fimo / fco : y-a-t-il encore des dérogations

FIMO / FCO :
Y-A-T-IL ENCORE DES DÉROGATIONS ?
Le 10 septembre 2012, entre en vigueur la phase 2 du Décret 2007-1340 du 11 septembre 2007 :
celui-ci oblige à l’obtention de la FIMO et FCO pour conduire des véhicules de plus de 3.5 t de PTAC
Pour le monde agricole, il existait des dérogations. Elles ont été modifiées, voire supprimées.
L’ordonnance du 23 décembre 1958 (texte de base de la FIMO/FCO) pouvait porter à des
interprétations divergentes. Les réponses officielles des ministères et diverses administrations
(disponibles sur le site www.bcma.fr) couplées aux avis de nombreux juristes vont dans le même sens : les
cas de conduite sans FIMO et FCO sont très rares.
Pour la FIMO, il existe des possibilités d’exemption selon l’expérience acquise du conducteur au cours
des dernières années (voir détail dans la fiche BCMA de septembre 2009). Ces dispenses nécessitent
d’avoir une attestation de l’employeur dénommée AEACTP (Attestation d'Exercice d'une Activité de
Conduite à Titre Professionnel). Voir par exemple certaines fiches des DREAL sur www.bcma.fr.
Marchandises, équipements, biens propres, etc…, la FCO est-elle toujours obligatoire ?
La réponse à la question 57331 de la 13ième législature publiée au JO le 22/12/2009 page
12264 donne notamment un éclairage intéressant dans son argumentaire :
« … La notion de matériel et d'équipement s'apprécie, au regard de la jurisprudence de la Cour de justice
des Communautés européennes, dans un sens large et vise, outre les matériels, outils, instruments ou
équipements transportés, les matériaux de construction … qui vont être utilisés pour l'accomplissement
des travaux qui relèvent de l'activité principale du conducteur…. Sont considérés comme inclus dans cette
exemption, sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, le transport des déchets de toute
sorte qui résultent de l'exercice de l'activité principale …»
Au vue de cette réponse, nous pouvons interpréter que les matières premières (engrais et semences)
peuvent être considérées comme « matériaux servant à l’accomplissement des travaux » de
l’exploitation agricole et que leur transport au champ ne nécessite aucune formation de conduite
complémentaire au permis poids lourd. Par contre, le transport des ballots de foin pour l’alimentation
directe du troupeau rentre dans le cadre d’un transport de marchandises et nécessite bien la
formation FCO.
A travers différents exemples, des réponses vous sont données sous forme de FAQ :
 Je transporte avec mon camion, vieux de 20 ans, mon blé de la parcelle à mon hangar, dois-je avoir la
FCO ?
 OUI => but non privé, réalisé dans le cadre de l’activité professionnelle.
 Jusqu’à maintenant je n’avais pas de FCO pour transporter mes animaux aux estives avec le camion de
la CUMA, et maintenant ?
 FCO obligatoire => Les animaux ne sont ni des équipements ni des matériaux. Il s’agit du
transport de biens propres dans le cadre de l’activité professionnelle.
 Je porte mon grain avec mon camion polybenne de mon stockage à plat jusqu’à mon OS, faut- il la FCO
ou pas ?
 OUI => transport commercial dans un cadre professionnel
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Juillet 2012
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 J’ai une parcelle éloignée, je porte sur le plateau de mon 19 T mon tracteur avec le combiné de semis,
faut il que j’obtienne ces 2 formations à la conduite ?
 NON => dérogation car le transport n’est pas l’activité principale du chauffeur et les
équipements servent à l’activité propre de l’entreprise.
 Je livre mon blé avec mon tracteur agricole (TRA) et ma benne 24 T homologuée 40 km/h à la
coopérative pendant les 3 mois d’hiver, dois- je passer ainsi que mon ouvrier la FCO ?
 NON => dispense pour tous les véhicules de moins de 45 km/h
 Afin de gagner du temps, je porte des ballots de foin avec mon camion plateau, suis-je concerné par
l’obligation de FCO ?
 OUI => le ballot de foin est un produit de récolte transformé pour l’alimentation de mes
animaux.
 A la vendange, je transporte avec mon camion benne mon raisin jusqu’à mon chai et celui de mon
voisin jusqu’à la coopérative, pour lequel des 2 cas, dois-je avoir la FCO ?
 Dans les 2 cas, la FCO est obligatoire => but non privé, réalisé dans un cadre d’activité
professionnelle et on ne peut pas assimiler la grappe de raisin (comme la botte de foin) à un
matériau de construction ! Il s’agit de produits de récolte destinés à l’élaboration ou la
fabrication de produits finis (viande ou vin).
 Avec mon camion à caisson, je transporte de l’engrais pour l’épandre sur mes parcelles ?
 La FCO n’est pas obligatoire => transport d’un matériau pour les besoins de l’activité de
l’exploitation.
 Je transporte du foin en vrac pour le séchage en grange ou de la luzerne pour la déshydratation, le
transport par camion nécessite t-il d’avoir la FCO ?
 OUI => transport de marchandises dans le cadre de mon activité professionnelle, comme le blé
de la parcelle à mon hangar.
 Je transporte mon tracteur et un semoir sur mon camion plateau, pour effectuer des travaux sur les
parcelles de mon voisin dans le cadre d’un contrat d’entraide, me faut-il passer la FCO ?
 NON => ce transport concerne son matériel, ou du matériel dont –il a la responsabilité, et qui
est utilisé pour exercer son activité professionnelle.
 Je transporte ma moissonneuse-batteuse sur mon porte-char, pour effectuer la moisson dans le cadre
de mon activité d’entrepreneur, me faut-il passer la FCO ?
 NON => mon activité professionnelle et celle de mes chauffeurs est la réalisation de travaux
agricoles comme la récolte. Le transport d’équipements n’est donc pas mon activité principale.
 Je suis retraité, je donne un coup de main pour conduire le camion polybenne de mon fils au transport
de sa récolte, me faut-il avoir la FCO ?
 OUI => le statut de retraité ne donne aucune exemption.
 Sur la commune, je suis le seul à avoir un camion polybenne, je rends de nombreux services à mes
collègues agriculteurs de la commune comme le transport des céréales, du matériel chez le
concessionnaire ou de l’engrais, dois- je obtenir la FCO ?
 OUI => ces services ne font pas l’objet de travaux pour mon exploitation et sont considérés
comme services de transport dans un but commercial, même si ces services ne sont pas
facturés.
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