Certificats d`aptitude à la conduite en sécurité - APST-BTP-RP

LE PETIT JOURNAL DU DEFIM
Janvier 2001 N° 100
Publication mensuelle APMT - BTP - RP - DEFIM, BP N°1, 92340 Bourg La Reine
Numéro Spécial « CACES »
Certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) : mode d’emploi
Les engins mobiles automoteurs de chantier et les équipements de levage, tels que grues à tour, grues
auxiliaires, grues mobiles, plates formes élévatrices mobiles de personnel et chariots élévateurs, sont à
l'origine de nombreux accidents du travail.
Il ressort, de l’analyse de ces accidents et des enquêtes de l’Inspection du travail, que le simple respect de
règles élémentaires de sécurité et une formation initiale à la conduite permettent de réduire le risque
d'accidents liés à l'utilisation de tels engins ou équipements.
C'est la raison pour laquelle un décret de décembre 1998 prévoit, pour la conduite de ce type d'engins, une
formation adéquate des conducteurs et l'obligation pour le chef d'entreprise de délivrer une autorisation de
conduite.
Le décret n°98-1084 du 2 décembre 1998
Ce Décret transpose la directive 95/63/CE du 5
décembre 1995 qui modifie la directive 89/655/CEE
concernant les « prescriptions minimales de sécurité et
de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail
d’équipements de travail ».
Le décret introduit des mesures d’organisation et des
conditions de mise en œuvre des équipements servant
au levage des charges et des équipements mobiles.
Concernant la conduite des équipements automoteurs
et des équipements de levage, l’obligation d’une
formation adéquate préalable est généralisée. Elle
s’impose pour tous les matériels concernés et dans
tous les secteurs d’activité.
Cette obligation de formation est prolongée pour
certains équipements, listés par arrêté, par l’obligation
d’être titulaire d’une autorisation de conduite délivrée
par le chef d’établissement.
Le renforcement de la formation à la conduite
Article R.233.13-19 du code du travail :
La conduite des équipements de travail mobiles
automoteurs et des équipements de travail servant au
levage est réservée aux travailleurs qui ont reçu une
formation adéquate. Cette formation doit être
complétée et réactualisée chaque fois que nécessaire.
En outre, la conduite de certains équipements
présentant des risques particuliers, en raison de leurs
caractéristiques ou de leur objet, est subordonnée à
l’obtention d’une autorisation de conduite délivrée par
le chef d’entreprise.
L’autorisation de conduite est tenue, par l’employeur,
à la disposition de l’inspecteur du travail ainsi que des
agents des services de prévention des organismes
compétents de la Sécurité sociale.
Des arrêtés des ministres chargés du travail et de
l’agriculture déterminent :
les conditions de la formation exigée au premier
alinéa du présent article ;
les catégories d’équipements de travail dont la
conduite nécessite d’être titulaire d’une
autorisation de conduite ;
-
-
les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise
s’assure que le travailleur dispose de la
compétence et de l’aptitude nécessaires pour
assumer, en toute sécurité, la fonction de
conducteur d’un équipement de travail ;
la date à compter de laquelle, selon les catégories
d’équipements, entre en vigueur l’obligation
d’être titulaire d’une autorisation de conduite.
L’autorisation de conduite
La délivrance de cette autorisation est de la
responsabilité du chef d’établissement. Elle est établie
et délivrée par l’employeur sur la base d’une
évaluation, effectuée par ce dernier, et fondée sur les
trois éléments d’évaluation énumérés à l’article 3 de
l’arrêté du 2 décembre 1998 (relatif à la formation à la
conduite des équipements de travail mobiles
automoteurs et des équipements de levage de charges
ou de personnes) :
Ø un examen d’aptitude réalisé par le médecin du
travail ;
Ø un contrôle des connaissances et savoir-faire de
l’opérateur pour la conduite en sécurité de
l’équipement de travail ;
Ø une connaissance des lieux et des instructions à
respecter sur le ou les sites d’utilisation.
Il est à noter que l’utilisation en sécurité de certains
équipements
de
travail
fait
l’objet
de
recommandations de la CNAM.
Affiche INRS
Les recommandations de la CNAMTS
Afin d’associer les intéressés (employeurs et salariés)
à leur mission, notamment en matière de prévention, la
Commission des AT et MP (CATMP)est assistée par
des organismes paritaires, les Comités techniques
Nationaux (CTN). Il existe 15 CTN, chacun
représentant des branches d’activité.
