Droits des détenteurs d`obligations sécurisées, position des

Transcription

Tableau comparatif des cadres règlementaires
des obligations sécurisées en Europe
Mars 2012
Cristina COSTA +33 (0)1 58 55 17 32 – [email protected]
Jennifer LEVY +33 (0)1 58 55 82 80 – [email protected]
Segments de marché présentés dans la comparaison
•
Allemagne : Pfandbriefe Publics et Hypothécaires
•
Espagne : Cédulas Hipotecarias et Cédulas Territoriales
•
R-U : Obligations sécurisées (UK Regulated CB)
•
France : Obligations Foncières
•
France : Obligations de Financement de l’Habitat
•
France : Caisse de Refinancement de l’Habitat
•
Irlande : Public Asset et Mortgage Asset Covered Securities
•
Portugal : Obrigações hipotecárias et Obrigações sobre o sector público
•
Italie : Obbligazioni Bancarie Garantite
•
Pays-Bas : Obligations sécurisées
•
Suède : Säkerställda Obligationer
•
Norvège : Obligations sécurisées
•
Finlande : Obligations sécurisées
•
Danemark : Obligations sécurisées (Saerligt Daekkede Obligationer)
•
Australie : Obligations sécurisées
•
Autriche : Obligations sécurisées
•
Luxembourg : Lettres de Gage
2
Tableau comparatif des cadres règlementaires des obligations
sécurisées
Type de cadre juridique, émetteurs potentiels, conformité UCITS,
pondération des risques, actifs de collatéral et de substitution (1)
Allemagne
Pfandbriefe
Type de cadre
juridique,
émetteurs
potentiels,
conformité
directive OPCVM,
pondération des
risques
•
Actifs éligibles
pour les
obligations
sécurisées
• Prêts hypothécaires avec un taux d’avance maximum (ratio
LTV) de 60%(à la fois pour les prêts résidentiels et
commerciaux)
• Prêts et obligations du secteur public (pondération des
risques CAD de 20 % max.)
• Prêts hypothécaires maritimes avec un taux d’avance max.
de 60% (valeur du prêt hypothécaire maritime)
• Prêts hypothécaires aériens avec un taux d’avance max. de
60% (valeur du prêt hypothécaire aérien)
• Un registre des actifs de couverture est impérativement
requis
• Une séparation est requise entre les pools d’actifs de
couverture hypothécaire, les pools publics et les pools
maritimes et aériens
•
•
•
Cadre juridique: loi allemande sur les Pfandbriefe en
vigueur depuis le 19 juillet 2005 (amendée en 2009 et 2010)
Seules les banques licenciées à cette fin sont habilitées à
émettre des Pfandbriefe (la licence est accordée selon des
exigences très strictes et peut être retirée par le
superviseur)
Conformité avec la directive OPCVM 52(4)
10 % de pondération des risques selon la directive sur
l'adéquation des fonds propres (CRD).
Pfandbriefe hypothécaires et publics :
• EEE, Canada, Japon, Suisse, Etats-Unis
• Limite de 10% pour les pays hors UE où le recours
préférentiel du porteur de Pfandbriefe n’est pas garanti
Pfandbriefe maritimes et aériens :
• Limite de 20 % pour les pays non-membres de l’UE où le
droit préférentiel des porteurs de pfandbrief n’est pas assuré
Autres actifs de
substitution
3
• Les produits dérivés sont eligibles pour les pools de
couverture sous certaines conditions (limite de max; 12% du
total des actifs de couverture sur une base de NPV)
• Actifs de substitution: dette du secteur public (max. 20%pour
les Pfandbriefe hypothécaires); Actifs bancaires appropriés
(max. 10%).
sécurisées
Espagne
Cédulas Hipotecarias (CH) et
Cédulas Territoriales (CT)
Royaume-Uni
Obligations sécurisées
(UK Regulated CB)
• Cadre juridique : Ley 2/1981 de Regulación del
Mercado Hipotecario en vigueur depuis le 25
Mars 1981, Décret Royal 685/1982 et Décret
Royal 716/2009 du 24 avril 2009.
• Tous les établissements de crédit espagnols ont
le droit d’émettre des Cédulas
• Conformité avec la directive OPCVM 52(4)
• 10% de pondération des risques selon EU CRD
(application du principe de transparence pour les
Cédulas multi-émetteurs structurés)
• Dernier amendement en 2007 pour les CH (Ley
des Mercado Hipotecario 41/2007) et en 2003
pour les CT
• Directive OPCVM : entrée en vigueur le 6 mars 2008 de
la réglementation conforme : « Regulated Covered Bond
Regulations 2008 » et le « FSA’s regulated CB Special
Sourcebook »
• Approche fondée sur des principes
• L’émetteur doit être inscrit auprès du FSA en tant
qu’émetteur d’obligations sécurisées réglementées et
possédant une licence FSMA l’habilitant à la collecte de
dépôts
• Respect de UCITS 52(4)
• 10% de pondération de risques selon EU CRD
Cédulas Hipotecarias (prêts juridiquement aptes) :
• Prêts hypothécaires de premier rang uniquement
• Hypothèque commerciale avec un taux d’avance
max. de 60%
• Hypothèque résidentielle avec un taux d’avance
maximum de 80% (LTV max 95% si le prêt est
garanti par une partie tierce – institution de crédit
ou compagnie d’assurance)
• La propriété sous-jacente doit être évaluée et
assurée à hauteur de sa valeur totale
• Zone géographique autorisée étendue à l’UE
(tant que le titre équivaut aux hypothèques
auxquelles la Ley 2/1981 fait référence). Le test
d’équivalence est laissé à la seconde législation.
Cédulas Territoriales (prêts juridiquement aptes):
• Prêts du secteur public (pas d’obligations)
• Emis par des états, communautés autonomes ou
autorités locales
• Zone géographique: EEE, pas de restriction en
termes de taux d’avance
• Une séparation est requise entre les pools
publics et les pools d’actifs de couverture
hypothécaire (lois différentes)
• Si la valeur de la propriété nantie chute de 20%,
le prêteur a le droit de demander un gage
supplémentaire
• Registre d’actifs de couverture : les émetteurs de
CH ont l’obligation de tenir à jour un registre du
pool de collatéral. Le registre devra identifier les
actifs éligibles, ainsi que les actifs de
substitution.
• Les actifs sont ceux énumérés à l’annexe VI, section 1,
paragraphes 68-70 de la Directive CRD, moyennant
certaines restrictions stipulées par les «Regulated
Covered Bond Regulations 2008 »:
• Expositions sur ou garanties accordées par des
gouvernements centraux, banques centrales, entités du
secteur public, gouvernements régionaux et autorités
locales au sein de l'UE;
• Expositions sur ou garanties accordées par des entités
hors UE (gouvernements centraux, banques centrales,
entités du secteur public, gouvernements régionaux et
autorités locales) d’échelon 1 de qualité du crédit ;
• Expositions sur les établissements de crédit d’échelon 1
de qualité de crédit (max. 15 %) ;
• Crédits immobiliers résidentiels avec taux d’avance
(LTV) de 80 % max.; prêts immobiliers commerciaux
avec LTV de 60 %max. ;
• RMBS/CMBS doivent être originés par l’émetteur ou une
entreprise liée (notation AAA) ;
• Crédits adossés à des actifs maritimes, LTV max. de
60%
• Crédits à des propriétaires de logements sociaux
répertoriés, sécurisés par les programmes d'habitat
social
• Crédits de partenariat public-privé. La loi permet un
cover pool mixte.
• Les actifs peuvent être situés au Royaume Uni, dans un
État de l’espace économique européen, en Suisse, aux
Etats-Unis, au Canada, au Japon, en Australie, en
Nouvelle-Zélande, dans les îles anglo-normandes et de
sur l’île de Man
Cédulas Hipotécarias
• Actifs de substitution autorisés à hauteur max de
5% du montant émis
• Produits dérivés éligibles
Cédulas Territoriales
• Produits dérivés non éligibles
• Actifs de substitution non éligibles (impl. loi: art.
12)
• Les produits dérivés sont inclus à des fins de couverture
• Actifs de substitution constituent 10% max. du pool de
collatéral
• Dépôts bancaires
• Créances bancaires à court terme (< 1 an)
• Obligations gouvernementales AAA et tranches RMBS
France
Obligations Foncières (OF)
Type de cadre
juridique,
émetteurs
potentiels,
conformité
directive OPCVM,
pondération des
risques
Actifs éligibles
pour les
obligations
sécurisées
•
•
•
•
Cadre juridique: code monétaire et financier, art. 51513 à art. 515-33, décret du Conseil d’Etat n°99/710 et
régulation no 99-10 du comité de la réglementation
bancaire et financière (CRBF) telle que modifiée le 23
Février 2011
Seuls les établissements de crédit spécialisés
(sociétés de crédit fonciers) sont habilités à émettre
10% de pondération des risques selon EU CRD
Prêts immobiliers:
• Prêts résidentiels de premier rang avec un taux
d’avance (LTV) max. de 80%
• Prêts commerciaux de premier rang avec un taux
d’avance max. de 60%;
• Prêts bénéficiant de la garantie du FGAS (Fonds de
Garantie à l’Accession Sociale) avec un taux d’avance
max. de 100%
• Prêts immobiliers garantis par un tiers (max. 35 % des
actifs)
Expositions au secteur public: prêts, obligations, leasing
• Tous EEE entités sans restriction
• Pour les pays hors EEE : pas de limite en cas de
notation AA- et plafonnement à max. 20 % des
ressources privilégiées en cas de notation A+ à A• MBS seniors ou tranches ABS du secteur public de
notation ≥ AA- (réglementés par législation d’un État
membre de l'UE, adossés au moins à 90 % sur des
prêts immob. ou publics éligibles)
• Volumes de RMBS senior et autres MBS senior sont
plafonnés à 20 % des ressources privilégiées ; aucune
limite pour tranches MBS notés AAA (par dérogation
jusqu’en 2010) et ABS du secteur public
• Pas de séparation obligatoire entre les pools d’actifs
sécurisés publics et hypothécaires
• Déclaration régulière du contenu du pool d’actifs.
Autres actifs de
substitution
4
• Produits dérivés éligibles à des fins de couverture
• Actifs de substitution de 15% max. des ressources
privilégiées
sécurisées
France
Obligation de Financement à l’Habitat
(OH)
•
•
•
•
Code monétaire et financier, articles L.515-15 à L.51539, décret n°2011-205 du 23 février 2011
(sociétés de financement à l’habitat) sont habilités à
émettre
France
Caisse de Refinancement de l’Habitat
• Cadre juridique spécifique. Art. 13 de la loi n°85695 du 11 juillet 1985 se référant au Code
Monétaire et Financier Art L.313-42 à 313-49 et
art. L.515-14-1
• Seulement CRH, établissement de crédit
spécialisé
• Pondération de risque de 10 % conformément à la
directive européenne CRD
Cadre juridique :
• Prêts hypothécaires résidentiels de premier rang
ratio LTV max. 80 %; LTV max. de 90% si
surdimensionnement de 25 %
• Prêts immobiliers garantis par l’Etat : LTV max. de
100%
• Tranches senior de MBS adossées à au moins
90% de prêts éligibles
Traitement des prêts garantis à des particuliers
• Prêts immobiliers garantis par un tiers : max. 35 %
• Externe: pondération de 100% quand le garant est noté
de l’actif total
≥A3/A-/A- (M/S/F); pondération de 80% quand le garant • Zone géographique : Espace Economique
est noté ≥Baa3/BBB-/BBB- (M/S/F); 0% dans tous les
Européen (EEE)
autres cas
• Interne: pondération de 80% quand le garant est noté
Statuts de la CRH :
≥A3/A-/A- (M/S/F); 60% quand le garant est noté ≥
Baa3/BBB-/BBB- (M/S/F); 0% dans tous les autres cas • Pas de tranches de titrisation, ni de RMBS
• Pas de prêts ayant une duration >25 ans
• Pas de prêts ayant un montant supérieur à 1 M€
• Titrisation
• Seulement des prêts en France à des particuliers
• Interne: pondération de 100% quand les notes senior
sont notées ≥ Aa3/AA-/AA- (M/S/F); 80% quand les
notes senior sont notées ≥A3/A-/A- (M/S/F); 0% dans
tous les autres cas
• Externe: pondération de 100% quand les notes senior
sont notées ≥ Aa3/AA-/AA- (M/S/F); 50% quand les
notes senior sont notées ≥A3/A-/A- (M/S/F); 0% dans
tous les autres cas
Prêts immobiliers:
• Prêts résidentiels de premier rang avec un taux
d’avance (LTV) max. de 80%
• Prêts bénéficiant de la garantie du FGAS (Fonds de
Garantie à l’Accession Sociale) avec un taux d’avance
max. de 100%
• Titrisation soumise à différentes pondérations
• Actifs de substitution max. de 15% du total des OH et
autres ressources privilégiées.
