CONTRAT DE FOURNITURE ENTRE LES

CONTRAT DE FOURNITURE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société TAV Tunisie S.A., société anonyme au capital de 245.000.000,000 Dinars Tunisiens, inscrite
auprès du greffe du tribunal de première instance de Tunis sous le n° B2431952007, ayant pour matricule
fiscal le n° 1003493/G, dont le siège social est sis à l’Angle rue du Lac Léman et rue du Lac Dhaia,
immeuble "Regency", Escalier B, 3ème étage, appart. n° 303 et 304, les Berges du Lac, Tunis,
représentée Directeur Général Adjoint Achats, Logistiques et Marketing M. Hakan Uzunosmanoglu et
par son Directeur Général Adjoint technique M. Fourat BINOUS, ci-après désignée par la société "TAV
Tunisie" ou le "Maître de l’Ouvrage",
D’UNE PART ;
ET
Lasociété……………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………., ci-après désignée par le
"Prestataire",
D’AUTRE PART ;
Ci-après conjointement dénommées les "Parties" et séparément la "Partie".
IL A ETE PREALABLEMENT RAPPELE:
A. -
Vu le contrat de concession en date du 18 mai 2007, conclu entre l’Office de l'Aviation Civile et
des Aéroports (l’OACA) et TAV Tunisie en vue de lui confier l’exploitation de l’Aéroport
International de Monastir- Habib Bourguiba (ci-après l’"Aéroport") et notamment les missions
de renouvellement et de maintenance des installations nécessaires au fonctionnement de
l’Aéroport ;
B. -
Les Parties se sont rapprochées afin de conclure le présent contrat de fourniture (ci-après le
"Contrat").
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Contrat N° MIR-S01/15- TAV Tunisie-…...
A LA SUITE DE QUOI, IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1 : OBJET :
Par le présent Contrat, la société TAV Tunisie confie au prestataire, qui accepte la fourniture, d’un groupe
électrogène ayant une puissance de 400 KVA capoté, insonorisé, triphasé ayant une fréquence de 50 Hz.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES TRAVAUX :
La fourniture du groupe comprend :
- La fourniture du groupe électrogène ayant les caractéristiques définies dans la fiche technique en
Annexe 2,
- Le transport jusqu’à pieds d’œuvre dans l’Aéroport,
- L’installation du groupe,
- La formation sur site des techniciens de TAV Tunisie pour une durée de deux jours pour
l’utilisation et l’entretien,
- La fourniture d’un lot de pièce de rechange pour l’entretien préventif de deux ans,
- La réparation (pièces et main d’œuvre comprises) de tout vice caché durant le délai de garantie.
(Ci-après les "Travaux").
ARTICLE 3 : DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent Contrat entre en vigueur dès sa signature par les deux Parties (Ci-après la "Date d’Entrée en
Vigueur").
ARTICLE 4 : PRIX DU CONTRAT
En contrepartie de l’exécution des Travaux visées à l’article 2 ci-dessus, le Prestataire percevra une
rémunération forfaitaire ferme et non révisable de ……………………………………………………..
Dinars Tunisiens, hors taxes (……………..DT/HT), (soit, ……………………………………………
Dinars Tunisiens, Toute taxe comprise (………………………/TTC)).
Ce montant comprend toutes les dépenses nécessaires au Prestataire, sans aucune exception, en vue de la
fourniture dudit groupe électrogène et sa mise en service objet du présent Contrat.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Les paiements des sommes dues au Prestataire seront réglés en Dinars Tunisiens et conformément à
l’échéancier de paiement suivant :
-
15% d’avance sur le montant du Contrat payable dès la présentation par le Prestataire d’une
garantie bancaire du même montant conformément à l’article 7 ci-dessous,
75% du montant du contrat payable trente (30) jours à compter de la date de la réception
provisoire et de la réception de la facture,
10% du montant du Contrat payable à la fin du délai de garantie ou conformément aux
stipulations de l’article 8 ci-dessous.
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Contrat N° MIR-S01/15- TAV Tunisie-…...
ARTICLE 6 : DELAI D’EXECUTION DES TRAVAUX
Le délai de fourniture et d’installation du groupe électrogène est fixé à soixante (60) jours calendaires, à
compter de la date de la transmission par TAV Tunisie au prestataire du bon de commande.