Ces CTN ont pour rôle, entre autres, de réaliser des
études relatives aux risques professionnels et aux
moyens propres à les prévenir. A la suite de ces
études, ils peuvent élaborer des recommandations,
sortes de « règles de l’art », proposées aux
professionnels pour prévenir les risques liés à leur
activité.
Elaborées avec l’aide de la CNAM, des CRAM et de
l’INRS, ces recommandations constituent des
documents d’autant plus précieux que les
réglementations sont souvent exprimées en terme
d’objectifs à atteindre et n’apportent pas toujours les
précisions techniques permettant d’y parvenir.
Publiées par l’INRS, les recommandations sont
diffusées par les CRAM.
Quelle est leur valeur juridique ?
En tant que telle la recommandation n’est pas une
réglementation. Elle n’est là que pour aider les chefs
d’établissement à remplir au mieux leurs obligations.
De ce fait, le non-respect d’une recommandation
édictée par le CTN compétent pour la branche
d’activité dont il relève, ne saurait exposer le chef
d’établissement à une sanction directe. Mais, bien que
dépourvue de force obligatoire directe, les
recommandations peuvent cependant être source de
droit et leur non-respect peut avoir des conséquences
juridiques, par exemple en matière de recherche des
éléments constitutifs d’une faute inexcusable.
Les recommandations «conduite d’engins»
Elles donnent aux entreprises les moyens de réaliser
l’évaluation des connaissances et de savoir-faire des
conducteurs avant de leur délivrer l’autorisation de
conduite.
Le dispositif, commun à toutes les recommandations,
repose sur un système « qualité » : cahier des charges,
accréditation, audits de contrôle…
Les « testeurs » qui réalisent les tests d’évaluation des
candidats en vue de la délivrance du CACES,
appartiennent à des « organismes testeurs » qualifiés
par des « organismes certificateurs de qualification »,
eux-mêmes accrédités par le Comité français
d’accréditation (COFRAC) et conventionnés par la
CNAM.
Dans de nouveau dispositif, la CNAM, les CTN et les
CTR (Comités techniques régionaux) n’interviennent
plus pour valider des formations ou des organismes
pouvant délivrer des CACES (ou autres certificats) ou
des testeurs d’entreprises.
La notion spécifique de « testeur d’entreprise »
disparaît. Une entreprise peut toutefois devenir
« organisme testeur » et posséder des testeurs suivant
les nouvelles modalités, au même titre qu’un
organisme spécialisé.
Les différentes recommandations
wEngins de chantiers : Recommandation R 272
modifiée
wGrues à tour : Recommandation R 277 modifiée
wPlates
formes
élévatrices
mobiles
de
personnes (PEMP): Recommandation R 386
wChariots automoteurs de manutention à conducteur
porté : Recommandation R 389
wGrues mobiles : Recommandation R 383 modifiée
wGrues auxiliaires de chargement de véhicules :
Recommandation R 390 (à venir)
La liste des organismes testeurs est publiée sous le
contrôle de la CNAMTS.
La liste des testeurs d’entreprises qualifiées est
communiquée aux CRAM par les organismes
certificateurs.
Pour assurer en interne la formation et la
délivrance d’un CACES, l’entreprise doit
posséder :
ð un testeur, qu’elle aura fait reconnaître lors de la
procédure de certification
ð un formateur, qui a des compétences pédagogiques,
une expérience en conduite et qui peut proposer un
programme détaillé de formation, établi à partir du
référentiel de connaissances défini dans chaque
recommandation.
Le CACES
Le CACES n’est ni un diplôme, ni un titre de
qualification professionnelle. Il ne valide que les
connaissances et le savoir-faire du candidat pour la
conduite en sécurité. Il est spécifique à une catégorie
d’engins.
Les recommandations donnent des objectifs à atteindre
pour l’obtention de ce certificat, à l’aide de
référentiels de tests et de fiches d’évaluation de
connaissances, théoriques et pratiques. Elles ne
décrivent pas la formation. Le contenu et la durée
doivent être adaptés au candidat, l’expérience pratique
de conduite pouvant être prise en compte.
La formation doit être réactualisée chaque fois que
nécessaire, notamment en cas de longue période sans
pratique effective de la conduite de l’équipement
concerné, de l’évolution technique du matériel, des
modifications des conditions d’utilisation.
