RÈGLEMENT TIRAGE AU SORT

RÈGLEMENT DU CONCOURS DE PARTICIPATION A LA
CAMPAGNE DE COMMUNICATION DE LA CARTE YES
Article 1
Présentation
Le Conseil Général des Hautes-Alpes, situé place Saint-Arnoux à Gap (05000), organise un
tirage au sort pour désigner dix participants à sa campagne de communication (2013)
concernant la carte Yes.
Les dix lauréats participeront, lors d’une journée spéciale organisée à Gap le samedi 17
novembre 2012, à la prise de photographies professionnelles et au tournage d’un film de
type clip, destinés à servir de supports à la campagne de promotion de la carte Yes.
Les photographies seront exploitées sur les supports publicitaires suivants
(liste non exhaustive) :

affichage urbain dans le département des Hautes-Alpes (abribus, mobilier urbain…) ;

affichage chez les associations et commerçants partenaires de la carte Yes ;

annonces presse dans le département des Hautes-Alpes (Le Dauphiné Libéré, le
Mémo…) ;

sites internet du Conseil Général et des partenaires de la carte Yes ;

plaquette de présentation imprimée à 10 000 exemplaires et distribuée dans le
département des Hautes-Alpes ;

chéquier de bons d’achat envoyé à tous les acheteurs de la carte Yes.
Elles ne présenteront aucun caractère susceptible de nuire à l’épanouissement des mineurs
ou porter atteinte à la dignité des personnes.
Le film réalisé lors de cette journée sera également utilisé comme support promotionnel sur
le site internet du Conseil Général, sur le site des partenaires de la carte Yes et sur les
réseaux sociaux.
Article 2
Conditions de participation
Les candidats souhaitant participer au tirage au sort devront s’inscrire par Internet sur le site
de la carte Yes du Conseil Général : www.carteyes05.fr
Chaque candidat peut déposer sa candidature entre le 25 octobre et le 11 novembre 2012 (à
dix-huit heures, heure de Paris sur le site faisant foi), date et heure limites de réception des
inscriptions au tirage au sort.
Pour participer, les candidats doivent compléter et envoyer par Internet le formulaire mis à
leur disposition sur le site www.carteyes05.fr
Ce concours est gratuit, ouvert à tous les jeunes de 13 à 19 ans inclus résidant dans les
Hautes-Alpes.
Chaque candidat ne peut remplir qu’un seul formulaire d’inscription (même nom, même
adresse). Toute personne ne remplissant pas ces conditions ne pourra participer au tirage
au sort ou devra en être exclue.
Les candidats mineurs garantissent avoir obtenu l’autorisation des titulaires de l’autorité
parentale.
Le respect de ces conditions de participation sera vérifié grâce aux indications fournies avec
les réponses des participants. Ces indications valent déclaration sur l’honneur et les services
du Conseil Général procéderont à toutes les vérifications utiles pour le respect du présent
article comme de l’ensemble du règlement après le tirage au sort.
Toute information incomplète ou illisible ne pourra être retenue comme valable.
Article 3
Principes
La participation au tirage au sort se fait uniquement à partir du formulaire en ligne.
Pour être validé, chaque participant devra impérativement répondre à toutes les questions.
Il n’est admis qu’un seul bulletin de participation par candidat.
Les réponses seront déposées en ligne avant le dimanche 11 novembre 2012 à dix-huit
heures, heure de Paris sur le site faisant foi.
Le tirage au sort des 10 gagnants aura lieu le lundi 12 novembre 2012 à 11 heures, heure de
Paris sur le site faisant foi, en l’étude de Maître Jean-Paul Scarcella, huissier de justice à
Gap.
Cette date peut être différée si l’huissier de justice désigné n’est plus disponible ce jour là et
une nouvelle date sera définie pour effectuer le tirage au sort en sa présence.
Une liste composée de 15 noms supplémentaires sera tirée au sort. En cas de désistement
d’un vainqueur, un gagnant sera sélectionné dans la liste complémentaire.
Les résultats seront publiés sur le site internet de la carte Yes www.carteyes05.fr le mercredi
14 novembre 2012 après vérification par les services du Conseil Général des informations
fournies dans le formulaire d’inscription.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6.10.1978, tout candidat dispose d’un droit
d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Il lui suffit pour cela de
s’adresser au Conseil Général : Service Communication, Hôtel du Département, Place Saint
Arnoux, BP 159, 05008 Gap Cedex.
Article 4
Dotations
Dix participants seront tirés au sort :