En cas de non-respect des délais visés ci-dessus, il sera appliqué au Prestataire, de plein droit et sans mise
en demeure préalable, sur simple constatation de la date d'expiration des délais impartis, une pénalité de
cinq pour mille (5‰) du montant total, hors taxes, du présent Contrat, par jour calendaire de retard. Etant
entendu que le montant desdites pénalités sera plafonné à dix pourcent (10%) du montant total du Contrat,
hors taxes.
Dans le cas où les pénalités de retard dépassent le plafond visé ci-dessus, la société TAV Tunisie se
réserve le droit de résilier le présent Contrat en application de l’article 13 ci-dessous.
ARTICLE 7 : GARANTIE DE RESTITUTION DE L’AVANCE
En garantie de la restitution du montant de l’avance visé à l’échéancier de paiement défini à l’article 5 cidessus, et au plus tard, dans les sept (07) jours suivant la Date d’Entrée en Vigueur du présent Contrat, le
Prestataire devra fournir à la société TAV Tunisie, une garantie du même montant, à première demande
irrévocable et inconditionnelle (conforme au modèle figurant en Annexe 4 ci-dessous), émise par une
banque ou un établissement financier de premier rang en Tunisie. Ladite garantie devra être restituée au
plus tard dans les dix (10) jours suivant la réception provisoire.
ARTICLE 8: RETENUE DE GARANTIE
La retenue de garantie, fixée à dix pourcent (10%) du montant total du Contrat, pourra être remplacée par
une garantie bancaire à première demande, irrévocable et inconditionnelle, émise par une banque ou un
établissement financier de premier rang en Tunisie, pour le même montant, suivant le modèle figurant en
Annexe 4 ci-dessous.
Cinq pourcent (5%) du montant de la retenue de garantie sera restitué au Prestataire dans un délai d’un
(01) an suivant la date de réception provisoire des Travaux sans réserve. Le reste du montant de la retenue
de garantie (ou la mainlevée de la garantie bancaire qui la remplace) sera restitué à le Prestataire, à
l’expiration du délai d’un (01) mois, à compter de la date de la réception définitive des Travaux visée à
l’article 9.3 ci-dessous.
ARTICLE 9 : RECEPTION DES TRAVAUX
9.1
Réception Provisoire :
A la mise en service du groupe électrogène, la société TAV Tunisie devra alors procéder aux opérations
préalables à la réception provisoire.
Les opérations préalables à la réception provisoire comportent:
-
la constatation éventuelle de défaillances affectant les Travaux ;
la constatation éventuelle d'imperfections ou de malfaçons ;
la remise des manuels d’utilisation et d’entretien du groupe.
Au vu des opérations préalables à la réception provisoire, la société TAV Tunisie décide si la réception
provisoire peut ou non être prononcée ou si elle est prononcée avec réserve. La décision ainsi prise est
consignée dans le cadre d’un procès-verbal.
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Contrat N° MIR-S01/15- TAV Tunisie-…...
Lorsque la réception provisoire est assortie de réserves, le Prestataire doit remédier aux imperfections et
malfaçons correspondantes selon un planning et un délai mutuellement convenu entre les Parties (en
fonction de l’importance des réserves).
Au cas où ces travaux ne seraient pas exécutés dans les délais ainsi convenus, la société TAV Tunisie
peut les faire exécuter aux frais et risques du Prestataire par tout procédé de son choix.
9.2
Délai de Garantie :
Le Prestataire s’engage à garantir tous les défauts signalés par la société TAV Tunisie lors de la réception
provisoire. Le délai de cette garantie s’étend à vingt-quatre (24) mois (pièces et main d’œuvre comprises),
courant à compter de la date de la réception provisoire des Travaux par la société TAV Tunisie. Pendant
ce délai de garantie, le Prestataire s’engage à procéder, à ses frais, à toute réparation nécessaire afin de
remédier aux défauts ou défaillances affectant les Travaux.
9.3
Réception Définitive :
A l'expiration du délai de garantie, et dans le cas où la société TAV Tunisie ne formulerait aucune réserve
quant à la bonne exécution des Travaux, la réception définitive est prononcée par la société TAV Tunisie
en présence des représentants du Prestataire. Toute réparation ou réfection nécessaire et non exécutée par
le Prestataire pendant la durée de garantie entraînera le rejet de la réception définitive, jusqu'à son
exécution.
