Respecter le droit à l`image - Territoire Auvergne Handball

FICHE PRATIQUE N°21
Rubrique: Communication
Respecter le droit à l’image
Publics ciblés
Le droit à l’image :
Structures du
handball auvergnat
C
haque personne, quelle que soit sa notoriété (sportif amateur
comme professionnel) , a sur son image un droit exclusif et
absolu : il peut donc s’opposer à la reproduction de son image pour
protéger sa vie privée.
Le Code Civil (article 9) stipule, sans toutefois rentrer dans le détail,
que « chacun a le droit au respect de sa vie privée ».
Personne ressource
LAHB : Ludovic Dain
Ainsi, aucune vidéo ou photographie d’une personne ne peut être
diffusée sans son autorisation préalable ou celle de son représentant
légal s’il s’agit d’un mineur.
Communication / STAC /
Gestion administrative
[email protected]
04 73 26 26 63
Documents supports
Modèle d’autorisation à
télécharger
Les règles d’utilisation de l’image :
L
e droit à l’image est réglementé comme suit :
> les photos ou vidéos individuelles :
Pour pouvoir diffuser l’image d’un licencié, il est nécessaire d’obtenir
son autorisation préalable ou celle de son représentant légal. Cette
autorisation doit être expresse (par écrit), suffisamment précise quant
au cadre de l’utilisation de l’image et signée par le licencié ou son
représentant légal. Toute utilisation nouvelle, hors des conditions
stipulées par écrit, doit donner lieu à une nouvelle autorisation.
> les photos ou vidéos dans un but commercial :
Liens utiles
Dans le cadre de la diffusion d’affiches ou de plaquettes
commerciales, pour promouvoir par exemple des stages sportifs ou
une recherche partenariale, toute utilisation d’image est également
soumise à un accord préalable et écrit du licencié ou son représentant
légal.
Les sanctions possibles :
/
E
n cas d’atteinte au droit à l’image, on parle de délit civil voire
d’une infraction pénale si une photo ou une vidéo a été
enregistrée ou transmise sans le consentement du licencié ou de son
représentant légal. Un club engage donc sa responsabilité civile s’il
diffuse des photos de licenciés sans avoir leur autorisation.
En matière civile, le tribunal d’instance (demande d’un montant < à
10 000 €) et le TGI (> 10 000 €) sont compétents. En matière
pénale, il s’agit du tribunal correctionnel.
Ligue d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr
/ 04.73.26.26.63
[email protected]
d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr
[email protected] / 04.73.26.26.63
FICHE PRATIQUE N°21
Rubrique: Communication
Respecter le droit à l’image
Publics ciblés
Les cas particuliers :
Structures du
handball auvergnat
C
ette définition du droit à l’image laisse toutefois place à des
exceptions :
> le droit à l’information du public par la presse :
Personne ressource
LAHB : Ludovic Dain
Communication / STAC /
Gestion administrative
Les journalistes ont le droit d’accéder librement aux enceintes
sportives (en fonction des capacités d’accueil et des dispositions
sécuritaires). Ce droit prime sur le droit à l’image individuel et l’image
reproduite n’est donc pas soumise à autorisation particulière à
condition qu’elle soit utilisée à des fins d’information en rapport direct
avec l’actualité traitée et qu’elle ne porte bien sûr pas atteinte à la
dignité humaine.
> les manifestations sportives publiques :
[email protected]
04 73 26 26 63
Documents supports
Modèle d’autorisation à
télécharger
Liens utiles
Chaque organisateur est propriétaire des droits d’exploitation de sa
manifestation sportive. En vertu d’une mention figurant sur les
bordereaux d’adhésion, tous les licenciés de la FFHB sont considérés
comme donnant, par défaut, leur accord pour que la FFHB, leur Ligue
et leur Comité puissent utiliser des images de groupe (au minimum 3
licenciés) prises à l’occasion d’une manifestation officielle nationale,
régionale ou départementale aux fins de promotion et de
développement du handball. L’image produite peut alors être utilisée
librement (par exemple pour la promotion d’organisations futures)
sous réserve qu’elle soit en lien avec ce qu’elle illustre et que sa
diffusion ne soit pas effectuée de manière déguisée à des fins
commerciales. Chaque licencié à toutefois la possibilité de s’opposer
à l’utilisation de son image en cochant la case prévue à cet effet sur
son bordereau de licence (charge à l’organisateur de faire les
vérifications nécessaires sur Gest’hand).
> la caricature :
/
Elle entre dans le cadre de la liberté d’expression et un sportif
caricaturé ne peut pas invoquer une atteinte au droit à l’image tant
qu’elle respecte les lois du genre et n’est pas diffamatoire. En
revanche, si elle a pour finalité une exploitation commerciale, l’accord
du sportif sera là-aussi nécessaire.
Ligue d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr
/ 04.73.26.26.63
[email protected]
d’Auvergne de Handball - www.handball-auvergne.fr
[email protected] / 04.73.26.26.63