obligations en matière
d‘information dans le cadre des contrats d‘assurance (VVGInformationspflichtenverordnung), ainsi que les présentes informations, mais pas avant que nous nous soyons conformés
à nos obligations conformément à l‘article 312i paragraphe 1
phrase 1 du Code civil allemand en lien avec l‘article 246c de la loi
portant introduction au Code civil allemand. Il suffit de renvoyer la
rétractation à temps pour faire valoir le délai de rétractation.
La rétractation doit être adressée à : simplesurance GmbH,
Am Karlsbad 16, 10785 Berlin, Allemagne.
Pour se rétracter par fax ou par e-mail : fax : + 49 30-688 316 499,
e-mail : [email protected]
Conséquences de la rétractation :
En cas de rétractation valide, la couverture d‘assurance prend
fin et nous vous remboursons la partie de la prime payée pour la
période d‘assurance non écoulée débutant à la réception de la
rétractation, si vous avez approuvé que la couverture d‘assurance
débute avant la fin du délai de rétractation. Nous nous réservons
le droit de conserver la part de la prime afférente à la période
allant jusqu‘à la réception de la rétraction. Il s‘agit du montant
calculé proportionnellement au nombre total de jours. Le remboursement des sommes à restituer s‘effectue immédiatement,
au plus tard 30 jours après la réception de la rétractation. Si la
couverture d‘assurance ne débute pas avant la fin du délai de
rétractation, une rétractation valide entraîne la restitution des
prestations reçues, ainsi que des avantages en découlant (par ex.
intérêts).
4. Remarque relative aux plaintes :
Notre objectif consiste à fournir d‘excellentes prestations. De
même, la satisfaction de vos demandes est importante à nos yeux.
S‘il vous arrive de ne pas être satisfait de nos produits ou de nos
services, veuillez nous en faire part directement.
En outre, vous pouvez vous adresser à l‘Office fédéral de surveillance
des marchés financiers (BaFin), Graurheindorfer Straße 108, 53117
Bonn, Allemagne (www.bafin.de) compétent pour les plaintes
relevant de tous les secteurs de l‘assurance.
Règlement des litiges en ligne :
Nous souhaitons attirer votre attention sur la possibilité de régler
les différends à l‘amiable sur Internet. À cette fin, la Commission
européenne a mis à disposition une plateforme en ligne que vous
pouvez consulter en vous rendant à l‘adresse suivante :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/
5.Remarque sur le droit d‘opposition à la publicité et aux
études de marché et d‘opinion :
Nous – AWP P&C S.A. et simplesurance GmbH – enregistrons et
utilisons vos données dans les limites prévues par la loi en vigueur
à des fins publicitaires et dans le cadre d‘études de marché et
d‘opinion. Vous pouvez à tout moment vous opposer à l‘utilisation
de vos données à l‘avenir.
6. Protection des données :
Conformément aux dispositions de la loi fédérale relative à la
protection des données (BDSG), nous vous informons qu‘en cas
de survenance d‘un sinistre, les données se rapportant à votre
personne nécessaires à l‘exécution du contrat d‘assurance sont
collectées et traitées. En cas de sinistre, vos données personnelles
indiquées dans la déclaration de sinistre peuvent être communiquées à simplesurance GmbH et à ses mandataires ainsi qu‘à AWP
P&C S.A. en tant que porteur de risque afin de régler le sinistre.
L‘adresse de chaque organisation recevant les données peut être
communiquée sur demande.
Remarques particulières
Votre droit de rétractation expire lorsque à votre demande
expresse, le contrat est intégralement rempli aussi bien par vousmême que par nous, avant que vous n‘ayez exercé votre droit de
rétractation.
simplesurance GmbH | Am Karlsbad 16 | 10785 Berlin | Allemagne | Tél.: +49-(0)30 688 316 301 | [email protected] | www.protegeclic.fr
Tribunal cantonal Berlin-Charlottenburg: HRB 142163 B | Gérants: Robin von Hein, Joachim von Bonin, Manuel Kester
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