Déclaration de décès Trésor Public

Déclaration de décès
Trésor Public - Recette Perception
Date
Madame, Monsieur,
J’ai le regret de vous informer du décès de :
NOM : ____________________________ Prénom : ________________________
Référence : _____________________________________________________
Adresse : ___________________________________________________________________
Décès survenu le : ____/____/____ à : ___________________________
Lien de parenté : ______________________________
Je procède aux démarches et formalités qui m’incombent. À ces fins, je vous prie de trouver
un extrait de l’acte de décès et je vous demande :
□ de régulariser la situation du défunt vis-à-vis des impôts fonciers, locaux et sur le
revenu.
□ d’arrêter définitivement les prélèvements à compter de ce jour, le compte bancaire
étant bloqué (ou fermé) ; merci de me faire parvenir le décompte des sommes restant
dues.
□
d’adresser le décompte de sommes restantes dues au notaire chargé de la
succession :
Maître : ______________________________
Adresse :_____________________________________________________________
Restant à votre disposition pour toute précision et dans l’attente, je vous prie d’agréer,
Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature :
NOM PRENOM