Décision de la Cour d`assises de Paris du 13

4ё me
SectiOn
No 05/0150
La Cour d'Assises de Paris, 4Eme Section, statuant dans le
cadre de la procddure du d€faut criminel pr6we par les articles 379-2
ARRiTCRIMINEL
et suivants
code de procddure pdnale, a prononc6 d la date du treize
d6cembre deux mil six, I'arr€t dont la teneur suit :
iu
RENDU PAR DEFAUT
DU 13 D6cembre 2006
Vu l'ordorurance rendue le 2l Ddcembre 2005 par le Juge
d'instruction, laquelle ordonne la mise en accusation et le renvoi
qui condamne
devant la Cour d'Assises de Paris de
:
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alapchcde TRENTE(30)
ANNEES DE
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En fuite , Recherch6
Mandat d' An€t du 27 10412000'
Accus6 d'ASSASSINAT et VOL
du
Vu la signifrcation de la date d'audience ddlivr€e au parquet
2006
;
procureur g€niral de la Cour d'appel de Paris le 9 Aott
Vu les articles 270,3'79'2 et suivants du Code de procddure
pdnale ;
270 du Code
Consid6rant que la formalit€ prescrite par l'article
proc6dure est r€gulidre'
de proc6dure p6nale a 6t6 remplie et que la
Aprds avoir entendu, en audience publique' sans constitution
'""-upplication des articles 379-2 et suivants du Code de
Oe :".V,
Procddure pdnale,
i
- la lecture faite par le greffier de la d6cision de renvoi
devant la Cour d'Assises de Paris'
-----.,
de
- Maine Antoine
en ses plaidoirie et observations,
-
Monsieur Pierre DILLANGE, Avocat Gdn6ral en
rdquisitions,
Aprds en avoir d6lib6r6 en Chambre du Conseil,
Considdrant que des pidces de la proc6dure il rdsulte que
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Fdsant applica■ on dcsd■ s artlcles,
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LA COIIR9
CONDARINE
a la peme de trente(3o amres dc r6clusion crllmelle
CONSTAm quele mandatd'arret d6cem`cont「
'--'-. -7 Avril 2000 continue de produire ses effets
ORDONNE que le prdsent arr6t sera ex6cut€ ir la diligence de
′
Monsieur le Procureur G6ndral prds la Cour d'Appel
;
Prononcd d la Cour d'Assises de Paris, 4dme Section, le 13
Ddcembre 2006, en audience publique, en prdsence de Monsieur
Piene DILLANGE prds la Cour d'Appel de Paris, oir si€geaient :
- Monsieur Joseph
d'Appel de PARIS,
ANCEL, Pr6sident
de Chambre
i
la Cour
―PRESIDENT‐
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Cour d'Appel de PARIS,
¨Ⅳlollsieur Didier SAFAR,Vice― Pr6sidcnt au Triblinnl de
Grande lnstance de Paris d6sig“ par Ordonnance cn date du 3
Novcnlbre 2006 de Monsicur le PreIIuer Pr6sident de la Cour
d'Appel de PARIS,
―ASSESSEIJRS‐
Assis“ s de Madanlc lsabclle Ⅳ眈 UGAT,Grcffler,
Et le pr6sent arr6t a 6t6 sign6 par Monsieur
Madame le Greffier.
D6cision soumise au paiement d'un droit fixe de proc6dure s'6levant d la
somme de TROIS CENT SOXANTE QTIINZE EIIROS (375,00 €) dont
est redevable le condamn6.