Article 10: PIECES DE RECHANGE ET CONSOMMABLES
Le Prestataire s’engage à fournir les pièces de rechange et consommables listées dans l’annexe 3 (pièces
de rechange et consommables) pendant dix (10) ans courant à compter de la date de la réception
définitive.
Les prix unitaires présentés dans l’annexe 3 sont ceux de l’année 2015. Un taux d’inflation annuel de 5%
sera appliqué à ces prix unitaires.
ARTICLE 11 : OBLIGATIONS DE LE PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à exécuter les Travaux objet du présent Contrat, sous sa responsabilité,
conformément aux règles de l’art et à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE :
En cas d’inexécution totale ou partielle, le Prestataire ne peut s’exonérer de ses obligations contractuelles
découlant du présent Contrat qu’en invoquant et en prouvant que la cause du retard est imputée à une
force majeure ou à un cas fortuit.
Etant entendu que n’est pas considéré comme force majeure, la cause qui a été occasionnée par une faute
commise pas le Prestataire.
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Contrat N° MIR-S01/15- TAV Tunisie-…...
ARTICLE 13 : RESILIATION DU CONTRAT :
Le présent Contrat peut être résilié en cas de survenance d’un cas de force majeure empêchant le
Prestataire à poursuivre l’exécution des Travaux. Dans ce cas, le Prestataire ne pourra prétendre qu’au
paiement des montants dus au titre des Travaux qu’il aura réellement exécutés à la date de résiliation.
Le présent Contrat est également résilié de plein droit en cas de faillite, de cessation de paiements, de
redressement ou de liquidation judiciaire ou de dissolution de la société du Prestataire.
Le présent Contrat peut enfin être résilié en cas de manquement par l’une ou l’autre des Parties à leurs
obligations contractuelles et/ou de leurs obligations découlant de la loi et de la règlementation en vigueur.
Dans ce cas, la résiliation est prononcée de plein droit après mise en demeure adressée par l’une ou l’autre
des Parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen ayant date certaine,
restée sans effet pendant un délai de cinq (5) jours calendaires, à compter de la date sa réception par la
Partie défaillante.
ARTICLE 14 : NOTIFICATIONS & CORRESPONDANCES
Toute correspondance ou notification faite en vertu du présent Contrat devra être transmise par courrier
recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen ayant date certaine (dont par porteur
contre décharge au siège social de la partie à laquelle elle est adressée).
Les notifications faites à TAV Tunisie devront être adressée aux coordonnées suivantes :
Adresse:
Immeuble Regency-Escalier B 3ème Etage
Les Berges du Lac 1035 Tunis-Tunisie
Fax:
+216 71 963 992
E-mail:
[email protected]
Attn:
Mr. Fourat BINOUS
Les notifications faites au Prestataire devront être adressée aux coordonnées suivantes :
Adresse :
………………………………………………………………………………………
E-mail :
………………………………………………………………………….
Attn:
………………………….
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE- REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le présent Contrat est soumis au droit tunisien. Tous les différends auxquels il pourrait donner lieu,
notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation seront réglés
à l’amiable. Tout recours judiciaire devra relever de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis (I).
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Contrat N° MIR-S01/15- TAV Tunisie-…...
ARTICLE 16 : FRAIS DE TIMBRE ET D’ENREGISTREMENT
Les frais de timbres et d’enregistrement du présent Contrat sont à la charge du Prestataire, qui s’y engage,
suivant la législation en vigueur.
Fait à tunis le .................., en six (06) exemplaires originaux.
Pour la Société TAV Tunisie
Pour le Prestataire
_____________
_____________
M. Fourat Binous
Président Directeur Général Adjoint Technique
M. ………………………
Gérant
_____________
M. Hakan Uzunosmanoglu
Directeur Général Adjoint Achats, Logistiques et
Marketing
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Contrat N° MIR-S01/15- TAV Tunisie-…...
ANNEXE 1 : Bordreau des prix et Détail estimatif
DESIGNATION DES OUVRAGES
N°
U
Qté
Ens
1
Ens
1
PU
H. TVA
PT
H. TVA
NB:
S'agissant de réaménagement d'une installation en
service tout soumissionnaire par le fait même de remettre
son offre reconnait avoir visité les lieux, pris
connaissance de l'ensemble du dossier et de
caractéristiques techniques et de l'accès à pieds d'œuvre
etc.