• Actifs de substitution non éligibles
• Produits dérivés non éligibles
Irlande
Asset Cover Securities (ACS)
Type de
cadre
juridique,
émetteurs
potentiels,
conformité
directive
OPCVM,
pondération
des risques
•
Actifs
éligibles
pour les
obligations
sécurisées
Prêts hypothécaires
• Taux d’avance de 60% pour les prêts hypothécaires
commerciaux (max. 10% du pool total d’actifs de
couverture)
• Taux d’avance de 75% pour les prêts hypothécaires
résidentiels
Prêts et obligations du secteur public
• Pondération des risques CRD de 20% max.
• Max. 15% des actifs des pays non-européens du G7
et de la Suisse
Prêts titrisés :
• Tranches seniors MBS à condition qu’elles soient
couvertes à au moins 90% par des actifs éligibles
(prêts hypothécaires)
• L’originateur des prêts titrisés qui est l’émetteur des
actifs hypothécaires sécurisés est soumis aux
règlementations d’un pays membre de l’EEE
•
•
•
•
Cadre juridique: loi sur les titres couverts par des
actifs, 2001 (Asset Covered Securities Bill)
(institutions de crédit désignées) sont habilités à
émettre des obligations sécurisées
Cadre juridique amendé par l’Asset Covered
Securities Act de mai 2007
5
•
•
•
•
Cadre juridique : Décret-loi No. 59/2006 du 20 Mars 06, Avisos no.
5/2006 à 8/2006 et Banque Central du Portugal Instrução no.
13/2006
Emetteurs potentiels: Établissements de crédit autorisés d’accorder
des prêts hypothécaires et fonds propre d’au moins 7,5 mil. d’euros.
Ces institutions sont soit des banques universelles soit des
établissements de crédit spécialisés (dénommés « Mortgage Credit
Institutions »)
10% de pondération des risques selon EU CRD (Aviso no.7/2006)
Italie
• Actifs de substitution de 15% max. du total des pools
d’actifs de couverture
• Les actifs de Tier 1 avec un terme d’un max. de 3
mois
• Dépôts auprès d’établissements financiers éligibles
(situés dans l’EEE + les pays du G7 non-euro
+Suisse, notation au min. A1/P-1 ou équivalent)
Pays-Bas
néerlandaises
Obbligazioni Bancarie Garantite (OBG)
•
•
•
• Tous: EEE, Japon, Suisse, Etats-Unis et Canada
• Les pays hors EEE doivent avoir une pondération du
risque au moins égale a celle d’une institution
financière (20% ou moins). Les pays hors EEE avec
une notation < AA-/AA3 (mais au moins A-/A3) ne
peuvent pas dépasser 20% du total du pool de
couverture
• Une séparation est requise entre les pools d’actifs
publics et les actifs de couverture hypothécaires
• Registre des actifs de couverture obligatoire
Autres
actifs de
substitution
Portugal
Obrigações hipotecárias (OH)
Obrigações sobre o sector público (OSP)
Les OBG sont émises selon les articles 7-bis & 7ter de la loi N° 130 du 30 avril 1999, décret du
ministère italien de l’Économie et des Finances N°
310 du 14 décembre 2006 et les instructions de la
Banque d’Italie du 17 mai 2007.
Toute banque italienne a la possibilité d’émettre
des obligations sécurisées, sous réserve de
certains critères : (i) capital réglementaire
consolidé d’au moins 500 M€ et (ii) ratio total de
capitalisation d’au moins 9 %. Le montant des
émissions n’est pas limité aussi longtemps que la
banque maintient un ratio total de capitalisation
supérieur à 9 % et un ratio Tier 1 supérieur à 6 %.
Conformité OPCVM 52 (4) et EU CRD.
•
•
•
La loi néerlandaise sur les obligations
sécurisées est entrée en vigueur au 1er juillet
2008. Le décret portant sur les obligations
sécurisées a été publié le 19 juin 2008.
Le nouveau régime comprend trois
catégories: (i) les obligations sécurisées
fondées sur le droit commun (c’est-à-dire
émises en dehors du cadre réglementaire
spécifique et auparavant dénommées
obligations sécurisées structurées, (ii) les
obligations sécurisées conformes à la
directive OPCVM 52(4), et (iii) les obligations
sécurisées conformes aux directives OPCVM
et CRD.
Pas de principe de banque spécialisée (toutes
les banques hollandaises peuvent émettre)
• Prêts hypothécaires de premier rang (mais prêts de rang inferieur
peuvent être mis dans le pool de collatéral si les parts avec rang
supérieur font également partie du pool)
• Prêts immobiliers garantis (garantis par un établissement de crédit ou
un contrat d’assurance approprié)
• Taux d’avance (LTV) de 60% pour les prêts hypothécaires
commerciaux
résidentiels
• Prêts hypothécaires avec un délai de paiement supérieur à 90j
doivent être enlevés du pool de collatéral
• Prêts hypothécaires résidentiels assortis d’un ratio
• Actifs éligibles définis dans le prospectus
loan to value max. de 80 % (valorisation basée sur
(prêts résidentiels dans les programmes
la valeur de marché).
existants).
• Prêts hypothécaires commerciaux assortis d’un ratio • La limite du taux d’avance (LTV) est sujet à
des provisions contractuelles– généralement
loan to value max. de 60 % (valorisation basée sur
soit 80% pour un loan-to-market-value ou
la valeur de marché).
125%, pour un loan-to-foreclosure-value.
• Répartition géographique : Espace économique
• L’idée sous-jacente est de fournir une latitude
européen (EEE) et Suisse.
assez importante concernant le type de
Prêts et obligations au secteur public :
collatéraux pouvant être liés aux obligations
• Garantis par les autorités de l’EEE et de la Suisse,
sécurisées, compte tenu du fait que la limite de
dans la limite d’une pondération au risque de 20 %
taux d’avance (LTV) de 80 % pour les prêts
au maximum ;
hypothécaires résidentiels ( prévue dans la
• Garantis par des autorités hors EEE ou par des
directive CRD) pourrait handicaper certaines
collectivités locales dans la limite d’une pondération
banques néerlandaises. Les dispositions
au risque de 20 % au maximum et limités à 10 % de
• Gouvernement centrale, régional ou collectivités locales ou garantis
néerlandaises ne précisent pas les critères de
la valeur nominale du montant total des actifs du
par ces entités
satisfaction à la conformité CRD. Ces critères
pool sécurisé
• Tous les Etats membre de l’UE
sont intégrés à la réglementation de solvabilité
Créances titrisées :
relative au risque de crédit émise par la
• Registre des actifs de couverture obligatoire (publié sous forme
•
Sous
réserve
des
conditions
suivantes
:
(i)
Banque Centrale Néerlandaise. En ce qui
codifiée: clé de code dépose auprès de BdP)
pondération au risque de 20 % au maximum ; et (ii)
concerne les programmes actuels d’obligations
• Une séparation est requise entre les pools d’actifs publics et les actifs
au moins 95 % des créances titrisées consiste en
sécurisées, chaque banque émettrice peut
de couverture hypothécaire
prêts au secteur public éligibles aux pools
choisir d’émettre des titres conformes CRD en
sécurisés.
plaçant à 80 % le pourcentage limite du taux
d’avance au niveau du test de couverture.
• Zone géographique : UE, USA, Canada,
Japon, République de Corée, Hong-Kong,
Singapour, Australie, Nouvelle-Zélande et
Suisse
• Les actifs de substitution peuvent être composés
• Possibilité de faire des lignes de crédit irrévocables avec
d’actifs éligibles réguliers ainsi que de (i) dépôts
établissements de crédit (min. not. A-) pour couvrir des retards de
paiement temporaires (rang subordonné aux détenteurs d’obligations
auprès de banques d’Etats éligibles ou d’Etats qui
sécurisées et contrepartie de dérivés)
affichent une pondération au risque nulle, et (ii) des
obligations à moins d’un an émises par ces
• Actifs de substitution : 20% max. du total des pools d’actifs de
banques.
couverture :
•
Les actifs de substitution qui répondent aux critères
• Dépôts ou actifs éligible Tier1 BCE
(i) et (ii) ci-dessus sont limités à 15 % du pool
• Dépôts auprès des d’établissements financiers éligibles (min. not. A-)
sécurisé total et peuvent seulement être inclus pour
• Autres actifs selon la réglementation BoP
maintenir les ratios de surdimensionnement
• Exposition aux établ. de crédit max. 15% de l’encours nominal des
prescrits par la loi.
covered bonds, y compris exposition dérivatives valorisée à valeur de
marché
sécurisées
• Actifs de substitution éligibles
• Produits dérivés éligibles à des fins de
couverture
Suède
Säkerställda Obligationer
Type de
cadre
juridique,
émetteurs
potentiels,
conformité
directive
OPCVM,
pondération
des risques
•
•
•
•
Cadre juridique: Loi sur les Covered Bonds – lag 2003:1223 om
utgivning av säkerställda obligationer, amendée le 1er juin 2010.
Des provisions légales (FFFS 2004:11) complètent la législation
Seules les banques licenciées à cette fin sont habilitées à émettre
les Covered Bonds suédois (la licence est accordée par l’autorité
de supervision suédoise “Finansinspektionen” et est liée à des
exigences très strictes, peut être retirée par le superviseur)
Norvège
•
•
•
•
•
•
Cadre juridique: Chap. 2, parag. IV de la Loi sur les
Institutions Financières norvégiennes de 1998 et
« Réglementations sur les Institutions de Crédit
Hypothécaire » du Ministère des Finance (25 mai 07)
Seules les Institutions de Crédit Hypothécaires (=MCI,
Institutions Financières spécialisées et soumis à la Loi sur
les Institutions Financières; ne peuvent pas recevoir de
dépôts) peuvent émettre des obligations sécurisées
La mission de ces institutions spécialisées est définie par
la loi : accorder ou acquérir des actifs de couverture
éligibles et financer l’activité de prêts principalement par
l ’émission d’obligations sécurisées
Pas d’objection de l’Autorité Financière (FSA)
norvégienne à l’émission d’obligations sécurisées
Conforme à la directive OPCVM 52(4)
10% de pondération des risques, conformité selon EU
CRD (sauf pour le critère des pays membres de l’UE)
Finlande
•
•
•
•
Cadre juridique: Act on Mortgage Credit Bank
Operations HE 42/2010 mise en place depuis le 1er
août 2010 (Loi sur les opérations des Institutions de
Crédit Hypothécaire) qui est un amendement à l’Act
on Credit banks 1240/1999. Référence à la Loi sur
les Institutions de Crédit.
L’émetteur peut être une banque spécialisée mais
les banques de dépôt et les établissements de
crédit peuvent aussi demander une licence
Danemark
Saerligt Daekkede Obligationer
(SDO)
•
•
•
•
•
Cadre juridique : Act N°577 du 6 juin 2007
amendant la loi sur les Institutions Financières
danoises.