cinq formulaires tirés désigneront les lauréats de la tranche d’âge 13 à 16 ans inclus,
comprenant trois garçons et deux filles qui participeront à la journée du 17 novembre
2012 et recevront en cadeau des vêtements pour une valeur de 150 euros ;

cinq formulaires tirés désigneront les lauréats de la tranche d’âge 17 à 19 ans inclus,
comprenant trois filles et deux garçons qui participeront à la journée du 17 novembre
2012 et recevront en cadeau des vêtements pour une valeur de 150 euros.
Ces prix ne peuvent faire l’objet d’aucune contrepartie financière, ni aucun échange contre
un autre objet ou service.
Les participants recevront leur lot en main propre le 17 novembre 2012 à Gap.
Article 5
Droit à l’image
A/ Droits cédés
Les dix lauréats devront signer un contrat de cession de droit à l’image. Celui-ci déterminera
les conditions dans lesquelles le lauréat accepte bénévolement de participer à la séance de
photographies et au mini film organisés par le Conseil Général le 17 novembre 2012 à Gap
autorisant le Conseil Général à exploiter les photographies et le mini film réalisés à cette
occasion.
Le participant autorisera, à des fins publicitaires pour la promotion de la carte Yes :

la fixation de son image dans le cadre des photographies et la reproduction de son
image ainsi fixée par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour
(graphique, photographique, numérique, etc.), sur tous supports, sur tous formats,
pour un nombre illimité d’utilisation en intégralité ou en partie, ensemble ou
séparément, et notamment aux fins de réalisation de tout document publicitaire ou
promotionnel aux fins de reproduction sur tout support de presse écrite quelle qu’en
soit la périodicité et la diffusion (professionnelle ou grand public), sur tout support
textile et sur tout objet dans toute œuvre multimédia quel qu’en soit le support, toute
œuvre télévisuelle, cinématographique, ainsi que sur tout serveur numérique, en vue
de leur exploitation sur supports destinés à la communication au public dans les
conditions visées ci-dessous ;

la communication au public de son image ainsi fixée et reproduite dans les conditions
visées au paragraphe ci-dessous, en intégralité ou en partie et cela au travers de tout
moyen de diffusion, connu ou inconnu à ce jour, et notamment représentation
publique en tout lieu recevant du public (cinéma), télédiffusion en mode analogique
ou numérique quel qu’en soit le vecteur et le nombre et notamment par radiodiffusion
et/ou télédiffusion hertzienne terrestre, par satellite, par câblodistribution et quel que
soit le mode de commercialisation (chaîne par abonnement, paiement à la séance,
free TV, NVOD, etc.) ainsi que par communication par voie électronique (site Internet,
Extranet, Intranet, etc.) quel qu’en soit le format (html, Imode, etc.) quel qu’en soit le
vecteur et l’appareil de réception (réseau téléphonique mobile ou fixe, par câble,
BLR, satellitaire, etc.) ainsi que par mise à la disposition du public quel que soit le
procédé analogique ou numérique (et notamment, sans que cette liste soit limitative
streaming, downloading, uploading,etc.) ou le mode de transmission audiovisuel ou
téléphonique mobile ou fixe (tel qu’ Internet, BLR, UMTS, I-Mode, GPRS, etc.) utilisé.
Les légendes accompagnant le cas échéant l’utilisation de l’image totale ou partielle du
participant dans les conditions visées ci-dessus ne porteront pas atteinte à sa réputation ou
à sa vie privée du participant.
B/ Territorialité et durée de la cession
La cession des droits est consentie pour une durée de 2 ans à compter de la date de la
signature du contrat.
C/ Rémunération
La participation du lauréat à la séance photo et au mini film ainsi que la cession de ses droits
est accordée à titre gracieux.
Article 7
Acceptation
La participation au tirage au sort par le dépôt d’un bulletin entraîne l’acceptation pure et
simple du présent règlement.
Ce règlement a été visé par Maître Jean-Paul Scarcella, huissier de justice à Gap.
Article 8
Limites de responsabilité
Le Conseil Général des Hautes-Alpes ne peut voir sa responsabilité engagée dans le cas où
il serait amené à annuler, écourter ou proroger le tirage au sort pour des raisons de
nécessités justifiées.
Le Conseil Général des Hautes-Alpes n’est pas responsable vis-à-vis des participants du fait
des fraudes éventuellement commises.
Article 9
Litiges
Aucune contestation ne sera recevable au-delà de deux mois après la date de l’annonce des
résultats.
Toute contestation doit en priorité être signalée au Conseil Général des Hautes-Alpes et faire
l’objet d’une tentative de règlement amiable.