Les délits de presse

Vous propose une conférence sur :
ACTUALITE DU DROIT DE LA PRESSE
Les délits de presse
2ème partie
Animée par :
Thierry MASSIS,
Avocat à la cour, AMCO
Jean-Yves DUPEUX,
Avocat à la cour, AMCO
Le 19 novembre de 14h à 18h00
A l’EFB, Amphi i309 (3ème étage)
1, rue Pierre-Antoine Berryer - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
4h00 validées pour la
formation continue
obligatoire des avocats
Inscription uniquement en ligne
A - PROCEDURE
I. CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES
- Le caractère spécifique de la procédure de presse (art. 45 à 60 de la loi du 29 juillet 1881)
- Le formalisme de la procédure et son caractère accusatoire
- le champ d’application
- extension de la procédure spéciale de la loi du 29 juillet 1881 à la procédure civile
- la consécration de l’unicité du procès de presse par l’arrêt de l’Ass. Plén. de la Cour de Cassation en date
du 19 février 2013.
- la question prioritaire de constitutionnalité et la procédure de presse : les dernières décisions du Conseil
Constitutionnel.
II. LA PROCÉDURE PÉNALE
1. La compétence
- Compétence d’attribution :
 Le principe de l’option et ses exceptions
- Compétence territoriale :
 La règle de droit commun
 Les litiges internationaux
2. La mise en œuvre de l’action publique
- les articles 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881
- le principe de l’option et ses exceptions
- l’exclusion d’agir par voie d’intervention
a. La prescription de trois mois (art. 65 de la loi)
- le caractère d’ordre public
- le point de départ (date de la publication, délit instantané)
- les actes interruptifs : volonté non équivoque de poursuivre (citation, réquisitoire, plainte, audition)
- le point de départ de la prescription et l’Internet
- les prescriptions particulières (art. 65-1 et 65-3).
b. Les actes du Ministère Public
- le principe (art. 47 de la loi)
- les exceptions (art. 48 de la loi)
- l’action de la victime est possible dans les cas du dernier alinéa de l’article 48
- l’article 48-1 contraire à la Constitution (décision du Cons. Const. en date du 25 octobre 2013).
c. Les actes de poursuite
1) Le réquisitoire introductif d’instance, plainte (article 50) : articulation, qualification, indication des
textes
- nullité d’ordre public de l’article 50.
2) La plainte avec constitution de partie civile doit respecter l’article 50
 Les pouvoirs du juge d’instruction
 Les nullités de l’instruction
3) La citation directe (article 53)
- délai article 54
- règles de délivrance de la citation
- le désistement
d. Les voies de recours
- jugement sur exception
- délais de pourvoi spéciaux
III. L’APPLICATION DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 À LA PROCÉDURE CIVILE
1. caractère non exclusif de la compétence des juridictions pénales
- le droit d’option de la victime, sauf l’exception tirée de l’article 46 de la loi du 29 juillet 1881
2. les raisons de l’unité procédurale et l’évolution de la jurisprudence
3. les questions spécifiques à la procédure civile
- la prescription,
- les règles de forme
- l’offre de preuve
B – LE DROIT DE RÉPONSE
1.Les conditions du droit de réponse
- un journal ou écrit périodique
- une personne nommée ou désignée
2. La mise en œuvre du droit de réponse
- la forme
- le délai d’exercice du droit de réponse
- la dimension du droit de réponse
- le contenu de la réponse
- l’abus du droit de réponse
3. Les modalités de la publication
- les modalités de la publication du droit de réponse
- le délai d’insertion
- l’emplacement de la réponse
4. Les sanctions
5. Les droits de réponse spéciaux
- le droit de réponse des héritiers (art. 34-al.2)
- le droit de réponse des associations (art. 13-1 de la loi)
- le droit de réponse et l’Internet
C – LES PROCÉDURES D’URGENCE EN MATIÈRE DE PRESSE : LE RÉFÉRÉ PRESSE
1. Le référé diffamation
2. Le référé vie privée (article 9)
3. Le référé atteinte à la présomption d’innocence (article 9.1)
D– LA QUASI EXCLUSION DE L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL EN MATIÈRE DE PRESSE
-
L’application de la loi spéciale du 29 juillet 1881 et l’exclusion de l’article 1382 (Cass. Assemblée Plénière
12 juillet 2000)
L’évolution de la jurisprudence.
La confirmation de l’exclusion de l’article 1382 en matière de presse par l’arrêt de la 1ère Chambre Civile du
10 avril 2013.