Tout établissement de crédit disposant d’une
licence du régulateur peut émettre des SDOs.
L’émetteur doit informer le régulateur de son
programme d’émission
Les institutions agrées peuvent émettre des
SDOs adossés à des registres d’actifs éligibles
Conforme avec OPCVM 52(4)
10% pondération des risques en accord avec
EU CRD
Actifs
éligibles
pour les
obligations
sécurisées
• Prêts hypothécaires sur immobilier ou crédit bail immobilier
• Prêts sécurisés par gage sur les droits du locataire-propriétaire ou
contre collatéral non-domestique équivalent (prêts hypothécaires
non-domestiques)
• Ratio LTV de 75% pour les prêts hypothécaires résidentiels
• Ratio LTV de 70% pour les prêts hypothécaires agriculture
• Ratio LTV de 60% pour les prêts hypothécaires commerciaux et
bureaux
• Les ratios LTV sont relatifs, ce ne sont pas des limites absolues. Un
prêt avec un LTV plus élevé peut être inclus dans le pool de
couverture jusqu’à la limite légale – la différence doit être refinancée
avec d’autres instruments de financement
• La part des prêts hypothécaires commerciaux et bureaux est limité à
max. 10% du pool total d’actifs de couverture. Les tranches ABS et
MBS ne sont pas éligibles comme actifs de couverture
Prêts et obligations du secteur public (i) émis par l’Etat suédois, des
communes suédoises ou autres entités publiques ; (ii) émis ou
garantis par un autre Etat ou une banque centrale ; (iii) émis ou
garantis par la Communauté Européenne
• Créance du secteur public et garantis par le secteur public avec une
pondération des risques CRD de 20% max. (référence: Ch.3, sec. 1,
parag. Item 1 A 1-6 of the Capital Adequacy and Large Exposure
Act (SFS 1994:2004))
• Zone géographique: EEE (hypothécaire & secteur public)
• Pas de séparation entre les pools d’actifs sécurisés publics et
hypothécaires (dans la pratique domination des cover pools
hypothécaires)
• Taux d’avance (LTV) max de 75 % (basé sur une
estimation prudente des actifs) - la mise en location d’une
propriété ou la possession de parts dans une copropriété
sont équivalents
commerciaux
• Zone géographique : EEE ou OCDE
Prêts hypothécaires :
• LTV ≤ 40 % pour les terrains; LTV ≤ 60 % pour
les résidences d’été
• LTV ≤ 70 % pour les propriétés résidentielles (
pas de restriction sur la durée et
l’amortissement)
• LTV ≤ 80 % mais sup. à 70 % pour les
propriétés résidentielles, avec un durée de vie
de 30 ans max. et un amortissement de max.10
ans
• LTV ≤ 60 % pour les prêts hypothécaires
commerciaux; LTV ≤ 70 % pour les propriétés
agricoles
• Prêts sécurisés par d’autres actifs enregistrés
(ex: bateaux). Registre séparé requis
Prêts et obligations du secteur public, en actifs de
substitution
• Créances accordées à ou garanties par un Etat,
une Banque Centrale, des autorités régionales
ou locales ou une entreprise publique en
UE/EEE
• Créances accordées à ou garanties par un Etat,
une Banque Centrale, des autorités régionales
ou locales ou une entreprise publique en dehors
de l’UE/EEE, banques de développement ou
organisations internationales si pondération en
risques 0% ( si pondération en risque de 20%, la
valeur ne peut excéder 20% de la valeur
nominale des encours SDOs.)
Autres
actifs de
substitution
• Prêts garantis par d’autres actifs éligibles et soumis à
• Les dérivés utilisés à des fins de couverture du risque de taux
d’autres règlementations (ex : bateaux, avions)
d'intérêt et du risque de change sont éligibles.
• Les contrats de dérivés ne peuvent avoir pour contrepartie que des • Actifs de substitution éligibles (à hauteur de 20% max du
établissements requérant une pondération prudentielle inférieure ou
pool, 30% si accord du superviseur) : actifs
égale à 20% et ne sont pas pris en compte dans le portefeuille de
particulièrement liquides et sécurisés (donc éligibles à
couverture sauf en cas d'insolvabilité.
l’émission d’Obl. Séc.) ; exposition des institutions de
notation
AA- (qualité de crédit de niveau 1) à hauteur max
• Actifs de substitution éligibles : liquidités, créances vis à vis de
de 15% du montant des obligations sécurisées en
banques centrales, dette du secteur public (comme le stipule l'article
circulation.
1 A de la section 1 du Chapitre 3 de la loi (SFS 1994/2004) sur
l'adéquation des fonds propres et les expositions élevées) (La
• Les produits dérivés sont éligibles pour la conformité au
Swedish Financial Supervisory Authority (SFSA) pourra également
test de couverture (couverture des risques)
autoriser les actifs mentionnés dans l'article B de la section 1 du
Chapitre 3 : lettres de nantissement)
• La valeur des actifs de substitution ne peut dépasser 20% de
l’encours des obligations sécurisées (La SFSA peut
exceptionnellement porter ce plafond à 30%)
• Actifs de substitution éligibles: obligations du secteur • Dette bancaire, créances sur une banque
public ou d’établissements de crédit
centrale ou un État de l’OCDE, sur une banque
de développement multinationale.
• Le cash peut être utilisé en tant qu’actif de
• La valeur des actifs de substitution ne peut
substitution
dépasser 15 % de celle des obligations
• La valeur des actifs de substitution ne peut dépasser
sécurisées en circulation
20% du pool de couverture
•
Tous les dérivés utilisés à des fins de couverture
• Les produits dérivés sont éligibles à des fins de
doivent être enregistrés dans le portefeuille de
couverture des risques
couverture et sont pari passu avec les porteurs
d’obligations sécurisées (max 15% de la NPV).
6
• Prêts hypothécaires et commerciaux avec une LTV
max de 70% (déterminée par une évaluation ‘fiable'
des biens) – Pour le calcul du surdimensionnement,
les prêts excédant la limite de 70% ne sont pas pris
en compte.
• La part des prêts immobiliers commerciaux est
limitée à 10% du cover pool
• Une nouvelle disposition de la loi stipule que les
banques spécialisées dans le crédit hypothécaire
peuvent accorder un crédit intermédiaire à une
• Créances accordées ou garanties par un Etat, une Banque
banque de dépôts ou à une institution de crédit. Ce
centrale, des autorités régionales ou locales ou une
crédit intermédiaire doit être couvert avec des actifs
entreprise publique
éligibles (voir ci-dessus) qui doivent être inscrits
• Créances envers des pays membres de l’OCDE hors EEE,
dans le registre de couverture
avec une qualité de crédit de niveau 2 (notation A+ à A-)
•
Les tranches ABS et MBS ne sont pas autorisées
autorisées mais à hauteur de 20% max du montant
dans le cover pool
d’obligations sécurisées émis
Prêts
et obligations du secteur public
• Zone géographique: EEE ou OCDE
•
Prêts et obligations du secteur public en accord avec
• Pas de séparation requise au sein du portefeuille de
la directive CRD, Annex VI, Part 1, §68 a) à f):
couverture entre actifs du secteur public et hypothécaires
• Créances accordées à ou garanties par un Etat, une
(en pratique, domination des actifs hypothécaires)
Banque centrale, des autorités régionales ou locales
ou une entreprise publique
• Zone géographique: EEE (actifs publics &
hypothécaires)
• Selon la nouvelle loi, les pools mixtes comprenant
des prêts hypothécaires et des actifs publics sont
autorisés
sécurisées
Australie
Type de cadre juridique,
émetteurs potentiels,
conformité directive OPCVM,
pondération des risques
7
•
•
•
•
Banking Act 1959- Division 3A; Part II
Les banques de dépôts agréées (Authorised Deposit-taking Institution, ADI) sont
autorisées à émettre des obligations sécurisées à condition de respecter la structure
réglementaire des obligations structurées
Non conformité aux critères d’éligibilité OPCVM 52(4)
Pondération des risques de 20% d’après les normes d’adéquation des fonds propres
de l’UE
Actifs éligibles pour les
obligations sécurisées
Les actifs autorisés dans le portefeuille de couverture, dont la liste limitative figure cidessous, doivent obligatoirement être australiens
• dépôts à vue auprès d’un ADI et convertibles en numéraires dans un délai de 2 jours
ouvrés
• obligations, billets, débentures et autres instruments émis ou garantis par le
Commonwealth, un Etat ou une collectivité territoriale
• prêts hypothécaires résidentiels avec un ratio LTV maximum de 80%
• prêts hypothécaires commerciaux avec un ratio LTV maximum de 60%
• assurances hypothécaires et autres actifs connexes à un prêt garanti par une
hypothèque résidentielle ou commerciale
• droits contractuels relatifs à la détention ou à la gestion d’un autre actif du portefeuille
de couverture.
Autres actifs de substitution
• Les actifs de substitution peuvent représenter maximum 15% de la valeur faciale des
obligations sécurisées garanties par les actifs
• Les billets et certificats de dépôts acceptés par les banques qui (i) arrivent à échéance
dans un délai maximum de 100 jours ; (ii) sont éligibles pour les opérations de repo
avec la Reserve Bank et (iii) ne sont pas émis par l’ADI qui a émis les obligations
sécurisées garanties par les actifs du portefeuille de couverture ;
sécurisées
Autriche
Type de cadre
juridique, émetteurs
potentiels,
conformité directive
OPCVM, pondération
des risques
•
•
•
•
•
Actifs éligibles pour
les obligations
sécurisées
L’Autriche propose trois cadres différents permettant
d’émettre des obligations sécurisées :
- La loi sur les banques hypothécaires (loi du
7/13/1899)
- La loi sur les obligations bancaires sécurisées
(loi du 27/12/1905)
- La loi sur les obligations hypothécaires (loi du
21/12/1927, dernièrement amendée le 1er juin 2005).
Ces lois permettent aux banques d’émettre deux types
d’obligations sécurisées : (i) les Pfandbriefe qui peuvent
être émis en vertu des dispositions de la loi sur les
banques hypothécaires et de la loi sur les obligations
hypothécaires et (ii) les « Fundierte
Bankschuldverschreibungen » (“FBS”, émis en vertu de
la loi sur les obligations bancaires sécurisées).
La loi sur les banques hypothécaires n’impose pas
l'existence de banque spécialisée. Tous les
établissements de crédit autrichiens sont habilités à
émettre des obligations sécurisées autrichiennes
Pondération de risque de 10 % conformément à la
directive européenne CRD
• Crédits hypothécaires avec un LTV max. de 60 %
• Tous les pays de l’EEE et la Suisse
• Limite de 10 % pour les pays hors UE n'assurant pas de
droit préférentiel aux titulaires de Pfandbriefe
Obligations et prêts au secteur public
• Crédits au secteur public et dettes du gouvernement
central et des collectivités en Autriche, pays EEE et en
Suisse (pondération de risque selon la directive CRD :
max. 20 %)
• Limite de 10 % pour les pays hors UE n'assurant pas de
droit préférentiel aux titulaires de Pfandbriefe
Autres actifs de
substitution
8
Luxembourg
Lettres de Gage
• Cadre juridique: loi du 21 novembre 1997 sur les banques
émettant des obligations hypothécaires + amendements du 22
juin 2000 et du 15 octobre 2008
• Seuls les établissements de crédit spécialisés (banque
hypothécaire, banque d’émission de lettres de gage) sont
habilités à l’émission
• 10% de pondération des risques selon EU CRD
• Tous les pays de l’OCDE
• LTV 80 %
Obligations et prêts au secteur public
• Tous les pays de l’OCDE
• Dette publique et secteur public garanti avec 20 % maximum
de pondération de risque
• Lettres de Gage ou titres équivalents sont autorisés comme
actifs éligibles
• Séparation entre les pools d’actifs sécurisés publics et
hypothécaires
• Registre des actifs de couverture obligatoire
• Swaps taux d’intérêts / devises et dérivés du crédit sont
autorisés dans le pool de collatéral uniquement à des fins
de couverture. Le volume des dérivés dans le pool de
• Cash, actifs détenus auprès de banques centrales et d'autres
collatéral n’est pas limité.
institutions financières (UE, EEE ou OCDE)
• Liquidités et soldes de crédits auprès des banques
• La couverture de substitution ne doit pas dépasser 20% des
centrales
obligations sécurisées en cours
• Obligations bancaires d’états membres de l’EEE et de
Suisse
• L’exposition totale aux collatéraux de substitution ne doit
pas excéder 15 % de l’encours d’obligations sécurisées.
sécurisées
Directives de gestion actif/passif et supervision (1)
Allemagne
Pfandbriefe
Directive de
gestion
actif/passif
•
•
•
•
•
Surdimensionnement de 2 % au minimum pour
couvrir les risques de liquidité et les coûts
administratifs
Couverture par la valeur nominale et la Net Present
Value requise par la loi
Le risque de liquidité est mitigé par l’obligation pour
les banques émettant des Pfandbriefe de maintenir
un « liquidity buffer » couvrant des besoins pendant
180 jours.
