Liberté • Égalité • Fraternité RÉPUBLIQUE

Liberté • Égalité • Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE D U TARN
DIRECTION DES LIBERTES PUBLIQUES
ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Bureau des collectivités territoriales
AIbi, li
1 9
Affaire suivie par Mme Duboë
Tél. : 05.63.45.62.50
fax . 05.63.45.61.18
[email protected]
Le préfet
à
Monsieur le président du centre de gestion
de la fonction publique territoriale
Objet :
Réfer :
PJ :
Bilans sociaux 2011 - Rapports sur l'état des collectivités territoriales présentés aux
comités techniques paritaires en application de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée - Enquête rapide.
Décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié.
Arrêté du 6 janvier 2012 fixant la liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état
de la collectivité.
1 liste.
L'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale dispose que « l'autorité territoriale présente au moins tous les
deux ans au comité technique paritaire (C.T.P) un rapport sur l'état de la collectivité, de
l'établissement ou du service auprès duquel il a été créé. Ce rapport indique les moyens budgétaires
et en personnel dont dispose cette collectivité, cet établissement ou ce service.
Les rapports doivent être présentés au C.T.P au plus tard le 30 juin 2012.
Les collectivités locales et les centres de gestion sont activement sollicités pour la réalisation
de ces bilans.
Trois cas de figure peuvent se présenter :
1 - les collectivités de moins de 50 agents dépendantes du C.T.P placé auprès
du centre de gestion, doivent fournir des informations nécessaires au centre de gestion dont elles
dépendent, afin que soit établi un rapport d'ensemble de ces collectivités rattachées.
2 - les collectivités employant entre 50 et 350 agents, qui, bien qu'étant
affiliées au centre de gestion, ont leur propre C.T.P sont tenues d'établir leur propre rapport,
soumis pour avis à leur C.T.P. C'est ce dernier rapport qui sera transmis au centre de gestion
auquel elles sont affiliées.
3 - les autres collectivités non affiliées à un centre de gestion (plus de 350
agents) enverront leur rapport directement à la D.G.C.L.
81013 ALBI CEDEX 09 - STANDARD : 05 63 45 61 61 - TÉLÉCOPIE : 05 63 45 60 20
www.tam.pref.gouv.fr
Les centres de gestion départementaux communiqueront le rapport à renseigner aux
collectivités qui leur sont affiliées, les centraliseront et transmettront à la D . G . C . L les
rapports et avis dont ils disposent.
En outre, les préfectures devront transmettre au centre de gestion de leur département les rapports
au CTP des collectivités non affiliées (plus de 350 agents) dont elle disposent pour le département.
Les centres de gestion sont chargés, en application de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 de
réaliser un bilan de l'emploi public territorial et des perspectives à moyen terme d'évolution de cet
emploi. Pour cela, ils doivent être destinataires des bilans sociaux des collectivités non
affiliées.
Je vous informe de la mise à disposition sur le site de la D.G.C.L du questionnaire électronique,
sous forme de classeur Excel qui doit vous servir à saisir directement le rapport, à l'adresse
suivante :
http://www.dgcl.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/statistiques/fpt/recueil_des_bilans_s/
Il permettra d'en obtenir une restitution graphique et synthétique immédiate et d'en exporter les
informations conformément au « format D G C L ».
D'autres questionnaires électroniques peuvent être utilisés à la condition impérative de transmettre
le rapport selon le format d'échange « format D G C L ».
Les collectivités non affiliées à un centre de gestion enverront leur rapport par messagerie à
l'adresse électronique dgcl-bilans-sociauxl 1 (Sinterieur.gouv.fi-.
Chaque centre de gestion transmettra, dans les mêmes conditions, les rapports et avis dont i l
dispose, à savoir :
. ceux du C.T.P placé directement auprès de lui, faisant apparaître les
informations individuelles pour chacune des collectivités qui relèvent de ce C.T.P
. ceux des collectivités affiliées ayant leur propre C.T.P.
A défaut de support informatique, la présentation sur papier devra respecter scrupuleusement le
modèle tel qu'il est présenté dans le document « questionnaire bilans sociaux.xls » sur le site et sera
transmise par voie postale à :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration
Direction générale des collectivités locales
Département des études et des statistiques locales
Place Beauvau
75800 PARIS C E D E X 08
Parallèlement, chaque préfet recevra une copie des rapports et avis issus des collectivités non
affiliées de son département.