Qui fait quoi ?
Ø Le médecin du travail déclare l’aptitude médicale
à la conduite et vérifie l’aptitude médicale tous les ans.
Ø Le formateur, forme, complète la formation si
échec au test et réactualise les connaissances si besoin.
Ø Le testeur, teste suivant un référentiel de
connaissances et des fiches d’évaluation. Il teste le
conducteur au moins tous les 5 ou 10 ans, selon le type
d’engin.
Ø L’organisme testeur délivre le CACES.
Ø Le chef d’entreprise, informe sur les lieux de
travail et donne les instructions à respecter. Il donne
les compléments d’information en cas de nouveaux
risques ou de nouvelles situations de travail.
Ø Le chef d’entreprise délivre l’autorisation de
conduite, avant de confier la conduite d’un engin à un
conducteur titulaire d’un CACES et après avoir fait
vérifier son aptitude médicale.
-
machines à peindre les lignes sur les chaussées
Ø Le conducteur possède l’autorisation et doit
pouvoir la présenter en cas de contrôle.
L’aptitude médicale :
que préconisent les recommandations ?
ð R 372 modifiée : engins de chantier
- Visite préalable au test de connaissances, pouvant
être combinée à la visite d’embauche (VE) ou la visite
annuelle (VA),
- Tests visuels et auditifs
- Examens complémentaires (EC) si le médecin
l’estime nécessaire.
ð R 377 modifiée : grues à tour
- Visite préalable au test de connaissances, pouvant
être combinée à la VE ou la VA,
- Tests visuels et auditifs,
- EC si le médecin l’estime nécessaire.
w Engins d'extraction ou de chargement à déplacement
séquentiel
pelles
engins de fondations spéciales, de forage, de
travaux souterrains
ðR 383 modifiée : grues mobiles
- Visite préalable au test, pouvant être combinée à la
VE ou la VA,
- Tests visuels et auditifs,
- EC si le médecin l’estime nécessaire.
w Engins d'extraction à déplacement alternatif
bouteurs
tracteurs à chenilles
pipe layer
ð R386 : PEMP
- Visite préalable, pouvant être combinée à la VE ou la
VA,
- Appréciation de l’aptitude au travail en hauteur, tests
psychotechniques si le médecin le juge nécessaire,
- Aptitude vérifiée avant la prise de fonction et tous les
ans dans le cadre de la surveillance médicale
réglementaire.
w Engins de chargement à déplacement alternatif
chargeuses
chargeuses-pelleteuses
ð R 389 : chariots automoteurs
- Visite préalable à la formation
- Tests visuels et auditifs
- EC, tests psychotechniques si le médecin le juge
nécessaire ; le médecin a l’initiative du choix de
l’organisme de test et il est seul destinataire des
résultats.
ð R 390 : grues auxiliaires de chargement de
véhicules (à venir)
Les équipements concernés
Ø Equipements de levage
w grues à tour
w grues mobiles
w plates-formes élévatrices mobiles de personnes
(PEMP)
w grues auxiliaires de chargement de véhicules
wchariots automoteurs de manutention à conducteur
porté (hors chantiers BTP)
Ø Engins de chantier à conducteur porté ou
télécommandés
w Tracteurs et petits engins de chantiers mobiles
tracteur agricole
mini-pelle (jusqu'à 6 tonnes)
mini-chargeuse (jusqu'à 4,5 tonnes)
moto-basculeur (jusqu'à 4,5 tonnes)
petit compacteur
w Engins de finition à déplacement lent
finisseur
machine à coffrage glissant
répandeur de chaux
gravillonneur automoteur
pulvimixeur
fraiseuse
w Engins de réglage à déplacement alternatif
niveleuse
w Engins de compactage à déplacement alternatif
compacteur
w Engins de transport ou d'extraction transport
tombereau
décapeuses
tracteur agricole (> 50 chevaux)
w Engins de manutention
chariot élévateur de chantier ou tout terrain
Déplacement, chargement, déchargement, transfert
d'engins, maintenance, démonstration, essais (hors
production).
Dates d’application
des Recommandations CACES
Ø 1er janvier 2000 :
w engins de chantiers (R 372 modifiée),
w grues à tour (R 377 modifiée)
w plates-formes élévatrices mobiles de personnes (R 386)
Ø 1er juillet 2000 :
w grues mobiles (R 383 modifiée)
Ø 1er janvier 2001 :
wchariots automoteurs de manutention à conducteur
porté (R 389)
Ø 1er janvier 2003 :
w grues auxiliaires de chargement de véhicules
(R 390, à venir)
Durée de validité d’un CACES
ðAu maximum 10 ans pour les engins de chantiers
ðAu maximum 5 ans pour les équipements de levage.