Limitation de l’exposition au risque de taux d’intérêt
à travers le concept de valeur nette actuelle
La loi requiert une gestion du risque appropriée
Espagne
Cédulas Hipotecarias (CH) and Cédulas
Territoriales (CT)
Royaume-Uni
(UK Regulated CB)
Cédulas Hipotecarias :
• Surdimensionnement obligatoire: le montant
maximal de Cédulas émises ne doit pas dépasser
80% des crédits hypothécaires appropriés selon la
loi (surdimensionnement d’au moins 25%)
• La violation de cette condition doit être compensée
immédiatement par un dépôt de garantie et dans les
4 mois par de nouveaux actifs, le rachat ou
l’amortissement de Cédulas
• Le prospectus de la transaction établit des directives et
des tests rigides (test de couverture d’actifs, test de
prématurité; fonds de réserve)
• Pendant la durée de vie des obligations sécurisées, le
cover pool doit être en mesure de satisfaire aux
prétentions attachées aux titres et aux montants requis
au titre de la maintenance, de l’administration et de la
liquidation du pool
Test de couverture de l’actif :
• Le montant ajusté des prêts doit être au moins égal à
l’encours des obl.séc. en circulation
• Implique un surdimensionnement min. de 7,5% à 10%
plus un surdimensionnement pour des risques
spécifiques en cas de défaut du cédant (set-off, negative
carry)
Test de prématurité:
• Couvre le risque de liquidité qu’une obl.séc. Hard bullet
puisse ne pas être remboursée rapidement en cas de
défaut de l’émetteur
Fonds de réserve :
• Couvre le risque de liquidité : paiement des intérêts
après un défaut de l’émetteur
• Les risques de taux d’intérêt et de change sont
pleinement couverts
• Soft-bullet obl. séc possible avec une maturité pouvant
être étendue de 12 mois
• Un émetteur devrait fournir des informations sur le pool
d’actif trimestriellement
Cédulas Territoriales :
• Surdimensionnement obligatoire : le montant
maximal de Cédulas émises ne doit pas dépasser
70% des crédits du secteur public appropriées selon
la loi (surdimensionnement d’au moins 42,8%)
• La violation de cette condition doit être compensée
immédiatement par un dépôt de garantie et dans les
3 mois par de nouveaux actifs, le rachat ou
l’amortissement de Cédulas
CH et CT :
• Pas d’obligation de correspondance des échéances
et des flux d’intérêt
Supervision
9
• L’autorité allemande de surveillance bancaire
(BAFin) et le contrôleur spécifique (qualification
d’auditeur ou fonction similaire)
• Définition juridique des exigences de transparence
(publication trimestrielle des informations sur le pool
de couverture)
• Banque d’Espagne et Ministère de l’économie et du • Supervision particulière du régulateur britannique des
commerce
marchés financiers (FSA)
• Le FSA tient un registre d’émetteurs d’obligations
• Programmes d’émissions approuvés par la CNMV
sécurisées réglementées « et un registre d’obligations
Pour les CH
sécurisées réglementées ». L’émetteur et l’entité ad hoc
• Registre d’actifs de couverture : les émetteurs de CH
doivent satisfaire à des exigences de notifications
ont l’obligation de tenir à jour un registre du pool de
régulières au FSA, dont des confirmations de conformité
collatéral. Le registre devra identifier les actifs
aux exigences de surdimensionnement
éligibles, ainsi que les actifs de substitution.
• Rapport trimestriel sur le cover pool
• Un audit indépendant vérifie chaque année la conformité
du pool sur la base du test de couverture.
sécurisées
France
Obligations Foncières (OF)
Directive de
gestion
actif/passif
Supervision
10
France
France
Obligation de Financement à l’Habitat (OH) Caisse de Refinancement de l’Habitat
•
Surdimensionnement: le cadre législatif pour les SFH/SCF prévoit de maintenir à tout moment un
surdimensionnement min. de 2% du montant du pool de couverture ajusté
•
Coussin de liquidité: le cadre pour les SFH/SCF exige des SFH/SCF qu’elles couvrent, à tout moment, leurs
besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, en tenant compte des flux prévisionnels de principal et
intérêts sur ses actifs ainsi que des flux nets afférents aux instruments financiers à terme
•
Liquidité : le cadre législatif des SFH/SCF fournit davantage de liquidité en autorisant la SFH/SCF à
souscrire, en tant qu’option de financement en dernier recours, ses propres obligations sécurisées
privilégiées – jusqu’à 10% du total des dettes privilégiées – pourvu que la SFH/SCF utilise ces OH/OF en
tant que collatéral auprès de la banque centrale ou les annule dans les 8 jours.
• L’émetteur est un établissement de crédit français, sujet à la régulation, à la supervision et à l’examen par
l’Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP)
• La banque émettrice est responsable pour le contrôle mensuel du pool de couverture , avec le Test de
couverture d’actifs (ACT) vérifié par un superviseur des actifs (et par le contrôleur spécifique): selon les
termes de l’accord sur la surveillance des actifs, le superviseur des actifs teste les calculs du Test de
couverture d’actifs annuellement.
• Dans le cadre de la loi sur les SFH/SCF, chaque émetteur doit désigner un Contrôleur Spécifique et un
Contrôleur Spécifique Suppléant. Leur rôle consiste à (i) assurer que l’émetteur respecte le cadre juridique
propre aux SFH/SCF (en particulier en vérifiant la qualité et l’éligibilité des actifs et les ratios de couverture
que l’Emetteur doit respecter) et (ii) surveiller l’équilibre entre les actifs et les passifs de l’Emetteur en termes
de taux et de maturité (correspondance des cash flows) et notifier à l’émetteur et l’ACP s’il considère que cet
équilibre n’est pas satisfaisant.
• Le Contrôleur Spécifique est responsable, à la fois envers l’Emetteur et les tierces parties, pour toute perte
qu’ils subiraient en raison d’une faute ou d’une négligence commise dans le cadre de la conduite de sa
mission. Le Contrôleur Spécifique vérifie les aspects financiers clés des activités de l’Emetteur,
particulièrement l’étendue du collatéral pour les obligations sécurisées. Il est indépendant de l’Emetteur et de
la Banque Sponsor.
sécurisées
• Surdimensionnement min. de 25 %
• Le portefeuille de créances mis à disposition doit
avoir à tout moment une durée de vie moyenne
égale à la durée résiduelle du billet de capital
garanti et un taux moyen supérieur ou égal à celui
de ce billet.
• Les établissements de crédit participants doivent
rembourser leur billet hypothécaire au moins 5 jours
avant le remboursement de l’obligation CRH
correspondante.
• Dans des situations de non-respect de certaines
règles, notamment des règles de congruence de
taux ou de durée, la CRH peut exiger un
rehaussement de ce montant minimal
• Lorsque sont trouvées des créances invalides,
l’établissement emprunteur a l’obligation de
rehausser le montant du portefeuille nanti pour
compenser l’insuffisance constatée et de les livrer à
la CRH à titre de remboursement
• Contribution à la banque participante sur ses fonds
propres
• Autorité de Contrôle Prudentiel et CECEI
• CRH est autorisée à effectuer des contrôles
réguliers auprès des établissements de crédits
participants
Irlande
Directive de
gestion
actif/passif
•
•
•
•
•
•
•
•
Supervision
11
Le surdimensionnement nominal est impératif
– le niveau n’est pas explicitement défini
La duration du pool d’actifs de couverture est au
moins égale à celle des obligations sécurisées
associées
La duration du pool d’actifs de couverture est au
max. 3 ans plus longue que celle des obligations
sécurisées
Les intérêts à recevoir sur les pools d’actifs de
couverture sur une période donnée de 12 mois
sont au moins égaux aux intérêts payés sur les
Risque de change: correspondance requise
(couverture appropriée)
Changement de la valeur actuelle nette
(l’ensemble du bilan hors capital) au max. de
10% des fonds totaux, sous différents scénarios
de stress (déplacement parallèle de la courbe,
coude dans la courbe)
Surdimensionnement obligatoire de 3% pour les
actifs hypothécaires les ACS du secteur public
sur la base de la valeur nette actualisée. Limite
de 10% pour les prêts commerciaux sur cette
même base.
Si les provisions pour les ACS sont dépassées,
l’institution n’aura plus le droit d’émettre de
nouvelles ACS jusqu’à ce que la violation soit
rectifiée.
• Autorité de tutelle bancaire irlandaise (Banque
Centrale d‘Irlande) et contrôleur spécifique
(responsable du suivi des actifs sécurisés)
Portugal
•
•
•
•
•
•
•
Surdimensionnement obligatoire d’au moins 5,26%
L’encours d’obligations sécurisées doit être toujours
couvert en fonction de la valeur nette actualisée du
pool de couverture (y compris produits dérivés) –
même sous un déplacement parallèle de la courbe de
taux de 200pb
La maturité moyenne ne devrait pas dépasser la
maturité moyenne des actifs de couverture
Les intérêts à payer sur les obligations sécurisées ne
devraient pas dépasser les intérêts globaux à recevoir
sur les pools d’actifs de couverture
Risque de change: correspondance requise
(couverture appropriée)
Niveau de liquidité approprié requis par décret de BdP:
L’émetteur doit fournir un plan de liquidité chaque
trimestre qui détaille les « gaps » de liquidité pour
jusqu’à 1 mois, 1-3mois, 3-6mois, 6-12mois
(séparément pour OH et OSP, BdP pourrait exiger un
niveau de liquidité approprié)
Gestion appropriée des risques et politique spécifique
de réduction de risque exigée par décret de BdP
• Supervision spéciale par l’autorité de tutelle bancaire
portugaise (BdP) et auditeur indépendant
sécurisées
Italie
Pays-Bas
néerlandaises
Obbligazioni Bancarie Garantite
•
•
•
•
•
Le surdimensionnement est une condition
nécessaire, mais aucun niveau minimum n’est
explicitement requis. Le surdimensionnement doit
être soumise à un test de couverture d’actifs (ACT).
La valeur nominale du cover pool doit à tout
moment être au moins égale à la valeur nominale
de l’OBG en circulation.
La valeur nette actuelle (VAN) du cover pool doit
être au moins égale à la VAN de l’OBG émise.
Les actifs du pool sécurisé doivent générer des
intérêts suffisants pour couvrir le paiement des
intérêts sur les OBG en circulation.
La législation n’impose aucun taux d’intérêt ni
aucune devise spécifiques.
• Contrôle particulier exercé par la Banque d’Italie.
• Un reporting semestriel est assuré par une société
d’audit indépendante.