Comme pour la campagne précédente, une enquête « rapide » par échantillon, portant sur 3 000
collectivités, est mise en oeuvre parallèlement au dispositif habituel opérant sur l'ensemble des
collectivités de façon exhaustive. Elle ne modifie en rien l'obligation pour l'ensemble des
collectivités territoriales de transmettre leur bilan social comme indiqué dans cette circulaire.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la liste des collectivités affiliées au centre de
gestion faisant partie de l'échantillon de l'exploitation « rapide », dont la collecte des bilans
relève de votre responsabilité. Je vous demanderais d'accorder une priorité à la collecte des bilans
de ces collectivités qui devront parvenir impérativement avant le 30 septembre 2012 à la
D.G.C.L.
Pour les autres, les rapports devront être transmis obligatoirement au plus tard trois mois après leur
présentation au C.T.P. soit fin septembre 2012.
Je vous demande de veiller au respect des échéances précitées et de leur caractère obligatoire. En
effet, au-delà de l'obligation légale, je tiens à souligner tout l'intérêt d'une telle démarche de
collecte d'informations pour l'ensemble des acteurs.
Tout d'abord, l'établissement de tels rapport et la présentation en C.T.P sont avant tout un élément
de dialogue social au sein des collectivités territoriales elles-mêmes, auquel le Gouvernement et le
Conseil Supérieur de la fonction publique territoriale accordent une importance particulière.
Ce bilan apporte également aux collectivités locales des éléments de comparaison par type de
collectivité, par taille, par catégorie d'agents, nécessaires à l'analyse de leur situation.
Ensuite, le recueil centralisé de ces bilans et leur exploitation statistique permettent de disposer
d'un outil de suivi de l'évolution de la fonction publique territoriale et de comparaison avec les
autres composantes de la fonction publique. Il apporte des informations statistiques sur des sujets
tels que les recrutements, la formation, l'absentéisme.
Plus globalement, cette opération s'inscrit dans une démarche de mise en oeuvre de la gestion
prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (G.P.E.E.C) dans les collectivités
territoriales.
Je vous remercie pour votre contribution à cette enquête.
Pour le préfet et par délégation,
la secréjaire générale.
AFFILIES
81
258100932
Synd >10W
81
ZS8100692 Synd<= lotit
81
288100019 SOIS
SYND INTERCOM ADDUC EAU POTABLE VIELMUH SICOM ADDUCTION EAU POTABLE
81570 VIELMUR SUR AGOUT
VIELMUR
SCE DEP D INCENDIE ET DE SECOURS
81012 ALBI CEDEX 9
81
81
81
81
81
81
81
81
81
81
288109036
268101086
268101011
268101185
248100430
218101459
218101202
218101053
248100075
248100158
CTRE DEP GESTION FONCTION PUB TERRITORIA
CTRE COM ACTION SOCIALE DE UVAUR CCAS
CTRE COM ACTION SOCIALE DE CASTRES CCAS
CTRE COM ACTION SOCIALE DE CARMAUX CCAS
CTE AGGLOMERATION CASTRES MAZAMET
COMMUNE DE LISLE SUR TARN MAIRIE
COMMUNE DE LABRUGUIERE MAIRIE
COMMUNE DE QRAULHET MAIRIE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VERE GRESIQNE
COMMUNAUTE COMMUNES DU SOR ET DE L'AGOUT
CDGetCNFPT
10000 hab <= Corn < 20000 hab
20000 hab <= Com < 50000 hab
10000 hab <= Com < 20000 hab
CAouSAN
3500 hab <= Com < 5000 hab
5000 hab <= Com < 10000 hab
10000 hab <s Com < 20000 hab
ce > lotit
CC> lotit
SYND MIXTE GESTION ECOLE MUSIQUE DU TARNSMIX ECOLE MUSIQUE TARN 81100 CASTRES
81000 ALBI
81500 UVAUR
81100 CASTRES
81400 CARMAUX
81310 LISLE SUR TARN
81290 LABRUGUIERE
81300 GRAULHET
81140 CASTELNAU DE MONTMIRAL
81710 SAIX
1
1
1 nuls iffiMon
pinielte :
uniquement pour les
personnels
idmlnlstrjtlEi et
techniques de
cnégorte A (hors
pompier) sinon 2
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