1
2
Fourniture, manutention, pose, raccordement d’un groupe
électrogène 400 KVA, capoté, insonorisé, triphasé ayant
une fréquence de 50 Hz. Le groupe étant équipé d’une
pompe d’injection ainsi d’une nourrisse séparée ayant
une capacité minimale de 500 l avec bac de rétention et
une pompe de remplissage (manuel / auto). Le groupe est
muni d’un coffret d’inverseur normal secoure et d’une
gestion à distance réseau IP et toutes sujétions.
Ensemble:
…………………………………………………………
lot de pièce de rechange pour l’entretien préventif de
deux ans
Ensemble:
…………………………………………………………
TOTAL en DT HTVA
TVA 18%
TOTAL en DT TTC
Arrêté le présent bordereau à la somme de (HTVA):
………………………………………………………………………………………………………
par l'entrepreneur soussigné
Pour TAV
Tunisie
Le :
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Contrat N° MIR-S01/15- TAV Tunisie-…...
ANNEXE 2- FICHE TECHNIQUE
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Contrat N° MIR-S01/15- TAV Tunisie-…...
ANNEXE 3- PRIX UNITAIRES DES PIECES DE RECHANGE ET DES CONSOMMABLES
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Contrat N° MIR-S01/15- TAV Tunisie-…...
ANNEXE 4MODELE DE GARANTIE A PREMIERE DEMANDE
Nous soussignés, délégués et représentants ………………, Avenue ……………., certifions que
……………………. a été agréée par le MINISTERE DES FINANCES en application de l'article 55 du
décret N°2002-3158 du 17 DECEMBRE 2002 portant réglementation des marchés publics, tel que
modifié et complété par les textes subséquents, que cet agrément n'a pas été révoqué, que
………………………………………..a constitué entre les mains du TRESORIER GENERAL DE
TUNISIE suivant récépissé N° 027692 du 26 DECEMBRE 1979 le cautionnement fixe de 5,000 Dinars
prévu par l'article 55 du décret susvisée et que ce cautionnement n'a pas été restitué.
Nous faisons référence au contrat conclu entre la société TAV Tunisie (ci-après le « Bénéficiaire ») et la
société …………………………………………. (Ci-après le Prestataire) en date du ……………………
portant sur …………………………………………………………………………….. (ci-après le
« Contrat »).
Aux termes de l’article ………… du Contrat, le Prestataire est tenu de fournir à la société TAV Tunisie
une garantie bancaire irrévocable, inconditionnelle et à première demande afin de garantir
……………………………...
En conséquence, nous déclarons nous porter caution personnelle et solidaire en faveur de LE
PRESTATAIRE, et nous engageons irrévocablement et inconditionnellement à payer, immédiatement, à
première demande de la société TAV Tunisie, la somme demandée, à concurrence du montant garanti
soit, ……………………………….. (…………………Dinars).
En outre, nous nous engageons irrévocablement et inconditionnellement à effectuer le versement des
sommes susvisées, sans pouvoir retarder ou différer le paiement ou soulever de contestation, pour quelque
motif que ce soit, sans requérir du Bénéficiaire une quelconque preuve de l’exigibilité de la somme
demandée et sans qu’il y ait besoin d’une mise en demeure ou d’une démarche administrative ou juridique
quelconque.
Pour les besoins d’exécution de la présente garantie, la demande du Bénéficiaire sera réputée avoir été
valablement adressée à la réception par notre établissement d’un swift envoyé par le Bénéficiaire à
l’adresse suivante [adresse de la Banque].
La présente caution entrera en vigueur à compter de la date de son émission et devra être libérée à la suite
d’une main levée délivrée par le Bénéficiaire, pour autant que le Prestataire a rempli à cette date ses
obligations à l'égard du Bénéficiaire.
Le montant de la somme demandée est payé net de toutes taxes, frais ou autres droits qui restent à notre
charge.
Le Bénéficiaire se réserve le droit de céder ses droits au titre de la présente caution à toute personne de
son choix.
La présente caution est soumise pour sa validité, son interprétation et son exécution au droit tunisien.
Tout litige quant à sa validité, son interprétation ou son exécution relève des juridictions tunisienne
compétentes.
Fait à Tunis, le………………………..
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