•
•
•
Principes de gestion indiqués dans le prospectus
Test de couverture de l’actif afin d’assurer que le
montant ajusté de l’actif est supérieur à l’encours
d’obligations sécurisées
Les écarts entre obligations sécurisées et actifs de
couverture sont protégés par des provisions
contractuelles. De plus, le test de couverture des
actifs, le test d’amortissement et le pré-maturité
test/l’extension de maturité sont utilisés pour garantir
le versement des cash flows
• Les obligations sécurisées doivent être enregistrées
par la banque émettrice auprès de la banque centrale
néerlandaise. Outre la satisfaction d’un certain nombre
de conditions d’enregistrement, certains critères
conditionnent cet enregistrement.
Suède
Directive de
gestion
actif/passif
•
•
•
•
Surdimensionnement pas obligatoire, mais application
du principe de la couverture nominale: à tout moment,
la couverture globale doit être suffisante, pour le
paiement des intérêts et du principal des obligations
sécurisées suédois (principe global)
L’encours des obligations sécurisées doit être toujours
couvert en fonction de la valeur nette actualisée
(produits dérivés y compris); la conformité avec des
scénarios de stress implique un certain degré de
surdimensionnement
Provisions de liquidité requises pour assurer tous les
paiement sous les contrats d’obligations sécurisées et
dérivatives.
Les prêts non performants depuis plus de 60 jours ne
peuvent pas être pris en compte pour parvenir aux
exigences de correspondance énoncées dans le cadre
légal.
Norvège
•
•
•
•
•
•
•
Supervision
12
• Supervision spéciale par l’autorité de tutelle bancaire
suédois Finansinspektionen et auditeur externe
indépendant (nommé par FI, doit avoir des
qualifications appropriées)
•
Le surdimensionnement est une condition nécessaire,
mais aucun niveau minimum n’est spécifié
Test de sécurisation des actifs: la valeur des actifs de
couverture (produits dérivés pris en compte) doit à tout
moment être supérieure au montant d’Obl. séc. émis
(Loi sur les Institutions Financières: section 2-31)
Au max 5 % des actifs de couverture peuvent être
attribués à un émetteur ou à un même collatéral (Loi
sur les Institutions Financières: section 2-31)
Critère de liquidité requis: à tout moment, la
couverture globale doit être suffisante, pour le
paiement des Obl. séc. (y compris les contrats de
swaps d’intérêts et de change) – principe de prudence
Provision de liquidité sous forme d’actifs de
substitution – taille à déterminer d’après les stress test
réguliers
Risque de taux: principe de prudence, limites à établir
selon les fonds propres et le niveau de pertes (stress
test)
Risque de change: principe de prudence
Inspecteur indépendant nommé par l’Autorité
Financière (FSA) norvégienne (Finanstilsynet) –
l’inspecteur vérifie au moins trimestriellement que la
couverture des actifs, la liquidité et les critères
d’éligibilité sont assurés et rend compte annuellement
à l’Autorité financière (FSA)
sécurisées
Finlande
•
•
•
•
Surdimensionnement minimum de 2%
La maturité moyenne ne devrait pas dépasser la
maturité moyenne des actifs de couverture
Les intérêts reçues sur les pools d’actifs de
couverture doivent excéder les intérêts payés sur
les Obl. séc. sur une période donnée de 12 mois
(produits dérivés inclus)
Risque de change: Egalité requise (Couverture
appropriée)
Danemark
Saerligt Daekkede Obligationer (SDO)
•
•
•
•
• Obligation de soumettre un registre mensuel sur le
portefeuille de couverture à l’Autorité Financière
(FSA)
• Publication des informations de base dans des
rapports annuels
•
•
Pour les SDOs sous le «general balance principle »,
limite du risque de taux ( sur la base de NPV) à 10% OC
pour un mouvement de 100 pb et une limite de risque à
100% OC pour un mouvement de 250 pb.
Risque de change : 10% de OC pour un mouvement de
10% du taux de change d’une devise de l’EU et 50%
pour les autres devises
Risque d’Option : limite de risque à 5% de l’OC pour un
mouvement de 100 pb
Risque de liquidité : les intérêts reçus doivent être
supérieurs aux intérêts payés sur une période de 12
mois et la valeur actualisée des paiements futurs
entrants doit être supérieure à la valeur actualisée des
paiements futurs sortants.
Supervision spéciale par Finanstilsynet, le régulateur
danois
Un auditeur indépendant informe le régulateur de ses
conclusions sur le registre dans un rapport annuel et
peut entreprendre des inspections deux fois par an.
Australie
Directive de gestion
actif/passif
•
•
•
•
•
•
Supervision
13
Surdimensionnement d’au moins 3%
Test de couverture de l’actif : mensuel, avec pour objectif de s’assurer que le
surdimensionnement reste au moins égal à 3%. Le test de couverture de l’actif limite le
ratio LTV à maximum 80% des prêts du portefeuille de couverture.
Test pré-maturité : examine le risque de liquidité au cas où une obligation sécurisée
remboursable in fine à une date déterminée ne peut pas être remboursée rapidement
suite à un événement de défaut dans le chef de l’émetteur.
Fonds de réserve de liquidité : Un fonds de réserve de liquidité est constitué lorsque la
notation à court terme de l’émetteur tombe en-dessous de F1+/A (Fitch) ou P-1
(Moody’s). Sa taille doit couvrir trois mois de charges du garant des obligations
sécurisées ainsi que les intérêts sur les swaps d’obligations ou d’obligations sécurisées
dus à la date de paiement suivante
Test d’amortissement : le test d’amortissement est conçu pour assurer que le garant des
obligations sécurisées a suffisamment d’actifs pour honorer ses obligations au titre de la
garantie des obligations sécurisées. Un échec au test d’amortissement constitue un
événement de défaut dans le chef du garant des obligations sécurisées et peut entraîner
un règlement accéléré des obligations sécurisées pour le garant de celles-ci. Dans les
tests de couverture de l’actif et d’amortissement, une valeur nulle est attribuée aux prêts
affichant plus de 90 jours d’arriérés.
L’émission d’obligations sécurisées ne peut pas dépasser 8% des actifs australiens.
• Australian Prudential Regulation Authority
sécurisées
14
Autriche
Luxembourg
Lettres de Gage
Directive de gestion
actif/passif
Selon la loi:
• Le niveau du cover pool doit au moins couvrir les
intérêts, les montants de remboursements et les frais
administratifs des obligations sécurisées (principe de la
couverture nominale)
• L’émetteur pourra prévoir le calcul de la valeur actuelle
de couverture dans ses statuts, le surdimensionnement
obligatoire correspondant à au moins 2%
• Un nombre suffisant d’actifs de couverture doit arriver à
échéance au plus tard à la maturité d’une obligation
couverte
• La loi requiert une gestion des risques appropriée et des
exigences en termes d’adéquation des maturités (les
bonds ne peuvent être émis si leur maturité est
beaucoup plus longue que celle des actifs du cover pool)
• Surdimensionnement minimal de 2%, qui doit s’appliquer sur
une base nominale et de valeur nette actualisée (NPV)
• La banque peut recourir à des instruments financiers à terme,
en particulier des dérivés
• Le risque de change est neutralisé par le biais des dérivés
(selon la loi)
• Aucune réglementation explicite sur l’exposition aux risques
des taux d’intérêt (le principe de la couverture totale doit être
respecté)
Supervision
• L’Autorité autrichienne de régulation des marchés
• Surveillance spéciale par le CSSF et des auditeurs externes
financiers (FMA) est responsable de la profession
(doivent être membres de l’Institute of Statutory Auditors)
bancaire.
• Exigences de transparence légalement définies (la loi sur
les banques hypothécaires stipule que les émetteurs de
Pfandbrief doivent publier leur volume d’encours de
Pfandbriefe et le volume d’actifs collatéraux sur une base
semestrielle).
sécurisées
Droits des détenteurs d’obligations sécurisées, position des
portefeuilles de collatéral, ségrégation des portefeuilles de collatéral,
procédures en cas d’ insolvabilité, support extérieur (1)
Droits des
détenteurs
d’obligations
sécurisées en cas
d’insolvabilité
d’émetteur (ou de la
maison mère)
15
Allemagne
Espagne
Royaume Uni
Pfandbriefe
Cédulas Hipotecarias (CH)
et Cédulas Territoriales (CT)
(UK Regulated CB)
Cédulas Hipotécarias et Cédulas Territoriales :
•Créance privilégiée sur la totalité du portefeuille de crédits
hypothécaires, pris en compte après les salaires des 30
derniers jours des salariés et certaines taxes et cotisations
sociales
Cédulas Hipotécarias :
•Précision concernant la qualification de toutes les Cédulas au
titre de la satisfaction à rang égal (« pari passu ») à partir du
pool de collatéral
• Les porteurs d’obligations sécurisées ont une créance
prioritaire sur un portefeuille d’actifs de couverture en cas de
défaut de l’émetteur.
•Les « Regulated Covered Bonds Regulations 2008 »
prévoient qu’en cas de dissolution du véhicule ad hoc, les
titulaires d’obligations sécurisées, les fournisseurs de
services et de contreparties de couverture auront priorité sur
tous les autres créanciers. De plus, les prétentions des
fournisseurs de services, de contreparties, n’auront pas la
priorité sur les porteurs d’obligations-seront classés en
dessous ou à égalité.
•Dépenses administratives et paiement de swap de taux
d’intérêt ont généralement priorité sur les paiements( intérêt
et principal) dus aux titulaires d’Obligations Sécurisées
•Créance privilégiée, définit par loi, sur tous les actifs
registrés au pool de couverture (y compris le
surdimensionnement)
•Contreparties de dérivés sont pari passu avec les
détenteurs d’obligations sécurisées
Position des
portefeuilles de
collatéral
•Directement au bilan de l’émetteur
•Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au
même bilan
•L’émetteur d’obligations sécurisées est l’établissement
prêteur
•Directement au bilan de l’émetteur
•Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au même
bilan
•Séparation des portefeuilles de couvertures publics et
hypothécaires (lois différentes)
•Si la valeur de la propriété hypothéquée baisse de 20%, le
prêteur peut demander un nantissement supplémentaire
•Obligation de tenir un registre spécial pour le portefeuille
hypothécaire (Amélioration de la transparence)
•Les actifs de couverture sont localisés dans la filiale
(=société LLP)
•Actifs de couverture et obligations sécurisées sont dans des
bilans différents
•L’émetteur est l’originateur de prêts mais il transfère les
actifs de couverture à la LLP
Ségrégation des
portefeuilles de
collatéral
•Ségrégation des Pfandbriefe et des pools d’actifs de
couverture en cas de faillite de l’émetteur
•Les actifs de couverture doivent être inscrits dans un
registre de couverture spécifique (mis à jour pour chaque
type de Pfandbrief)
•Pas de ségrégations des pools d’actifs de couverture et des
Cédulas (demeurent au bilan en cas de faillite de la banque
émettrice)
•Les cover pools sont dissociés du bilan de l’émetteur en
même temps que l’émission du covered bond
Procédures
adoptées en cas
d’ insolvabilité
•Administrateur de pool d’actifs sécurisés (CPA) reprend
l’administration des pools d’actifs sécurisés et les
Pfandbriefe correspondants (éventuellement avant
l’insolvabilité de l’émetteur)
•Le CPA est prioritaire sur l’ensemble des cash flows du
pool d’actifs, et est autorisé à vendre des parts entières
de pools d’actifs sécurisés
•Le CPA peut utiliser le registre de refinancement pour
avoir de la liquidité en cas d’insolvabilité d’une Pfandbrief
banque
•En cas d’insolvabilité d’une Pfandbrief banque, des
assurances de propriété seront incluses dans le cover
pool, même si elles ne sont pas inscrites dans le registre
de couverture.
•Les détenteurs de Cédulas ont recours aux actifs de
couverture pendant les procédures de mise en faillite.
•Grâce au statut spécial des Cédulas, l’administrateur des
faillites sera habilité à assurer le service de ces derniers.