Qui est dispensé du test ?
Ø les titulaires d’un diplôme de l’éducation nationale,
titre, certificat de formation professionnelle (CPP) ou
certificat équivalent reconnu en Europe, pour la
conduite des engins concernés, datant de moins de 5
ans,
Ø OU si changement d’entreprise, les titulaires d’un
CACES valide, ou certificat de capacité
professionnelle (CPP) pour les conducteurs de chariot
automoteur,
Ø OU, pendant 5 ans après la date d’application de la
nouvelle recommandation, les titulaires d’un CACES,
autorisation ou CPP délivrés au titre des anciennes
recommandations.
Quelques situations particulières
Ø Intervention d’une entreprise extérieure (EE)
L’employeur du salarié (EE) reste responsable des
mesures de prévention nécessaires à la protection de
son personnel. Il est responsable de la formation du
conducteur et lui délivre une autorisation de conduite
en tenant compte des trois éléments d’évaluation
décrits dans le cas général.
En particulier, si l’équipement est mis à disposition de
l’EE par l’EU (entreprise utilisatrice), il convient de
vérifier que la formation est adaptée à la conduite de
cet équipement.
Les informations relatives aux lieux et instructions à
respecter sur le site doivent tenir compte des mesures
de prévention établies en commun entre l’EE et l’EU.
Il n’est pas nécessaire de renouveler l’autorisation de
conduite de chaque nouvelle intervention dans la
même EU, dès lors que, pour chaque intervention, le
chef de l’EE s’est assuré que les trois éléments de
l’évaluation sont satisfaits.
Ø Coordination de chantier
Dans ce cas, le conducteur est salarié d’une entreprise
intervenant dans une opération de bâtiment ou de
génie civil, soumise aux dispositions de l’article
L.235-2 et suivants et R 238-1 et suivants du Code du
travail, relatifs à la coordination de la prévention.
L’employeur est responsable de la formation du
conducteur et lui délivre l’autorisation de conduite en
tenant compte des trois éléments d’évaluation décrits
dans le cas général.
Les informations relatives aux lieux et les instructions
à respecter sur le site, doivent tenir compte des
mesures de prévention décidées dans le cadre de la
coordination et définies dans le plan général de
coordination (PGC) et le plan particulier de sécurité et
de protection de la santé (PPSPS).
Ø Travail temporaire
Le chef de l’ETT est responsable de la formation du
conducteur, de la visite médicale et de l’évaluation des
connaissances et savoir-faire.
En revanche, c’est le chef de l’EU qui s’assure que le
conducteur a l’information sur la connaissance des
lieux et des instructions à respecter et qui délivre
l’autorisation de conduite pour la durée de la mission.
L’autorisation pourra être prolongée, sans renouveler
le document, pour des missions successives dans la
même EU si toutes les conditions de délivrance restent
satisfaites.
Ø Personnes chargées de l’entretien ou de la
réparation des équipements
L’employeur doit délivrer une autorisation de conduite
qui précise les limites de la conduite autorisée, par
exemple : pour essais de fonctionnement.
La formation à la conduite sera adaptée à la spécificité
de leurs tâches.
Ø Artisan
N’appartenant pas eu régime général de la Sécurité
sociale, il n’est pas tenu aux mêmes obligations.
Il peut en tant qu’employeur «s’auto-autoriser » à
conduire un engin.
TEXTES REGLEMENTAIRES
ET REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES
wDécret N°98-1084 du 2 décembre 1998
wArrêté du 2 décembre 1998 – Formation à la conduite
des équipements de travail mobiles automoteurs et des
équipements de levage de charges et de personnes.
wCirculaire DRT 99/7 du 15 juin 1999
wGuide pratique des Recommandations de la CNAMTS :
Conduite en sécurité des équipements de travail mobiles
automoteurs et des équipements de levage
wDossier INRS : CACES
sur le net : www.inrs.fr/dossiers/caces.htm
wDocument OPP BTP : Utilisation et conformité des
engins mobiles et des appareils de levage
Ci-joint en annexe :
Le Guide pratique de la CNAMTS