Internet et contenu illicite - MACSF exercice professionnel

Les abus sur internet : comment réagir ?
Internet est un espace de communication et une source d’informations dorénavant totalement intégré dans la vie
quotidienne privée et professionnelle des Français.
Il peut également se révéler un endroit propice aux abus: diffamation, contrefaçon, contenues illicites heurtant la
morale, incitation la haine raciale, apologie du terrorisme ou des crimes de guerre
La question de la responsabilité, pénale ou civile, des auteurs, co-auteurs ou complices des abus s’est
rapidement posée.
Spécialité(s) :
Sommaire
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Loi sur la confiance dans l'économie numérique
Le prestataire technique non responsable du contenu qu’il héberge
La responsabilité civile encadrée du prestataire technique
Auteur : Michael GENTET, Juriste / MAJ : 20/12/2016
Loi sur la confiance dans l'économie numérique
La loi du 21 juin 2004 dite loi sur la confiance dans l’économie numérique a répondu la question relative la responsabilité de ceux qui concours la diffusion, la publication, le partage
et le référencement de contenu illicite.
La loi a défini le statut du prestataire technique de l’Internet :
« toute personne physique ou morale qui assure, même titre gratuit, pour mise disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux,
d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces service »
Il s’agit essentiellement des hébergeurs de site dont l’activité réside dans la location d’espace de stockage informatique et les moteurs de recherche.
Surtout, la loi a introduit une exception au régime général de la responsabilité civile.
Les prestataires techniques ne sont pas responsables du contenu qu’il héberge. Cependant, la loi prévoit des situations où le prestataire technique peut engager sa responsabilité
civile.
En revanche, la loi n’a pas définit précisément la notion de contenu illicite même si les travaux parlementaires visaient expressément, les infractions pénales et les actes de
contrefaçon.
Le prestataire technique non responsable du contenu qu’il héberge
Le prestataire technique n’est pas responsable du contenu qu’il héberge.
Corollaire au principe, les prestataires techniques ne sont pas tenus de surveiller les informations qu’ils détiennent ou transmettent, ni celle de rechercher des faits ou des
circonstances révélant des activités illicites.
Le principe n’est pas absolu.
La responsabilité civile encadrée du prestataire technique
La responsabilité civile du prestataire technique n’est pas engagée s’il n’avait pas effectivement connaissance du caractère illicite des informations stockées et/ou transmises, des faits
et circonstances faisant apparaître ce caractère illicite ou si, dès le moment où il a eu cette connaissance, il a agi promptement (15 jours) pour retirer ces données ou en rendre l’accès
impossible.
En revanche, le prestataire technique est réputé avoir eu connaissance du caractère illicite d’un contenu lorsque tout intéressé lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé
réception les éléments précis sur un contenu litigieux qu’il héberge.
La notification expose le prestataire technique une action en responsabilité.
Autrement dit, le prestataire technique est déclaré responsable du préjudice né de la diffusion du contenu illicite du seul fait qu’il n’est pas réagi la notification.
En pratique, ce dispositif est avant tout préventif et tenu inciter le prestataire technique supprimer le contenu considéré comme illicite.
Textes de référence : Article 6-2 de la loi du 21 juin 2004
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