•L’administrateur de faillite est autorisé à émettre une nouvelle
dette subordonnée en cas de pénurie de liquidité sur les
Cédulas
•Les porteurs d’obligations sécurisées ont accès au cover
pool après activation de la garantie (après événements de
défaut pré-définis)
•Les cash flows du cover pool sont alloués en fonction de la
priorité de paiement définie dans le programme
•Monétisation du portefeuille selon un calendrier
prédéterminé
Accélération des
obligations
sécurisées
•Pas d’accélération du remboursement des obligations
sécurisées tant que les pools de couverture sont
solvables
•Si les portefeuilles de collatéral sont insuffisants, les
détenteurs d’obligations sécurisées ont recours vis-à-vis
l’émetteur, pari passu avec la dette senior non-sécurisée.
sécurisées autant que les pools de couverture sont solvables
•Si les portefeuilles de collatéral sont insuffisantes, les
sécurisées tant que les pools de couverture sont solvables
•Si les portefeuilles de collatéral sont insuffisants, les
détenteurs d’obligations sécurisées ont recours vis-à-vis de
Intervention
extérieure
•Non réglementée mais très probable compte tenu du
rôle important des Pfandbriefe sur le marché financier
allemand
•Non réglementée mais très probable. Dans le passé, la
Banque d’Espagne est intervenue lorsque les banques ont
connu des difficultés
•Imprévu, la circulaire d’introduction désigne un
établissement stand-by GIC et une banque teneuse de
comptes, les rating triggers remplacent le gestionnaire, les
contreparties de swaps, etc avant l’événement de
défaillance de l’émetteur
sécurisées
France
France
Obligation de Financement à l’Habitat
Obligations Foncières
Droits des détenteurs
en cas d’
insolvabilité d’émetteur
(ou de la maison mère)
•
•
•
Droit préférentiel juridiquement défini sur tous les actifs •
dans la Société de Crédit Foncier (y compris le
surdimensionnement)
Contreparties de dérivées sont pari passu avec les
•
[coûts associés au prêt, à l’emprunt et à la gestion de la •
SCF sont pari passu avec les porteurs d'obligations
sécurisées] Art. L515-19
Droit préférentiel juridiquement défini sur tous les actifs
dans la Société de Crédit Foncier (y compris le
surdimensionnement)
Contreparties de dérivées sont pari passu avec les
[coûts associés au prêt, à l’emprunt et à la gestion de la
SCF sont pari passu avec les porteurs d'obligations
sécurisées] Art. L515-19
France
Caisse de Refinancement de l’Habitat
En cas d’insolvabilité de la CRH :
• La loi définit le privilège des porteurs d’obligation de la CRH sur
les billets de mobilisation portés à l’actif de la CRH et qui
représentent les prêts de la CRH aux banques participantes
• Les statuts de la CRH prévoient un recours des porteurs
d’obligations CRH vers les actionnaires de la CRH
En cas de défaut d’une banque participante :
• En vertu de la loi, la CRH devient pleinement propriétaire du
portefeuille de couverture surdimensionné sans aucune
formalité, nonobstant toutes dispositions contraires . En cas
d’insuffisance du cover pool, la CRH est pari passu avec les
créditeurs non sécurisés de la banque participante
Position des portefeuilles
de couverture
• Directement au bilan de l’émetteur
• Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au
même bilan
• La société mère (=établissement prêteur) transfert des
prêts à l’émetteur d’obligations sécurisées (également
propre origination d’actifs)
Deux types de structures de SFH:
1) Structure duale :
• Le pool d’actifs reste à l’actif de la banque sponsor
• Actifs de couverture et obl. séc. apparaissent dans des
bilans différents
• Transfert d’actifs après l’insolvabilité de la banque
participante
2) Structure unique :
• Directement sur le bilan de l’émetteur
• Actifs de couverture et obl. séc. sont au même bilan
• La société mère (=établissement prêteur) transfère des
prêts à l’émetteur d’obl. séc. (également propre
origination d’actifs)
• Les actifs du cover pool restent à l’actif de la banque participante
• Les actifs de couverture et les obligations sécurisées
apparaissent dans des bilans différents
• Transfert d’actifs en cas de défaut de la banque participante
Ségrégation des
portefeuilles de collatéral
• Ségrégation permanente des pools d’actifs et des
obligations sécurisées de l’établissement prêteur
(=maison mère) (bilan séparé)
• Ségrégation des pools d’actifs en cas de défaut d’une
des banques participantes.
• Ségrégation des actifs du pool de couverture, sur le bilan de la
banque participante, en cas d’insolvabilité d’une banque
participante
Procédures adoptées en
cas
d’ insolvabilité
• Ségrégation explicite permanente qui simplifie les
• Subordination explicite des créanciers non privilégiés
procédures en cas de faillite de la société mère (gestion, • Le Contrôleur Spécifique déclare les créances
transfert au tiers)
privilégiées des détenteurs d’OH au tribunal
• Subordination explicite des créanciers non-privilégiés
• Les SFH bénéficient d’une autonomie patrimoniale
• Le contrôleur déclare les créances privilégiées des
totale et sont protégées contre le risque de défaut de la
détenteurs d’OF au tribunal
société mère
Accélération des
• Pas d’accélération du remboursement des obligations
sécurisées même en cas défaut de la SCF. (Art. L51519)
sécurisées même en cas défaut de la SCF. (Art. L51519)
Intervention extérieure
• Non réglementée mais très probable compte tenu du
rôle important des émetteurs d’OF dans l’économie
française
rôle important des émetteurs d’OH dans l’économie
française
16
sécurisées
En cas d’insolvabilité d’une banque participante :
• La CRH devient, sans formalité, nonobstant toutes dispositions
contraires, propriétaire du portefeuille de couverture nanti par la
banque défaillante. CRH a la possibilité de le vendre et de
racheter les obligations CRH correspondantes pour les annuler.
• Subordination explicite des autres créditeurs de la banque
participante
• La CRH est autorisée à recourir aux produits dérivés pour couvrir
les risques de taux d’intérêt
• La CRH peut demander aux autres établissement de crédits
participants de fournir de la liquidité à hauteur de 5 % de leur
participation au bilan de la CRH
Insolvabilité de la CRH :
• Procédure d’insolvabilité d’un établissement de crédit
• Non réglementée mais très probable compte tenu du rôle
important de CRH pour le marché hypothécaire français
Irlande
Droits des
détenteurs
d’obligations
sécurisées en cas
d’insolvabilité
d’émetteur (ou de
la maison mère)
•
•
•
Droit préférentiel sur tous les actifs du pool de
couverture (y compris le surdimensionnement)
Contreparties de dérivés sont pari passu avec
les détenteurs d’obligations sécurisées
Les porteurs d‘obligations sécurisées sont
classés derrière le responsable du suivi des
actifs sécurisés et le gérant de substitution
(substitute manager)
Portugal
•
•
•
Italie
Obbligazioni Bancarie Garantite
Droit préférentiel juridiquement défini sur tous les actifs •
composant le pool de couverture (y compris le
surdimensionnement)
Contreparties de dérivées et commissions du
représentant commun sont pari passu avec les
•
Le rang des fournisseurs de liquidité est subordonné
aux détenteurs d’obligations sécurisées et aux
contreparties des dérivés
Dans l’hypothèse où le pool d’actifs devient insuffisant
pour couvrir leur droit de créance, les investisseurs
bénéficient d’une égalité de traitement (pari passu)
avec les porteurs de dette senior.
Les porteurs bénéficient d’un droit de créance double
simultané non sécurisé sur l’émetteur et sécurisé sur le
portefeuille détenu par l’entité ad hoc (SPV).
Pays-Bas
néerlandaises
•
Créance senior sur l’émetteur et créance
sécurisée sur « la Covered Bond Company » (qui
garantit le paiement ponctuel des obligations
sécurisées en cas de faillite de l’émetteur)
Position des
portefeuilles de
collatéral
• Actifs de couverture et obligations sécurisées
sont au même bilan
• La société mère (=établissement prêteur)
transferts des prêts à l’émetteur d’obligations
sécurisées, qui peut également être à
l’origination d’actifs
même bilan
• L’émetteur d’obligations sécurisées est l’établissement
prêteur, si l’émetteur est un établissement de crédit
• Si l’émetteur est un établissements de crédit spécialisé
(« Mortgage Credit Institution »), la société mère
(=établissement prêteur) lui transfert des prêts, mais
peut également être à l’origination d’actifs
apparaissent dans des bilans différents.
• Les actifs du pool sécurisé sont dissociés dans une
entité ad hoc agissant en qualité de garant.
• Société d'obligations sécurisées distincte (“covered
bond company” (CBC)) légalement habilitée à
détenir les actifs collatéraux et à constituer des
sûretés en faveur d’un fiduciaire représentant les
intérêts des titulaires de titres.
Ségrégation des
portefeuilles de
collatéral
• Ségrégation des ACS et des pools d’actifs de
• Ségrégation des obligations sécurisées et des pools
d’actifs de couverture en cas de faillite de l’émetteur
(=la perte de la licence bancaire ainsi que le
démantèlement et la liquidation de l’établissement de
crédit)
• Ségrégation des obligations sécurisées et des actifs du
pool sécurisé en cas d’insolvabilité de l’émetteur.
• Le portefeuille de couverture est situé à l’actif de la
CBC
Procédures
adoptées en cas
d’ insolvabilité
• En cas d‘insolvabilité, l‘Agence de Gestion de la
Trésorerie Nationale Irlandaise (NTMA)
recherche un gérant ou un acheteur de
substitution (DCI doit payer une commission à
l‘avance)
• Le pool sécurisé et le garant ne sont pas consolidés
• BoP doit nommer un autre établissement de crédit
• Le trustee agit pour le compte des porteurs
chargé d’assumer la gestion des pools de collatéraux
dans l’état patrimonial de la faillite de l’émetteur. En
outre, la documentation gouvernant le fonctionnement
(les coûts y afférents devant être couverts à partir du
du programme précise un certain nombre de
pool de collatéral)
dispositions conçues pour faciliter le démantèlement
• L’établissement de crédit nommé doit exécuter toutes
ordonné du programme et la liquidation du pool sécurisé
les actions pour assurer les paiements sans délai des
après le dépôt de bilan de l’émetteur.
obligations sécurisées (y compris la vente des prêts, le
service du portefeuille, mettre à jour le registre, etc…)
• En cas d’insolvabilité et de liquidation forcée de
l’émetteur de dette sécurisée, les porteurs de dette
• En cas de défaut de paiement des Obligations
sécurisée peuvent exercer leurs droits contre la banque
sécurisées, le représentant des créanciers d’Obligations
émettrice, la garantie accordée par le véhicule ad hoc et
sécurisées a accès au registre des collatéraux déposé
les actifs de couverture sécurisant la garantie.
auprès de la banque centrale portugaise.
•
Aucun autre créancier de l’émetteur n’aura accès au
• Le représentant commun des créanciers d’Obligations
pool jusqu'à ce que les droits de créance des créanciers
sécurisées est initialement nommé par le comité de
préférentiels soient satisfaits. Si le pool ne suffit pas à
direction de l’émetteur
satisfaire pleinement ces droits de créance, les
créanciers préférentiels conservent un droit de créance
non sécurisé sur l’émetteur.
Accélération des
obligations
sécurisées
• Pas d’accélération du remboursement des
obligations sécurisées tant que les pools de
couverture sont solvables
sécurisées autant que les pools de couverture sont
sécurisées autant que les pools de couverture sont
solvables, mais:
solvables
• Si le pool de collatéral s’avérait insuffisant, les
détenteurs d’obligations sécurisées ont recours vis-à-vis • Si les portefeuilles de collatéral sont insuffisantes, les
de l’émetteur, pari passu avec la dette senior nonl’émetteur, pari passu avec la dette senior nonsécurisée
sécurisée.
Intervention
extérieure
• Hormis la NTMA, pas de réglementation. Jusqu‘à • Non réglementée mais position forte de BdP dans les
présent, le marché des obligations sécurisées
procédures adoptées en cas d’ insolvabilité.
irlandaises ne joue pas un rôle important pour les
marchés financiers irlandais
17
sécurisées
• Non réglementée, mais la Banque d’Italie aurait
probablement un position forte dans les Procédures
adoptées en cas d’insolvabilité.
