Décision - Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec

Régie des marchés
agricoles et alimentaires
du Québec
Décision :
6932
Prise le :
19 mars 1999
Dossier :
136-01-01
En vertu de :
Loi sur la mise en marché des produits agricoles,
alimentaires et de la pêche (L.R.Q., c. M-35.1)
LES PÊCHEURS DE CRABE DES
ZONES 14 ET 15 DU PLAN
CONJOINT DES PÊCHEURS DE
CRABE DE LA BASSE CÔTE-NORD
demandeurs
OBJET :
La modification proposée vise à
soustraire les pêcheurs des zones 14
et 15 de l’application du Plan conjoint
des pêcheurs de crabe de la Basse
Côte-Nord, article 28 de la Loi sur la
mise en marché des produits
agricoles, alimentaires et de la pêche
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Président :
Me André F.J. Scott
Régisseurs :
Monsieur Jean-Yves Lavoie
Monsieur Normand Bolduc
201, boulevard Crémazie Est
Montréal (Québec) H2M 1L3
Téléphone :
(514) 873-4024
Télécopieur :
(514) 873-3984
DÉCISION
1-
LA DEMANDE
Le 14 décembre 1998, un groupe de 8 pêcheurs de la zone 15, membres
du Plan conjoint des pêcheurs de crabe de la Basse Côte-Nord, ci-après le plan,
demande à la Régie d’être exclus de l’application du plan.
Une deuxième demande est déposée en date du 16 décembre 1998,
provenant d’un groupe de 14 pêcheurs de la zone 14 qui désirent aussi être
soustraits de l’application du plan.
La Régie a entendu les personnes intéressées lors d’une séance publique
tenue le 9 février 1999, à Sept-Iles.
2-
CADRE LÉGISLATIF
La Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec entend les
requêtes des pêcheurs des zones 14 et 15 en vertu de l’article 28 de la Loi sur la
mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche (L.R.Q.,c.M35.1)
qui précise que :
« La Régie peut :
1o modifier, remplacer ou abroger une disposition d’un plan, d’un règlement, de
l’acte constitutif d’une chambre ou d’une décision d’un office de
producteurs ou de pêcheurs ou d’une chambre ;
o
suspendre pour toute période qu’elle détermine l’application d’un plan, d’un
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règlement, d’une convention, de l’acte constitutif ou d’une décision d’une
chambre ou d’une de leurs dispositions ou y mettre fin.
La Régie donne préalablement avis de la date et du lieu où elle recevra les
représentations des personnes intéressées.
Elle publie à la Gazette officielle du Québec un avis indiquant la décision qu’elle a
prise en application du présent article. »
3-
OBSERVATIONS
Les pêcheurs de la zone 15
Tous les 8 pêcheurs de la zone 15 ont signé un document demandant
d’être soustraits de l’application du plan (voir annexe 1).
En 1998, les pêcheurs de la zone 16 ont décidé par un vote de mettre fin
au Plan conjoint des pêcheurs de crabe de la Moyenne Côte-Nord. Ces pêcheurs
ont débarqué leur pêche de crabe au quai de Natashquan, soit au même endroit
que certains pêcheurs de la zone 16. Les pêcheurs de ces deux zones reçoivent
le même prix pour leurs captures. Les pêcheurs de la zone 15 pêchent un crabe
de qualité identique aux pêcheurs de la zone 16, c’est-à-dire plus gros qu’en
zones 13 et 14. Ces pêcheurs disent avoir contribué financièrement au plan sans
en retirer les avantages escomptés.
Les 8 pêcheurs de la zone 15 ont voté unanimement pour le retrait du plan.
Ces derniers ne veulent pas d’un vote pris par l’ensemble des pêcheurs
comprenant les zones 15,14 et 13, car ils seraient désavantagés en nombre.
Enfin, depuis l’ouverture récente de la route entre Havre-Saint-Pierre et
Natashquan, le prix du crabe payé aux pêcheurs de la zone 15 est supérieur au
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prix payé pour les zones 13 et 14, car le crabe peut être livré rapidement sur les
marchés qui demandent un produit frais.
L’Office
Les dirigeants de l’Office ne s’opposent pas au départ des 8 pêcheurs de la
zone 15 et le budget de fonctionnement du plan sera revu et ajusté en
conséquence.
Les pêcheurs de la zone 14
Le président de l’Office des pêcheurs de crabe de la Basse Côte-Nord a
transmis à la Régie une demande pour qu’elle analyse et statue sur la requête des
14 pêcheurs de la zone 14 qui veulent se soustraire de l’application du plan (voir
annexe 2).
L’argument principal qui sous-tend leur revendication est à l’effet que ces
pêcheurs sont tous membres de la Community Seafood Cooperative de
Harrington. Cette coopérative achète la totalité des débarquements de crabe des
pêcheurs de cette zone et ils ne voient pas l’utilité de participer financièrement au
plan. Ils disent bénéficier des avantages de la structure de la coopérative en
recevant des ristournes à la fin de la saison.
