comment voter par procuration

Transcription

comment voter par procuration
COMMENT VOTER PAR PROCURATION ?
Le vote par procuration permet à un électeur (le mandant) de désigner un autre électeur de la
commune (le mandataire) pour voter en ses lieu et place.
QUI PEUT ÉTABLIR UNE PROCURATION ?
Tout électeur ne pouvant être présent dans sa commune de vote ou ne pouvant se déplacer pour
des raisons d’obligations personnelles ou professionnelles.
Pour des raisons de délai d’acheminement et de traitement, il est conseillé d’effectuer ces
démarches le plus tôt possible.
COMMENT ÉTABLIR UNE PROCURATION ?
Le mandant doit présenter l’original de sa pièce d’identité.
Le mandant doit connaître les coordonnées et l’état-civil du mandataire : nom, prénom, date de
naissance, adresse.
OÙ FAIRE ÉTABLIR VOTRE PROCURATION ?
Le mandant doit se présenter en personne au Tribunal d’instance ou au Commissariat de police
seuls habilités à délivrer les procurations.
Tribunal d’Instance du 14e
26, rue Mouton Duvernet
75014 PARIS
Commissariat de Police du 14e
114/116, avenue du Maine
75014 PARIS
Tél. 01 45 39 43 53
Du lundi au vendredi
9h30-12h30
Tél : 01 53 74 14 06
Tous les jours
9h-20h
IMPORTANT
• Le mandant et le mandataire doivent tous deux être inscrits sur la liste électorale de la ville
de Paris (tous arrondissements confondus) (ou sur la liste d’une même commune)
• Le mandataire ne reçoit plus de volet de procuration. C'est au mandant de prévenir le
mandataire de l'établissement de la procuration
• Un même mandataire ne peut disposer au maximum que d’une seule procuration établie en
France ou de deux établies à l’étranger ou d’une établie en France et d’une à l’étranger
• Les officiers de police judiciaire se déplacent à la demande écrite auprès du commissariat
(courrier, mail ou fax) des mandants dont l'état de santé ne leur permet pas de se déplacer
Plus d’informations sur : http://www.service-public.fr/