Suède
Finlande
Danemark
Saerligt Daekkede Obligationer (SDO)
Droits des
détenteurs
d’obligations
sécurisées en cas
d’insolvabilité
d’émetteur (ou de
la maison mère)
•
Position des
portefeuilles de
collatéral
même bilan
• L’émetteur d’obligations sécurisées est
l’établissement prêteur
• Actifs de couverture et obligations sécurisées sont • Actifs de couverture et obligations sécurisées sont
au même bilan
au même bilan
• L’émetteur d’obligations sécurisées reçoit des prêts • L’émetteur d’obligations sécurisées reçoit des
de la société mère (l’originatrice des prêts), mais
prêts de sa société mère (originatrice des prêts),
peut aussi accorder directement des prêts
mais peut aussi accorder directement des prêts
Ségrégation des
portefeuilles de
couverture
• Ségrégation des obligations sécurisées et des pools
d’actifs de couverture en cas de faillite de l’émetteur
• L’émetteur doit garder un registre des actifs de
couverture éligibles, des actifs de substitution, des
contrats de dérivés et de l’encours des obligations
sécurisées.
• Ségrégation des obligations sécurisées et des
pools de couverture possible en cas de faillite de
l’émetteur
• Ségrégation des obligations sécurisées et des pools de
• Gestion séparée et ségrégation des cash flows,
mais pas de ségrégation automatique des actifs
du pool de couverture et des obligations
sécurisées. Par contre, la loi permet la ségrégation
totale.
Procédures
adoptées en cas
d’ insolvabilité
• L’administrateur d’insolvabilité gère également les
cover pools et les obligations sécurisées
correspondantes. Il bénéficie d’un mandat express,
conjointement au liquidateur, pour disposer de la
liquidité des prêts et maintenir une correspondance
entre les actifs de couverture, les obligations
sécurisées et les contrats de dérivés.
• Le pool est inclus dans les procédures ordinaires
d’insolvabilité, mais le droit préférentiel des
détenteurs doit être respecté (Cependant, les autres
créanciers peuvent soulever des demandes pour des
actifs du portefeuille et l’enregistrement des actifs du
portefeuille peut-être contesté par le liquidateur)
doivent être sépares d’autres actifs et passifs en cas
d’insolvabilité de l’émetteur. Si ces conditions ne sont
pas remplis, les obligations sécurisées seront soldées
et repayées par anticipation.
• En cas d’insolvabilité de l’émetteur, la loi donne le
droit au syndic de faillite un mandat explicite pour
disposer des prêts liquides conjointement au
liquidateur pour maintenir les correspondance de
liquidité
• L'administrateur du portefeuille de couverture
«Cover pool administrator» (CPA) se chargera de
l'administration des pools d’actifs de couverture et
des obligations sécurisées correspondantes.
• Le pool sera inclus à la procédure normale de
faillite, mais le droit privilégié des porteurs
d’obligations et des contreparties de dérivées et les
délais de paiement seront observés.
• Les cover pool et les obligations sécurisées doivent
être séparés d’autres actifs et passifs en cas
d’insolvabilité de l’émetteur
• L’administrateur de faillite doit assurer la gestion du
pool de couverture et la conformité aux règles ALM.
• Si les paiements contractuels sont impossibles et si
un changement imminent des conditions de
liquidité est improbable, l’administrateur arrêtera le
paiement des Obl. séc.
• Le FSA nomme un administrateur spécial des
pools de couverture (=avocat) pour garantir le
respect des intérêts des porteurs d’Obl. séc. et
exercer leur droit à petre entendu.
• Gestion spéciale du pool de couverture et des Obl.
séc. par un ‘bankruptcy Trustee’ suite à la
demande de l’administrateur spécial du pool
(p.ex.: contrats de dérivés, vente des actifs,
transfert des actifs & passifs à une autre banque
hypothécaire sous réserve du FSA)
• Les fonds accumulés du collatéral des Obl.( après
le début des procédures de liquidation de
l’émetteur) devront être inclus dans le registre des
Obl.séc.
• En cas de faillite, le pool de couverture est séparé
juridiquement de de l’entité en faillite et est réservé
seulement pour les détenteurs d’obligations
sécurisées finlandaises.
Accélération des
obligations
sécurisées
• Pas d’accélération du remboursement des obligations • Pas d’accélération du remboursement des
sécurisées tant que les pools de couverture sont
obligations sécurisées tant que les portefeuilles de
solvables et séparés des autres éléments d’actif et de
couverture sont solvables- administration sous les
passif du liquidateur.
règles générales de la loi sur les faillites.
• Si les portefeuilles de collatéral sont insuffisants, les
détenteurs d’obligations sécurisées ont un droit de
recours vis-à-vis de l’émetteur, pari passu avec la
dette senior non-sécurisée.
• Les obligations sécurisées Danoises ne s’accélèrent pas
• Pas d’accélération du remboursement des
automatiquement si l’émetteur devient insolvable.
obligations sécurisées tant que les pools de
L’administrateur de la faillite est en charge de la gestion
couverture sont solvables – pas de réglementation
du cover pool.
explicite, mais si les portefeuilles de collatéral sont
• Si les cover pools sont insuffisants, les détenteurs
insuffisants, interruption et paiement anticipé
d’obligations sécurisées ont recours vis-à-vis l’émetteur,
probable selon la Loi sur les faillites.
pari passu avec la dette senior non-sécurisée.
Intervention
extérieure
rôle important du marché des obligations sécurisées
en Suède.
• Non réglementé.
18
Droit préférentiel juridiquement défini sur tous les
actifs du pool de couverture (y compris le
surdimensionnement). Les porteurs d’obligations
sécurisées et de dérivés enregistrés ont la priorité
sur le portefeuille de couverture et les versements
provenant du portefeuille de couverture
Norvège
•
•
•
•
actifs inscrits dans le pool d’actifs (y compris le
surdimensionnement)
Contreparties de dérivés sont pari passu avec les
Les coûts administratifs (associés à l’opération, la
gestion, au rétablissement et à la mise en
œuvre…) sont prioritaires par rapport au paiement
des porteurs d'obligations sécurisées
• Non réglementée
sécurisées
actifs inscrits dans le pool d’actifs (y compris le
surdimensionnement)
•
En cas de faillite, les porteurs d’obligations sécurisées
on un droit préférentiel.
même bilan
• Un administrateur sera nommé par la FSA:
L’administrateur doit reprendre et surveiller les registres
du cover pool et les SDOs. Il doit s’assurer du paiement
ponctuel sur les SDOS.
• Les contreparties de swaps sont pari passu avec les
détenteurs d’obligations sécurisées. Ils disposent d’un
recours préférentiel sur les autres créanciers, sauf
l’administrateur du cover pool.
• Le cover pool ne fait pas partie du périmètre de faillite
tant que les créances de l’administrateur, des porteurs
d’obligations sécurisées et contreparties des produits
dérivés ne sont pas satisfaites.
• Selon la régulation bancaire danoise, la licence pour
émettre des SDOs peut être retirée si l’émetteur enfreint
la loi ou n’a pas émis de SDOs pendant les 12 mois qui
suivent l’accord de la licence.
• Non réglementé mais très probable compte tenu du rôle
important du marché des obligations sécurisées au
Danemark.
Australie
19
d’obligations sécurisées en
cas d’insolvabilité d’émetteur
(ou de la maison mère)
En cas d’insolvabilité de l’émetteur,
• L’administrateur fiduciaire obligataire dépose un droit de créance non sécurisée à l’égard
de l’émetteur et adresse une demande de paiement au garant fiduciaire des obligations
sécurisées en vertu de la garantie des obligations sécurisées.
• Tous les encaissements sont placés sur un compte GI au bénéfice des détenteurs des
• Les investisseurs reçoivent les paiements des intérêts et du principal en vertu de la
garantie des obligations sécurisées conformément à l’échéancier initial.
• Si le garant des obligations sécurisées ne dispose pas de fonds suffisants pour
rembourser intégralement les obligations sécurisées à la date d’échéance (autrement
que dans le cas d’obligations sécurisées remboursables in fine à une date déterminée),
le montant impayé sera déféré et, en vertu des conditions définitives, exigible et payable
12 mois plus tard (ou plus tôt, si le garant fiduciaire des obligations sécurisées dispose
de fonds suffisants).
Position des portefeuilles de
collatéral
• Le portefeuille de couverture se trouve auprès d’une filiale (administrateur fiduciaire)
• Le portefeuille de couverture et les obligations sécurisées n’apparaissent pas sur le
même bilan
• L’émetteur des obligations sécurisées est l’originateur des prêts mais transfère les actifs
de couverture à l’administrateur fiduciaire.
Ségrégation des portefeuilles
de couverture
• Le portefeuille de couverture est séparé du bilan de l’émetteur parallèlement à l’émission
Procédures adoptées en cas
d’insolvabilité
• En cas d’insolvabilité de l’ADI, les détenteurs des obligations sécurisées ont un droit
prioritaire sur tous les actifs inclus dans le portefeuille de couverture, y compris sur les
éventuelles valeurs de marché positives des instruments dérivés.
Accélération des obligations
sécurisées
• Pas d’accélération des obligations sécurisées
• Non réglementée
sécurisées
Autriche
20
d’obligations
sécurisées en cas
d’insolvabilité
d’émetteur (ou de la
maison mère)
•
Position des
portefeuilles de
collatéral
• Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au même
bilan. Les portefeuilles de couverture hypothécaires et publics
sont séparés
• L’émetteur d’obligations sécurisées est l’établissement prêteur
• Actifs de couverture et obligations sécurisées sont au même
bilan
• L’émetteur d’obligations sécurisées est l’établissement prêteur
Ségrégation des
portefeuilles de
couverture
• Ségrégation des obligations sécurisées et des pools de
• Ségrégation possible entre les Lettres de gage et les
portefeuilles de couverture en cas de faillite de l’émetteur.
Procédures adoptées
en cas
d’insolvabilité
• L'administrateur du portefeuille de couverture «Cover pool
administrator» (CPA) se chargera de l'administration des pools
d’actifs de couverture et des obligations sécurisées
correspondantes.
• L’administrateur a la priorité sur tous les cash flows du pool
d’actif. Sa tâche principale est l’administration du pool d’actifs
séparé sans porter préjudice aux droits des créanciers
d’obligations sécurisées (ceci inclut le recouvrement des
créances échues, la cession des actifs de couverture
individuels, ou la conclusion du financement intermédiaire)
• Options hormis le remboursement anticipé des obligations :
• (1) Vente à l’établissement financier adapté (Section 3(4) de la
loi sur les obligations consolidées garanties émises par des
banques, nouvelle version) et par conséquent reprise des
• (2) Réalisation/liquidation du cover pool si les actifs de
couverture ne suffisent pas à la satisfaction des créditeurs
obligataires. Toutes les obligations sécurisées font l’objet d’une
clause pari passu et doivent être satisfaites au prorata
• Le CSSF administrera les pools sécurisés et les Lettres de Gage
correspondantes. Le CSSF peut nommer un administrateur
judiciaire pour liquider les pools et rembourser l‘encours des
Lettres de Gage. Sinon, la loi permet de transférer l‘actif et le
passif à une autre banque hypothécaire
• Dans la mesure où l‘autorité de tutelle administrera les pools
d‘actifs sécurisés et les Lettres de Gage, l‘administrateur de la
faillite bénéficie d‘un pouvoir plus limité
Accélération des
• Pas d’accélération des obligations sécurisées
• Si les actifs de couverture sont insuffisants, les détenteurs
sécurisées autant que les pools de couverture sont solvables
d’obligations sécurisées ont un droit de recours sur la procédure • Si les portefeuilles de collatéral sont insuffisantes, les détenteurs
de faillite et sont pari passu avec les détenteurs de dette senior
d’obligations sécurisées ont recours vis-à-vis l’émetteur, pari
non sécurisée.
passu avec la dette senior non-sécurisée.
