Circulaire n° 13 / 2010

Service Public Fédéral
FINANCES
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Bruxelles, le 24 septembre 2010
DOCUMENTATION PATRIMONIALE
--Service IV - Direction 1
--Dossier n° KM/16.843
Annexes : 2
--Plan et matrice cadastrale
online via l'application URBAIN
Situation au 01.01.2010
Communes
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CIRCULAIRE
N° 13 / 2010
1.
PREAMBULE
1.1
En application de l'article 22 de l'AR du 20 septembre 2002 qui fixe les
rémunérations et les règles précises de délivrance des renseignements et
extraits cadastraux (MB du 11.10.2002), les communes reçoivent
annuellement un exemplaire du plan parcellaire cadastral et de la matrice
cadastrale concernant leur territoire.
1.2
Jusqu'à la situation au 01.01.2009 incluse, tant le plan que la matrice
cadastrale, ont été fournis aux communes sur Cd-Rom via les antennes
du cadastre compétentes. Les informations relatives au revenu cadastral
et à la contenance (jusqu'à la situation au 01.01.2009 incluse) étaient
transmises directement aux administrations communales par la poste.
1.3
Depuis le lundi 16 août 2010, ces données sont mises en ligne à
disposition des communes. La diffusion de masse sur Cd-Rom de la
matrice cadastrale n° 212 AM et du plan parcellaire cadastral ainsi que
l'envoi des statistiques sur papier ont été abandonnés.
2.
EVOLUTION
2.1
Conformément à la réglementation relative à la protection des bases de
données et à différents avis de la Commission pour la Protection de la Vie
privée, la délivrance de l'information patrimoniale via Cd-Rom a été
abandonnée au profit de la possibilité de téléchargement de ces fichiers.
2.2
Cette réorientation a aussi été adoptée pour les statistiques annuelles qui
sont ainsi intégrées à cette nouvelle voie de diffusion de l'information.
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Circulaire n° 13 / 2010
3.
TELECHARGEMENT DES DONNEES VIA L'APPLICATION URBAIN
3.1
A partir de la situation cadastrale au 01.01.2010, l'accès au plan
parcellaire cadastral, à la matrice cadastrale et aux statistiques est
octroyé via l'application déjà connue URBAIN (URBAnistic Information
Network).
3.2
Cette application a donc été adaptée à cet effet : le menu de gauche de
la nouvelle page d'accueil URBAIN contient une rubrique supplémentaire
"Téléchargement".
Les manuels d'utilisation ont été revus pour reprendre les nouvelles
fonctionnalités et sont également disponibles dans cette rubrique.
3.3
Les communes – qui acceptent les conditions de la licence (voir point 4.2
ci-après) – peuvent télécharger les fichiers suivants relatifs à leur
territoire :
•
•
•
•
•
la matrice cadastrale (y compris les fichiers des propriétaires et
des parcelles) (Matrice.zip). La structure des fichiers .txt, ainsi que
les modalités de recherche préprogrammées (Access) sont
maintenues;
le logiciel de visualisation de la matrice cadastrale
(Matrice_doc.zip);
le plan parcellaire cadastral (Plan.zip). Le GIS-viewer nécessite de
disposer d'un PC avec un système d'exploitation Windows
(95/98/2000/ME/NT/XP/Vista/7). Le produit est stand-alone.
Aucune autre application GIS ou CAD n'est nécessaire;
le logiciel de visualisation pour le plan cadastral (Plan_doc.zip);
les statistiques (aussi appelées STATINFO) reprenant les totaux
des différents revenus cadastraux et des contenances. Ces
statistiques peuvent être imprimées pour les besoins du secrétaire
communal (prévisions budgétaires).
4.
MISE EN PRATIQUE DE LA NOUVELLE METHODE DE TRAVAIL
4.1
La manière de télécharger et de consulter les données et les informations
est expliquée par un agent de l'antenne Mesures & Evaluations
compétente lors d'une rencontre personnalisée avec un représentant de
chaque commune (l'indicateur-expert ou toute autre personne mandatée
par la commune).
4.2
Lors de cet entretien, et afin de garantir un usage correct de l'information
cadastrale disponible, les conditions de la licence doivent être
contresignées par le représentant susnommé de chaque commune (voir
copie annexe n° 1).
4.3
Si nécessaire, l'agent du cadastre fournit les informations utiles relatives
à la procédure d'obtention d'un accès à l'application URBAIN et son
fonctionnement.
4.4
Tous les manuels et les formulaires nécessaires à l'utilisation de URBAIN
sont disponibles via l'application URBAIN (copie du formulaire de
procuration, voir l'annexe n° 2).
Circulaire n° 13 / 2010
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5.
PROMOUVOIR L'UTILISATION DE L'APPLICATION URBAIN
5.1
Les statistiques cadastrales font apparaître que l'application URBAIN
n'est pas encore connue ou pas encore utilisée par certaines communes
qui fournissent leurs listes 220 sous un autre format ou qui ne fournissent
pas du tout de listes à l'Administration Mesures & Evaluations.
5.2
La mise à disposition des données cadastrales et des renseignements via
l'application URBAIN constitue en tout cas un argument primordial pour
convaincre les non-utilisateurs de cette application.
5.3
Ces données seront en effet immédiatement et en permanence
disponibles, de plus le système offre la possibilité de disposer des
situations antérieures (à partir du 01.01.2009). Aussi, faut-il attirer
l'attention sur les avantages de cette information lors de l'établissement
des budgets communaux.
6.
SITUATION
6.1
Provisoirement, seule une situation annuelle sera publiée, à savoir la
situation fiscale au 01 janvier de l'année d'imposition, base pour la
perception du précompte immobilier.
6.2
Les prochaines situations au 01.01 seront ajoutées annuellement.
7.
DISPOSITIONS DIVERSES
7.1
Les sociétés de prestations de service (ex. CIPAL) et les firmes externes
(ex. EUROTRONICS SA) – avec lesquelles travaillent certaines
communes pour le traitement de leurs données – ont été informées par
l'administration centrale de la Documentation patrimoniale via courriel des
présents développements.
7.2
Pour plus de clarté, il n'existe aucune différence entre l'information
diffusée précédemment sur Cd_Rom et l'information téléchargée via le
web. Par conséquent, il n'est pas nécessaire d'adapter les applications
existantes. La commune peut confier les données aux services
susnommés (voir point 7.1, ci-dessus) pour la mise à jour des données, à
la condition de respecter les obligations telles qu'elles sont écrites dans la
licence.
7.3
Le plan parcellaire cadastral ne sera plus délivré sur papier aux
administrations communales que sur demande. Comme la volonté est de
réduire fortement la délivrance des données sur papier, à partir de la
situation au 01.01.2011, une rétribution sera facturée (conformément à
l'AR du 20.09.2002, art. 10, 5°, le montant s'élève actuellement à 13,75 €
par feuille de plan).
7.4
Pour toute question éventuelle ou remarque constructive relatives à la
présente nouvelle manière de diffuser l'information, il est possible de
contacter le helpdesk via [email protected] .
Pour l’Administrateur général de la Documentation patrimoniale:
L'Administrateur CEI,
Karel VANHOECKE.-