gérant majoritaire et cotisations sociales
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gérant majoritaire et cotisations sociales
Votre Expert-comptable vous informe Référence : fiche n° 288 • Septembre 2011 GÉRANT MAJORITAIRE ET COTISATIONS SOCIALES Les cotisations sociales auxquelles est assujetti un gérant majoritaire en qualité de travailleur indépendant sont des charges qui lui sont personnelles. Toutefois, dans la pratique, elles sont généralement prises en charge par la société. Cette solution soulève deux types de questions : l’une relative à leur déductibilité de l’impôt sur les sociétés, la seconde ayant trait à leur prise en compte dans le cadre de l’impôt sur le revenu du dirigeant. Ces cotisations sont-elles déductibles du résultat imposable de la société ? Il convient tout d’abord de relever ici que s’agissant de charges sociales personnelles au dirigeant, elles ne peuvent être mises à la charge de la société que par voie de convention, à savoir qu’au plan juridique cette solution ne peut résulter que d’une décision de l’assemblée générale des associés, notamment lors de la fixation de la rémunération du gérant. L’absence de convention est de nature à emporter la non déductibilité de ces cotisations au plan fiscal. Cette condition respectée, les charges sociales en objet sont déductibles du résultat imposable à deux conditions : elles doivent être comptabilisées en complément de rémunération au nom du gérant, ce qui implique par ailleurs que l’ensemble des sommes prises en charge à ce titre ne soit pas représentatif d’un acte anormal de gestion, notamment au regard d’une fraction qui pourrait être considérée comme excessive. Quelles sont les incidences d’une telle solution au niveau de l’impôt sur le revenu du dirigeant ? Rappelons ici que les rémunérations d’un gérant majoritaire relèvent de l’article 62 du code général des impôts, et qu’à ce titre elles sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires. Partant, le gérant doit, dans un premier temps, prendre en compte l’ensemble des sommes prises en charge par la société, à savoir non seulement celles correspondant à sa rémunération, mais également celles relatives auxdites cotisations. Toutefois, s’agissant de charges personnelles, elles sont déductibles de l’assiette taxable à l’impôt sur le revenu. Les sommes déclarées à l’impôt sur le revenu par le dirigeant devraient donc en définitive correspondre à la seule rémunération perçue au titre de ses fonctions. Cette solution n’est toutefois valable qu’à la condition qu’il s’agisse de cotisations sociales intégralement déductibles, à savoir les cotisations relevant des régimes de bases obligatoires et complémentaires. Par contre, s’il s’agit de cotisations versées au titre d’un régime de retraite ou de prévoyance supplémentaire dans le cadre d’un contrat « Madelin », leur déduction est plafonnée, selon des plafonds distincts, depuis l’intervention de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à savoir qu’éventuellement les cotisations au-delà du plafond seront imposables à l’impôt sur le revenu. Dans la mesure où la loi précise que ces plafonds sont fonctions soit des rémunérations perçues, soit des bénéfices sociaux, la question se pose de savoir quelle est l’assiette de référence pour le gérant majoritaire : le bénéfice social ou uniquement la rémunération perçue ? Longtemps demeurée sans réponse de la part de l’administration fiscale, les praticiens considéraient généralement qu’il y ait lieu de prendre en compte le bénéfice social. Plus récemment, à l’occasion d’une interrogation, l’administra- tion a admis que l’on puisse prendre en compte la seule rémunération. Certains auteurs en concluent aujourd’hui que les deux solutions pourraient être retenues. On aperçoit ainsi que la question de cotisations sociales d’un gérant majoritaire soulève de nombreuses questions. Si vous êtes concernés, contactez dès à présent un expert-comptable qui pourra utilement vous conseiller