La possibilité d`émettre des reçus fiscaux
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La possibilité d`émettre des reçus fiscaux
Dans la limite de 20 % de leur revenu imposable, les particuliers bénéficient d’une réduction d’impôt au titre des versements et dons consentis à certaines associations. Seuls certains organismes peuvent délivrer des attestations de versements ouvrant droit à un avantage fiscal. Ces structures doivent répondre à certaines conditions et entrer dans l’énumération légale des organismes ouvrant droit au régime fiscal du mécénat. Il s’agit notamment (article 200 du Code Général des Impôts) des associations cultuelles, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. Seuls certains organismes « bénéficient des articles 200 et 238 bis du Code Général des Impôts ». Il s’agit, notamment : - des fondations ou associations reconnues d’utilité publique ; - des œuvres ou d’organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique..., à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ; - des établissements d’enseignement supérieur ou d’enseignement artistique, publics ou privés, à but non lucratif, agréés par le ministre chargé du budget, ainsi que par le ministre chargé de l’enseignement supérieur, ou par le ministre chargé de la culture ; - des associations cultuelles et de bienfaisance, ainsi que des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle ; - des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite des soins (mentionnés au 1º du 4 de l’article 261) à des personnes en difficulté. L’organisme bénéficiaire doit répondre à certaines conditions générales : - Il doit exercer son activité en France. Cependant, il peut être pris en compte des dons faits à des associations françaises qui ont pour objet d’organiser, à partir de la France, un programme d’aide humanitaire en faveur des populations en détresse dans le monde. 23 février 2011 - Il doit être d’intérêt général, c’est-à-dire qu’il doit être à but non lucratif, être géré de façon désintéressée et ne procurer aucun avantage à ses membres. - Il ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Autre condition : les versements doivent être faits à titre gratuit, c’est-à-dire sans aucune contrepartie économique directe ou indirecte au profit de son auteur. Que le versement soit qualifié de don ou de cotisation, le bénéfice de la réduction d’impôt ou de la déduction du bénéfice imposable n’est accordé qu’à la condition que ce versement procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectue. L’existence d’une contrepartie s’apprécie en fonction de la nature des avantages éventuellement accordés à l’adhérent ou au donateur. Doivent être distingués les avantages au contenu purement institutionnel ou symbolique, d’une part, et les contreparties tangibles, sous forme de remise de biens ou de prestations de services, d’autre part. La procédure de rescrit fiscal : Pour que le don bénéficie d’une réduction d’impôt, l’organisme récipiendaire doit entrer dans les critères des articles 200 et/ou 238 bis du CGI. En cas de contrôle fiscal, si l’Administration s’apercevait que les critères ne sont pas remplis, le bénéficiaire pourrait se voir infliger une amende égale à 25 % du montant des sommes ayant fait l’objet d’un reçu fiscal. En cas de doute, l’association peut faire une demande auprès de l’Administration fiscale qui se prononcera sur la capacité ou non de l’association à pouvoir délivrer des reçus. Actions à mener : Se renseigner auprès de l’Administration sur les conditions d’éligibilité à la possibilité d’émettre des reçus fiscaux. Le cas échéant, disposer d’un dossier pour entrer dans les catégories concernées par la possibilité d’émettre des reçus fiscaux. Vérifier la conformité du projet associatif et des statuts. Fiche 5.3 La possibilité d’émettre des reçus fiscaux