• Pour les FBS, il y a une provision pour que les obligations soient
accélérées si la valeur nette actualisée du pool de couverture ce
qui signifie que les obligations peuvent être remboursées dans
leur intégralité. Cette option n’a pas besoin d’être insérée dans
le prospectus de l’émetteur.
• Non réglementée mais très improbable en raison de la faible
importance du secteur
•
Droit préférentiel juridiquement défini sur tous les actifs inscrits
dans le pool d’actifs (y compris le surdimensionnement)
Les contreparties de dérivés sont pari passu avec les porteurs
d’obligations sécurisées.
Luxembourg
Lettres de Gage
sécurisées
•
Créance privilégiée sur tous les actifs sécurisés du pool (y
compris le surdimensionnement)
• Non réglementé. Possibilité de soutien supplémentaire de la
maison mère
Contacts
Recherche Crédit
Ludovic Fava - Responsable de la Recherche Crédit
Thibaut Cuillière – Responsable de la Stratégie Crédit et responsable adjoint de la Recherche Crédit
Stratégie
Thibaut Cuillière
Badr El Moutawakil
Mathieu Cron (High yield)
+33 (0)1 58 55 80 56
+33 (0)1 58 55 83 86
+33 (0)1 58 55 84 33
[email protected]
[email protected]
[email protected]
ABS & CDO
Henri de Mont Serrat
+33 (0)1 58 55 81 09
[email protected]
Covered Bonds / Agences
Cristina Costa
Jennifer Lévy
+33 (0)1 58 55 17 32
+33 (0)1 58 55 82 80
[email protected]
[email protected]
Institutions financières
Antoine Houssin
Elie Darwish
+33 (0)1 58 55 05 72
+33 (0)1 58 55 84 32
[email protected]
[email protected]
Autos
Ludovic Fava
+33 (0)1 58 55 07 06
[email protected]
Distribution / Biens de conso
Sandra Soyer
+33 (0)1 58 55 82 19
[email protected]
Industriels
Sandra Pereira
+33 (0)1 58 55 98 66
[email protected]
Telecoms / Media
David Strauch
+33 (0)1 58 55 80 64
[email protected]
+33 (0)1 58 55 82 86
[email protected]
Utilities
Ivan Pavlovic
Equipe de vente crédit France
Investisseurs institutionnels
Corporates / réseaux actionnaires
+33 (0) 1 58 55 34 92
+33 (0)1 58 55 81 80
Equipes de vente internationale
Allemagne
Autriche
Banques Centrales
BeSuiLux
Espagne/Portugal
Italie
Pays-Bas
Pays nordiques
Royaume-Uni & Irlande
Singapour
Tokyo
21
+49 69 91507 7300
+33 (0)1 58 55 81 00
+33 (0)1 58 55 08 46
+33 (0)1 58 55 15 97
+34 91 791 75 00
+39 02 85 91 32 44
+33 (0)1 58 55 08 43
+ 44 (0) 207 648 0144
+44 (0) 203 216 9352
+65 6228 5629
+81 3 3592 7550
sécurisées
Avertissement
Ce document et toutes les pièces jointes sont strictement confidentiels et établis à l’attention exclusive de ses destinataires. Il ne saurait être transmis à quiconque sans l’accord préalable écrit
de Natixis.
Ce document et toutes les pièces jointes ont été préparés par Natixis dans le cadre de son activité de recherche et non en relation avec un projet d’offre de valeurs mobilières ou en tant que
mandataire de l’émetteur de valeurs mobilières et indépendamment de tout émetteur de valeurs mobilières mentionné dans ce document. Natixis peut être rémunéré pour la prise ferme, le
placement, la mission de conseil, toute autre prestation de service d’investissement ou activité bancaire ou toute autre prestation concernant les titres de la société citée dans ce document.
La distribution, possession ou la remise de ce document dans ou à partir de certaines juridictions peut être limitée ou interdite par la loi. Il est demandé aux personnes recevant ce document de
s’informer sur l’existence de telles limitations ou interdictions et de s’y conformer. Ni Natixis, ni ses affiliés, directeurs, administrateurs, employés, agents ou conseils, ni toute autre personne
accepte d’être responsable à l’encontre de toute personne du fait de la distribution, possession ou remise de ce document dans ou à partir de toute juridiction.
Cette analyse est fournie à chaque destinataire à titre d’information et ne constitue pas une recommandation personnalisée d’investissement. Elle est destinée à être diffusée indifféremment à
chaque destinataire et les produits ou services visés ne prennent en compte aucun objectif d’investissement, situation financière ou besoin spécifique à un destinataire en particulier. Elle ne peut
être considérée comme une sollicitation, une offre ou un engagement de Natixis à mettre en place une transaction aux conditions qui y sont décrites ou à d’autres conditions. Les placements
mentionnés ou recommandés dans ce document peuvent ne pas être adaptés à tous les investisseurs. Natixis ne saurait être tenu pour responsable d’une quelconque décision prise sur le
fondement des informations figurant dans ce document. Toute garantie, tout financement, toute opération d’échange de taux ou de devises, toute garantie de prise ferme ou plus généralement
tout engagement présenté dans ce document devra être notamment soumis à une procédure d'approbation de Natixis conformément aux règles internes qui lui sont applicables.
Il est à noter que, dans le cadre de ses activités, Natixis peut être amené à avoir des positions sur les instruments financiers et l’émetteur sur lesquels des recommandations ou opinions peuvent
être données dans le document et pièces jointes communiqués. Toutefois, Natixis a mis en place une politique interne relative à la rémunération de l’analyste de nature à préserver son
indépendance et à gérer les éventuels conflits d’intérêts.
Ce document et toutes les pièces jointes sont fondés sur des informations publiques et ne peuvent en aucune circonstance être utilisés ou considérés comme un engagement de Natixis. Natixis
ne fait aucune déclaration ou garantie ni ne prend aucun engagement envers les lecteurs de cette analyse, de quelque manière que ce soit (expresse ou implicite) au titre de la pertinence, de
l’exactitude ou de l’exhaustivité des informations qui y figurent ou de la pertinence des hypothèses auxquelles elle fait référence. En effet, les informations figurant dans cette analyse ne
tiennent pas compte des règles comptables ou fiscales particulières qui s’appliqueraient aux contreparties, clients ou clients potentiels de Natixis. Natixis ne saurait donc être tenu responsable
des éventuelles différences de valorisation entre ses propres données et celles de tiers, ces différences pouvant notamment résulter de considérations sur l’application de règles comptables,
fiscales ou relatives à des modèles de valorisation.
Les informations sur les prix ou marges sont indicatives et sont susceptibles d’évolution à tout moment, notamment en fonction des conditions de marché. Les performances passées et les
simulations de performances passées ne sont pas un indicateur fiable et ne préjugent donc pas des performances futures. Les informations contenues dans ce document peuvent inclure des
résultats d’analyses issues d’un modèle quantitatif qui représentent des évènements futurs potentiels, qui pourront ou non se réaliser, et elles ne constituent pas une analyse complète de tous
les faits substantiels qui déterminent un produit. Natixis se réserve le droit de modifier ou de retirer ces informations à tout moment sans préavis. Plus généralement, Natixis, ses sociétés mères,
ses filiales, ses actionnaires de référence ainsi que leurs directeurs, administrateurs, associés, agents, représentants, salariés ou conseils respectifs rejettent toute responsabilité à l’égard des
lecteurs de cette analyse ou de leurs conseils concernant les caractéristiques de ces informations. Les opinions, avis ou prévisions figurant dans ce document et toutes pièces jointes reflètent,
sauf indication contraire, celles de son auteur et ne reflètent pas les opinions de toute autre personne ou de Natixis.
Les informations figurant dans cette analyse n’ont pas vocation à faire l’objet d’une mise à jour après la date apposée en première page. Par ailleurs, la remise de l’analyse n’entraîne en aucune
manière une obligation implicite de quiconque de mise à jour des informations qui y figurent.
Natixis ne saurait être tenu pour responsable des pertes financières ou d’une quelconque décision prise sur le fondement des informations figurant dans l’analyse et n’assume aucune prestation
de conseil, notamment en matière de services d’investissement. En tout état de cause, il vous appartient de recueillir les avis internes et externes que vous estimez nécessaires ou souhaitables, y
compris de la part de juristes, fiscalistes, comptables, conseillers financiers, ou tous autres spécialistes, pour vérifier notamment l’adéquation de la transaction qui vous est présentée avec vos
objectifs et vos contraintes et pour procéder à une évaluation indépendante de la transaction afin d’en apprécier les mérites et les facteurs de risques.
Natixis a mis en place des règles déontologiques visant à interdire aux personnes ayant participé à la préparation ou à la rédaction de ce document de détenir une position dans des valeurs
mobilières liées à leur domaine de couverture respectif. Natixis peut traiter pour compte propre sur la base des opinions des analystes crédit émises dans ce rapport ou avoir traité pour compte
propre indépendamment des opinions figurant dans celui-ci. Natixis peut également effectuer des transactions sur les valeurs figurant dans ce document et qui ne sont pas en ligne avec le
contenu de ce dernier. Natixis et les personnes morales qui lui sont liées exercent des activités de marchés de capitaux, bancaires et de gestion, notamment les activités de financement y
compris structuré, l’ingénierie financière et les activités de refinancement par émissions, qui sont susceptibles de générer des conflits d’intérêt.
Enfin, les mentions relatives aux conflits d’intérêts que Natixis et que toutes les entités qui lui sont liées peuvent connaître, vis-à-vis de l’émetteur (mentionné dans ce document), sont
consultables sur le site de la Recherche Crédit de Natixis : http://www.natixis.com. De plus, le lecteur est informé que les documents produits par le Département de la Recherche Crédit de
Natixis sont disponibles sur ce site et donc accessibles à tous au même moment et selon un calendrier qui peut également être consulté sur ce site.
Natixis est agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) en France en qualité de Banque – prestataire de services d’investissements et soumise à sa supervision. Natixis est réglementée par
l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) pour l’exercice des services d’investissements pour lesquels elle est agréée.
Natixis est agréée par l’ACP en France et soumise à l’autorité limitée du Financial Services Authority au Royaume Uni. Les détails concernant la supervision de nos activités par le Financial
Services Authority sont disponibles sur demande.
Natixis est agréée par l’ACP et régulée par la BaFin (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht) pour l’exercice en libre établissement de ses activités en Allemagne. Le transfert /
distribution de ce document en Allemagne est fait(e) sous la responsabilité de NATIXIS Zweigniederlassung Deutschland.
Natixis est agréée par l’ACP et régulée par la Banque d’Espagne (Bank of Spain) et la CNMV pour l’exercice en libre établissement de ses activités en Espagne.
Natixis est agréée par l’ACP et régulée par la Banque d’Italie et la CONSOB (Commissione Nazionale per le Società e la Borsa) pour l’exercice en libre établissement de ses activités en Italie.
Natixis ne destine la diffusion aux Etats-Unis de cette publication qu’aux « major U.S. institutional investors », définis comme tels selon la Rule 15(a) (6) de la SEC. Cette publication a été
élaborée et vérifiée par les analystes de Natixis (Paris). Ces analystes n'ont pas fait l'objet d'un enregistrement professionnel en tant qu'analyste auprès du NYSE et/ou du NASD et ne sont donc
pas soumis aux règles édictées par la FINRA.
22
sécurisées

Droits des détenteurs d`obligations sécurisées, position des

Transcription

Documents pareils

SCB - Monthly report

SoluTIoNS Id

Ecolix, logiciel par Félix Informatique

20110216-Figaro

télécharger

Télécharger la documentation - Ecolix, logiciel par Félix Informatique

flyer SCS Decembre 2012.pub