L’Office
Les dirigeants de l’Office ne s’opposent pas au départ de ces 14 pêcheurs
si la Régie en arrive à une telle décision. Ils laissent la décision à la Régie.
4-
ANALYSE ET DÉCISION
Les pêcheurs de la zone 15
Les pêcheurs de cette zone ont adhéré au plan en 1993 avec ceux des
zones 13 et 14. À l’époque, il n’existait pas de route entre Havre-Saint-Pierre et
Natashquan. Depuis l’ouverture de cette route, les pêcheurs de la zone 15 ont
plus d’échanges commerciaux avec les pêcheurs de la zone 16 et débarquent
leurs crabes au même quai de Natashquan. Il n’existe plus d’intérêt économique
commun avec les pêcheurs des zones 13 et 14 car les quais de débarquement
sont situés à Harrington Harbour et à St-Paul’s River. Le crabe de la zone 15 est
de même qualité que celui pêché en la zone 16.
La Régie doit se fonder sur des arguments sérieux pour accepter de modifier
la composition d’un plan accepté par une majorité de membres. Elle retient que
l’ouverture de la route reliant Sept-Iles, Havre-Saint-Pierre et Natashquan a
modifié considérablement les relations commerciales pour la mise en marché du
crabe. La similitude de la qualité du crabe avec les pêcheurs de la zone 16, qui
ne font plus partie d’un plan conjoint, permet aux pêcheurs de la zone 15 d’obtenir
des prix comparables. Enfin, il n’existe plus d’intérêts de nature commerciale avec
les autres centres de débarquement du crabe situés à l’intérieur des zones de
pêche 13 et 14. Le quai de Harrington Harbour est à 7 heures de bateau de
Natashquan.
Compte tenu des raisons énoncées par les 8 pêcheurs de la zone 15 et du
nouveau contexte géographique, la Régie accepte de modifier le plan pour en
exclure les 8 pêcheurs de la zone15. L’Office a confirmé que ce retrait ne rendrait
pas le plan vulnérable financièrement, sa mission de mise en marché pouvant être
accomplie.
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Les pêcheurs de la zone 14
Les 14 pêcheurs de cette zone demandent d’être exclus du plan pour des
motifs d’appartenance à la coopérative de Harrington Harbour. Les deux autres
acheteurs des zones 13 et 14 sont situés à St-Paul’s River et à La Tabatière
(l’usine Marinord) qui n’a pas acheté de crabe l’an dernier mais qui prévoit le faire
pour la saison 1999.
Permettre le retrait d’un groupe de 14 pêcheurs de cette zone sur un total
de 21 pêcheurs, au motif qu’ils appartiennent à une coopérative, créerait un
déséquilibre important. De plus, ce serait ignorer la portée de l’article 2 de la Loi
sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche qui
demande que l’on réconcilie l’existence des coopérative et des plans conjoints.
En effet, deux acheteurs devraient alors concurrencer un troisième
acheteur qui ne serait pas lié par le plan . Pour une mise en marché ordonnée du
crabe dans les zones 13 et 14, il est préférable que tous les acheteurs et les
pêcheurs rencontrent les mêmes obligations prévues au plan; il en va de l’intérêt
de tous. Ceci n’empêche pas les pêcheurs membres de la coopérative de
Harrington Harbour de bénéficier de ristournes selon les rendements financiers de
l’entreprise à la fin de l’année.
EN CONSÉQUENCE, la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec :
ACCEPTE la demande des 8 pêcheurs de crabe de la zone 15 d’être exclus du
Plan conjoint des pêcheurs de crabe de la Basse Côte-Nord
REJETTE la requête des 14 pêcheurs de crabe des zones 13 et 14 et compte
tenu des pouvoirs qui lui sont dévolus par l’article 28 de la Loi sur la mise en
marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche
MODIFIE l’article 2 du Plan conjoint des pêcheurs de crabe de la Basse CôteNord, afin qu’il se lise comme ainsi :
« 2. Le plan vise tout crabe récolté dans les zones 13 et 14 visées à la Partie III
de l’annexe XI du Règlement des pêches de l’Atlantique de 1985 (1986, 120, G.O.
2, 3635) et débarqué dans un port de débarquement situé au Québec. »
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JEAN-YVES LAVOIE
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NORMAND BOLDUC
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ANDRÉ F.J. SCOTT
DOSSIER 136-01-01
ANNEXE 1
LISTE DES PÊCHEURS DE LA ZONE 15 :
Erwin Anderson
Raymond Bobbitt
Freddy Jones
Harold King
Gordon Kippen
Brian Shattler
Cedric Stubbert
Clayton Stubbert
DOSSIER 136-01-01
ANNEXE 2
LISTE DES PÊCHEURS DE LA ZONE 14 :
Charlie Roberts
Felix Monger
Paul Roberts
Rosario Monger
Ernest H. Rowsell
Cecil Anderson
David A. Ransom
Willy Dan Ransom
Randy Cox
Barry Bobbitt
Ralph Anderson
Wayne Bobbit
Gordon Ransom
Jack Jones